Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service



LOI
Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

NOR: INDX9010416L
  • Titre Ier : Des éléments constitutifs de la marque.
    Article 1 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    La marque de fabrique, de commerce ou de service [*définition*] est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.

    Peuvent notamment constituer un tel signe [*signes autorisés*] :

    a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ;

    b) Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;

    c) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.

    Article 2 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés [*conditions de validité*].

    Sont dépourvus de caractère distinctif :

    a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;

    b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ;

    c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.

    Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu à l'alinéa précédent (c), être acquis par l'usage.

    Article 3 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe [*signes interdits*] :

    a) Exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883, révisée, pour la protection de la propriété industrielle ;

    b) Contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite ;

    c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.

    Article 4 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment [*conditions de disponibilité*] :

    a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;

    b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;

    c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;

    d) A une appellation d'origine protégée ;

    e) Aux droits d'auteur ;

    f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;

    g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;

    h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.

  • Titre II : De l'acquisition du droit sur la marque.
    Article 5 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété.

    L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable [*date d'effet - durée*].

    Article 6 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par la présente loi et précisées par décret en Conseil d'Etat [*modalités du dépôt*]. Elle doit comporter notamment le modèle de la marque et l'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique.

    Le déposant domicilié à l'étranger doit faire élection de domicile en France.

    Article 7 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    Pendant le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne intéressée peut formuler des observations auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.

    Article 8 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    Pendant le délai mentionné à l'article précédent, opposition à la demande d'enregistrement [*procédure*] peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou bénéficiant d'une date de priorité antérieure, ou par le propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue [*publication*].

    Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation dispose également du même droit, sauf stipulation contraire du contrat.

    L'opposition est réputée rejetée s'il n'est pas statué dans un délai de six mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article précédent.

    Toutefois, ce délai peut être suspendu :

    a) Lorsque l'opposition est fondée sur une demande d'enregistrement de marque ;

    b) En cas d'engagement d'une action en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété ;

    c) Sur demande conjointe des parties, sans que la suspension puisse dans ce cas excéder six mois.

    Article 9 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    Si un enregistrement a été demandé, soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice [*action en revendication*].

    A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement [*délai de prescription*].

    Article 10 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    La demande d'enregistrement est rejetée :

    a) Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 6 ; b) Si le signe ne peut constituer une marque par application des articles 1er et 2, ou être adopté comme une marque par application de l'article 3 ;

    c) Si l'opposition dont elle fait l'objet au titre de l'article 8 est reconnue justifiée.

    Lorsque les motifs de rejet n'affectent la demande qu'en partie, il n'est procédé qu'à son rejet partiel.

    Article 11 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée [*enregistrement provisoire*] nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.

    Si l'opposition est ultérieurement reconnue fondée, la décision d'enregistrement est rapportée en tout ou partie.

    Article 12 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni modification du signe, ni extension de la liste des produits ou services. Le renouvellement est opéré et publié selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

    Il n'est soumis ni à la vérification de conformité aux dispositions des articles 1er, 2 et 3, ni à la procédure d'opposition prévue à l'article 8.

    La nouvelle période de dix ans court à compter de l'expiration de la précédente.

    Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services désignés doit faire l'objet d'un nouveau dépôt.

    Article 13 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés aux articles 6 et 12, et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.

  • Titre III : Des droits conférés par l'enregistrement.
    Article 14 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés.

    L'atteinte portée à ce droit constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues par l'article 15.

    Article 15 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    I. - Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire [*monopole d'exploitation résultant de l'enregistrement*] :

    a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ;

    b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.

    II. - Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :

    a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;

    b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.

    III. - Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté européenne sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.

    Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits.

    Article 16 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière [*limite du monopole d'exploitation*].

    Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'emploi d'une marque notoirement [*définition*] connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée.

    Article 17 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme :

    a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ;

    b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine.

    Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite.

    Article 18 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    Les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés [*durée du monopole - droits du déposant*].

    Cependant, pourront être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification faite au présumé contrefacteur d'une copie de la demande d'enregistrement. Le tribunal saisi sursoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregistrement.

    Article 19 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    L'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque [*qualité pour agir*]. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit.

    Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

    L'action en contrefaçon se prescrit par trois ans.

    Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi. Toutefois, l'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré.

    Article 20 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    Lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon, son président, saisi et statuant en la forme des référés, peut interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon, ou subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du propriétaire de la marque ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation.

    La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à compter du jour où le propriétaire de la marque ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée.

    Le juge peut subordonner l'interdiction à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.

