Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 BANCAIRE RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT



LOI
Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Version consolidée au 20 juin 2009
  • Titre Ier : Définition des établissements de crédit et conditions d'exercice de leur activité
    • Chapitre Ier : Définition des établissements de crédit et des opérations de banque.
      Article 1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque.

      Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement.

      Article 2 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du public :

      1° Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires détenant au moins 5 p. 100 du capital social, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les gérants ainsi que les fonds provenant de prêts participatifs ;

      2° Les fonds qu'une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur montant n'excède pas 10 p. 100 de ses capitaux propres. Pour l'appréciation de ce seuil, il n'est pas tenu compte des fonds reçus des salariés en vertu de dispositions législatives particulières.

      Article 3 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Constitue une opération de crédit pour l'application de la présente loi tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie.

      Sont assimilés à des opérations de crédits le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat.

      Article 4 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments, qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds.

      Article 5 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations connexes à leur activité telles que :

      1° Les opérations de change ;

      2° Les opérations sur or, métaux précieux et pièces ;

      3° Le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ;

      4° Le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ;

      5° Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions ;

      6° Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail.

      Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu à l'article 11 de la même loi.

      Article 6 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Les établissements de crédit peuvent, en outre, dans des conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et financière visé à l'article 29, prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création.

      Article 7 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Les établissements de crédit ne peuvent exercer à titre habituel une activité autre que celles visées aux articles 1er à 6 que dans des conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et financière.

      Ces opérations devront, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement et ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré.

      Article 8 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Ne sont pas soumis à la présente loi : le Trésor public, la Banque de France, les services financiers de la poste, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la caisse des dépôts et consignations.

      Ces institutions et services peuvent effectuer les opérations de banque prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.

      Les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que les règlements du comité de la réglementation comptable peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être étendus aux services financiers de la poste, à la caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.

      Article 9 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Lorsque des établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger ouvrent des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement visé à l'article 29.

      Ces bureaux peuvent faire état de la dénomination ou de la raison sociale de l'établissement de crédit qu'ils représentent.

      Article 9-1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Pour l'application de la présente loi :

      1° L'expression : "filiale" désigne l'entreprise sur laquelle la Commission bancaire constate qu'est exercé un contrôle exclusif au sens de l'article 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

      2° L'expression : "groupe financier" désigne l'ensemble formé par les filiales, directes ou indirectes, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, ou d'une compagnie financière, et par les entreprises à caractère financier sur lesquelles l'entreprise mère exerce un contrôle conjoint au sens de l'article 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.

      Le Comité de la réglementation bancaire et financière définit les entreprises à caractère financier visées à l'alinéa précédent ;

      3° L'expression : "groupe mixte" désigne l'ensemble formé par les filiales, directes ou indirectes, d'une entreprise mère qui n'est pas une compagnie financière, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, mais dont l'une au moins des filiales est un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement.

    • Chapitre II : Interdictions.
      Article 10 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel.

      Il est, en outre, interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme.

      Article 11 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article 10 ci-dessus ne visent ni les personnes et services énumérés à l'article 8, ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les prestataires de services d'investissement , ni les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction pour les opérations prévues par le code de la construction et de l'habitation, ni les fonds communs de créances.

      L'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas :

      1° Aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, accordent, sur leurs ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ;

      2° Aux organismes qui, pour des opérations définies à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation, et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur ou de prestataire de service, consentent aux personnes physiques accédant à la propriété le paiement différé du prix des logements acquis ou souscrits par elles;

      3° Aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de caractère exceptionnel consentis pour des motifs d'ordre social à leurs salariés;

      4° Aux fonds communs de placement à risques qui, dans les conditions prévues à l'article 22 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, consentent des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation.

      Article 12 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Les interdictions définies à l'article 10 de la présente loi ne font pas obstacle, à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse :

      1° Dans l'exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement ;

      2° Conclure des contrats de location de logements assortis d'une option d'achat ;

      3° Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées, un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;

      4° Emettre des valeurs mobilières ainsi que des titres de créances négociables définis au I de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

      5° Emettre des bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elle, d'un bien ou d'un service déterminé ;

      6° Remettre des espèces en garantie d'un prêt de titres en application du c de l'article 31 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ;

      Le Comité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.

      7° Prendre ou mettre en pension des valeurs mobilières, des titres de créances négociables sur un marché réglementé français ou étranger ou des effets publics.

      Article 13 (abrogé au 7 mai 2005) En savoir plus sur cet article...

      Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance d'un établissement de crédit, ni, directement ou par personne interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque, un établissement de crédit, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte d'un tel établissement :

      1° S'il a fait l'objet d'une condamnation :

      a) Pour crime ;

      b) Pour violation des dispositions des articles 441-1, 151-1, 432-11, 441-8, 433-1, 433-2, 433-3 et 441-8, 52-1, 313-1, 313-7 et 313-8 et 313-4 du code pénal ;

      c) Pour vol, escroquerie ou abus de confiance ;

      d) Pour un délit puni par des lois spéciales, des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8, 313-4 et 1 du code pénal ;

      e) Pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsions de fonds ou valeurs, banqueroute, atteinte au crédit de l'Etat ou infraction à la législation sur les changes ;

      f) Par application des dispositions du titre II de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1), de l'article 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, de l'article L. 313-5 du code de la consommation, de l'article 10 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance ou de l'article 40 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne ;

      g) Pour recel des choses obtenues à la suite de ces infractions ;

      h) Par application de l'article L. 627 du code de la santé publique ou de l'article 415 du code des douanes.

      i) Ou par application des dispositions des articles 75 et 77 à 84 de la présente loi ;

      2° S'il a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois en application de l'article 66 du décret modifié du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque ;

      3° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d'après la loi française une condamnation pour l'un des crimes ou délits mentionnés au présent article. Le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie, à la requête du ministère public, la régularité et la légalité de cette décision, et statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de l'interdiction ;

      4° Si une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes a été prononcée à son égard ou s'il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France et s'il n'a pas été réhabilité ;

      5° S'il a fait l'objet d'une mesure de destitution de fonctions d'officier ministériel en vertu d'une décision judiciaire.

      NOTA :

      Nota (1) : La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 à été abrogée par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 et codifiée dans le code de commerce.

      Article 14 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou d'une façon générale des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de crédit, ou de créer une confusion en cette matière.

      Il est interdit à un établissement de crédit de laisser entendre qu'il appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle il a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point.

    • Chapitre III : Agrément.
      Article 15 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir l'agrément délivré par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement visés à l'article 29.

      Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement vérifie si l'entreprise demanderesse satisfait aux obligations prévues aux articles 16 et 17 de la présente loi et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité d'établissement de crédit. Il prend en compte le programme d'activités de cette entreprise, les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en oeuvre ainsi que la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants.

      Le comité apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité satisfaisante.

      Le comité peut limiter l'agrément qu'il délivre à l'exercice de certaines opérations définies par l'objet social du demandeur.

      Le Comité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.

      Le comité peut, en outre, refuser l'agrément si les personnes visées à l'article 17 ne possèdent pas l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction.

      Le comité statue dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande. Tout refus d'agrément est notifié au demandeur.

      Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement établit et tient à jour la liste des établissements de crédit qui est publiée au Journal officiel de la République française.

      Article 15-1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Lorsqu'une entreprise relevant du droit d'un Etat qui n'est pas membre des communautés européennes demande, en application du 1° de l'article 33 ci-après, à prendre dans un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement une participation ayant pour effet de faire de celui-ci ou celle-ci sa filiale, ou lorsqu'une filiale directe ou indirecte d'une telle entreprise sollicite son agrément auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, celui-ci limite ou suspend sa décision sur demande du conseil ou de la commission des communautés européennes, si ces autorités le lui demandent après avoir constaté que les établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un Etat membre ou autre Etat partie n'ont pas accès au marché de cet Etat tiers ou n'y bénéficient pas du même traitement que les établissements de crédit qui y ont leur siège.

      Lorsque le comité limite ou suspend sa décision dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'agrément accordé par l'autorité compétente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre de la Communauté européenne n'emporte, pendant la période de limitation ou de suspension, aucun effet juridique sur le territoire de la République française ; en particulier les dispositions du titre IV bis de la présente loi ne s'appliquent pas aux établissements concernés.

      Article 16 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Les établissements de crédit doivent disposer d'un capital libéré ou d'une dotation versée d'un montant au moins égal à une somme fixée par le comité de la réglementation bancaire et financière.

      Tout établissement de crédit doit justifier à tout moment que son actif excède effectivement d'un montant au moins égal au capital minimum le passif dont il est tenu envers les tiers.

      Toutefois, le comité de la réglementation bancaire et financière fixe les conditions dans lesquelles des établissements agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d' investissement avant le 31 décembre 1992 ou résultant de la fusion de deux ou plusieurs établissements de crédit, et qui ne satisfont pas aux dispositions du précédent alinéa, peuvent poursuivre leurs activités.

      Article 17 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      L'administration centrale de tout établissement de crédit soumis au présent agrément doit être située sur le même territoire national que son siège statutaire.

      La détermination effective de l'orientation de l'activité des établissements de crédit doit être assurée par deux personnes au moins.

      Les établissements de crédit dont le siège social est à l'étranger désignent deux personnes au moins auxquelles ils confient la détermination effective de l'activité de leur succursale en France.

      Article 18 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit municipal, de société financière ou d'institution financière spécialisée.

      1. Sont seules habilitées d'une façon générale à recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme : les banques, les banques mutualistes ou coopératives et les caisses de crédit municipal.

      Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque.

      Les banques mutualistes ou coopératives et les caisses de crédit municipal peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent.

      2. Sauf si elles y sont autorisées à titre accessoire dans les conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et financière, les sociétés financières et les institutions financières spécialisées ne peuvent recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme.

      Les sociétés financières ne peuvent effectuer que les opérations de banque résultant soit de la décision d'agrément qui les concerne, soit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.

      Les institutions financières spécialisées sont des établissements de crédit auxquels l'Etat a confié une mission permanente d'intérêt public. Elles ne peuvent effectuer d'autres opérations de banque que celles afférentes à cette mission, sauf à titre accessoire.

      Article 19 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      I. - Le retrait d'agrément est prononcé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, soit à la demande de l'établissement de crédit, soit d'office, lorsque l'établissement ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément est subordonné, lorsqu'il n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.

      II. - Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

      III. - Pendant cette période :

      - l'établissement de crédit demeure soumis au contrôle de la Commission bancaire et, le cas échéant, du Conseil des marchés financiers. La Commission bancaire peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à l'article 45, y compris la radiation ;

      - l'établissement ne peut effectuer que les opérations de banque et de services d'investissement strictement nécessaires à l'apurement de sa situation et doit limiter les autres activités mentionnées aux articles 5 à 7 ;

      - il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.

      IV. - Les fonds reçus du public mentionnés à l'article 2, dans la mesure où ils ne peuvent être reçus à titre habituel que par un établissement de crédit ainsi que les titres émis par cet établissement qui ne sont pas négociables sur un marché réglementé, sont remboursés par l'établissement à leur échéance ou, si cette échéance est postérieure à l'expiration de la période mentionnée au II ci-dessus, à la date fixée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'établissement de crédit et doit avoir changé sa dénomination sociale. Les opérations de banque autres que la réception de fonds publics que l'entreprise a conclues ou s'est engagée à conclure avant la décision de retrait d'agrément peuvent être menées à leur terme.

      V. - Tout établissement de crédit ayant décidé sa dissolution anticipée avant le terme de la période mentionnée au II ci-dessus demeure soumis, jusqu'à la clôture de sa liquidation, au contrôle de la Commission bancaire, qui peut prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article 45, y compris la radiation. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en précisant qu'il est en liquidation.

      Article 19-1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      La radiation d'un établissement de crédit de la liste des établissements de crédit agréés peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par la Commission bancaire.

      La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a son siège social en France. Dans le cas des succursales d'établissements ayant leur siège hors de l'Espace économique européen, la radiation entraîne la liquidation des éléments du bilan et du hors-bilan de la succursale. Afin de préserver les intérêts de la clientèle, la Commission bancaire peut reporter la liquidation au terme d'un délai qu'elle fixe.

      Tout établissement qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumis au contrôle de la Commission bancaire jusqu'à la clôture de la liquidation. Il ne peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa situation. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure de radiation.

      Article 19-2 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Le Comité de la réglementation bancaire et financière précise les conditions d'application des articles 19 et 19-1. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles :

      - les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public ;

      - outre la faculté de recourir aux autres modes légaux de cession et d'opposabilité aux tiers, la cession de créances résultant des opérations de crédit mentionnées à l'article 3 peut être rendue opposable aux tiers par accord écrit du débiteur ou par décision de la Commission bancaire ;

      - les plans et comptes d'épargne-logement, les livrets d'épargne d'entreprises, les plans et livrets d'épargne populaire, les plans d'épargne en actions ainsi que les engagements par signature peuvent être transférés, sans préjudice des droits des titulaires ou bénéficiaires, à un ou plusieurs autres établissements de crédit ;

      - les instruments financiers inscrits en compte auprès de l'établissement peuvent être transférés chez un autre prestataire de services d'investissement ou chez la personne morale émettrice ;

      - les opérations prévues aux articles 5 à 7 de la présente loi sont limitées.

    • Chapitre IV : Organes centraux.
      Article 20 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Sont considérés comme organes centraux pour l'application de la présente loi : la caisse nationale de crédit agricole, la chambre syndicale des banques populaires, la confédération nationale du crédit mutuel, la caisse centrale de crédit coopératif, la fédération centrale du crédit mutuel agricole et rural, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.

      NOTA : Nota - Loi 99-532 1999-06-25 art. 29 II :

      - A la date de la désignation du conseil de surveillance et du directoire, la société mentionnée au I prend le nom de Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et est substituée au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance comme organe central au sens des articles 20, 21 et 22 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée ;

      - Le Centre national des caisses d'épargne est dissous...

      - dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots "Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance" sont remplacés par les mots : "Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance".

      Nota - Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 73° (abrogation du présent article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du Crédit mutuel.

      Article 21 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Les organes centraux représentent les établissements de crédit qui leur sont affiliés, auprès de la Banque de France, du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et, sous réserve des règles propres à la procédure disciplinaire, de la commission bancaire.

      Ils sont chargés de veiller à la cohésion de leur réseau et de s'assurer du bon fonctionnement des établissements qui leur sont affiliés. A cette fin, ils prennent toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements comme de l'ensemble du réseau. Ils peuvent également décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement qui leur sont affiliés.

      Ils veillent à l'application des dispositions législatives et réglementaires propres à ces établissements et exercent un contrôle administratif, technique et financier sur leur organisation et leur gestion. Les contrôles sur place des organes centraux peuvent être étendus à leurs filiales, directes ou indirectes, ainsi qu'à celles des établissements qui leur sont affiliés.

      Dans le cadre de ces compétences, ils peuvent prendre les sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont propres.

      La perte de la qualité d'établissement affilié doit être notifiée par l'organe central au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui se prononce sur l'agrément de l'établissement en cause.

