Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier


JORF n°291 du 16 décembre 2000 page 20003
texte n° 3


RAPPORT
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

NOR: ECOX0000098R
ELI: Non disponible

Monsieur le Président,

Le droit applicable aux activités bancaires et financières a évolué fortement au cours des deux dernières décennies. Rénové notamment par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984, pour les établissements de crédit, et par la loi no 96-597 du 2 juillet 1996, pour les prestataires de services d'investissement, il a encore connu de nombreuses et profondes modifications dans la période la plus récente. Ainsi, la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière a modernisé le statut des caisses d'épargne, réformé les sociétés de crédit foncier, renforcé l'efficacité des autorités de tutelle et de contrôle et mis en place des mécanismes efficaces de garantie des dépôts bancaires et financiers ainsi que des cautions.

Mais ce droit comporte aussi des dispositions anciennes, parfois d'accès difficile et peu lisibles.

L'élaboration d'un code monétaire et financier, regroupant l'ensemble des dispositions législatives concernant la monnaie ainsi que les activités bancaires et financières selon une présentation qui les rend immédiatement accessibles était donc particulièrement nécessaire, aussi bien du point de vue de l'Etat que pour répondre à l'attente des usagers et faciliter l'activité des opérateurs financiers et de l'ensemble des entreprises.

Ce code, qui compte près de mille trois cents articles, a été conçu en sept livres selon un plan qui reflète une approche des activités financières en termes fonctionnels plutôt qu'institutionnels.

Le livre Ier : « La monnaie » regroupe les dispositions qui fondent et organisent l'usage de la monnaie et des moyens de paiement. Un titre est consacré à la monnaie fiduciaire ; un autre aux instruments de la monnaie scripturale. La Banque de France fait également l'objet d'un titre particulier, ainsi que les relations financières avec l'étranger. Le dernier titre, comme dans chacun des autres livres, regroupe les dispositions pénales.

Le premier article de ce livre introduit l'euro : « La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes. » Bien que la base juridique du passage à l'euro soit un règlement communautaire d'application directe, cette mention a semblé indispensable.

Le livre II : « Les produits » fixe le régime juridique des différentes catégories d'instruments financiers et des produits d'épargne générale liés à un régime fiscal spécifique.

Il présente des frontières communes avec le code de commerce, le code général des impôts, le code du travail et le code de la construction et de l'habitation.

L'économie de son titre Ier tient compte de l'importante réorganisation du marché opérée par la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, autour de la notion d'instruments financiers. Les chapitres correspondent aux différentes catégories d'instruments financiers énumérées à l'article 1er de cette loi. Par ailleurs, une portée générale est donnée à la définition des valeurs mobilières qui figure dans la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.

Deux autres définitions, jusque-là limitées également à l'application d'un seul texte, ont été étendues au champ du code monétaire et financier : celle des instruments financiers à terme et celle des organismes de placement collectif. Est également généralisée la disposition selon laquelle les titres émis sur le fondement de droits étrangers équivalents aux titres français font partie des instruments financiers.

Le livre III : « Les services » définit et organise les services financiers. Il comprend quatre titres : les opérations de banque ; les services d'investissement et leurs services connexes ; les systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers ; le démarchage et le colportage, et les dispositions pénales.

Ses frontières communes avec le code de commerce concernent la loi no 81-1 du 2 janvier 1981, dite loi Dailly, facilitant le crédit aux entreprises et la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative au crédit-bail ; ces deux textes sont codifiés en mode « pilote ».

En revanche, le code monétaire et financier reprend en mode « suiveur » les articles du code de la consommation relatifs au fichier des incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés à des personnes physiques pour des besoins non professionnels.

Les limites de l'habilitation n'ont pas permis la refonte de la législation relative au démarchage, qui regroupe des textes d'origine historique différente. Seules quelques incohérences ont été supprimées.

Ont été généralisées la définition du crédit énoncée par l'article 3 de la loi du 24 janvier 1984 et celle des systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlements et de livraison d'instruments financiers.

