Décret n°70-1347 du 23 décembre 1970 RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF EN QUALITE DE GENDARME AUXILIAIRE


JORF du 13 janvier 1971 page 473



DECRET
Décret n°70-1347 du 23 décembre 1970 RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF EN QUALITE DE GENDARME AUXILIAIRE