      Après en avoir informé la Commission bancaire et sous réserve des compétences du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, les organes centraux peuvent, lorsque la situation financière des établissements concernés le justifie, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, décider la fusion de deux ou plusieurs personnes morales qui leur sont affiliées, la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce ainsi que leur dissolution. Les organes dirigeants des personnes morales concernées doivent au préalable avoir été consultés par les organes centraux. Ces derniers sont chargés de la liquidation des établissements de crédit qui leur sont affiliés ou de la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce.

      Article 22 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à la commission bancaire sur les établissements qui leur sont affiliés, les organes centraux concourent, chacun pour ce qui le concerne, à l'application des dispositions législatives et réglementaires régissant les établissements de crédit.

      A ce titre, ils saisissent la commission bancaire des infractions à ces dispositions.

    • Chapitre V : Organisation de la profession.
      Article 23 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Tout établissement de crédit est tenu d'adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

      Toutefois, le ministre chargé de l'économie et des finances pourra autoriser certaines institutions financières spécialisées à adhérer directement à cette association.

      L'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a pour objet la représentation des intérêts collectifs des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, notamment auprès des pouvoirs publics, l'information de ses adhérents et du public, l'étude de toute question d'intérêt commun et l'élaboration des recommandations s'y rapportant en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre réseaux, ainsi que l'organisation et la gestion de services d'intérêt commun.

      L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a également la possibilité d'engager un dialogue social sur les questions d'ordre général concernant l'ensemble des établissements de crédit et des entreprises d'investissement avec les organisations syndicales représentatives de ce secteur.

      Ses statuts sont soumis à l'approbation ministérielle.

  • Titre II : Elaboration et mise en oeuvre des règles applicables aux établissements de crédit
    • Chapitre Ier : Conseil national du crédit et du titre.
      Article 24 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Il est institué un conseil national du crédit et du titre.

      Le conseil national du crédit et du titre étudie les conditions de fonctionnement du système bancaire et financier, notamment dans ses relations avec la clientèle et dans la gestion des moyens de paiement. Il peut, dans ces domaines, émettre des avis. Il peut également, dans ces domaines et dans les conditions définies à l'article 28, faire procéder aux études qu'il estime nécessaires.

      Il peut être saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie et des finances des projets de loi ou de décret entrant dans son champ de compétence, et consulté dans le cadre de l'élaboration du plan de la Nation.

      Le conseil national du crédit et du titre adresse chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport relatif au fonctionnement du système bancaire et financier. Ce rapport est publié au Journal officiel.

      Article 25 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Le conseil national du crédit et du titre est présidé par le ministre chargé de l'économie et des finances. Le gouverneur de la Banque de France en est le vice-président.

      Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, selon la répartition suivante :

      1° Quatre représentants de l'Etat dont le directeur du Trésor ;

      2° Deux députés et deux sénateurs ;

      3° Un membre du Conseil économique et social ;

      4° Trois élus représentant les régions et les départements et territoires d'outre-mer ;

      5° Dix représentants des activités économiques ;

      6° Dix représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national parmi lesquels des représentants des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;

      7° Treize représentants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, dont un représentant de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et un représentant des entreprises d'investissement ;

      8° Six personnalités désignées en raison de leur compétence économique et financière.

      Les membres du conseil national du crédit et du titre ne peuvent se faire représenter.

      Les conditions de désignation des membres du conseil national du crédit et du titre sont précisées par décret.

      Article 26 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Le conseil national du crédit et du titre se réunit à l'initiative de son président.

      Le conseil national du crédit et du titre se réunit, en outre, chaque fois que la majorité de ses membres l'estime nécessaire.

      Le conseil national du crédit et du titre ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente.

      La publication des avis mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 24 ainsi que des études visées au deuxième alinéa dudit article est décidée à la majorité des membres du conseil national du crédit et du titre.

      Article 27 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Le conseil national du crédit et du titre dispose, pour son fonctionnement, de ressources financières propres.

      Le secrétaire général du conseil national du crédit et du titre est nommé par le ministre chargé de l'économie et des finances sur une liste de trois noms au moins arrêtée par le conseil.

      Article 28 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Le conseil national du crédit et du titre peut charger certains de ses membres de missions particulières et constituer en son sein des groupes de travail ou d'étude.

      Le conseil national du crédit et du titre peut demander à la Banque de France comme aux administrations compétentes de lui fournir, sous réserve du respect du secret professionnel, les informations utiles à l'accomplissement de sa mission.

    • Chapitre Ier : Conseil national du crédit. (abrogé)
    • Chapitre II : Comité de la réglementation bancaire et financière et comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
      Article 29 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Il est institué un comité de la réglementation bancaire et financière et un comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, dont les membres titulaires sont choisis au sein du conseil national du crédit et du titre et qui font annuellement rapport à cette assemblée.

      Article 30 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Dans le cadre des orientations définies par le Gouvernement et sous réserve des attributions du comité de la réglementation comptable, le comité de la réglementation bancaire et financière fixe les prescriptions d'ordre général applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.

      Il comprend le ministre chargé de l'économie et des finances ou son représentant, président, le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, ou son représentant à cette commission, et cinq autres membres ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pour une durée de trois ans, à savoir : un conseiller d'Etat, un représentant de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, un représentant des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, autres que celles visées à l'article 15, et deux personnalités choisies en raison de leur compétence.

      Lorsqu'il examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des prestataires de services d'investissement, le comité de la réglementation bancaire et financière comprend également le président de la commission des opérations de bourse ou son représentant, le président du conseil des marchés financiers ou son représentant et un représentant des entreprises d'investissement.

      Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

      Article 31 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est chargé de prendre les décisions ou d'accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, à l'exception de celles relevant de la commission bancaire.

      Il est présidé par le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, ou son représentant à cette commission. Il comprend, en outre, le directeur du Trésor ou son représentant, le ou les présidents des autorités qui ont approuvé le programme d'activité de la personne dont le comité examine la demande d'agrément, le président du directoire du fonds de garantie mentionné aux articles 52-1 et suivants, ou un membre du directoire le représentant, ou leur représentant ainsi que six membres ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pour une durée de trois ans, à savoir : un conseiller d'Etat, un dirigeant d'établissement de crédit et un dirigeant d'entreprise d'investissement, représentant l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, un représentant des organisations syndicales représentatives du personnel des entreprises ou établissements soumis à l'agrément du comité et deux personnalités choisies en raison de leur compétence.

      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

      Le directeur du Trésor peut demander l'ajournement de toute décision du comité. Dans ce cas, le président provoque, en temps utile, une seconde délibération. En cas d'urgence constatée par son président, le Comité peut statuer par voie de consultation écrite sur une proposition de décision, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Le Comité peut déléguer à son président le pouvoir de prendre des décisions ou d'accorder des autorisations ou dérogations individuelles, sauf en matière d'agrément, de retrait d'agrément ou de changement de contrôle effectif d'un établissement assujetti, à l'exception des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 21 et à l'article 46-1..

      Article 31-1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Toute personne qui participe ou a participé aux délibérations ou aux activités du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est tenue au secret professionnel sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière, soit d'une procédure pénale.

      Ce secret n'est pas opposable aux juridictions administratives saisies d'un contentieux relatif à l'activité du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

      Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut transmettre des informations aux autorités chargées, dans d'autres Etats, de l'agrément ou de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers sous réserve de réciprocité et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France. La Commission des communautés européennes peut également être destinataire de ces informations, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice des missions qui lui sont confiées, et sous réserve que les personnes destinataires soient soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.

      Les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière et les décisions du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui doivent être motivées, sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.

      Les règlements sont publiés au Journal officiel de la République française, après homologation par le ministre chargé de l'économie et des finances.

    • Chapitre II : Comité de la réglementation bancaire et comité des établissements de crédit. (abrogé)
    • Chapitre III : Réglementation des établissements de crédit.
      Article 33 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Le comité de la réglementation bancaire et financière établit la réglementation concernant notamment :

      1° Le montant du capital des établissements de crédit et les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises, étendues ou cédées dans ces établissements ainsi que dans les établissements financiers, tels que définis à l'article 71-1 de la présente loi, détenant directement ou indirectement un pouvoir de contrôle effectif sur un ou plusieurs établissements de crédit ;

      2° Les conditions d'implantation des réseaux ;

      3° Les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent prendre des participations ;

      4° Les conditions des opérations que peuvent effectuer les établissements de crédit, en particulier dans leurs relations avec la clientèle, ainsi que les conditions de la concurrence ;

      5° L'organisation des services communs ;

      6° Les normes de gestion que les établissements de crédit doivent respecter en vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière ;

      7° La publicité des informations destinées aux autorités compétentes ;

      8° Sous réserve des missions confiées au Système européen de banques centrales par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, les instruments et les règles du crédit ;

      9° Les règles relatives à la protection des déposants mentionnées à l'article 52-1.

      10° Les règles applicables à l'organisation comptable, aux mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de contrôle interne.

      En cas de manquement aux prescriptions édictées par le comité de la réglementation bancaire pour l'application des dispositions du 1° du présent article et sans préjudice des dispositions de l'article 356-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le procureur de la République, la commission bancaire ou le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou tout actionnaire peut demander au juge de suspendre jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales d'établissements de crédit ou d'établissements financiers détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.

      Article 33-1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Le comité de la réglementation bancaire et financière établit également, concernant les prestataires de services d'investissement définis à l'article 6 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, après avis du Conseil des marchés financiers et sous réserve des attributions de la Commission des opérations de bourse relatives aux sociétés de gestion de portefeuille définies par cette même loi, la réglementation concernant :

      1° Le montant du capital exigé en fonction des services qu'entend exercer le prestataire de services d'investissement ;

      2° Les normes définies aux 5° à 7°, 10° et, le cas échéant, 8° de l'article 33.

      Article 34 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Sont exclus du domaine de compétence du comité de la réglementation bancaire et financière :

      1° En ce qui concerne les banques mutualistes ou coopératives, la définition des conditions d'accès au sociétariat ainsi que les limitations du champ d'activité qui en résultent pour ces établissements ;

      2° La définition des compétences des institutions financières spécialisées, des caisses d'épargne et de prévoyance et des caisses de crédit municipal ;

      3° Les principes applicables aux opérations de banque assorties d'une aide publique ;

      4° Les règles applicables à la fourniture des services d'investissement par les entreprises d'investissement et les établissements de crédit.

      Article 35 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que les règlements du comité de la réglementation comptable peuvent être différents selon le statut juridique des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, l'étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques de leur activité.

      Ils peuvent, en tant que de besoin, prévoir les conditions d'octroi de dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire.

      Article 36 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Le président du comité de la réglementation bancaire et financière précise les conditions d'application des règlements édictés par le comité de la réglementation bancaire et financière.

  • Titre III : Contrôle des établissements de crédit
    • Chapitre Ier : Commission bancaire.
      Article 37 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Il est institué une commission bancaire chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés.

      Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière.

      Elle veille au respect des règles de bonne conduite de la profession.

      Article 37-1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      La Commission bancaire veille également au respect des dispositions législatives et réglementaires prévues par la présente loi ou qui prévoient expressément son contrôle par les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, par les membres des marchés réglementés ainsi que par les adhérents aux chambres de compensation. Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article 45.

      Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière.

      Ce contrôle s'exerce sous réserve de la compétence du Conseil des marchés financiers et de la Commission des opérations de bourse en matière de contrôle des règles de bonne conduite.

      Ce contrôle s'exerce sous réserve de la compétence du Conseil des marchés financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite.

      Article 38 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      La commission bancaire comprend le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président, le directeur du Trésor ou son représentant et quatre membres ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pour une durée de six ans :

      1° Un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;

      2° Un conseiller à la Cour de cassation proposé par le premier président de la Cour de cassation ;

      3° Deux membres choisis en raison de leur compétence en matière bancaire et financière.

      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

      Article 38-1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      La Commission bancaire entend le président du directoire du fonds de garantie pour toute question concernant un établissement pour lequel elle envisage de provoquer la mise en oeuvre du fonds de garantie ou pour lequel elle envisage de proposer à celui-ci d'intervenir à titre préventif.

      Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par la Commission bancaire.

      Article 39 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Le secrétariat général de la commission bancaire, sur instruction de la commission, effectue des contrôles sur pièces et sur place. La commission délibère périodiquement du programme des contrôles sur place.

      La Banque de France met à la disposition du secrétariat général de la commission bancaire, dans des conditions fixées par convention, des agents et des moyens pour l'exercice des contrôles mentionnés à l'alinéa précédent. En outre, pour l'exercice de ces contrôles, le secrétariat général de la commission bancaire peut faire appel à toute personne compétente dans le cadre de conventions qu'il passe à cet effet.

      Article 40 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      La commission bancaire détermine la liste, le modèle et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis.

      Elle peut, en outre, demander aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement tous renseignements, documents, éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission.

      Elle peut demander la communication des rapports des commissaires aux comptes et d'une manière générale de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification, ainsi que de tous renseignements et informations utiles.

      Article 41 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Les résultats des contrôles sur place sont communiqués soit au conseil d'administration, soit au directoire et au conseil de surveillance, soit à l'organe délibérant en tenant lieu, de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement contrôlés. Ils sont également transmis aux commissaires aux comptes.

      Les contrôles sur place peuvent être étendus aux filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, aux personnes morales qui le ou la contrôlent directement ou indirectement au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ainsi qu'aux filiales de celles-ci.

      Article 41-1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Lorsque les autorités d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, compétentes pour la surveillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations portant sur l'une des personnes morales visées au deuxième alinéa de l'article 41 et dont le siège social est situé en France, la Commission bancaire doit, par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, répondre à leur demande soit en procédant elle-même à la vérification, soit en permettant à des représentants de ces autorités d'y procéder.

      Les contrôles sur place de la Commission bancaire peuvent être étendus aux personnes morales visées au deuxième alinéa de l'article 41 et dont le siège est situé dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La Commission demande aux autorités compétentes de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qu'elles procèdent à cette vérification. Avec l'autorisation de ces autorités, elle peut désigner des représentants pour procéder aux contrôles.

      Pour assurer la surveillance d'un établissement soumis à son contrôle, la Commission bancaire peut exiger des succursales établies dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, communication de toutes informations utiles à l'exercice de cette surveillance et, après en avoir informé l'autorité de cet Etat compétente pour assurer la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, faire procéder par ses représentants à un contrôle sur place des succursales de cet établissement.

      Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 précitée, la Commission bancaire peut en outre échanger toute information utile à l'exercice de leurs contrôles avec les autorités des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des autres institutions financières, des sociétés d'assurance.

      Article 41-2 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      La Commission bancaire peut, par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 précitée, conclure avec les autorités d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et chargées d'une mission similaire à celle confiée en France à la Commission bancaire, à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel, des conventions bilatérales, ayant pour objet, cumulativement ou non :

      - l'extension des contrôles sur place aux succursales ou filiales implantées à l'étranger d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière de droit français ;

      - la réalisation par la Commission bancaire, à la demande de ces autorités étrangères, de contrôles sur place sur des établissements soumis à sa surveillance en France et qui sont des succursales ou des filiales d'établissements soumis au contrôle de ces autorités. Ces contrôles peuvent être effectués conjointement avec ces autorités étrangères ;

      - la définition des conditions dans lesquelles la Commission bancaire peut transmettre, recevoir ou échanger des informations utiles à l'exercice de ses compétences et de celles des autorités étrangères chargées de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des autres institutions financières, des sociétés d'assurance ou des marchés financiers.

