Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat



LOI
Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Version consolidée au 05 juillet 1996
  • Titre Ier : Principes d'orientation
    • Chapitre Ier : Orientations économiques et formation professionnelle.

      La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.

      Le commerce et l'artisanat ont pour vocation de satisfaire les besoins des consommateurs, tant au niveau des prix que de la qualité des services et des produits offerts. Ils doivent contribuer à l'amélioration de la qualité de la vie, à l'animation de la vie urbaine et rurale et accroître la compétitivité de l'économie nationale.

      Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux.

      Pour rendre effective la liberté d'entreprendre, les pouvoirs publics, dans le cadre des enseignements scolaires et universitaires et de l'apprentissage, organisent la formation initiale de ceux qui se destinent à l'exercice d'une profession commerciale ou artisanale. Cette formation a pour objet de dispenser les connaissances de base et les éléments d'une culture générale incluant les données scientifiques et techniques, de préparer à une qualification et à son perfectionnement ultérieur.

      Facteur d'amélioration de la compétitivité et des services rendus, la formation continue des commerçants et artisans doit leur permettre d'actualiser, d'adapter et de perfectionner leurs connaissances, de tenir compte de l'évolution des conditions du marché, des méthodes de commercialisation et de gestion et d'assurer leur promotion économique et sociale. A cet effet, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement, les associations, les organisations professionnelles et les entreprises concourent soit par une assistance technique et financière, soit en tant que dispensateur de formation, à cette formation continue.

      Les implantations d'entreprises commerciales et artisanales doivent s'adapter aux exigences de l'aménagement du territoire, notamment à l'équilibre des agglomérations et au maintien des activités en zones rurales et de montagne.

      Les pouvoirs publics favorisent, par leur concours technique et financier, la première installation des jeunes commerçants et artisans ainsi que la conversion des commerçants et artisans atteints par les mutations économiques.

      Article 4 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

      Les pouvoirs publics facilitent le groupement d'entreprises commerciales et artisanales et la création de services communs permettant d'améliorer leur productivité et leur compétitivité et de faire éventuellement bénéficier leur clientèle de services complémentaires.

    • Chapitre II : Orientation fiscale.
      Article 5 (abrogé au 14 mai 2009) En savoir plus sur cet article...

      Le rapprochement du régime de l'impôt sur le revenu applicable aux artisans et aux commerçants avec celui applicable aux salariés sera poursuivi, à l'occasion de chaque loi de finances, en tenant compte, en particulier, des progrès constatés dans la connaissance des revenus. Ce rapprochement devra aboutir à l'égalité entre ces catégories de contribuables.

      L'équité fiscale à l'égard des diverses formes d'entreprises sera instaurée.

      Le Gouvernement étudiera les moyens d'améliorer la connaissance des revenus, ainsi que les mesures propres à favoriser le rapprochement des régimes fiscaux visés au premier alinéa ci-dessus, en vue d'aboutir à l'égalité fiscale au 1er janvier 1978. Le rapport élaboré à cet effet par le Gouvernement sera déposé sur le bureau des assemblées parlementaires avant le 1er janvier 1975.

      Si aucun membre de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'appartient à la profession exercée par le contribuable dont la situation est examinée, celui-ci peut demander que l'un des commissaires soit remplacé par un représentant de l'une des organisations professionnelles dont il fait partie.

      Les forfaits doivent tenir compte des réalités des petites entreprises et, en particulier, de l'évolution des marges dans l'activité considérée et de celle des charges imposées à l'entreprise. Ils sont, sous réserve d'une adaptation à chaque entreprise, établis sur la base des monographies professionnelles nationales ou régionales, élaborées par l'administration et communiquées aux organisations professionnelles qui peuvent présenter leurs observations.

      Le Gouvernement déposera avant le 31 décembre 1973 un projet de loi portant réforme de la contribution des patentes et définissant la ressource locale appelée à la remplacer. Cette dernière tiendra compte de la situation particulière de certaines entreprises artisanales exonérées à la date de promulgation de la présente loi.

      Les modalités d'assiette des contributions pour frais de chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers seront également aménagées, après consultation des organismes en cause, dans le cadre du texte visé au premier alinéa.

      En ce qui concerne les dispositions de la loi du 16 juin 1948 relatives à la taxe pour frais de chambres de métiers applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, elles seront adaptées, après consultation des chambres de métiers concernées, pour tenir compte de la définition de la ressource locale appelée à remplacer la contribution des patentes.

      Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1975.

  • Titre II : Dispositions sociales
    • Chapitre Ier : Aide spéciale compensatrice.

      A compter du 1er janvier 1974 les conditions de ressources auxquelles est subordonné l'octroi de l'aide spéciale compensatrice instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et les modalités de calcul de cette aide seront adaptées, notamment pour exclure des ressources prises en compte la pension de retraite éventuellement versée à l'intéressé par une des caisses visées à l'article 8 de ladite loi, afin d'obtenir une répartition plus équitable de l'aide. Dans ce but, une aide dégressive sera attribuée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux commerçants et artisans âgés de plus de soixante ans dont le montant total des ressources est compris entre une fois et demie et deux fois le chiffre limite prévu pour l'obtention de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.

      Les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1972 visée ci-dessus ne seront pas applicables à l'aide dégressive instituée à l'alinéa précédent.

      Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles l'aide dégressive sera accordée aux commerçants et artisans ayant abandonné leur activité entre le 31 décembre 1972 et le 1er janvier 1974. Ces aides seront imputées sur les fonds sociaux mentionnés à l'article 8 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972.

      Article 12
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 13
      A modifié les dispositions suivantes :
    • Chapitre III : Assurance vieillesse.
      Article 21
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 22
      A modifié les dispositions suivantes :

      Dans le cadre de l'harmonisation définie à l'article 9, les prestations servies au titre de l'assurance vieillesse des commerçants et artisans sont réajustées par étapes.

      Un réajustement sera opéré avec effet au plus tard du 1er janvier 1974.

      Le réajustement total devra être terminé au plus tard le 31 décembre 1977.

  • Titre III : Dispositions économiques
    • Chapitre Ier : Dispositions relatives au rôle des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.

      Après consultation des organisations professionnelles, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers participent à l'établissement des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et à celui des plans d'aménagement rural.

      Les rapports annexes des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et des plans d'aménagement rural fixent, à titre prévisionnel, l'importance et la localisation des zones préférentielles d'implantation des différents équipements commerciaux et artisanaux.

      Les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.

      Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
      Article 27 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

      Dans le cadre des opérations d'urbanisme, les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers peuvent, en accord avec la collectivité locale ou l'organisme constructeur, réaliser, en qualité de maître d'ouvrage, toute forme d'équipement commercial et artisanal répondant à des préoccupations économiques et sociales, au profit de commerçants et artisans, en vue de leur installation ou de la reconversion de leur activité ou de leur transfert.

      Elles peuvent notamment faciliter l'accès des commerçants et artisans à la propriété du fonds, et éventuellement des locaux, sans apport initial en capital.

      Les emprunts contractés par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers pour la réalisation des opérations visées ci-dessus peuvent être garantis par les collectivités locales. Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et leurs assemblées permanentes peuvent contracter des emprunts auprès de la caisse des dépôts et consignations et de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

    • Chapitre II : Les équipements commerciaux et l'urbanisme commercial.

      Il est créé une commission départementale d'équipement commercial. La commission statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles 29 et 29-1 ci-après.

      Dans le cadre des principes définis aux articles 1er, 3 et 4, la commission statue en prenant en considération :

      - l'offre et la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la zone de chalandise concernée ;

      - la densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone ;

      - l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone et sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce ;

      - la nécessité d'une concurrence suffisante au sein de chaque forme de commerce et d'artisanat.

      La commission prend en compte les travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial pour statuer sur les demandes d'autorisation.

      En outre, lorsque l'opération envisagée concerne une agglomération dans laquelle sont mises en oeuvre les procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 123-11 ou L. 123-13 du code de l'urbanisme, la commission prend en compte les actions destinées à y assurer le maintien ou l'implantation de commerces de proximité, d'artisans ou d'activités artisanales.

      Les projets ne sont soumis à l'examen de la commission qu'à la condition d'être accompagnés d'un certificat d'urbanisme déclarant que le terrain peut être utilisé pour l'opération envisagée et de l'indication de l'enseigne du ou des futurs exploitants des établissements dont la surface de vente est égale ou supérieure à un seuil fixé par décret.

