Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation



DECRET
Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation
Version consolidée au 17 décembre 2014
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 modifiée, instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts locaux pour 1979, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales et notamment ses articles 8 et 10 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1648 A bis, 1648 B et 1649 ;

Vu le code des communes ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 janvier 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Section I : Dispositions générales

    Le montant des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle à répartir au cours d'une année, conformément aux dispositions de l'article 1648 B du code général des impôts, est constitué par la somme :

    " 1° Des ressources prévues par les 1° et 3° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts et constatées pour l'année précédente ;

    " 2° Du montant de la dotation annuelle de l'Etat, prévue par le 2° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts, ouvert en loi de finances afférente à l'année de la répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. "

    " 3° Du montant des ressources dégagées par application des dispositions du 4° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts l'année au cours de laquelle est effectuée la répartition. "

    Le montant des ressources du Fonds national de péréquation à répartir au cours d'une année, conformément aux dispositions de l'article 1648 B bis du code général des impôts, est constitué par la somme :

    " 1° Des ressources mentionnées au 1° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts et arrêtées pour l'année en cours par le comité des finances locales ;

    " 2° Du montant de la dotation annuelle de l'Etat, instituée au 2° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts, ouvert dans la loi de finances afférente à l'année de la répartition des ressources du Fonds national de péréquation. "

  • Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural (abrogé)
  • Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section 1: Modalités de répartition de la dotation de développement rural (abrogé)
  • Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section 2: Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648-B du code général des impôts (abrogé)
  • Section II: Dispositions relatives à la répartition de la dotation d développement rural (abrogé)
    • Sous-section II : Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts. (abrogé)
  • Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section II : Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts. (abrogé)
  • Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section II : Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des imp<CB>ts. (abrogé)
  • Section II: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section II : Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des imp<CB>ts. (abrogé)
  • SECTION I : Dispositions relatives à la répartition de la part principale entre les communes de métropole (abrogé)
  • SECTION II : Dispositions relatives à la répartition de la part principale entre les communes de métropole (abrogé)
  • Section III : Dispositions relatives à la répartition du fonds national de péréquation entre les communes de métropole.
    Pour l'application de l'article 1648 B bis du code général 1° Le potentiel fiscal d'une commune visé aux III et IV de l'article 1648 B bis précité est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du code des communes. Le potentiel fiscal d'une commune, visé au V de ce même article, est déterminé par application du taux moyen national d'imposition à la taxe professionnelle aux bases communales de la taxe professionnelle servant à l'assiette des impositions communales, minorées, le cas échéant, du montant de celles correspondant à l'écrêtement opéré au titre du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle prévu par l'article 1648 A du code général des impôts " ;

    2° L'effort fiscal d'une commune est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 234-5 du code des communes ; 3° Les groupes démographiques de communes sont ceux qui sont définis a l'article L. 234-3 du code des communes. 4° Le chiffre de la population de chaque commune est celui qui est mentionné à l'article L. 234-2 du code des communes ; 5° Les communes ne bénéficient de la répartition du produit du 2° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts que si elles remplissent les conditions visées aux III et V de ce même article. "

    La date à prendre en compte pour le calcul des éléments définis aux 1° à 4° ci-dessus est chaque année celle qui a été retenue pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement.

  • SECTION II : Dispositions relatives à la répartition de la seconde part entre les communes de métropole (abrogé)
    • SOUS-SECTION 1 : Dispositions permanentes (abrogé)
    • SOUS-SECTION 2 : Dispositions transitoires pour 1985 et 1986 (abrogé)
  • SECTION III : Dispositions relatives à l'attribution de la part résiduelle. (abrogé)
  • Section V : Dispositions relatives à l'attribution de la part résiduelle du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle

    Chaque commune bénéficiaire de la part résiduelle mentionnée au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts reçoit une attribution au plus égale à la perte de ressources fiscales résultant de la baisse de ses bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ses ressources de redevance des mines au titre de l'année en cours ou des années antérieures.

  • SECTION IV : Dispositions relatives à l'attribution de la part résiduelle. (abrogé)
  • SECTION V : Dispositions finales (abrogé)