      Article 41-3 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Les contrôles effectués dans le cadre des articles 41-1 et 41-2 par les représentants d'une autorité étrangère compétente pour la surveillance des établissements de crédit ne peuvent porter que sur le respect des normes prudentielles de gestion de l'Etat concerné afin de permettre un contrôle de la situation financière des groupes bancaires ou financiers. Ils doivent faire l'objet d'un compte rendu à la Commission bancaire. Seule celle-ci peut prononcer des sanctions à l'égard de la filiale ou de la succursale contrôlée en France.

      Pour permettre l'exercice des contrôles prévus par les articles 41-1 et 41-2 et par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 précitée, les personnes qui participent à la direction ou à la gestion des établissements de crédit visés à l'alinéa précédent ou qui sont employées par celui-ci devront donner suite aux demandes des représentants des autorités de contrôle bancaire étrangères, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

      L'assistance demandée par une autorité étrangère à la Commission bancaire est refusée par celle-ci lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive pour les mêmes faits.

      Sous réserve des attributions du Conseil des marchés financiers et de la Commission des opérations de bourse, les dispositions du présent article et des articles 41-1 et 41-2 s'appliquent aux entreprises d'investissement et aux activités de services d'investissement des établissements de crédit.

      Article 42 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Lorsqu'un établissement de crédit a manqué aux règles de bonne conduite de la profession, la commission bancaire, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs explications, peut leur adresser une mise en garde.

      Article 43 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      La Commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit une recommandation de prendre les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement. L'établissement concerné est tenu de répondre dans un délai de deux mois en détaillant les mesures prises à la suite de cette recommandation.

      La Commission bancaire peut, indépendamment des dispositions prévues à l'alinéa précédent, adresser à tout établissement de crédit, toute entreprise ou toute personne soumise à son contrôle en application de l'article 37-1 une injonction à l'effet notamment de prendre dans un délai déterminé toutes mesures destinées à restaurer ou renforcer sa situation financière, à améliorer ses méthodes de gestion ou à assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement.

      Article 44 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      La commission bancaire peut désigner un administrateur provisoire auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.

      Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de l'établissement ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque a été prise l'une des sanctions visées à l'article 45, 4° et 5°.

      Article 45 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Si un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, n'a pas répondu à une recommandation ou n'a pas tenu compte d'une mise en garde u encore n'a pas respecté les engagements pris à l'occasion d'une demande d'agrément ou d'une autorisation ou dérogation prévue par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, la Commission bancaire, sous réserve des compétences du Conseil des marchés financiers, peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes :

      1° L'avertissement ;

      2° Le blâme ;

      3° L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ;

      4° La suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à l'article 17 de la présente loi ou à l'article 12 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;

      5° La démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;

      6° La radiation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement de la liste des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement agréés avec ou sans nomination d'un liquidateur.

      Il en va de même si elle n'a pas déféré à l'injonction prévu e à l'article 43.

      En outre, la Commission bancaire peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale au capital minimum auquel est astreint l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement. Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'Etat.

      La Commission bancaire peut également décider, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement.

      Lorsqu'elle prononce une des sanctions disciplinaires ci-dessus énumérées à l'encontre d'un prestataire de services d'investissement, la Commission bancaire en informe le Conseil des marchés financiers.

      La Commission bancaire peut décider que les sanctions prises dans le cadre du présent article feront l'objet d'une publication aux frais de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement dans les journaux ou publications qu'elle désigne.

      Article 46 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Lorsqu'un établissement de crédit a fait l'objet d'une mesure de radiation ou lorsqu'une entreprise exerce irrégulièrement l'activité définie à l'article premier ou enfreint l'une des interdictions définies à l'article 10, la commission bancaire peut nommer un liquidateur, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.

      Article 46-1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'un établissement de crédit conformément aux articles 44 et 46, la Commission bancaire peut, après avoir recueilli l'avis du fonds de garantie sollicité au titre de l'article 52-2, saisir le tribunal de grande instance afin que lorsqu'elle estime que l'intérêt des déposants le justifie, soit ordonnée la cession des actions détenues par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait rémunérés ou non, de cet établissement. Le prix de cession est fixé après expertise judiciaire. Il est procédé à l'évaluation des actions selon les méthodes pratiquées en cas de cession d'actifs selon les pondérations appropriées à chaque cas, en fonction de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité et, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de la valeur boursière. L'action est introduite par voie d'assignation délivrée aux actionnaires concernés. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'établissement de crédit.

      Dans les mêmes conditions, le tribunal de grande instance peut décider que le droit de vote attaché à des actions ou certificats de droit de vote détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet.

      Dans les mêmes conditions, le tribunal de grande instance peut également ordonner la cession de la totalité des actions de l'établissement, ou des actions et parts sociales qui n'ont pas été cédées en application des dispositions prévues au premier alinéa du présent article. Lorsque les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les modalités de la cession sont précisées par le règlement général du Conseil des marchés financiers.

      Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné.

      Article 46-2 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sont en état de cessation des paiements les établissements de crédit qui ne sont pas en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme rapproché.

      La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'égard des établissements de crédit qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation prononcée par la Commission bancaire et dont le passif, dont ils sont tenus envers les tiers, à l'exception des dettes qui ne sont remboursables qu'après désintéressement complet des créanciers chirographaires, est effectivement supérieur à l'actif net diminué des provisions devant être constituées.

      Article 46-3 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires instituées par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ne peuvent être ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement qu'après avis de la Commission bancaire.

      Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du règlement amiable institué par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement qu'après avis de la Commission bancaire.

      Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.

      Article 46-4 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par la Commission bancaire en application de l'article 44, le tribunal ne peut charger l'administrateur judiciaire que de la surveillance des opérations de gestion, telle qu'elle est prévue au 1° de l'article 31 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.

      Article 46-5 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, la Commission bancaire nomme un liquidateur qui procède à l'inventaire des actifs, aux opérations de liquidation ainsi qu'aux licenciements, dans les conditions et selon les modalités prévues au titre III de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.

      Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal procède, en application des articles 148-1 ou 148-4 de la même loi, aux opérations prévues respectivement aux deux premiers alinéas de l'article 148-3 ou au troisième alinéa de l'article 148-4, à l'exclusion de l'inventaire des biens de l'entreprise et des opérations de liquidation.

      Article 46-6 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée le fonds de garantie et les déposants pour leurs créances entrant pour tout ou partie dans le champ d'intervention du fonds.

      Le fonds informe les déposants du montant des créances exclue s du champ d'intervention et précise les modalités de déclaration desdites créances auprès du représentant des créanciers.

      Le représentant des créanciers établit les relevés de toutes les créances. Ces relevés doivent être visés par le juge commissaire, déposés au greffe du tribunal de commerce et faire l'objet d'une mesure de publicité. En cas de contestation, le déposant saisit à peine de forclusion le tribunal dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité.

      Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

      Article 47 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Lorsque la commission bancaire décide d'un contrôle sur place dans un établissement affilié à un organe central, elle en informe ce dernier.

      Elle communique à l'organe central les résultats de ce contrôle ainsi que les mises en garde et les injonctions qu'elle adresse à l'établissement qui lui est affilié.

      En outre, l'organe central peut demander à la commission bancaire de prendre l'initiative de désigner, conformément à l'article 44, un administrateur provisoire dans un établissement de crédit qui lui est affilié.

      Article 48 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      I. Lorsque la commission bancaire statue en application de l'article 45, elle est une juridiction administrative.

      II. Lorsque des circonstances particulières le justifient, la commission peut prononcer les mesures prévues aux articles 44 et 46 sans procédure contradictoire.

      Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent sont levées ou confirmées par la commission, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat.

      III. La commission délibère valablement lorsque la majorité absolue des membres qui la composent sont présents ou représentés. En outre, sauf s'il y a urgence, elle ne délibère valablement en qualité de juridiction administrative que lorsque la totalité de ses membres sont présents ou représentés.

      Article 49 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Toute personne qui participe ou a participé au contrôle des établissements de crédit, dans les conditions prévues au présent chapitre, est tenue au secret professionnel sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière, soit d'une procédure pénale.

      Ce secret n'est pas opposable aux juridictions administrative s saisies d'un contentieux relatif à l'activité de la Commission bancaire.

      Par dérogation aux dispositions de la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980, la commission bancaire peut transmettre des informations aux autorités chargées de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement dans d'autres pays, sous réserve de réciprocité et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.

    • Chapitre II : Commissaires du gouvernement.
      Article 50 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Le ministre chargé de l'économie nomme un commissaire du Gouvernement auprès de tout organe central mentionné à l'article 20 ou établissement de crédit lorsque l'Etat leur a confié des prérogatives de puissance publique ou une mission d'intérêt public.

      Un décret définit les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement pourra s'opposer aux décisions des organes délibérants de l'organe central ou de l'établissement de crédit relatives à la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou de la mission d'intérêt public qui lui ont été confiées.

  • Titre IV : Protection des déposants et des emprunteurs
    • Chapitre Ier : Liquidité et solvabilité des établissements de crédit.
      Article 51 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Les établissements de crédit sont tenus, dans des conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et financière, de respecter des normes de gestion destinées à garantir leur liquidité et leur solvabilité à l'égard des déposants et, plus généralement, des tiers, ainsi que l'équilibre de leur structure financière.

      Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division de risques.

      Les établissements de crédit doivent également disposer d'un système adéquat de contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la rentabilité de leurs activités. Lorsque la surveillance est exercée sur la base de la situation financière consolidée, les groupes financiers doivent adopter des procédures de contrôle interne adéquates pour la production des informations et renseignements utiles aux fins de l'exercice de cette surveillance. Un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière définit les conditions d'application du présent alinéa.

      Le non-respect des obligations instituées en application du présent article entraîne l'application de la procédure prévue à l'article 45.

      Article 52 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Lorsqu'il apparaît que la situation d'un établissement de crédit le justifie, le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire invite, après avoir, sauf en cas d'urgence, pris l'avis de la Commission bancaire les actionnaires ou les sociétaires de cet établissement à fournir à celui-ci le soutien qui lui est nécessaire.

      Article 52-1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Les établissements de crédit agréés en France adhèrent à un fonds de garantie des dépôts qui a pour objet d'indemniser les déposants en cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables.

      Sont exclus de cette indemnisation les dépôts ou autres fonds des établissements de crédit, des entreprises d'assurance, des organismes de placement collectif, des organismes de retraite, des entreprises d'investissement et des personnes mentionnées à l'article 8 ou au 1° de l'article 2. Peuvent être exclus de l'indemnisation, dans des conditions prévues par un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière, des dépôts ou autres fonds en raison soit des informations sur la situation de l'entreprise ou des avantages particuliers dont a pu bénéficier le déposant concerné, soit de la nature spécifique de certains fonds ou dépôts, soit de l'origine illicite des fonds concernés.

      Article 52-2 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Le fonds de garantie est mis en oeuvre sur demande de la Commission bancaire dès que celle-ci constate que l'un des établissements mentionnés à l'article 52-1 n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds qu'il a reçus du public dans les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution. L'intervention du fonds de garantie entraîne alors la radiation de cet établissement de la liste des établissements de crédit agréés.

      A titre préventif, sur proposition de la Commission bancaire, le fonds de garantie peut également intervenir auprès d'un établissement de crédit dont la situation laisse craindre à terme une indisponibilité des dépôts ou autres fonds remboursables, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs bénéficier. Lorsque le fonds de garantie accepte d'intervenir à titre préventif auprès d'un établissement, il définit, après avis de la Commission bancaire, les conditions de cette intervention. Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession totale ou partielle de l'établissement de crédit ou à l'extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds de commerce.

      Pour l'application des présentes dispositions, le fonds de garantie peut participer, sur demande d'un organe central mentionné à l'article 20, à l'action de ce dernier en prenant en charge une partie du coût des mesures destinées à garantir la solvabilité d'un établissement de crédit affilié à cet organe central.

      Pour l'application des dispositions des deux alinéas précédents, le fonds de garantie peut se porter acquéreur des actions ou, avec accord de l'organe central concerné, des parts sociales d'un établissement de crédit.

      Les recours de pleine juridiction contre les décisions du fonds de garantie prononcées au titre du présent article relèvent de la juridiction administrative.

      Article 52-3 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Le fonds de garantie des dépôts est subrogé dans les droits des bénéficiaires de son intervention à concurrence des sommes qu'il a versées.

      Article 52-4 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels il intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe la Commission bancaire.

      Article 52-5 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Les établissements adhérant au fonds de garantie lui procurent les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans des conditions fixées par le Comité de la réglementation bancaire et financière. Le fonds de garantie peut en outre émettre des certificats d'association, nominatifs et non négociables, que souscrivent les entreprises adhérentes lors de leur adhésion.

      Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être couvertes par les cotisations déjà appelées, les certificats d'association mentionnés au précédent alinéa ne peuvent plus faire l'objet d'une rémunération. Le nominal de chacun de ces certificats est alors réduit dans la proportion nécessaire pour absorber les pertes. Ces certificats d'association sont remboursables uniquement en cas de retrait de l'agrément de l'adhérent dans des conditions fixées par le Comité de la réglementation bancaire et financière. En cas de radiation d'un établissement adhérent, son certificat d'association est annulé et les sommes versées demeurent acquises au fonds de garantie.

      Les cotisations dues par les établissements de crédit affilié s à un des organes centraux mentionnés à l'article 20 sont directement versées au fonds de garantie par cet organe central.

      Le fonds de garantie peut emprunter auprès de ses adhérents. Il peut à ces fins constituer ou demander à ses adhérents de constituer pour son compte les garanties requises conventionnellement.

      Article 52-6 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Tout membre qui ne verse pas au fonds de garantie sa cotisation appelée est passible des sanctions prévues par l'article 45 et de pénalités de retard versées directement au fonds de garantie selon des modalités définies par le règlement intérieur de celui-ci.

      Article 52-7 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Le fonds de garantie des dépôts est une personne morale de droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Les membres du directoire et du conseil de surveillance doivent remplir les conditions énoncées à l'article 13.

      Article 52-8 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds de garantie des dépôts. Il élabore le règlement intérieur du fonds de garantie et les règles d'emploi de ses fonds, qui sont homologués par un arrêté du ministre chargé de l'économie après approbation par le Comité de la réglementation bancaire et financière. Il élit en son sein son président.

      Le conseil de surveillance approuve les comptes et nomme les commissaires aux comptes. A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre chargé de l'économie un exemplaire des comptes approuvés. Le fonds de garantie est soumis au contrôle de l'Inspection générale des finances.

      Le conseil de surveillance est composé de douze membres, représentant chacun un ou plusieurs des adhérents au fonds de garantie et répartis comme suit :

      - quatre membres représentant respectivement les quatre établissements de crédit, ou ensembles d'établissements de crédits affiliés à un même organe central, qui sont les plus importants contributeurs, membres de droit ;

      - deux représentants des établissements dotés d'un organe central défini à l'article 20 et qui ne sont pas membres de droit ;

      - six membres représentant les autres catégories d'établissement de crédit et qui ne sont pas membres de droit.