      Préalablement à l'octroi du permis de construire, s'il y a lieu, et avant réalisation, si le permis de construire n'est pas exigé, sont soumis pour autorisation à la commission départementale d'urbanisme commercial les projets :

      1° De constructions nouvelles entraînant création de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre supérieure à 3.000 mètres carrés, ou d'une surface de vente supérieure à 1.500 mètres carrés, les surfaces précitées étant ramenées, respectivement, à 2.000 et 1.000 mètres carrés dans les communes dont la population est inférieure à 40.000 habitants ;

      2° D'extension de magasins ou d'augmentation des surfaces de vente des établissements commerciaux ayant déjà atteint les surfaces prévues au 1° ci-dessus ou devant les atteindre ou les dépasser par la réalisation du projet, si celui-ci porte sur une surface de vente supérieure à 200 mètres carrés ;

      3° De transformation d'immeubles existants en établissements de commerce de détail dont la surface de plancher hors oeuvre ou la surface de vente est égale ou supérieure aux surfaces définies au 1° ci-dessus.

      Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente.

      Il en est de même en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire.

      L'autorisation préalable requise pour les réalisations définies au 1° ci-dessus n'est ni cessible ni transmissible.

      Pour la détermination des seuils de superficie prévus au 1° de l'article 29 ci-dessus, il est tenu compte de tous les magasins de commerce de détail qui font partie ou sont destinés à faire partie d'un même ensemble commercial.

      Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui :

      - soit ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches,

      - soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès des divers établissements,

      - soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités commerciales communes,

      - soit sont réunis par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l'article 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun.

      La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le préfet, qui ne prend pas part au vote.

      I. - Dans les départements autres que Paris, elle est composée de sept membres :

      - le maire de la commune d'implantation ;

      - un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;

      - les maires des deux communes les plus peuplées de l'arrondissement, autres que la commune d'implantation ; en dehors des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l'agglomération parisienne, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, les maires des deux communes les plus peuplées sont choisis parmi les communes de ladite agglomération ;

      - le président de la chambre de commerce et d'industrie dont la circonscription territoriale comprend la commune d'implantation, ou son représentant ;

      - le président de la chambre de métiers dont la circonscription territoriale comprend la commune d'implantation, ou son représentant ;

      - un représentant des associations de consommateurs du département.

      Lorsque le maire de la commune d'implantation ou le maire de l'une des deux communes les plus peuplées visées ci-dessus est également le conseiller général du canton, le préfet désigne pour remplacer ce dernier un maire d'une commune située dans l'agglomération multicommunale ou l'arrondissement concernés.

      II. - Dans le département de Paris, la commission est composée de sept membres :

      - le maire de Paris ou son représentant ;

      - le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation ;

      - deux conseillers d'arrondissement désignés par le Conseil de Paris ;

      - le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ou son représentant ;

      - le président de la chambre de métiers de Paris ou son représentant ;

      - un représentant des associations de consommateurs du département.

      III. - Tout membre de la commission départementale d'équipement commercial doit informer le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.

      Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.

      Le directeur départemental de l'équipement et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assistent aux séances.

      Dans la région d'Ile-de-France, un représentant du préfet de région assiste également aux séances.

      L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.

      IV. - Les conditions de désignation des membres de la commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

      La commission départementale d'équipement commercial se prononce par vote à main levée dans des conditions fixées par décret. Le procès-verbal de délibération de la commission indique le sens du vote émis par chacun des membres. Il est signé par le président et le secrétaire.

      La commission départementale d'équipement commercial doit statuer sur les demandes d'autorisation visées à l'article 29 ci-dessus dans un délai de trois mois, à compter du dépôt de chaque demande, et ses décisions doivent être motivées en se référant notamment aux dispositions de l'article 28 ci-dessus. Passé ce délai, l'autorisation est réputée accordée. Les commissaires ont connaissance des demandes déposées au moins un mois avant d'avoir à statuer.

      A l'initiative du préfet, de trois membres de la commission ou du demandeur, la décision de la commission départementale peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la Commission nationale d'équipement commercial prévue à l'article 33 ci-après, qui se prononce dans un délai de quatre mois.

      Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.

      Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision en appel de la commission nationale, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission départementale d'équipement commercial.

      Il est créé une commission nationale d'équipement commercial, comprenant sept membres nommés, pour une durée de trois ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce.

      Elle se compose de :

      - un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;

      - un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

      - un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ;

      - un membre du corps des inspecteurs généraux de l'équipement désigné par le vice-président du conseil général des ponts et chaussées ;

      - trois personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation ou d'aménagement du territoire, à raison d'une par le président du Sénat, une par le président de l'Assemblée nationale et une par le ministre chargé du commerce.

      Le président de la commission a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

      Tout membre de la commission doit informer le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.

      Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.

      Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale.

      Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce assiste aux séances de la commission. Il rapporte les dossiers.

      Les conditions de désignation des membres de la commission et du président de celle-ci ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

      Article 35 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    • Chapitre IV : Adaptation et modernisation des entreprises.

      Des dispositions particulières sont prises pour faire bénéficier de conditions privilégiées de crédit les commerçants qui veulent reconvertir leur activité ou s'intégrer à une des formes du commerce indépendant associé, ainsi que les jeunes qui veulent s'installer en tant que chef d'entreprise commerciale et justifient de leur qualification dans la profession.

      Ils pourront, en particulier, percevoir des prêts du fonds de développement économique et social et des sociétés de développement régional.

      Un arrêté des ministres intéressés précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

      En vue d'aider les artisans, des concours financiers particuliers sont destinés à faciliter :

      L'installation en qualité de chef d'entreprise des jeunes qui justifient d'une formation professionnelle suffisante ;

      La reconversion des chefs d'entreprise ayant subi avec succès un stage de conversion ou de promotion professionnelle au sens des paragraphes 1° et 3° de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;

      L'installation d'entreprises dans des zones artisanales situées à l'intérieur des zones urbaines nouvelles ou rénovées.

      Les artisans peuvent percevoir en particulier des prêts du fonds de développement économique et social.

      Au terme des stages de conversion ou de promotion professionnelle organisés dans les conditions prévues à l'article 10 (1° et 3°) de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, les commerçants et artisans bénéficieront en priorité d'un prêt d'installation et d'équipement.

      Article 50 (abrogé au 2 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...

      Un conseil du crédit à l'artisanat est institué en vue d'associer les chambres de métiers, les organisations professionnelles et les établissements de crédit à l'examen des problèmes relatifs au financement des entreprises artisanales.

      Ce conseil a pour fonction d'assurer une consultation en matière de financement de l'équipement, du développement, de la modernisation et de la reconversion des entreprises artisanales et sur les propositions concernant le crédit à l'artisanat.

      Un arrêté interministériel précisera les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil.

      Une aide particulière sera instituée en faveur des entreprises artisanales de sous-traitance, situées dans les régions déterminées par arrêté et qui désirent transférer leur installation dans les zones ou régions où peut être attribuée la prime de développement régional instituée par le décret n° 72-270 du 11 avril 1972 ou la prime de localisation créée par le décret n° 72-271 du 11 avril 1972, ainsi que dans les zones à économie rurale dominante définies en application du décret n° 67-938 du 24 octobre 1967 et la zone d'économie montagnarde définie par le décret n° 61-650 du 23 juin 1961.

      Un décret définit les mesures propres à :

      Eviter que les sous-traitants ne subissent les conséquences de la défaillance du donneur d'ordres et notamment du titulaire d'un marché public ;

      Inciter les entreprises artisanales à participer directement ou par voie de sous-traitance aux marchés publics.

      Les commerçants et artisans dont la situation est compromise de façon irrémédiable du fait d'une opération d'équipement collectif engagée par une collectivité publique ou un organisme en dépendant, et en priorité, du fait d'une opération de rénovation urbaine, peuvent recevoir une aide pour leur reconversion lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une indemnisation directe.

      Un décret détermine les conditions, notamment de ressources et d'ancienneté d'établissement, que devront remplir les demandeurs pour avoir vocation à l'aide ; il fixe la composition des commissions qui statueront sur les demandes.

      Les dépenses correspondant à l'aide prévue ci-dessus sont inscrites à un compte spécial tenu dans les écritures de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic).

      Le décret prévu au 1° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 pourra affecter audit compte une part de la taxe d'entraide.

  • Titre IV : Enseignement et formation professionnelle.
    Article 53 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

    Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion professionnelle, au sens des paragraphes 1° et 3° de l'article 10 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, dont la durée minimum est fixée par arrêté et dont la durée maximum ne peut excéder un an sauf s'il s'agit d'un stage dit de promotion professionnelle inscrit sur la liste spéciale prévue à cet effet par la loi précitée.

    I. - Les commerçants et artisans qui suivent un stage de conversion au sens de l'article 10-1° de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 reçoivent une rémunération calculée dans les conditions prévues à l'article 25-I-3° de ladite loi.

    II. - Les commerçants et artisans qui suivent un stage de promotion professionnelle au sens de l'article 10-3° de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 perçoivent une rémunération calculée dans les conditions prévues à l'article 30 de ladite loi.

