Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires



DECRET
Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires

NOR: JUSE9840060D
Version consolidée au 10 décembre 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et notamment ses articles 46 et 60 ;

Vu la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 86-602 du 14 mars 1986 modifié relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique ;

Vu le décret n° 88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet ;

Vu le décret n° 90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;

Vu le décret n° 94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;

Vu le décret n° 96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) ;

Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 97-1187 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
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Article 4
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Article 5
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Article 6
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Article 7
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Article 8
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Article 9
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Article 10
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Article 11
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Article 12
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Article 13
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Article 14
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Article 15
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Article 16
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Article 17
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Article 18
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Article 19
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Article 20
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Article 21
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Article 22
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Article 23
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Article 24
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Article 25
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Article 26
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Article 27
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Article 28
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Article 29
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Article 30
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Article 31
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Article 32
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Article 33
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Article 35
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Article 36
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Article 37
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Article 39
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Article 40
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Article 41
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Article 42
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Article 43
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Article 45
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Article 46
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Article 47
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Article 49
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Article 50
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Article 51
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Article 53
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Article 55
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Article 56
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Article 59
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Article 60
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Article 61
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Article 62
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Article 63
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Article 64
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Article 65
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Article 66
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Article 67
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Article 70
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Article 71
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Article 80
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Article 83
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Article 100
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Article 101
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Article 103
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Article 104
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Article 106
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Article 108
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Article 109
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Article 110
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Article 111
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Article 112
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Article 113
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Article 114
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Article 115
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Article 116
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Article 117
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Article 118
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Article 119
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Article 120
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Article 121
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Article 122
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Article 123
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Article 124
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Article 125
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Article 126
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Article 127
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Article 128
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Article 129
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Article 130
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Article 131
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Article 132
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Article 133
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Article 134
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Article 135
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Article 136
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Article 137
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Article 138
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Article 139
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Article 140
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Article 141
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Article 142
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Article 143
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Article 144
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Article 145
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Article 146
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Article 148
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Article 149
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Article 150
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Article 152
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Article 153
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Article 154
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Article 155
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Article 156
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Article 157
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Article 158
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Article 159
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Article 160
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Article 161
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Article 162
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Article 163
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Article 165
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Article 166
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Article 168
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Article 169
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Article 170
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Article 171
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Article 172
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Article 173
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Article 174
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Article 175
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Article 176
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Article 177
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Article 178
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Article 179
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Article 180
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Article 181
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Article 182
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Article 183
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Article 184
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Article 185
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Article 186
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Article 187
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Article 188
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Article 189
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Article 190
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Article 191
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Article 192
A modifié les dispositions suivantes :
Article 193
A modifié les dispositions suivantes :
Article 194
A modifié les dispositions suivantes :
Article 198

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Bernard Kouchner