Décret n°86-741 du 14 mai 1986 RELATIF A LA PROVISION POUR RISQUES SPATIAUX CONSTITUEE PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES



DECRET
Décret n°86-741 du 14 mai 1986 relatif à la provision pour risques spatiaux constituée par les entreprises d'assurances et de réassurances.
Version consolidée au 21 mai 1986
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu l'article 39 quinquies G du code général des impôts ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le deuxième alinéa de l'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts est complété par les mots suivants :

"300 p. 100 pour les risques spatiaux".

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, EDOUARD BALLADUR.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ALAIN JUPPE.