    Article 21 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    Le titulaire d'une demande d'enregistrement, le propriétaire d'une marque enregistrée ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation est en droit de faire procéder en tout lieu, par tout huissier assisté d'experts de son choix, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur requête, soit à la description détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou des services qu'il prétend marqués, offerts à la vente, livrés ou fournis à son préjudice en violation de ces droits.

    La saisie réelle peut être subordonnée par le président du tribunal à la constitution de garanties par le demandeur destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.

    A défaut pour le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle dans le délai de quinzaine, la saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés.

    Article 22 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    1. L'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises qu'il prétend revêtues d'une marque constituant la contrefaçon de celle dont il a obtenu l'enregistrement ou sur laquelle il bénéficie d'un droit d'usage exclusif.

    Le procureur de la République, le demandeur ainsi que le déclarant des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.

    2. La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la date de retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers :

    - soit de mesures conservatoires décidées par le président du tribunal de grande instance ;

    - soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.

    3. Aux fins de l'engagement des actions en justice visées au paragraphe précédent, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des noms et adresse de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire des marchandises retenues ainsi que de leur quantité, nonobstant les dispositions de l'article 59 bis du code des douanes.

  • Titre IV : De la transmission et de la perte du droit sur la marque.
    Article 23 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. La cession, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.

    Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en gage. La concession non exclusive peut résulter d'un règlement d'usage. Les droits conférés par la demande d'enregistrement de marque ou par la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint une des limites de sa licence.

    Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est constaté par écrit à peine de nullité.

    Article 24 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le propriétaire d'une marque enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque [*renonciation au droit sur la marque*].

    Article 25 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    1. Est déclaré nul l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles 1er à 4.

    2. Le ministère public peut agir d'office en nullité en vertu des articles 1er, 2 et 3.

    Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article 4. Toutefois, son action n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans.

    3. La décision d'annulation a un effet absolu.

    Article 26 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    L'action en nullité ouverte au propriétaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la date d'enregistrement [*délai de prescription*], à moins que ce dernier n'ait été demandé de mauvaise foi.

    Article 27 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    1. Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans [*défaut d'exploitation*].

    Est assimilé à un tel usage :

    a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ;

    c) L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, exclusivement en vue de l'exportation.

    2. La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.

    L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au paragraphe précédent n'y fait pas obstacle s'il a été seulement entrepris depuis trois mois après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de la demande de déchéance.

    La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.

    La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au paragraphe 1er du présent article. Elle a un effet absolu.

    Article 28 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait :

    a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ;

    b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.

    Article 29 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.

  • Titre V : Des marques collectives.
    Article 30 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    La marque est dite collective [*définition*] lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement.

    La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans son règlement.

    Article 31 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    Les dispositions de la présente loi sont applicables aux marques collectives [*champ d'application*] sous réserve, en ce qui concerne les marques collectives de certification, des dispositions particulières ci-après ainsi que de celles de l'article 32 :

    1. Une marque collective de certification ne peut être déposée que par une personne morale qui n'est ni fabricant, ni importateur, ni vendeur des produits ou services.

    2. Le dépôt d'une marque collective de certification doit comprendre un règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque.

    3. L'usage de la marque collective de certification est ouvert à toutes les personnes, distinctes du titulaire, qui fournissent des produits ou des services répondant aux conditions imposées par le règlement.

    4. La marque collective de certification ne peut faire l'objet ni de cession, ni de gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée ; toutefois, en cas de dissolution de la personne morale qui en est titulaire, elle peut être transmise à une autre personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

    5. La demande d'enregistrement est rejetée lorsqu'elle ne satisfait pas aux conditions fixées par la législation applicable à la certification.

    6. Lorsqu'une marque de certification a été utilisée et qu'elle a cessé d'être protégée par la loi, elle ne peut, sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-dessus, être ni déposée ni utilisée à un titre quelconque avant un délai de dix ans.

    Article 32 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

    La nullité de l'enregistrement d'une marque collective de certification peut être prononcée sur requête du ministère public ou à la demande de tout intéressé lorsque la marque ne répond pas à l'une des prescriptions du présent titre.

    La décision d'annulation a un effet absolu.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC.

Le ministre du commerce extérieur,

JEAN-MARIE RAUSCH.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ÉLISABETH GUIGOU.

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

FRANçOIS DOUBIN.

Le secrétaire d'Etat à la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ.

Travaux préparatoires : loi n° 91-7.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 614 ;

Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 1301 ;

Adoption le 11 juin 1990.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 373 (1989-1990) ;

Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 478 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 5 octobre 1990.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1630 ;

Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 1832 ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1990.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 186 (1990-1991) ;

Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 195 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1990.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 1879 ;

Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 1889 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1990.