      Article 52-9 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple. Chaque membre siégeant au conseil de surveillance dispose d'un nombre de voix dépendant de sa contribution financière totale au fonds de garantie et de celles des établissements qui l'ont désigné comme leur représentant. En cas de partage égal des voix, le vote du président est prépondérant.

      Pour l'application de l'article 52-8 et du présent article, est pris en compte le montant du versement effectué par l'organe central pour le compte des établissements qui lui sont affiliés.

      Article 52-10 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Le directoire est composé de trois membres nommés par le conseil de surveillance, qui confère à l'un d'eux la qualité de président. Les membres du directoire ne peuvent exercer en même temps des fonctions au sein des établissements ou sociétés adhérents du fonds de garantie, ni recevoir de rétribution de l'un d'eux. Son président ne peut exercer ses fonctions qu'après agrément du ministre chargé de l'économie.

      Article 52-11 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, le président du Conseil des marchés financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance et le directoire.

      • Les membres du directoire du fonds de garantie ont accès à l'ensemble des documents comptables et financiers et aux rapports des commissaires aux comptes de l'établissement pour lequel l'intervention du fonds de garantie est sollicitée par la Commission bancaire conformément à l'article 52-2
        Article 52-12 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

        Les membres du directoire et du conseil de surveillance ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par le fonds de garantie sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions administratives ou civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie des dépôts, ni à la Commission bancaire.

      Article 52-13 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Les membres du directoire du fonds de garantie ont accès à l'ensemble des documents comptables et financiers et aux rapports des commissaires aux comptes de l'établissement pour lequel l'intervention du fonds de garantie est sollicitée par la Commission bancaire conformément à l'article 52-2.

      Article 52-14 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière précise :

      - le plafond d'indemnisation par déposant, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle ;

      - les caractéristiques des certificats d'association, ainsi que les conditions de leur rémunération et de leur remboursement en cas de retrait de l'agrément de leur souscripteur, après imputation, le cas échéant, des pertes subies par le fonds ;

      - le montant global des cotisations annuelles dues par les adhérents ;

      - les conditions dans lesquelles une partie de ces contributions peut ne pas être versée au fonds de garantie moyennant la constitution de garanties appropriées ;

      - le montant de la cotisation minimale de chacun des établissements de crédit adhérents au fonds de garantie ;

      - la formule de répartition de ces cotisations annuelles, dont l'assiette est constituée du montant des dépôts et autres fonds remboursables, pondérée par les cotisations déjà versées ainsi que par des indicateurs de la situation financière de chacun des établissements de crédit concernés, et notamment du montant des fonds propres et des engagements ainsi que du ratio européen de solvabilité, reflétant les risques objectifs que l'adhérent fait courir au fonds ;

      - les conditions et les modalités de nomination des membres du conseil de surveillance, ainsi que la durée de leur mandat.

      Ce règlement ne peut être modifié qu'après avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts.

      Article 52-15 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris par cet établissement au profit de personnes physiques ou morales de droit privé. Les établissements de crédit dont l'agrément en France permet de délivrer de telles cautions adhèrent à ce mécanisme.

      Le fonds de garantie des dépôts gère le mécanisme de garantie des cautions. Les articles 52-2 à 52-13 de la présente loi s'appliquent au mécanisme de garantie des cautions. En outre, le fonds de garantie des dépôts est subrogé dans les droits et obligations résultant des engagements pris par l'établissement de crédit et honorés par le fonds à concurrence des montants versés à ce titre.

      Le mécanisme de garantie des cautions est mis en oeuvre sur demande de la Commission bancaire, dès que celle-ci constate qu'un établissement de crédit n'est plus en mesure d'honorer, immédiatement ou à terme rapproché, les engagements de caution, mentionnés au premier alinéa, qu'il a accordés. Le cas échéant, le mécanisme de garantie des cautions intervient conjointement avec le fonds de garantie des dépôts, lorsque celui-ci est appelé au titre du premier alinéa de l'article 52-2.

      A titre préventif et sur proposition de la Commission bancaire, le mécanisme de garantie des cautions peut également intervenir, indépendamment ou conjointement avec le fonds de garantie des dépôts, dans les conditions prévues à l'article 52-2.

      Un décret fixe la liste des cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de garantie des cautions et définit les modalités d'information du public sur la garantie accordée.

      Article 52-16 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière précise notamment :

      - les modalités d'indemnisation ;

      - le montant global et la formule de répartition des cotisations annuelles dues par les établissements adhérents au mécanisme, en tenant compte notamment d'indicateurs objectifs de la situation financière de chacun des établissements concernés ;

      - les conditions dans lesquelles une partie de ces contributions peut ne pas être versée au mécanisme de garantie moyennant la constitution de garanties appropriées.

      Les cotisations dues par les établissements affiliés à un des organes centraux mentionnés à l'article 20 de la présente loi sont directement versées au fonds de garantie par cet organe central.

    • Chapitre II : Obligations comptables des établissements de crédit
      • Convention intervenant entre un établissement de crédit et ses dirigeants.
        Article 53 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

        Les dispositions des articles 340 et 341 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont applicables à tous les établissements de crédit et entreprises d'investissement dans des conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du comité de la réglementation bancaire et financière.

        Le contrôle est exercé dans chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement par au moins deux commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Ces commissaires sont désignés après avis de la Commission bancaire, dans des conditions fixées par décret. La Commission bancaire peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire. Ces commissaires aux comptes ne doivent pas représenter ou appartenir à des cabinets ayant entre eux des liens de nature juridique, professionnelle, de capital ou organisationnelle. Ils exercent leur activité dans des conditions prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée et procèdent à la certification des comptes annuels. Ils vérifient la sincérité des informations destinées au public, et leur concordance avec lesdits comptes.

        Toutefois, lorsque le total du bilan d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement est inférieur à un seuil fixé par le comité de la réglementation comptable après avis du comité de la réglementation bancaire et financière, la certification visée à l'alinéa précédent peut être exercée par un seul commissaire aux comptes. Lorsque cette condition est remplie, et que l'établissement est soumis soit aux règles de la comptabilité publique, soit à un régime spécifique d'approbation de ses comptes présentant des garanties jugées suffisantes par la commission bancaire, celle-ci peut décider de lever l'obligation de certification visée à l'alinéa précédent.

        Les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties d'indépendance à l'égard des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des compagnies financières contrôlés. Les articles 219 à 221-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont applicables aux commissaires aux comptes de tout établissement de crédit, entreprise d'investissement ou compagnie financière.

        Article 53-1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

        La Commission bancaire peut demander aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des établissements financiers soumis aux dispositions de la présente loi tout renseignement sur l'activité et la situation de l'établissement, de l'entreprise ou de la compagnie contrôlé ainsi que sur les diligences qu'ils y ont effectuées dans le cadre de leur mission.

        La Commission bancaire peut également transmettre aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des compagnies financières, des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des sociétés de gestion mentionnées à l'article 12 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

        Les informations ainsi transmises sont couvertes par la règle du secret professionnel.

        La commission bancaire peut, en outre, transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette forme.

        Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à la Commission bancaire tout fait ou décision concernant les établissements de crédit, entreprises d'investissement ou compagnies financières soumis à son contrôle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :

        - à constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables et susceptibles d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;

        - à porter atteinte à la continuité d'exploitation ;

        - à entraîner l'émission de réserves ou le refus de la certification des comptes.

        La même obligation s'applique aux faits et aux décisions visés ci-dessus dont les commissaires aux comptes viendraient à avoir connaissance dans l'exercice de leur mission auprès d'une société mère ou filiale d'un établissement, compagnie ou entreprise.

        Lorsque les commissaires aux comptes exercent leur mission dans un établissement de crédit affilié à l'un des organes centraux visés à l'article 20, les faits et décisions visés aux alinéas précédents sont transmis simultanément à cet organe central et à la Commission bancaire.

        Les commissaires aux comptes d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière sont déliés du secret professionnel à l'égard de la Commission bancaire et le cas échéant des organes centraux visés à l'article 20 pour les obligations ci-dessus énumérées, et leur responsabilité ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de ces mêmes obligations.

        Article 53-2 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

        Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions de la présente loi commise par un commissaire aux comptes d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière, ou lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon déroulement de la mission de ce commissaire aux comptes ne sont pas remplies, la Commission bancaire peut demander au tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions selon les modalités prévues à l'article 227 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.

        La Commission bancaire peut également dénoncer cette infraction à l'autorité disciplinaire compétente. A cette fin, la Commission bancaire peut communiquer tous les renseignements nécessaires à la bonne information de cette autorité.

        Article 54 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

        Les établissements de crédit sont tenus d'établir leurs comptes, dans les conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du comité de la réglementation bancaire et financière, sous une forme consolidée.

        Article 55 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

        Tout établissement de crédit doit publier ses comptes dans les conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du comité de la réglementation bancaire et financière.

        La commission bancaire s'assure que les publications prévues au présent article sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux établissements concernés de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés.

        Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime nécessaires.

        Article 56 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

        Les dispositions des articles 101 à 106 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont applicables à tous les établissements de crédit.

        Pour l'application de l'article 103 de la loi mentionnée à l'alinéa précédent, lorsque ces établissements de crédit ne comportent pas d'assemblée générale, le rapport spécial des commissaires aux comptes est soumis à l'approbation définitive du conseil d'administration.

        Lorsque ces établissements de crédit sont dispensés, dans les conditions prévues par les dispositions du troisième alinéa de l'article 53 de la présente loi, de l'obligation de certification, le rapport spécial est établi, selon le cas, par le comptable public ou par l'organisme chargé de l'approbation des comptes.

    • Chapitre III : Secret professionnel.
      Article 57 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.

      Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la commission bancaire, ni à la Banque de France, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.

      Article 57-1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Pour les besoins de la surveillance sur la base de la situation financière consolidée d'un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les entreprises établies en France et qui font partie du groupe financier ou du groupe mixte auquel appartiennent ces établissements de crédit ou entreprises d'investissement sont tenues, nonobstant toutes dispositions législatives contraires, de transmettre les renseignements nécessaires à des entreprises du même groupe ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

      Les personnes recevant ces informations sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines visées au précédent article, pour tous renseignements ou documents qu'elles seraient ainsi amenées à recevoir ou à détenir.

      Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

    • Chapitre IV : Relations entre les établissements de crédit et leur clientèle.
      Article 58 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public.

      L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste, soit ceux du Trésor public.

      Les établissements de crédit, les services financiers de La Poste ou du Trésor public ne pourront limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.

      En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.

      Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte.

      Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.

      Dans le cadre de la prévention de la lutte contre l'exclusion bancaire, pour les chèques impayés, un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation du chèque dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse. Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour le paiement intégral de celui-ci.

      Article 59 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Il est institué un comité consultatif chargé d'étudier les problèmes liés aux relations entre les établissements de crédit et leur clientèle et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.

      Le comité fait annuellement rapport au conseil national du crédit et du titre. Ce rapport est publié.

      Le comité est présidé par une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière bancaire et financière et est composée en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit et de représentants de la clientèle.

      Les conditions de désignation des membres du comité ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.

    • Chapitre V : Crédit d'exploitation aux entreprises.
      Article 60 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.

      L'établissement de crédit n'est tenu de respecter aucun délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.

      Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.

      Article 60-1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      A l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle, l'établissement de crédit qui a l'intention de demander une sûreté réelle sur un bien non nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle consentie par une personne physique doit informer par écrit l'entrepreneur de la possibilité qui lui est offerte de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise et indique, compte tenu du montant du concours financier sollicité, le montant de la garantie qu'il souhaite obtenir.

      A défaut de réponse de l'entrepreneur individuel dans un délai de quinze jours ou en cas de refus par l'établissement de crédit de la garantie proposée par l'entrepreneur individuel, l'établissement de crédit fait connaître à ce dernier le montant chiffré des garanties qu'il souhaite prendre sur les biens non nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou auprès de tout autre garant. En cas de désaccord de l'entrepreneur, l'établissement de crédit peut renoncer à consentir le concours financier sans que sa responsabilité puisse être mise en cause.

      L'établissement de crédit qui n'a pas respecté les formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ne peut dans ses relations avec l'entrepreneur individuel se prévaloir des garanties qu'il aurait prises. En cas de garantie constituée par une sûreté immobilière ou mobilière donnant lieu à publicité, l'établissement de crédit ne peut plus s'en prévaloir à compter de la radiation de l'inscription de la sûreté.

      Article 61
      A modifié les dispositions suivantes :

      Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er 1° de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises sont de caractère interprétatif.

      Article 63
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 64
      A modifié les dispositions suivantes :
  • Titre IV bis : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres des communautés européennes.
    Article 71-1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

    Dans le présent titre :

    1° L'expression : "service bancaire" désigne une opération de banque au sens de l'article 1er ou l'une des activités connexes au sens de l'article 5 de la présente loi ;

    2° L'expression : "autorités compétentes" désigne la ou les autorités d'un Etat membre chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de contrôler les établissements de crédit qui y ont leur siège social ;

    3° L'expression : "opération réalisée en libre prestation de services" désigne l'opération par laquelle un établissement de crédit ou un établissement financier fournit, dans un Etat membre autre que celui où se trouve son siège social, un service bancaire autrement que par une présence permanente dans cet Etat membre ;

    4° L'expression : "établissement financier" désigne l'entreprise qui ne relève pas de l'agrément en qualité d'établissement de crédit dans l'Etat où elle a son siège social et qui, à titre d'activité principale, cumulativement ou non :

    a) exerce une ou plusieurs des activités visées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 5 de la présente loi ;

    b) prend des participations dans des entreprises qui, à tire de profession habituelle, effectuent des opérations de banque ou exercent l'une des activités susmentionnées ;

    c) pour celle qui a son siège social dans un Etat membre autre que la France, effectue des opérations de banque, au sens de l'article 1er de la présente loi, à l'exception de la réception de fonds du public.

    Article 71-2 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

    Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Etat membre autre que la France où il a son siège social et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de crédit peut, sur le territoire de la République française, établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les conditions définies à l'article 71-4 de la présente loi, sous réserve que le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ait préalablement été informé par l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire et financière.

    Article 71-3 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

    Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Etat membre autre que la France où il a son siège social, tout établissement financier ayant obtenu des autorités compétentes de cet Etat membre une attestation certifiant qu'il remplit les conditions requises à cet effet par ces autorités peut, sur le territoire de la République française, établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les conditions définies à l'article 71-4 de la présente loi sous réserve que le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ait préalablement été informé par l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire et financière.

    Article 71-4 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

    Les établissements mentionnés aux articles 71-2 et 71-3 et leurs succursales établies en France ne sont pas soumis aux dispositions des articles 15, 16, 53 et 56.

    Ils ne sont pas soumis aux règlements du comité de la réglementation bancaire et financière, sauf pour celles des dispositions de ces règlements qui n'ont pas fait l'objet de coordination entre les Etats membres, lorsqu'elles présentent un caractère d'intérêt général ou lorsqu'elles sont relatives à la politique monétaire ou à la liquidité des établissements.

    Le comité de la réglementation bancaire et financière détermine les dispositions de ses règlements qui demeurent applicables en vertu du présent article.

