Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 RELATIVE AUX INFRACTIONS CONCERNANT LES BATEAUX, ENGINS ET ETABLISSEMENTS FLOTTANTS CIRCULANT OU STATIONNANT SUR LES EAUX INTERIEURES



LOI
Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Article 1 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

La présente loi est applicable aux bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, retenues ou étangs d'eau douce, qu'ils aient ou non une source d'énergie à bord.

  • Section V - Obligations relatives à la vente de bateaux, engins ou établissements flottants ou de matériel.
    Article 19 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 450 euros à 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout constructeur ou importateur ou fabricant qui offre à la location, met en vente, loue ou vend un bateau, un engin, un établissement flottant ou des matériels de sécurité n'ayant pas obtenu l'agrément ou l'autorisation d'usage exigés.

    Sera puni des mêmes peines tout constructeur ou importateur ou fabricant qui, après avoir obtenu l'agrément ou l'autorisation d'usage exigés pour un prototype de bateau, d'engin ou d'établissement flottant ou pour des matériels de sécurité, livre un bateau, un engin ou un matériel de série qui n'est pas conforme à ce prototype.

  • Section VII - Dispositions diverses
    Article 21 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Les peines d'emprisonnement et d'amendes prévues aux articles précédents peuvent être portées au double en cas de récidive.

    Article 22 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
    Les infractions définies par la présente loi et par les règlements concernant les bateaux, engins et établissements flottants sont constatées, indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, par :

    Les fonctionnaires et agents des services déconcentrés du ministère compétent en matière de navigation intérieure et du service des mines, assermentés et commissionnés à cet effet ;

    Les membres des commissions de surveillance.

    NOTA : [*Loi 92-125 art. 3 : la référence services extérieurs est remplaçée par celle à : services déconcentrés*]

    Article 23 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
    Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment les lois du 21 juillet 1856 et du 18 avril 1900, ainsi que les articles 3, 4 et 5 de la loi du 28 octobre 1943 en tant qu'ils concernent les appareils à vapeur employés à bord des bateaux de navigation intérieure.

    Toutefois les règlements pris en exécution de ces lois resteront applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des textes qui s'y substitueront.