Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage.



LOI
Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage.

NOR: SPSX9300084L
Version consolidée au 14 mai 2009
  • Titre II : Mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle

    I. - *article(s) modificateur(s)*.

    II. - Les dispositions du I s'appliquent pour le crédit d'impôt formation de l'année 1993.

    III. - Les entreprises dont le bénéfice industriel et commercial est déterminé dans les conditions prévues à l'article 302 ter du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 p. 100 du produit de la somme de 28 000 francs par le nombre de nouveaux apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage régi par les dispositions des articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail et conclu depuis le 1er janvier 1993. Pour le décompte du nombre d'apprentis, il est fait abstraction de ceux dont le contrat n'a pas atteint une durée au moins égale à deux mois au cours de l'année. Ce crédit d'impôt est accordé dans les conditions prévues à l'article 199 ter C du code général des impôts.

    Les entreprises doivent joindre à leur déclaration prévue à l'article 302 sexies du code général des impôts l'attestation prévue au IV bis de l'article 244 quater C du même code.

    IV. - Les dispositions du III s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1993.

    Les contrats de travail conclus entre le 1er juillet 1993 et le 30 juin 1994, en application des articles L. 117-1, L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail, ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat dont les conditions d'attribution et les montants sont fixés par décret.

    Cette aide forfaitaire n'est pas considérée comme une subvention au sens du III de l'article 244 quater C du code général des impôts.

    Article 7
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 8
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 9
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 10

    A titre expérimental, les conseils régionaux reçoivent de l'Etat une dotation financière destinée à soutenir les actions qu'ils engageront en matière de développement de l'emploi dans les activités liées à la protection de l'environnement, pour la période allant de juillet 1993 à juin 1994.

    Cette dotation est versée en 1993. Un bilan d'évaluation de l'impact sur l'emploi sera présenté au Parlement en décembre 1994.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-953.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 266 ;

Rapport de M. Jean-Paul Fuchs, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 350 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 juin 1993.

Sénat :

Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 375 (1992-1993) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 397 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 5 juillet 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 418 ;

Rapport de M. Jean-Paul Fuchs, au nom de la commission mixte paritaire, n° 449 ;

Discussion et adoption le 9 juillet 1993.

Sénat :

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 405 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 13 juillet 1993.