    Article 71-5 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

    En vue d'exercer la surveillance d'un établissement bénéficiant du régime prévu à l'article 71-4 de la présente loi, et par dérogation aux dispositions de l'article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 précitée, les autorités compétentes dont relève un établissement mentionné à l'article 71-4 peuvent exiger de lui et de ses succursales établies en France communication de toutes informations utiles à l'exercice de cette surveillance et, sous la seule réserve d'en avoir informé préalablement la commission bancaire, procéder, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à des contrôles sur place des succursales de cet établissement sur le territoire de la République française.

    Article 71-6 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

    La commission bancaire est chargée de contrôler le respect, par les établissements visés aux articles 71-2 et 71-3 de la présente loi, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables aux termes de l'article 71-4. Elle peut examiner les conditions de leur exploitation et la qualité de leur situation financière en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes visées à l'article 71-1.

    Les dispositions des articles 37 et 39 à 46 de la présente loi sont applicables à ces établissements. La radiation prévue au 6° de l'article 45 et au premier alinéa de l'article 52-2 s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à l'établissement de continuer à fournir des services bancaires sur le territoire de la République française.

    Lorsqu'un établissement visé aux articles 71-2 et 71-3 fait l'objet d'un retrait d'agrément ou d'une mesure de liquidation ou, s'agissant d'un établissement financier, lorsqu'il ne remplit plus les conditions requises au sens de l'article 71-3, la commission bancaire prend les mesures nécessaires pour l'empêcher de commencer de nouvelles opérations sur le territoire de la République française et pour assurer la protection des intérêts des déposants.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suit la commission bancaire dans l'exercice des responsabilités et des pouvoirs qui lui sont conférés par les alinéas précédents. Il détermine en particulier les modalités de l'information des autorités compétentes visées à l'article 71-1.

    Article 71-7 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

    Tout établissement de crédit ayant son siège social en France et désirant établir une succursale dans un autre Etat membre notifie son projet au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, assorti d'informations dont la nature est déterminée par le comité de la réglementation bancaire et financière.

    A moins que le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement n'ait des raisons de douter, compte tenu de ce projet, de l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de l'établissement de crédit, il communique ces informations, dans les trois mois à compter de leur réception régulière, à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et en avise l'établissement concerné.

    Lorsque le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement refuse de communiquer les informations visées au premier alinéa à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, il fait connaître les raisons de ce refus à l'établissement concerné dans les trois mois suivant la réception régulière de ces informations.

    Les établissements de crédit ayant leur siège social en France qui désirent exercer pour la première fois leurs activités sur le territoire d'un autre Etat membre en libre prestation de services sont tenus d'en faire la déclaration au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement . Cette déclaration est assortie d'informations dont la nature est déterminée par le comité de la réglementation bancaire et financière.

    Le comité de la réglementation bancaire et financière détermine les conditions dans lesquelles les informations visées aux alinéas précédents sont communiquées à l'autorité compétente de l'autre Etat membre.

    Article 71-8 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

    Tout établissement financier ayant son siège social en France et désirant implanter une succursale sur le territoire d'un autre Etat membre pour offrir des services bancaires en libre établissement notifie son projet au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, assorti d'informations dont la nature est déterminée par le comité de la réglementation bancaire et financière.

    L'établissement financier doit également justifier, auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises d' investissement, qu'il remplit les conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire et financière. Ces conditions portent sur les activités exercées en France par ces établissements, les modalités selon lesquelles ces établissements sont placés sous le contrôle d'établissements de crédit et les règles applicables pour assurer la qualité et le contrôle de leur gestion ainsi que pour la garantie de leurs engagements par les entreprises mères.

    Si l'établissement remplit les conditions mentionnées au précédent alinéa, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à moins qu'il n'ait des raisons de douter, compte tenu de ce projet, de l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de l'établissement financier, communique les informations concernant le projet dans les trois mois à compter de leur réception à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et en avise l'établissement concerné.

    Les établissements financiers désirant exercer pour la première fois leurs activités sur le territoire d'un autre Etat membre, en libre prestation de services, sont tenus d'en faire la déclaration au comité des établissements de crédit et des entreprises d' investissement.

    Ils doivent également justifier qu'ils remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

    L'établissement financier exerçant ses activités dans un autre Etat membre dans le cadre des dispositions du présent article est soumis aux dispositions des articles 17, 56 et 57 de la présente loi, ainsi qu'aux règlements adoptés par le comité de la réglementation bancaire et financière , pour ceux de ces règlements qui prévoient que leur champ d'application comprend cette catégorie d'établissements. Il est contrôlé par la commission bancaire dans les conditions fixées par les articles 37 et 39 à 41 ; il peut faire l'objet des mesures et sanctions prévues aux articles 42 à 45. Le retrait d'agrément prévu au 6° de l'article 45 doit être compris comme retrait du bénéfice du régime défini au présent article.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 71-7 et 71-8.

    Article 71-9 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

    Pour l'application du présent titre, sont assimilés aux Etats membres de la Communauté européenne, autres que la France, les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

  • Titre VII : Dispositions diverses et transitoires
    • Chapitre Ier : Dispositions diverses.
      Article 89 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      L'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence s'applique aux établissements de crédit pour ce qui est de leurs activités définies aux articles 7 et 8.

      Les articles 7 à 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence s'appliquent aux établissements de crédit pour leurs opérations de banque et les opérations connexes à leur activité. Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les conditions fixées par les titres III et VI de ladite ordonnance. La notification de griefs prévue à l'article 21 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée est communiquée à la Commission bancaire qui rend son avis dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où le Conseil de la concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles 21 et 22 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, il indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte de l'avis de la Commission bancaire.

      Article 93-1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Nonobstant toute disposition législative contraire, les paiements et les livraisons d'instruments financiers effectués dans le cadre de systèmes de règlements interbancaires ou dans le cadre de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, jusqu'à l'expiration du jour où est rendu un jugement d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'un établissement participant, directement ou indirectement, à un tel système, ne peuvent être annulés, même au motif qu'est intervenu ce jugement.

      Ces dispositions sont également applicables aux instructions de paiement ainsi qu'aux instructions de livraison d'instruments financiers, dès lors qu'elles ont acquis un caractère irrévocable dans l'un des systèmes mentionnés à l'alinéa précédent. Le moment et les modalités selon lesquels une instruction est considérée comme irrévocable dans un système sont définis par les règles de fonctionnement de ce système.

      Un système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers s'entend, au sens du présent article, d'une procédure nationale ou internationale organisant les relations entre deux parties au moins, ayant la qualité d'établissement de crédit, d'institution ou d'entreprise visées à l'article 8, d'entreprise d'investissement ou d'adhérent à une chambre de compensation régis par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, permettant l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements ainsi que, pour ce qui concerne les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, la livraison de titres entre les-dits participants. Cette procédure doit soit avoir été instituée par une autorité publique, soit être régie par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de place ou par une convention type. Pour ce qui concerne les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, cette procédure doit en outre avoir été approuvée par le Conseil des marchés financiers.

      Article 93-2 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Les règlements, la convention-cadre ou la convention type régissant tout système de règlements interbancaires ou tout système de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionnés à l'article 93-1 peuvent, lorsqu'ils organisent les relations entre plus de deux parties, exiger des établissements participant, directement ou indirectement, auxdits systèmes, outre des comptes d'instruments financiers visés à l'article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, des remises de valeurs, titres, effets, créances ou sommes d'argent ou la constitution de sûretés sur lesdites valeurs, titres, effets, créances ou sommes d'argent pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la participation à un tel système. Les remises susvisées sont effectuées en pleine propriété, à titre de garantie, et sont opposables aux tiers sans formalités.

      Les règlements, la convention-cadre ou la convention type visés à l'alinéa précédent précisent les modalités de constitution, d'affectation, de réalisation ou d'utilisation des comptes d'instruments financiers visés à l'article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 précitée, ou des remises, lesquelles sont opposables aux créanciers saisissants.

      Les dispositions de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France, équivalentes à celles prévues par ces lois, ne font pas obstacle à l'application du présent article.

      Article 93-3 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

      Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les succursales situées en France d'établissements de crédit étrangers, d'entreprises d'investissement étrangères, d'établissements financiers étrangers tels que définis au 4° de l'article 71-1 et, par exception à l'article 8 de la présente loi, le Trésor public, les services financiers de La Poste, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations respectent les dispositions suivantes lorsqu'ils effectuent des virements au sein de l'Espace économique européen libellés dans la monnaie d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sur ordre ou au bénéfice de leur clientèle :

      1. Les retards dans l'exécution des virements effectués dont le montant est au plus égal à un seuil fixé par un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière donnent droit, même en l'absence de faute, sans préjudice des recours de droit commun et au plus tard quatorze jours ouvrables après l'exécution du virement, à une indemnité dont les modalités de calcul sont définies par ce même règlement.

      2. Les virements mentionnés au 1 qui ne sont pas menés à leur fin donnent lieu, même en l'absence de faute et dans un délai de quatorze jours ouvrables après réception d'une demande, à restitution au donneur d'ordre des fonds en cause, dans une limite et selon des modalités définies par un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière.

      Cette restitution est faite sans préjudice des recours de droit commun en matière de responsabilité.

      3. La restitution visée au 2 n'est pas due si la non-exécution résulte soit d'une erreur ou omission du donneur d'ordre dans les instructions données à son établissement, soit du fait d'un établissement intermédiaire choisi par le donneur d'ordre.

      Les établissements concernés doivent toutefois, dans ces circonstances, faire leurs meilleurs efforts pour faciliter la restitution des fonds en cause au donneur d'ordre.

      4. La restitution mentionnée au 2 est à la charge de l'établissement du bénéficiaire du virement si la non-exécution est de son fait ou de celui d'un établissement intermédiaire choisi par lui.

      5. Un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière précise les modalités d'application du présent article.

      Article 94
      A modifié les dispositions suivantes :
    • Chapitre II : Mise en conformité des textes législatifs en vigueur

      I - Sont abrogés la loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités, l'acte dit loi n° 2-532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire, l'acte dit loi n° 2-533 du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquier, la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit, à l'exception de ses articles 1er, 3, 6, 7 et 8, la loi n° 46-1071 du 17 mai 1946 relative à l'organisation du crédit en France, les articles 5 et 7 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957 concernant diverses dispositions relatives au Trésor ainsi que l'article 15-III de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

      II à XVI - Paragraphes modificateurs.

      XVI bis - Les banques mutualistes et coopératives peuvent faire appel public à l'épargne.

      XVII - Paragraphe modificateur.

    • Chapitre III : Dispositions transitoires.

      Les établissements de crédit et les organes centraux visés à l'article 20 devront mettre leurs statuts en conformité avec la présente loi dans les trois mois de son entrée en vigueur.

      Article 96 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

      Par dérogation aux articles 18 et 95, les banques de crédit à long et moyen terme inscrites sur la liste des banques antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, devront mettre leur statut en conformité avec la loi dans les dix-huit mois de son entrée en vigueur.

      Dans les trois mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité des établissements de crédit et des entreprises d' investissement établira la liste des établissements qui satisfont à ses dispositions.

      Les établissements figurant sur cette liste seront réputés avoir obtenu l'agrément prévu à l'article 15.

      Les autres devront déposer une demande d'agrément dans les six mois suivant la date de publication de la liste visée au premier alinéa du présent article, faute de quoi ils devront cesser leurs opérations et entrer en liquidation.

      Article 99 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

      Dans le cas où ils exercent, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, des activités autres que celles visées aux articles 1er à 6, les établissements de crédit devront demander au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement , dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article 98, l'autorisation de pousuivre ces activités.

      Aussi longtemps qu'elles ne sont pas couvertes par un système de garantie de leur Etat d'origine, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France sont tenues d'adhérer à un système de garantie en France dans des conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire et financière.

      Jusqu'au 31 décembre 1999, ni le niveau ni l'étendue de la couverture proposée par les succursales en France d'établissements de crédit ayant leur siège social hors de France et qui relèvent d'un système de garantie de leur pays d'origine ne peuvent excéder le niveau et l'étendue maximum de la couverture proposée par le système de garantie correspondant en vigueur en France.

      Les établissements de crédit dont l'agrément a été retiré par le Comité des établissements de crédit avant l'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières perdent leur qualité d'établissement de crédit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de cette date. Toutefois, si, dans ce délai, la Commission bancaire constate que certains de ces établissements sont encore débiteurs de fonds reçus du public, les dispositions des II à V de l'article 19 leur sont applicables dans des conditions fixées par le Comité de la réglementation bancaire et financière.

      Les établissements de crédit dont l'agrément a été retiré par la Commission bancaire avant l'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières sont soumis aux dispositions des articles 19-1 et 19-2 de la présente loi. La Commission bancaire fixe la date de la liquidation de la personne morale.

      I. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 15-1, 100-1 (premier alinéa) et du titre IV bis.

      II. - Les articles 15-1, 100-1 (premier alinéa) et le titre IV bis de la présente loi ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

      NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

      Il est procédé à la codification des textes législatifs et réglementaires relatifs aux personnes et services visés à l'article 8 de la présente loi ainsi qu'aux établissements de crédit et aux opérations de banque, y compris le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque, la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, les articles L. 311-1 à L. 313-15 et L. 312-2 à L. 313-1 du code de la consommation et la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, ainsi que les textes pris pour leur application, par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.

      Ces décrets apporteront aux textes en vigueur les adaptations de formes rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.

      Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente loi.

      Jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi, les établissements de crédit demeurent soumis aux règles et procédures comptables qui les régissent au 31 décembre 1983.

      La présente loi entrera en vigueur six mois après la publication au Journal officiel de la République française.

      Toutefois les dispositions des articles 61, 63 et 104 entreront en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.

  • Annexes
    • Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement conformément à l'article 98 de la loi
      • Etablissements de crédit agréés en qualité de banques (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer).

        Alef Bank SA, Paris.

        Arab Bank Limited, agence, Paris.

        Banca Nazionale del Lavoro, agence, Paris.

        Banco de Bilbao, agence, Paris.

        Banco Borges e Irmao, agence, Paris.

        Banco do Brasil SA, agence, Paris.

        Banco Central, agence, Paris.

        Banco do Estado de Sao Paulo (Banespa), agence, Paris.

        Banco Exterior France SA, agence, Paris.

        Banco Hispano-Americano, agence, Paris.

        Banco de la Nacion Argentina, agence, Paris.

        Banco Pastor, agence, Paris.

        Banco Pinto e Sotto Mayor, agence, Paris.

        Banco Popular Espanol, agence, Paris.

        Banco Portugues do Atlantico, agence, Paris.

        Banco di Roma France, Paris.

        Banco di Santander, agence, Paris.

        Banco di Sicilia, agence, Paris.

        Banco de Vizcaya, agence, Paris.

        Bank of America (France) SA, Paris.

        Bank of America National Trust and Savings Associations, agence, Paris.

        Bank of Credit and Commerce International (Overseas) Limeted, agence, Paris.

        Bank of India, agence, Paris.

        Bank Leumi Le-Israël (France), SA, Paris.

        Bank Melli Iran, agence, Paris.

        Bank Polska Kasa Opieki SA, agence, Paris.

        Bank Saderat Iran, agence, Paris.

        Bank Sepah, agence, Paris.

        Bank Tejarat, agence, Paris.

        The bank of tokyo Limited, agence, Paris.

        Bankers Trust Company, agence, Paris.

        Bankers Trust (France), SA, Paris.