Le livre IV : « Les marchés » organise le fonctionnement des marchés financiers. Il comprend six titres : l'appel public à l'épargne ; les catégories de marchés ; les négociations sur instruments financiers ; les entreprises de marché et les chambres de compensation ; la protection des investisseurs et enfin les dispositions pénales.

Il s'ouvre sur la nouvelle définition de l'appel public à l'épargne, fixée par la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Ce livre présente peu de frontières communes avec d'autres codes ; le code général des impôts conservant les dispositions, essentiellement fiscales, relatives aux prêts de titres et aux pensions, seules sont codifiées ici les règles strictement financières. Certains articles du nouveau code de commerce sont repris en mode « suiveur » au chapitre Ier du titre V, consacré aux prises de participations significatives.

Le livre V : « Les prestataires de services » fixe les règles générales applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement : conditions d'accès à la profession, dispositions comptables et prudentielles, organisation des réseaux mutualistes autour des organes centraux, obligations. Il s'articule autour de la distinction, opérée de manière particulièrement précise par la loi du 2 juillet 1996 précitée, entre les établissements du secteur bancaire et les prestataires de services d'investissement.

Il comporte des parties communes avec d'autres codes ; le code des caisses d'épargne est intégré ; du code de commerce, les dispositions relatives aux sociétés de crédit immobilier sont reprises en mode « pilote » ; du code rural, les dispositions législatives de l'ancien livre V, concernant le crédit agricole, sont également reprises en mode « pilote ».

Les textes relatifs à la Caisse nationale d'épargne font l'objet, dans ce livre, d'une distribution entre les parties Législative et Réglementaire strictement conforme au droit positif. La Caisse des dépôts et consignations est également régie par des textes anciens dont le caractère législatif ou réglementaire est difficilement discernable au regard des critères actuels. La présente ordonnance effectue un partage fondé sur le contenu des dispositions concernées.

Le livre VI : « Les institutions en matière bancaire et financière » constitue un corpus juridique autonome, dépourvu de frontières communes avec d'autres codes, définissant les missions, notamment de régulation et de contrôle, des autorités bancaires et financières. La codification de ces dispositions a conduit à procéder à quelques adaptations en vue de mettre en cohérence pour certaines autorités le régime de prévention, les moyens de contrôle et les sanctions.

Le livre VII : « Régime de l'outre-mer » reprend les dispositions des six premiers livres sous des titres correspondant aux statuts actuels des collectivités et pays d'outre-mer : Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Un titre initial regroupe les dispositions monétaires communes qui concernent :

- d'une part, les collectivités de la zone euro (les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que Mayotte). Il codifie le nouveau statut de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, fixé par l'ordonnance no 2000-347 du 19 avril 2000 ;

- d'autre part, la Nouvelle-Calédonie, les territoires d'outre-mer, y compris Wallis-et-Futuna, dans lesquels est émis le franc CFP.

Le titre II concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, régi par le principe de l'assimilation législative ; il cite donc seulement les dispositions spécifiques à cette collectivité territoriale. Elles concernent le statut particulier de Saint-Pierre-et-Miquelon au regard de la Communauté européenne, ainsi que son autonomie douanière et fiscale.

Les titres III, IV, V et VI concernent respectivement Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ainsi que le territoire des îles Wallis-et-Futuna, collectivités régies par le principe de la spécialité législative : les titres correspondants intègrent donc exclusivement les dispositions comportant une mention expresse d'applicabilité les concernant. La présente ordonnance, utilisant pleinement la faculté d'harmonisation et d'extension du droit prévu par la loi d'habilitation, poursuit l'effort important d'extension et d'harmonisation qui avait été entrepris par l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 et par sa loi de ratification no 99-1122 du 28 décembre 1999 ; elle met à jour les règles relatives aux mouvements de capitaux (notamment à la lutte contre le blanchiment) et aux services.

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Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.