LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales



LOI
Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)

NOR: INTX9400076L
Version consolidée au 24 février 1996

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du code général des collectivités territoriales.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :

Sont validés les actes pris en application des délibérations antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique et portant sur les objets visés à l'article L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 9
A modifié les dispositions suivantes :

Les emprunts émis par les communes, les syndicats de communes et les collectivités bénéficiant d'une garantie communale conformément aux dispositions des articles L. 236-10, L. 236-11 et L. 236-12 du code des communes dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi demeurent régis par lesdites dispositions.

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 12 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code général des collectivités territoriales.

Sont abrogés :

1° Les livres Ier, II et III du code des communes (partie législative), ainsi que les articles R. 112-2, R. 112-17 à R. 112-30, R. 121-6, R. 163-1, R. 163-6, R. 164-1, R. 164-4, R. 166-1, R. 181-6, R. 361-10, R. 361-18, le premier alinéa et la première phrase du quatrième alinéa de l'article R. 361-30 et l'article R. 372-1 du code des communes ;

2° Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret des 6 et 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer ;

3° L'article 7 du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale ;

4° L'article 13 de la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration ;

5° Les articles 1er, 2, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 7 brumaire an IX (29 octobre 1800) relatif à l'établissement de bureaux de pesage, mesurage et jaugeage publics ;

6° L'article 1er de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage ;

7° Les articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16 et 17, le deuxième alinéa de l'article 18, les articles 19, 22 et 24 du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures ;

8° Les articles 10, 12 et le premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres ;

9° L'article 52 de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais ;

10° L'article 1er de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris ;

11° Les articles 27 et 28 de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 ;

12° L'article 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières ;

13° Les articles 2, 3 et 4 de la loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs ;

14° Les articles 10 et 11 de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants ;

15° La loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ;

16° Les articles 1er à 4 de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions ;

17° Les articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56 et 71, les trois premières phrases de l'article 74, les articles 75, 83, 84, 87, 89, 94 et 98, le deuxième alinéa de l'article 102, l'article 114, les premier et deuxième alinéas de l'article 122, les articles 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 140, 144, 153, 160, les troisième et quatrième alinéas de l'article 169, les articles 171, 172, 175 et 176 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale ;

18° L'avant-dernier alinéa de l'article 8 de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire ;

19° Les articles 1er et 2 et le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ;

20° L'article 32 et le deuxième alinéa de l'article 50 de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale ;

21° Le deuxième alinéa de l'article 52 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ;

22° Les articles 1er et 9, la deuxième phrase de l'article 15-I, les articles 19 et 20, le deuxième alinéa de l'article 21, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 47, l'article 49, les premier et troisième alinéas de l'article 50, les articles 51 et 52, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 53, les premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article 54, les a et b de l'article 54-2, le premier alinéa de l'article 56, les articles 60 et 61, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 62, le deuxième alinéa de l'article 65, l'article 66, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 68, le d du 2° du premier alinéa, les deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article 70, l'article 78 de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine ;

23° Les deux premières phrases de l'article 1er, les premier et deuxième alinéas de l'article 5, l'article 6, les premier et quatrième alinéas de l'article 7, l'article 8 et la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes ;

24° Les articles 7, 11, 13, 21, 22 et 23 de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural ;

25° L'article 62 de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 ;

26° L'article 1er de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation ;

27° Les sixième et septième alinéas de l'article 2, les articles 3 et 7 de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations ;

28° L'article 4 de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice ;

29° Les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 1er, les premier, troisième, quatrième, cinquième, sixième, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 3, l'article 6, le troisième alinéa de l'article 10, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 12 et l'article 22 de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'oOffice national du tourisme ;

30° La loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ;

31° La loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ;

32° Les articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18 du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales ;

33° L'article 108 de la loi du 26 mars 1927, loi portant : 1° régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926 ; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes ;

34° Les premier et troisième alinéas de l'article 1er de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires ;

35° L'article 131 de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 ;

36° L'article 23 de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes ;

37° Le troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel ;

38° Le décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ;

39° Le décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ;

40° Le décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ;

41° Le décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ;

42° L'article 3 de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes ;

43° Les articles 1er et 2 du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes ;

44° L'article 20 du décret du 2 mai 1938 relatif au budget ;

45° Les articles 7 et 8 du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires ;

46° L'article 23, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 24 et l'article 25 du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales ;

47° L'article 7 du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils ;

48° Le décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ;