        Banque des Antilles françaises (Banques de la Guadeloupe, de la Martinique et Union-Banque Réunies), Paris.

        Banque de l'Aquitaine, Bordeaux (Gironde).

        Banque arabe et internationale d'investissements (BAII), Paris. Banque arabe privée (BAP), Paris.

        Banque Arnaud - Gaidan, Nîmes (Gard).

        Banque Audi France SA, Paris.

        Banque auxiliaire Michel Inchauspé, Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques).

        Banque de Baecque Beau, Paris.

        Banque du bâtiment et des travaux publics - La BTP, Paris.

        Banque Bechetoille SA, Annonay (Ardèche).

        Banque belge (France), Paris.

        Banque de Bretagne, Rennes (Ille-et-Vilaine).

        Banque Briffod, Bonneville (Haute-Savoie).

        Banque Byblos France, Paris.

        Banque centrale de compensation, Paris.

        Banque Chaabi du Maroc, Paris.

        Banque Chaix, Avignon (Vaucluse).

        Banque Chalus, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).

        Banque de la Cité, Paris.

        Banque Clement et Cie, Morez (Jura).

        Banque commerciale pour l'Europe du Nord - Eurobank, Paris.

        Banque commerciale privée, Paris.

        Banque Courtois - successeurs de l'ancienne maison Courtois et Cie depuis 1760, Toulouse (Haute-Garonne).

        Banque de Crédit General Motors - BCGM, Paris.

        Banque du crédit mutuel Lorrain, Metz (Moselle).

        Banque Delon et Grégoire, Lyon (Rhône).

        Banque Delort, Martres-Tolosane (Haute-Garonne).

        Banque Demachy SA, Paris.

        Banque Derobert, Bellegarde (Ain).

        Banque Dupuy de Parseval, Sète (Hérault).

        Banque des échanges internationaux (BDEI), Paris.

        Banque de l'entreprise, Paris.

        Banque d'escompte, Paris.

        Banque d'escompte et de dépôts, Marseille (Bouches-du-Rhône).

        Banque de l'Eurafrique, Paris.

        Banque Eurofin, Paris.

        Banque européenne de crédit pour l'industrie et le commerce, Paris.

        Banque européenne pour le Moyen-Orient (France), Paris.

        Banque européenne de Tokyo, Paris.

        Banque pour l'expansion industrielle - Banexi, Paris.

        Banque de financement immobilier - Sovac, Paris.

        Banque de financement pour l'industrie et le commerce, Paris.

        Banque de financement de participations - Fipart, Paris.

        Banque Finindus, Paris.

        Banque française, Paris.

        Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel, Paris.

        Banque française du commerce extérieur, Paris.

        Banque française commerciale - BFC, Paris.

        Banque française d'entreprises - BFE, Paris.

        Banque française intercontinentale, Paris.

        Banque franco-allemande, Paris.

        Banque franco-arabe d'investissements internationaux (French Arab Bank for International Investments) "Frab Bank International", Paris.

        Banque franco-portugaise, Paris.

        Banque franco-roumaine, Paris.

        Banque franco-yougoslave, Paris.

        Banque Galliere, Sarlat (Dordogne).

        Banque générale du commerce, Paris.

        Banque générale de crédit et de participations (SAGA), Paris.

        Banque générale du Phénix, Paris.

        Banque de gestion privée - anciennement banque Meyer, Paris.

        Banque Gravereau, Clichy (Hauts-de-Seine).

        Banque La Hénin, Paris.

        Banque Hervet, Bourges (Cher).

        Banque Hieaux, Dreux (Eure-et-Loir).

        Banque Hirigoyen, Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes).

        Banque hypothécaire européenne, Paris.

        Banque des Iles Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Pierre (Iles Saint-Pierre et Miquelon).

        Banque Indosuez, Paris.

        Banque pour l'industrie française (BIF), Paris.

        Banque industrielle et commerciale du Marais - BICM, Paris.

        Banque industrielle et mobilière privée (BIMP), Paris.

        Banque intercontinentale arabe (BIA), Paris.

        Banque internationale pour l'Afrique occidentale, Paris

        Banque internationale de commerce, Paris.

        Banque internationale pour le financement de l'énergie nucléaire, International Nuclear Credit Bank BIFEN - INCB, Paris.

        Banque internationale de gestion et de trésorerie, Paris.

        Banque internationale de placement - BIP, Paris.

        Banque Joire, Pajot Martin, Tourcoing (Nord).

        Banque Keyser Ullmann France, Paris.

        Banque Kolb SA, Mirecourt (Vosges).

        Banque Laydernier, Annecy (Haute-Savoie).

        Banque Lenoir et Bernard, Amiens (Somme).

        Banque libanaise pour le commerce (France), Paris.

        Banque Libano-française (France), BLF (France), Paris.

        Banque Louis-Dreyfus, Paris.

        Banque Majorel, Espalion (Aveyron).

        Banque Marin et Gianola Société nouvelle, Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).

        Banque marocaine du commerce extérieur, agence, Paris.

        Banque Martin-Maurel, Marseille (Bouches-du-Rhône).

        Banque de la Méditerranée (France) SA, Paris.

        Banque Mercier, Senlis (Oise).

        Banque Misr, agence, Paris.

        Banque veuve Morin-Pons, Lyon (Rhône).

        Banque de la mutuelle industrielle, Paris.

        Banque nationale de développement du Sénégal (BNDS), agence, Paris.

        Banque nationale de Grèce (France), Paris.

        Banque nationale de Paris, Paris.

        Banque nationale de Paris Guyane, Cayenne (Guyanne).

        Banque nationale de Paris Intercontinentale, Paris.

        Banque nationale de Paris-Nouvelle-Calédonie, Paris.

        Banque de Neuflize Schlumberger Mallet, Paris.

        Banque niçoise de crédit, Nice (Alpes-Maritimes).

        Banque Nicolet-Lafanechère et de l'Isère - BNLI, Grenoble (Isère).

        Banque NMB - Interunion, Paris.

        Banque de Nouvelle-Calédonie (Crédit Lyonnais) BNC (Crédit lyonnais), Nouméa (Nouvelle-Calédonie).

        Banque Odier Bungener Courvoisier (OBC), Paris.

        Banque de l'Orient arabe et d'outre-mer - Banorabe, Paris.

        Banque Ottomane, agence Paris.

        Banque Paribas, Paris.

        Banque Paribas Pacifique, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).

        Banque parisienne de crédit, Paris.

        Banque parisienne de gestion et de dépôts - BPGD, Paris.

        Banque Pétrofigaz, Paris.

        Banque de Picardie (Banque Brière), Noyon (Oise).

        Banque de Polynésie, Papeete (Tahiti).

        Banque Pommier (Banque pour l'industrie et les services), Paris.

        Banque Pouyanne, Orthez (Pyrénées-Atlantiques).

        Banque privée de dépôts et de crédit, Paris.

        Banque privée de gestion financière - BPGF, Paris.

        Banque privée pour l'industrie et le commerce, Paris.

        Banque pour la promotion des investissements - Pribanque, Paris. Banque des Pyrénées, Montréjeau (Haute-Garonne).

        Banque de réescompte et de placement - BAREP, Paris.

        Banque régionale de l'Ain (anciennement Tendret, Rive et Cie), "BRA", Bourg-en-Bresse (Ain).

        Banque régionale de l'Ouest, Blois (Loir-et-cher).

        Banque de la Réunion, Saint-Denis (la Réunion).

        Banque Revillon, Paris.

        Banque de Rhône et Loire-Sorhofi, Lyon (Rhône).

        Banque Rivaud, Paris.

        Banque Saint-Olive, Lyon (Rhône).

        Banque de Savoie, Chambéry (Savoie).

        Banque Scalbert-Dupont - BSD, Lille (Nord).

        Banque de la Société financière européenne, Paris.

        Banque Socrédit France (anciennement Gadic), Paris.

        Banque Sofinco, Paris.

        Banque Sofirec, Paris.

        Banque Steindecker SA, Paris.

        Banque Stern, Paris.

        Banque Sudaméris, Paris.

        Banque Sudaméris France, Paris.

        Banque de Tahiti - BDT, Papeete (Tahiti).

        Banque Tarneaud, Limoges (Haute-Vienne).

        Banque Trad - Crédit lyonnais (France) SA, Paris.

        Banque Transatlantique SA, Paris.

        Banque de l'Union européenne, Paris.

        Banque de l'Union maritime et financière, Paris.

        Banque de l'Union occidentale française et canadienne - BUOFC, Paris.

        Banque Vernes et commerciale de Paris, Paris.

        Banque de Vizille "successeur de la banque Verger", Vizille (Isère).

        Banque Wedge (anciennement Hispano-Française), Paris.

        Banque Worms, Paris.

        Barclays Bank (Grenoble), anciennement banque La Prudence, Grenoble (Isère).

        Barclays Bank SA, Paris.

        Bayerische-Vereinsbank SA (BV France), Paris.

        Cageda, Caisse générale de dépôts et d'avances, Paris.

        Caisse centrale de réescompte, Paris.

        Caisse foncière de crédit - CFC, Paris.

        Caisse française de développement industriel - CFDI, Paris.

        Caisse de gestion mobilière, Paris.

        Caixa Geral de Depositos, agence, Paris.

        Canadian Imperial Bank of Commerce (Banque canadienne impériale de commerce), agence, Paris.

        Canadian Imperial Bank of Commerce (International) SA, Paris.

        Cetelem, Paris.

        NOTA :

        Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi su 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. " L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

        " Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

        1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

        2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

        3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. "

        CGIB Banque pour la construction et l'équipement, Paris.

        The Chase Manhattan Bank (National Association), agence, Paris.

        Chase Manhattan SA, Paris.

        Chemical Bank, agence, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).

        Chemical Bank (France) SA, Neuilly-sur-seine (Hauts-de-Seine).

        Citibank NA, agence, Puteaux (Hauts-de-Seine).

        Citibank SA, Puteaux (Hauts-de-Seine).

        Commerzbank Aktiengesellschaft, agence, Paris.

        Compagnie bancaire, Paris.

        Compagnie bordelaise de banque - CBB, anciennement banque F. de Drouas, Bordeaux (Gironde).

        Compagnie centrale de financement, Paris.

        Compagnie commerciale de banque - CCB, Paris.

        Compagnie pour le crédit à moyen terme, Paris.

        Compagnie du crédit universel, Paris.

        La Compagnie financière, Paris.

        Compagnie financière Barclays, Paris.

        Compagnie financière de crédit industriel et commercial, Banque de l'Union européenne, Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, Crédit industriel et commercial de Paris - CIC, Union européenne, International et Cie, Paris.

        Compagnie financière de crédit industriel - CIC, compagnie financière, Paris.

        Compagnie financière Midland, Paris.

        Compagnie générale de banque - Soficam, Paris.

        Compagnie générale de crédit aux particuliers - Credipar, Paris.

        Compagnie internationale de banque, Paris.

        Compagnie parisienne de réescompte, Paris.

        Compagnie privée de banque - CPB, Paris.

        Continental Illinois National Bank and Trust Company of Chicago, agence, Paris.

        Cook (Thomas) Bankers France Ltd, agence, Paris.

        Credimo - Caisse de crédit pour l'équipement en machines-outils, Paris.

        Crédit chimique, Paris.

        Crédit commercial de France, Paris.

        Crédit commercial France (Moyen-Orient) Paris, Paris.

        Crédit Fécampois, Fécamp (Seine-Maritime).

        Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, Strasbourg (Bas-Rhin).

        Crédit français international, Paris.

        Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine - CIAL, Strasbourg (Bas-Rhin).

        Crédit industriel et commercial de Paris - CIC, Paris.

        Crédit industriel de Normandie, Rouen (Seine-Maritime).

        Crédit industriel de l'Ouest - CIO, Nantes (Loire-Atlantique).

        Crédit lyonnais, Lyon (Rhône).

        Crédit martiniquais, Fort-de-France (Martinique).

        Crédit mobilier industriel - Sovac, Paris.

        Crédit naval - CMAF, Paris.

        Crédit du Nord, Lille (Nord).

        Crédit parisien, Paris.

        Crédit saint-pierrais, Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).

        Crédit sucrier et alimentaire, Paris.

        Crédit suisse (Moyen-Orient) SA France, Paris.

        Crédit universel, Paris.

        Delubac et Cie (Banque Delubac), Le Cheylard (Ardèche).

        Deustche Bank AG, agence, Paris.

        Electro Banque, Paris.

        L'Européenne de banque, Paris.

        Financière de banque et de l'Union meunière, Paris.

        Finter Bank Zurich (France), Paris.

        The First National Bank of Boston, agence, Paris.

        The First National Bank of Chicago, agence, Paris.

        French American Barking Corporation, agence, Paris.

        The Fuji Bank Limited, agence, Paris.

        Grindlays Bank SA, Paris.

        Guiraud (Jean) et Cie (banque Guiraud), Saint-Ambroix (Gard).

        Habib Bank Limited, agence, Paris.

        Hervet Créditerme, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).

        Holding privé de gestion financière - HPGF, Paris.

        The Hongkong and Shangai Banking Corporation, agence, Paris.

        Hottinguer et Cie, Paris.

        Ifabanque SA, Paris.

        Inchauspé et Cie (anciennement banque veuve Léon Inchauspé et fils), Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).

        The Industrial Bank of Japan Limited, agence, Paris.

        International Westminster Bank PLC, agence, Paris.

        Korea Exchange Bank, agence, Paris.

        Kuwaiti-French Bank (Banque franco-koweïtienne - Bank al Kuwaiti al Frnsi), Paris.

        Lazard frères et Cie, Paris.

        Lebanese Arab Bank (France) SA, Paris.

        Lloyds Bank (Cannes) SA, Cannes (Alpes-Maritimes).

        Lloyds Bank International (France) Limited, agence, Paris.

        Manufacturers Hanover Banque nordique, Paris.

        Marine Midland Bank NA, agence, Paris.

        Marze et Cie (Banque Marze), Aubenas (Ardèche).

        Le Meignen Rivaud et Cie, Versailles (Yvelines).

        Midland Bank PLC, agence, Paris.

        Midland Bank SA, Paris.

        Monod-Française de banque - MFB, Paris.

        Morgan et Cie SA, Paris.

        Morgan Guaranty Trust Company of New York - Banque Morgan, agence, Paris.

        Morhange (Georges) et Cie, Paris.

        National Bank of Abu Dhabi, agence, Paris.

        National Bank of Pakistan, agence, Paris.

        Natiotrésorerie, Paris.

        NMB Banque (France) SA, Paris.

        Nuger (Pierre) et Cie (Banque Nuger), Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).

        PO banque, Paris.

        Pelletier et Cie (Banque Pelletier et Cie), Dax (Landes).

        Pittsburgh National Bank, agence, Paris.

        Qater National Bank, agence, Paris.

        The Royal Bank of Canada, agence Paris.

        The Royal Bank of Canada (France) - la Banque royale du Canada (France), Paris.

        Société anonyme Bonnasse frères - banquiers - petit-fils et fils de Léon et Eugène Bonnasse, Marseille (Bouches-du-Rhône).

        Al Saudi banque SA, Paris.

        Saudi European Bank SA, Paris.

        Saudi Lebanese Bank for the Middle East, Paris.

        Société agenaise de crédit - SAC Agen (Lot-et-Garonne).