    III. - A l'issue de l'un des stages définis à l'article L. 145-43 du code de commerce, les commerçants et artisans qui renoncent à leur activité et recherchent un emploi salarié percevront, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé un emploi et pendant une durée maximum de trois mois, une indemnité d'un montant égal à la rémunération qu'ils percevaient pendant leur stage.

    Article 55 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

    Dans le cas où, à l'issue d'un des stages prévus à l'article 53 de la présente loi, le commerçant ou l'artisan quitte le local dont il est locataire pour convertir son activité en la transférant dans un autre local ou pour prendre une activité salariée, la résiliation du bail intervient de plein droit et sans indemnité à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du jour où elle est signifiée au bailleur.

    Article 56
    A modifié les dispositions suivantes :

    En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 du livre II du code du travail, les élèves inscrits dans une classe du cycle moyen comportant un enseignement alterné peuvent effectuer, dans les entreprises commerciales et artisanales agréées, des stages d'information et de formation pratique au cours des deux dernières années de leur scolarité obligatoire.

    Dans ce cas, une convention doit être conclue entre le chef d'entreprise commerciale ou artisanale agréée et l'établissement d'enseignement que fréquente l'élève ; cette convention détermine notamment les conditions dans lesquelles sont effectués les stages dans l'entreprise agréée.

    Pendant cette période de préapprentissage, l'élève bénéficie du statut scolaire et de conditions identiques à celles offertes par les filières permettant la préparation d'un diplôme de l'enseignement technologique du niveau d'ouvrier qualifié.

    Article 58 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    La formation initiale et la formation continue tendent à promouvoir une qualification professionnelle, en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, répondant aux besoins de la clientèle et à la rentabilité de l'entreprise artisanale ou commerciale.

    Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie seront tenues d'organiser des stages de courte durée d'initiation à la gestion à l'intention des professionnels demandant pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise artisanale ou commerciale et de délivrer une attestation à l'issue de ces stages. Les stages d'initiation aux fonctions de chef d'entreprise commerciale ou artisanale, pourront également être organisés dans les écoles supérieures professionnelles reconnues et conventionnées par l'éducation nationale.

    Article 60 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

    Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers peuvent, en liaison avec les organisations professionnelles, créer des fonds d'assurance-formation pour commerçants et artisans au sens et pour l'application de l'article 34 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971.

    L'aide aux programmes de formation de courte durée, destinés à l'actualisation des connaissances et au perfectionnement des professionnels en activité, salariés et non salariés, et organisés dans le cadre des fonds d'assurance-formation ainsi que les stages d'initiation à la gestion prévus à l'article 59 ci-dessus, figurent parmi les priorités prévues à l'article 9 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971.

    Les fonds d'assurance-formation concernant les entreprises artisanales et leurs salariés sont habilités à percevoir la participation financière des artisans lorsqu'ils y sont assujettis en raison du nombre de leurs salariés. Dans ce cas, une convention est passée entre l'employeur et le fonds.

Le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

PIERRE MESSMER.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

JEAN ROYER.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

MICHEL PONIATOWSKY.

Travaux préparatoires : loi n° 73-1193.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 496.

Rapport de MM. Bignon, Brocard et Bernard-Reymond, au nom de la commission spéciale (n° 640) ;

Rapport supplémentaire de M. Brocard, au nom de la commission spéciale (n° 690) ;

Discussion les 27 juin, 2, 4, 5, 10, 11, 12, 18 et 19 octobre 1973 ;

Adoption le 19 octobre 1973.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 27 (1973-1974) ;

Rapport de M. Cluzel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 31 (1973-1974) ;

Avis des commissions :

- Finances, n° 32 (1973-1974) ;

- Affaires sociales, n° 33 (1973-1974) ;

- Affaires culturelles, n° 37 (1973-1974) ;

- Discussion les 13, 14, 15, 16, 20 et 21 novembre 1973 ;

Adoption le 21 novembre 1973.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 774 ;

Rapport de MM. Bignon, Brocard et Bernard-Reymond, au nom de la commission spéciale (n° 813) ;

Discussion les 6 et 7 décembre 1973 ;

Adoption le 7 décembre 1973.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 71 (1973-1974) ;

Rapport de M. Cluzel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 74 (1973-1974) ;

Avis oral de la commission des finances ;

Discussion et adoption le 14 décembre 1973.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Bignon, au nom de la commission mixte paritaire (n° 869) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1973.

Sénat :

Rapport de M. Cluzel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 107 (1973-1974) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1973.