49° L'article 7 du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille ;

50° Les articles 3 et 4 du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre ;

51° Les articles 7 et 8 de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes ;

52° Les articles 1er et 2 de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes ;

53° Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 1er, les premier et deuxième alinéas de l'article 2, l'article 3 et le second alinéa de l'article 5 de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées ;

54° Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer ;

55° Les articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux ;

56° L'article 8 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics ;

57° L'article 1er, les articles 2, 3 et 4, la deuxième phrase de l'article 7 et l'article 11 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales ;

58° L'ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ;

59° L'article 6 de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance ;

60° L'article 1er de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges ;

61° Les articles 12 et 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils ;

62° L'article 2 de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières ;

63° Les B, D, E, G, H, I, J et K de l'article 3 et l'article 6 de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 ;

64° L'article 12 de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales ;

65° L'article 38 de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) ;

66° L'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz, à l'exception de ses premier et deuxième alinéas ;

67° Les articles 1er, 2 et 5 du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales ;

68° Le II de l'article 24 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 ;

69° Le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique ;

70° Les troisième et cinquième alinéas de l'article 4 du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes ;

71° Les articles 1er et 2 du décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;

72° L'article 26 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs ;

73° Les articles 1er, 2 et 3 et les première et huitième phrases du troisième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes ;

74° Les articles 3 et 9 de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts ;

75° Les articles 4 et 12 de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale ;

76° Le II de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales ;

77° Le premier alinéa de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) ;

78° Les articles 2, 3, 5 et 7 de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées ;

79° Les articles 11 et 38 et le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;

80° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation ;

81° Le I de l'article 1er de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées ;

82° Les articles 7 et 8, le II de l'article 9, les articles 11 et 12, le troisième alinéa du II de l'article 15, les articles 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41 et 42 de la loi n° 66-l069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines ;

83° Les premier et deuxième alinéas de l'article 1er, les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés " parts de marais " ou " parts ménagères " ;

84° L'article 10 de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) ;

85° La loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes ;

86° Les articles 1er, le troisième alinéa de l'article 5, les articles 4, 7 à 14, 15 I (alinéa 1), II (alinéas 1, 2 et 6) et III, les articles 18, 19, 20 (alinéas 1 à 3 et 6), 21, 23 (alinéa 1), 24 (alinéa 1), 25 et 26 de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles ;

87° L'article 11, la deuxième phrase du I de l'article 15, les articles 30, 32 et 33 de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales ;

88° Les articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5 et 6 de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne ;

89° Les premier et deuxième alinéas, la deuxième phrase du troisième alinéa, le quatrième alinéa de l'article 7, les premier et deuxième alinéas, la première et la troisième phrase du troisième alinéa, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 8, les premier et deuxième alinéas et les deux premières phrases du cinquième alinéa du I de l'article 9, le premier alinéa de l'article 10 bis, l'article 11, le 3° de l'article 13 et l'article 16 de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes ;

90° L'article 63 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) ;

91° Les articles 1er, 2, 3, les I et II de l'article 4, les articles 4-1, 5, 6, 6-1 A, 6-1, 6-2, 7, 8, 11, 11-1, 12, 13, 14, 15, 16-1, 16-2, 16-4, 20, le cinquième alinéa, la première phrase du sixième alinéa et les septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 21-1 et l'article 21-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;

92° L'article 75 de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) ;

93° Le II de l'article 12 et le premier alinéa de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) ;

94° La première phrase du premier alinéa de l'article 3 et les articles 5 à 7 de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun ;

95° Les I et II de l'article 62 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) ;

96° L'article 35 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;

97° Le VII de l'article 14 de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale ;

98° Le premier alinéa du I de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) ;

99° Le troisième alinéa du II de l'article 14 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) ;

100° Les premier et deuxième alinéas de l'article 1er de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois n° 71-559 du 12 juillet 1971 et n° 73-540 du 11 juillet 1973 ;

101° Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

102° L'article 82 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ;

103° L'article 50 de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière ;

104° Les articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26 et 32 bis de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris ;

105° Les articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32 de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;

106° L'article 54 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ;

107° L'article 1er de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France ;

108° L'article 22 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 ;

109° L'article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 ;

110° Le premier alinéa de l'article 1er, les articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32 et 33, le premier alinéa du III de l'article 34, les articles 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 104 et l'article 106 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

111° Les articles 11, 12 et 13, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

112° Le premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

113° Les articles 14 à 17 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;

114° Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 17 bis, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44 et 66 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;

115° Les articles 1er, 3, 4, 5, 6, 6-1, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 19 de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation administrative des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

116° Les articles 1er, 2 et 3, les deuxième et troisième alinéas de l'article 5, les articles 6, 16, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 30, 31, 85, 91, 92 et 94, les premier, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article 95, l'article 97, le II de l'article 98, les articles 103, 103-1, 103-2, 103-3, 103-4, 103-5, 103-6, 104, la première phrase du premier alinéa de l'article 104-1, les articles 106, 106 bis, 106 ter, 107, 108, 108 bis, 109 et 112 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

117° Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, le deuxième alinéa de l'article 10, les articles 11, 12, 13 et 14 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ;

118° Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 14 bis, 14 ter, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 26 bis, 27, 27 bis, 27 ter, 27 quater, 27 quinquies, 27 sexies et 28, le I de l'article 29, les articles 30, 31, 31 bis, 32, 33, 34, 35, 36, 38 bis, 40 bis, 41, 43 en tant qu'il prévoit la codification des dispositions de la loi dans le code des communes, et 44 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles ;

119° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 7, le I de l'article 13, la deuxième phrase du premier alinéa, les deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 16, la deuxième phrase du premier alinéa, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 17, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 17-1, l'article 59, les premier, deuxième, troisième et septième alinéas de l'article 60, les articles 60-1, 60-2, 60-3, 60-4 et 61, les premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article 62, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 66, les articles 67, 67-1 et 117 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

120° Le I de l'article 51 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

121° Les articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 40 et 41 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

122° L'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) ;

123° Les articles 13, 81, 82, 83, la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 84, les articles 85, 86, 87, 88 et 89 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

124° L'article 1er en tant qu'il concerne le département et la région, les premier et deuxième alinéas de l'article 15 et l'article 16 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

125° Les premier, deuxième, troisième, cinquième, sixième et septième alinéas du I de l'article 1er, les articles 31, 32, 33, 34 et 34 bis, les premier et deuxième alinéas de l'article 35, les articles 36, 37, 38 et 39 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;

126° L'article 30 de la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux ;

127° L'article 3 de la loi n° 87-508 du 9 juillet 1987 adaptant aux exigences du développement du tourisme certaines dispositions du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;

128° L'article 13, le II de l'article 14, le II de l'article 30 et l'article 31 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;

129° L'article 85 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) ;

130° L'article 35, les I, III et le premier alinéa du IV de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) ;

131° Les I à IV de l'article 7 de la loi n° 89-550 du 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles ;

132° L'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989) ;

133° Les articles 2, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 46, 46-1, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 61, 62, 65, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 81, 82 et 89 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;

134° Les articles 8 et 15 de la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes ;

135° Le II de l'article 35 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

136° Les articles 14, 19, 27, 32, 42 et 44 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;

137° Les articles 10, 15 et 16, le V de l'article 17, le VIII de l'article 18, le I et le deuxième alinéa du II de l'article 19, le I de l'article 36, les articles 54, 55, 56, 57, 58, 60, 61, 62, 64, 66, 76, 78, 89, 131, 133-1, 133-2, 134 et 135 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République ;

138° L'article 56 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

139° Les articles 19, 27 et 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

140° L'article 87 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;

141° Les articles 38, 40, 40-1, 41, 42, 43, 44, 45, 46 et 47, en tant qu'ils s'appliquent aux personnes morales de droit public relevant du code général des collectivités territoriales, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

142° Les II, III et IV de l'article 52 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) ;

143° L'article 26 de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts ;

144° L'article 10 et les I et III de l'article 11 de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;

145° L'article 7 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

146° Les articles 73 et 84 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

147° Les articles 33, 34, 35, 37 et 96 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).

NOTA :

Loi 2001-616 2001-07-11 art.77 II 2.

Les dispositions abrogées en vertu de l'article 12 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN

(1) Travaux préparatoires : loi n° 96- .

Sénat :

Projet de loi n° 226 (1994-1995) ;

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 33 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 24 octobre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2315 ;

Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commissions des lois, n° 2381 ;

Discussion et adoption le 30 novembre 1995.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 109 (1995-1996) ;

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 131 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2469 ;

Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commissions des lois, n° 2516 ;

Discussion et adoption le 7 février 1996.

NOTA :

NOTA : La partie législative du code général des collectivités territoriales annexée à la présente loi fait l'objet d'une pagination spéciale (C.C.T.) annexée au journal officiel de ce jour.