        Société anonyme de crédit à l'industrie française (CALIF), Paris.

        Société anonyme professionnelle de crédit (SAPC), Paris.

        Société anonyme régionale de crédit automobile (SARCA), Bourg-en-Bresse (Ain).

        Société bancaire arabe, Paris.

        Société bancaire de Paris, Paris.

        Société de banque de Bourgogne - SBB, Dijon (Côte-d'Or).

        Société de banque et de gestion de patrimoine-Sobagest, Paris.

        Société de banque Midi-Pyrénées (anciennement Banque Bastide), Lavelanet (Ariège).

        Société de banque du Nord, Lille (Nord).

        Société de banque de Normandie, Le Havre (Seine-Maritime).

        Société de banque occidentale - SDBO, Paris.

        Société de banque de l'Orléanais, Orléans (Loiret).

        Société de banque de Provence, Toulon (Var).

        Société de banque Thomson, Paris.

        Société betteravière d'expansion européenne (SBE), Paris.

        Société bordelaise de crédit industriel et commercial, Société bordelaise de CIC, Bordeaux (Gironde).

        Société centrale de banque, Paris.

        Société de crédit et de développement de l'Océanie - Socredo, Papeete, Tahiti (Polynésie française).

        Société d'études et de financement pour l'usage urbain de l'automobile - SEFUA, Paris.

        Société financière de banque - Sofib, Paris.

        Société financière et foncière, Paris.

        Société financière Sofal pour favoriser l'acquisition de logements et l'amélioration de l'habitation, Paris.

        Société financière de valeurs industrielles et de valeurs de banque - Valorind, Paris.

        Société française d'escompte, Paris.

        Société générale, Paris.

        Société générale alsacienne de banque - Sogenal, Strasbourg (Bas-Rhin).

        Société générale de banque aux Antilles, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).

        Société générale calédonienne de banque - SGCB, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).

        Société industrielle de banque, Paris.

        Société industrielle et financière pour l'Amérique du Sud - SIFAS, Paris.

        Société lyonnaise de banque (SL), Lyon (Rhône).

        Société marseillaise de crédit, Marseille (Bouches-du-Rhône).

        Société nancéienne de crédit industrielle et Varin-Barnier - SNVB, Nancy (Meurthe-et-Moselle).

        Société nouvelle de la banque de Syrie et du Liban (Europe) SA, Paris.

        Société parisienne de banque, Paris.

        Société privée de réescompte, Paris.

        Société séquanaise de banque, Paris.

        Standard Chartered Bank PLC, agence, Paris.

        State Bank of India, agence, Paris.

        Trade Development Bank (France) - American Express Bank, Paris.

        Union bancaire pour la construction - Unibac, Paris.

        Union bancaire du Nord, Paris.

        Union de banques arabes et françaises - UBAF, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).

        Union de banques pour l'équipement - UBE, Paris.

        Union de banques à Paris UBP, Paris.

        Union de banques régionales pour le crédit industriel - UBR, Paris.

        Union de crédit pour le développement régional - Unicrédit, Paris.

        Union pour le crédit à l'industrie nationale - UCINA, Paris.

        Union pour le financement à long et moyen terme - Ufilom, Paris.

        Union française de banques, Paris.

        Union française pour l'équipement agricole - UFEA, Paris.

        Union industrielle de crédit - UIC, Paris.

        Union méditerranéenne de banques (banque franco-algérienne), Paris.

        Union tunisienne de banques, Paris.

        Via banque, Paris.

        Wormser frères, Paris.

        NOTA :

        L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

        " Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

        1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

        2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

        3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. "

      • Etablissements de crédit agréés en qualité de banques mutualistes ou cooperatives (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer).

        Banques populaires :

        Caisse centrale des banques populaires, Paris.

        Banque populaire de l'Allier et de Roanne, Montluçon (Allier).

        Banque populaire des Alpes méridionales, Nice (Alpes-maritimes).

        Banque populaire Anjou-Vendée, Angers (Maine-et-Loire).

        Banque populaire d'Armorique, Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord).

        Banque populaire de l'Auvergne et de la Corrèze, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).

        Banque populaire Berry-Orléanais, Bourges (Cher).

        Banque populaire Bretagne-Atlantique, Lorient (Morbihan).

        Banque populaire du Centre, Limoges (Haute-Vienne).

        Banque populaire du Centre Atlantique, Niort (Deux-Sèvres).

        Banque populaire de Champagne, Troyes (Aube).

        Banque populaire de la Côte-d'Or, Dijon (Côte-d'Or).

        Banque populaire fédérale de développement, Paris.

        Banque populaire de Franche-Comté, Besançon (Doubs).

        Banque populaire de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).

        Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris, Montrouge (Hauts-de-Seine).

        Banque populaire de la Loire, Saint-Etienne (Loire).

        Banque populaire de Lorraine, Metz (Moselle).

        Banque populaire de Lyon et de sa région, Lyon-La Part-Dieu (Rhône).

        Banque populaire du Midi, Nîmes (Gard).

        Banque populaire de la Nièvre, Nevers (Nièvre).

        Banque populaire du Nord, Lille (Nord).

        Banque populaire de l'Ouest, Rennes (Ille-et-Vilaine).

        Banque populaire provençale et Corse, Marseille (Bouches-du-Rhône).

        Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège, Perpignan (Pyrénées-Orientales).

        Banque populaire du Quercy et de l'Agenais, Cahors (Lot).

        Banque populaire de la région dauphinoise, Corenc, Montleury-la-Tronche (Isère).

        Banque populaire de la région économique de Strasbourg, Strasbourg (Bas-Rhin).

        Banque populaire de la région Nord de Paris, Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).

        Banque populaire de la région Ouest de Paris, Versailles (Yvelines).

        Banque populaire du Haut-Rhin, Mulhouse (Haut-Rhin).

        Banque populaire de Saône-et-Loire et de l'Ain, Mâcon (Saône-et-Loire).

        Banque populaire savoisienne de crédit, La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).

        Banque populaire du Sud-Ouest, Bordeaux (Gironde).

        Banque populaire du Tarn et de l'Aveyron, Albi (Tarn).

        Banque populaire Toulouse-Pyrénées, Toulouse (Haute-Garonne).

        Banque populaire de Touraine et du Haut-Poitou, Tours (Indre-et-Loire).

        Banque populaire du Var, Toulon (Var).

        Banque populaire de l'Yonne, Auxerre (Yonne).

        Banque régionale d'escompte et de dépôts, Vincennes (Val-de-Marne).

        Caisse d'aide sociale de l'éducation nationale - Banque populaire, Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne).

        Caisse mobilière commerciale et industrielle, Paris.

        Crédit agricole mutuel (début) :

        Caisse nationale de crédit agricole, Paris.

        Caisse régionale bourbonnaisse de crédit agricole mutuel, Toulon-sur-Allier (Allier), et 21 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ain,

        Bourg-en-Bresse (Ain), et 34 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aisne, Laon (Aisne), et 27 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes de Haute-Provence, Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), et 23 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes, Gap (Hautes-Alpes), et 12 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, Nice (Alpes-Maritimes), et 19 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ardèche, Privas (Ardèche), et 26 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Ardennes,

        Charleville-Mézières (Ardennes), et 26 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ariège, Peysales, Foix (Ariège), et 15 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aube, Troyes (Aube), et 21 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aude, Carcassonne (Aude), et 36 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aveyron, Rodez (Aveyron), et 15 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Avignon et de Vaucluse, Avignon (Vaucluse), et 22 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche, Chartres (Eure-et-Loir), et 28 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône, Arles-sur-Rhône (Bouches-du-Rhône), et 33 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Brie, Meaux (Seine-et-Marne), et 26 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Calvados, Caen (Calvados), et 38 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Cantal, Aurillac (Cantal), et 22 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Champagne, Châlons-sur-Marne (Marne), et 35 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente, Soyaux (Charente), et 27 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime, Saintes (Charente-Maritimes), et 32 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Cher, Bourges (Cher), et 28 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corrèze, Tulle (Corrèze), et 28 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse, Ajaccio (Corse-du-Sud), et 13 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Côte-d'Or, Dijon (Côte-d'Or), et 33 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes-du-Nord, Ploufragan Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), et 44 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Creuse, Guéret (Creuse), et 31 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Dordogne, Bergerac (Dordogne), et 45 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Doubs, Besançon (Doubs), et 23 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Drôme, Valence (Drôme), et 24 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Est à Nancy, Laxou (Meurthe-et-Moselle), et 12 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Eure, Evreux (Eure), et 35 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, Quimper (Finistère), et 35 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard, Nîmes (Gard), et 38 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gers, Auch (Gers), et 33 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde, Bordeaux (Gironde), et 28 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), et 15 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ile-de-France, Paris, et 50 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, Rennes (Ille-et-Vilaine), et 42 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Indre, Châteauroux (Indre), et 24 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Indre-et-Loire, Tours (Indre-et-Loire), et 24 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Isère, Grenoble (Isère), et 34 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Jura, Lons-le-Saunier (Jura), et 32 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Libournais, Libourne (Gironde), et 16 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Loir-et-Cher, Blois (Loir-et-Cher), et 31 caisses locales.

        Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Loire, Saint-Etienne (Loire), et 27 caisses locales.

        • Paragraphe I.

          Crédit agricole mutuel (fin) :

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Loire, Vals (Haute-Loire), et 33 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Loire-Atlantique, Nantes (Loire-Atlantique), et 45 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Loiret, Saint-Jean-de-Braye (Loiret), et 35 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot, Cahors (Lot), et 12 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne, Agent (Lot-et-Garonne), et 35 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Lozère, Mende (Lozère), et 30 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Maine-et-Loire, Angers (Maine-et-Loire), et 32 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Manche, Saint-Lo (Manche), et 33 caisses locales.

          Caisse régionale, de crédit agricole mutuel de la Haute-Marne, Langres (Haute-Marne), et 26 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique, Fort-de-France (Martinique), et 9 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Mayenne, Laval (Mayenne), et 25 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Meuse, Bar-le-Duc (Meuse), et 19 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, Montpellier (Hérault), et 169 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan, Vannes (Morbihan), et 38 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Moselle, Metz (Moselle), et 34 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Nièvre, Varennes-Vauzelles (Nièvre), et 27 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord, Lille (Nord), et 39 caisses locales.

          Bois-Guillaume (Seine-Maritime), et 41 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise, Beauvais (Oise), et 29 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Orne, Alençon (Orne), et 38 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Pas-de-Calais, Arras (Pas-de-Calais), et 23 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Puy-de-Dôme, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), et 36 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Atlantiques, Serres-Castet (Pyrénées-Atlantiques), et 33 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Orientales, Perpignan (Pyrénées-Orientales), et 91 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Reims, Reims (Marne), et 21 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel de La Réunion, Saint-Denis-de-La-Réunion (La Réunion), et 11 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Bas-Rhin, Strasbourg (Bas-Rhin), et 54 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Haut-Rhin, Colmar (Haut-Rhin), et 22 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Rhône, Lyon (Rhône), et 18 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Saône et du territoire de Belfort, Vesoul (Haute-Saône), et 29 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Saône-et-Loire, Mâcon (Saône-et-Loire), et 49 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Sarthe, Le Mans (Sarthe), et 38 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Savoie, Chambéry (Savoie), et 32 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Savoie, Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), et 26 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Deux-Sèvres, Niort (Deux-Sèvres), et 29 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Somme, Amiens (Somme), et 32 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est, Lyon (Rhône), et 176 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, Aire-sur-l'Adour (Landes), et 36 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, Tarbes (Hautes-Pyrénées), et 16 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Tarn, Albi (Tarn), et 35 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Tarn-et-Garonne, Montauban (Tarn-et-Garonne), et 24 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse, Toulouse (Haute-Garonne), et 40 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, Draguignan (Var), et 30 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vendée, La Roche-sur-Yon (Vendée), et 30 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne, Poitiers (Vienne), et 30 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne, Limoges (Haute-Vienne), et 27 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Vosges, Epinal (Vosges), et 16 caisses locales.

          Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Yonne, Auxerre (Yonne), et 33 caisses locales.

          Crédit coopératif :

          Caisse centrale de crédit coopératif, Nanterre (Hauts-de-Seine).

          Crédit maritime mutuel :

          Société centrale de crédit maritime mutuel, Paris.

          Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Sud-Aquitain, Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).

          Caisse régionale de crédit maritime mutuel du littoral charentais, Marennes (Charente-Maritime).

          Caisse régionale de crédit maritime mutuel des Côtes-du-Nord et d'Ille-et-Vilaine, Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord).

          Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère, Keradennec Quimper (Finistère).

          Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Gironde, Gujan-Mestras (Gironde).

          Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).

          Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Martinique, Fort-de-France (Martinique).

          Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Méditerranée, Sète (Hérault).

          Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique, Auray (Morbihan).

          Caisse régionale de crédit maritime mutuel de Basse-Normandie, Caen (Calvados).

          Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la région Nord, Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).

          Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Réunion, Le Port (La Réunion).

          Caisse régionale de crédit maritime mutuel de Vendée, Les Sables-d'Olonne (Vendée).

          Crédit mutuel :

          Caisse centrale du crédit mutuel, Paris.

          Caisse centrale de crédit mutuel Artois-Picardie, Arras (Pas-de-Calais), et 82 caisses locales.

          Caisse centrale de crédit mutuel du Centre, Châteaudun (Eure-et-Loir), et 79 caisses locales.

          Caisse centrale de crédit mutuel du Nord, Lille (Nord), et 66 caisses locales.

          Caisse fédérale d'accueil et de développement du Crédit mutuel, Paris.

          Caisse fédérale du crédit mutuel Auvergne-Bourbonnais, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), et 10 caisses locales.

          Caisse fédérale du crédit mutuel de Bourgogne Centre-Est, Dijon (Côte-d'Or), et 48 caisses locales.

          Caisse fédérale du crédit mutuel de Bretagne, Le Relecq-Kerhuon (Finistère), et 306 caisses locales.

          Caisse fédérale du crédit mutuel Champagne-Ardenne, Reims (Marne), et 17 caisses locales.

          Caisse fédérale du crédit mutuel Dauphiné-Vivarais, Valence (Drôme), et 39 caisses locales.

          Caisse fédérale du crédit mutuel d'Ile-de-France, Paris, et 120 caisses locales.

          Caisse fédérale du crédit mutuel de la Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, Nantes (Loire-Atlantique), et 241 caisses locales.

          Caisse fédérale du crédit mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie, Laval (Mayenne), et 276 caisses locales.

          Caisse fédérale du crédit mutuel de Maine-et-Loire, Angers (Maine-et-Loire), et 170 caisses locales.

          Caisse fédérale du crédit mutuel méditerranéen, Marseille (Bouches-du-Rhône), et 43 caisses locales.

          Caisse fédérale du crédit mutuel Midi-Atlantique, Toulouse (Haute-Garonne), et 27 caisses locales.

          Caisse fédérale du crédit mutuel Océan, La Roche-sur-Yon (Vendée), et 198 caisses locales.

          Caisse fédérale du crédit mutuel de Savoie, Annecy (Haute-Savoie), et 7 caisses locales.

          Caisse fédérale du crédit mutuel de Haute-Savoie, Annemasse (Haute-Savoie), et 25 caisses locales.

