LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal



LOI
Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)

NOR: TASX9600116L
Version consolidée au 22 février 2007
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :

Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, tout candidat à un contrat ou marché passé par une personne morale de droit public, ainsi que tout sous-traitant d'un titulaire de contrat ou de marché doit attester qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail. Ces dispositions s'appliquent à toute personne morale soumise pour la passation de ses contrats et marchés à des règles de publicité et de mise en concurrence.

Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
Article 29
A modifié les dispositions suivantes :
Article 30

Le Gouvernement dépose au Parlement, chaque année, au mois de janvier, un rapport qui retrace l'action des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et les résultats obtenus dans la lutte contre le travail dissimulé.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué pour l'emploi,

Anne-Marie Couderc

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

(1) Travaux préparatoires : loi n° 97-210.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3046 ;

Rapport de M. Rudy Salles, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3190 ;

Avis de M. Gérard Léonard, au nom de la commission des lois, n° 3215 ;

Discussion les 11 et 12 décembre 1996 et adoption le 12 décembre 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 152 (1996-1997) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 157 (1996-1997), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 152 (1996-1997) et la proposition de loi n° 97 (1996-1997) de M. Bernard Plasait et plusieurs de ses collègues ;

Avis de M. Paul Masson, commission des lois, n° 174 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 14 janvier 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3296 ;

Rapport de M. Rudy Salles, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3384 ;

Discussion et adoption le 20 février 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 228 (1996-1997) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 232 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 4 mars 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3400 ;

Rapport de M. Rudy Salles, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3403 ;

Discussion et adoption le 6 mars 1997.

Sénat :

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 238 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 6 mars 1997.