          Caisse fédérale de crédit mutuel du Sud-Est, Lyon (Rhône), et 39 caisses locales.

          Caisse fédérale du crédit mutuel du Sud-Ouest, Angoulème (Charente), et 48 caisses locales.

          Caisse mutuelle de dépôts et de prêts "l'expansion rurale et urbaine", Strasbourg (Bas-Rhin), et 1108 caisses locales.

          Crédit mutuel agricole rural :

          Caisse agricole de dépôts et de prêts du Centre-Est, Dijon (Côte-d'Or).

          Caisse de Bretagne de crédit agricole mutuel, Le Relecq-Kerhuon (Finistère), et 2 caisses locales.

          Caisse centrale de crédit mutuel agricole et rural de Nevers, Nevers (Nièvre), et 2 caisses locales.

          Caisse d'économie et de crédit agricole mutuel de l'union du Sud-Est, Lyon (Rhône).

          Caisse fédérale de crédit mutuel agricole du Centre, Châteaudun (Eure-et-Loir), et 31 caisses locales.

          Caisse fédérale de crédit mutuel agricole et rural d'Aquitaine, Bordeaux (Gironde), et 5 caisses locales.

          Caisse forestière de crédit agricole mutuel, Paris.

          Caisse régionale des caisses rurales de l'Anjou, Angers (Maine-et-Loire), et 4 caisses locales.

          Caisse rurale de crédit agricole mutuel des enfants nantais, Nantes (Loire-Atlantique).

          Caisse de solidarité du crédit mutuel agricole et rural, Paris.

          Caisse syndicale de crédit agricole mutuel de Thouarcé, Thouarcé (Maine-et-Loire).

          Caisse syndicale de crédit mutuel agricole d'Anjou, Angers (Maine-et-Loire).

          Crédit mutuel agricole de l'Artois, Arras (Pas-de-Calais), et 40 caisses locales.

          Crédit mutuel agricole et rural de Normandie, Caen (Calvados), et 6 caisses locales.

          Caisse mutuel agricole et rural de Provence-Languedoc, Avignon (Vaucluse), et 7 caisses locales.

          Crédit mutuel océan agricole libre, La Roche-sur-Yon (Vendée), et 4 caisses locales.

          Entr'aide rurale, Lille (Nord), et 39 caisses locales.

          Sociétés coopératives de banque :

          Banque centrale des coopératives et des mutuelles (BCCM), Paris. Banque fédérative du crédit mutuel, Strasbourg (Bas-Rhin).

          Banque française de crédit coopératif (BFCC), Nanterre (Hauts-de-Seine).

      • Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer)
        • Paragraphe I.

          Caisse d'épargne d'Abbeville (Somme).

          Caisse d'épargne d'Agen (Lot-et-Garonne).

          Caisse d'épargne de L'Aigle (Orne).

          Caisse d'épargne d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais).

          Caisse d'épargne d'Airvault (Deux-Sèvres).

          Caisse d'épargne d'Albertville (Savoie).

          Caisse d'épargne d'Albi (Tarn).

          Caisse d'épargne d'Alençon (Orne).

          Caisse d'épargne d'Alès (Gard).

          Caisse d'épargne d'Altkirch (Haut-Rhin).

          Caisse d'épargne d'Ambert (Puy-de-Dôme).

          Caisse d'épargne d'Ambroise (Indre-et-Loire).

          Caisse d'épargne d'Amiens (Somme).

          Caisse d'épargne d'Amplepuis (Rhône).

          Caisse d'épargne d'Ancenis (Loire-Atlantique).

          Caisse d'épargne des Andelys (Eure).

          Caisse d'épargne d'Angers (Maine-et-Loire).

          Caisse d'épargne d'Angoulême (Charente).

          Caisse d'épargne d'Annecy (Haute-Savoie).

          Caisse d'épargne d'Annemasse (Haute-Savoie).

          Caisse d'épargne d'Annonay (Ardèche).

          Caisse d'épargne d'Antibes (Alpes-Maritimes).

          Caisse d'épargne d'Apt (Vaucluse).

          Caisse d'épargne d'Arcis-sur-Aube (Aube).

          Caisse d'épargne d'Argentan (Orne).

          Caisse d'épargne d'Arras-Saint-Fol, Arras (Pas-de-Calais).

          Caisse d'épargne d'Aubenas (Ardèche).

          Caisse d'épargne d'Aubusson (Creuse).

          Caisse d'épargne d'Auch (Aveyron).

          Caisse d'épargne d'Aumale (Seine-Maritime).

          Caisse d'épargne d'Aurillac (Cantal).

          Caisse d'épargne d'Autun (Saône-et-Loire).

          Caisse d'épargne d'Auxerre (Yonne).

          Caisse d'épargne d'Avallon (Yonne).

          Caisse d'épargne d'Avesnes, Avesnes-sur-Helpe (Nord).

          Caisse d'épargne d'Avignon (Vaucluse).

          Caisse d'épargne d'Avranches (Manche).

          Caisse d'épargne de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées).

          Caisse d'épargne de Bailleul (Nord).

          Caisse d'épargne de Bar-sur-Aube (Aube).

          Caisse d'épargne de Bar-le-Duc (Meuse).

          Caisse d'épargne de Bar-sur-Seine (Aube).

          Caisse d'épargne de Barr (Bas-Rhin).

          Caisse d'épargne de Basse-Terre (Guadeloupe).

          Caisse d'épargne de La Bassée (Nord).

          Caisse d'épargne de Baugé (Maine-et-Loire).

          Caisse d'épargne de Bayeux (Calvados).

          Caisse d'épargne de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).

          Caisse d'épargne de Bazas (Gironde).

          Caisse d'épargne de Beaufort, Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire). Caisse d'épargne de Beaugency (Loiret).

          Caisse d'épargne de Beaune (Côte-d'Or).

          Caisse d'épargne de Beauvais (Oise).

          Caisse d'épargne de Bédarieux-Saint-Pons, Bédarieux (Hérault).

          Caisse d'épargne de Bedous (Pyrénées-Atlantiques).

          Caisse d'épargne de Belfort (territoire de Belfort).

          Caisse d'épargne de Bergerac (Dordogne).

          Caisse d'épargne de Bergues (Nord).

          Caisse d'épargne de Bernay (Eure).

          Caisse d'épargne de Besançon (Doubs).

          Caisse d'épargne de Béthune (Pas-de-Calais).

          Caisse d'épargne de Béziers (Hérault).

          Caisse d'épargne de Blangy, Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime).

          Caisse d'épargne de Blaye (Gironde).

          Caisse d'épargne de Blois (Loir-et-Cher).

          Caisse d'épargne de Bonneville (Haute-Savoie).

          Caisse d'épargne de Bordeaux (Gironde).

          Caisse d'épargne Bouches-du-Rhône et Corse, Marseille (Bouches-du-Rhône).

          Caisse d'épargne de Bourbourg (Nord).

          Caisse d'épargne de Bourg, Bourg-sur-Gironde (Gironde).

          Caisse d'épargne de Bourg-en-Bresse (Ain).

          Caisse d'épargne de Bourganeuf (Creuse).

          Caisse d'épargne de Bourges (Cher).

          Caisse d'épargne de Boussac (Creuse).

          Caisse d'épargne de Bouxwiller (Bas-Rhin).

          Caisse d'épargne de Bressuire (Deux-Sèvres).

          Caisse d'épargne de Brest (Finistère).

          Caisse d'épargne de Briançon (Hautes-Alpes).

          Caisse d'épargne de Briey (Meurthe-et-Moselle).

          Caisse d'épargne de Brioude (Haute-Loire).

          Caisse d'épargne de Brive-la-Gaillarde (Corrèze).

          Caisse d'épargne de Bugey-Dombes-Pays de Gex, Belley (Ain).

          Caisse d'épargne de Caen (Calvados).

          Caisse d'épargne de Cahors (Lot).

          Caisse d'épargne de Calais (Pas-de-Calais).

          Caisse d'épargne du Cambrésis, Cambrai (Nord).

          Caisse d'épargne de Cannes (Alpes-Maritimes).

          Caisse d'épargne de Carcassonne (Aude).

          Caisse d'épargne de Carhaix, Carhaix-Plouguer (Finistère).

          Caisse d'épargne de Carpentras (Vaucluse).

          Caisse d'épargne de Castelnaudary (Aude).

          Caisse d'épargne de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne).

          Caisse d'épargne de Castres (Tarn).

          Caisse d'épargne de Cavaillon (Vaucluse).

          Caisse d'épargne de Cayenne (Guyane).

          Caisse d'épargne de Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire).

          Caisse d'épargne de Chalons-sur-Marne (Marne).

          Caisse d'épargne de Chambéry (Savoie).

          Caisse d'épargne de Chambon, Chambon-sur-Voueize (Creuse).

          Caisse d'épargne de Champagnole (Jura).

          Caisse d'épargne de La Charité, La Charité-sur-Loire (Nièvre).

          Caisse d'épargne de Charleville-Mézières (Ardennes).

          Caisse d'épargne de Charlieu (Loire).

          Caisse d'épargne de Charolle (Saône-et-Loire).

          Caisse d'épargne de La Chartre, La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe).

          Caisse d'épargne de Chartres (Eure-et-Loir).

          Caisse d'épargne de Château-Chinon (Nièvre).

          Caisse d'épargne de Château-Gontier (Mayenne).

          Caisse d'épargne de Château-du-Loir (Sarthe).

          Caisse d'épargne de Château-Renault (Indre-et-Loire).

          Caisse d'épargne de Château-Thierry (Aisne).

          Caisse d'épargne de Châteaubriant (Loire-Atlantique).

          Caisse d'épargne de Châteaudun (Eure-et-Loir).

          Caisse d'épargne de Châteaulin (Finistère).

          Caisse d'épargne de Châteauroux (Indre).

          Caisse d'épargne de Châtellerault (Vienne).

          Caisse d'épargne de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or).

          Caisse d'épargne de la Chatre (Indre).

          Caisse d'épargne de Chaumont (Haute-Marne).

          Caisse d'épargne de Chauny (Aisne).

          Caisse d'épargne de Cherbourg (Manche).

          Caisse d'épargne de Chinon (Indre-et-Loire).

          Caisse d'épargne de Cholet (Maine-et-Loire).

          Caisse d'épargne de Cirey-sur-Vezouze (Meurthe-et-Moselle).

          Caisse d'épargne de Civray (Vienne).

          Caisse d'épargne de Clamecy (Nièvre).

          Caisse d'épargne de Clermont (Oise).

          Caisse d'épargne de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).

          Caisse d'épargne de Clermont-l'Hérault (Hérault).

          Caisse d'épargne de Cognac (Charente).

          Caisse d'épargne de Colmar (Haut-Rhin).

          Caisse d'épargne de Commercy (Meuse).

          Caisse d'épargne de Compiègne (Oise).

          Caisse d'épargne de Concarneau (Finistère).

          Caisse d'épargne de Condom (Gers).

          Caisse d'épargne de Corbeil, Corbeil-Essonnes (Essonne).

          Caisse d'épargne de Cosne, Cosne-sur-Loire (Nièvre).

          Caisse d'épargne de la côte d'Opale, Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).

          Caisse d'épargne de Coulommiers (Seine-et-Marne).

          Caisse d'épargne de Coutances (Manche).

          Caisse d'épargne de Crest (Drôme).

          Caisse d'épargne de la Croix-Rousse, Lyon (Rhône).

          Caisse d'épargne de Cusset-Vichy, Vichy (Allier).

          Caisse d'épargne de Dax (Landes).

          Caisse d'épargne de Decazeville (Aveyron).

          Caisse d'épargne de Decize (Nièvre).

          Caisse d'épargne de Delle (territoire de Belfort).

          Caisse d'épargne de Die (Drôme).

          Caisse d'épargne de Dieppe (Seine-Maritime).

          Caisse d'épargne de Digne (Alpes-de-Haute-Provence).

          Caisse d'épargne de Dijon (Côte-d'Or).

          Caisse d'épargne de Dinan (Côtes-du-Nord).

          Caisse d'épargne de Dôle-Poligny, Dôle (Jura).

          Caisse d'épargne de Domfront (Orne).

          Caisse d'épargne de Douai (Nord).

          Caisse d'épargne de Doullens (Somme).

          Caisse d'épargne de Draguignan (Var).

          Caisse d'épargne de Dreux (Eure-et-Loir).

          Caisse d'épargne de Dunkerque (Nord).

          Caisse d'épargne d'Elbeuf (Seine-Maritime).

          Caisse d'épargne d'Embrun (Hautes-Alpes).

          Caisse d'épargne d'Epernay (Marne).

          Caisse d'épargne d'Epinal (Vosges).

          Caisse d'épargne d'Ernée (Mayenne).

          Caisse d'épargne d'Essonne-Sud, Etampes (Essonne).

          Caisse d'épargne d'Estaires (Nord).

          Caisse d'épargne de l'estuaire de Seine, Le Havre (Seine-Maritime).

          Caisse d'épargne d'Etaples (Pas-de-Calais).

          Caisse d'épargne d'Evreux (Eure).

          Caisse d'épargne d'Evron (Mayenne).

          Caisse d'épargne de Falaise (Calvados).

          Caisse d'épargne de Fécamp (Seine-Maritime).

          Caisse d'épargne fédérée de la Moselle, Metz (Moselle).

          Caisse d'épargne fédérée du Bas-Rhin, Strasbourg (Bas-Rhin).

          Caisse d'épargne de la Fère (Aisne).

          Caisse d'épargne de la Ferté-Macé (Orne).

          Caisse d'épargne de Figeac-Souillac, Figeac (Lot).

          Caisse d'épargne de la Flèche (Sarthe).

          Caisse d'épargne de Fleurance (Gers).

          Caisse d'épargne de Foix (Ariège).

          Caisse d'épargne de Fontainebleau (Seine-et-Marne).

          Caisse d'épargne de Forbach (Moselle).

          Caisse d'épargne de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence).

          Caisse d'épargne de Formerie (Oise).

          Caisse d'épargne de Fougères (Ille-et-Vilaine).

          Caisse d'épargne de Fumay (Ardennes).

          Caisse d'épargne de Gaillac (Tarn).

          Caisse d'épargne de Gannat (Allier).

          Caisse d'épargne de Gap (Hautes-Alpes).

          Caisse d'épargne de Garlin (Pyrénées-Atlantiques).

          Caisse d'épargne de Gien (Loiret).

      • Etablissement de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, département, et territoires d'outre-mer
        • Paragraphe I.

          Caisse d'épargne de Gisors (Eure).

          Caisse d'épargne de Givet (Ardennes).

          Caisse d'épargne de Givors (Rhône).

          Caisse d'épargne de Gourdon (Lot).

          Caisse d'épargne de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime).

          Caisse d'épargne de Grandvilliers-Songeons, Grandvilliers (Oise).

          Caisse d'épargne de Granville, (Manche).

          Caisse d'épargne de Grasse (Alpes-Maritime).

          Caisse d'épargne de Graulhet (Tarn).

          Caisse d'épargne de Gravelines (Nord).

          Caisse d'épargne de Gray (Haute-Saône).

          Caisse d'épargne de Grenoble (Isère).

          Caisse d'épargne de Guebwiller (Haut-Rhin).

          Caisse d'épargne de Guéret (Creuse).

          Caisse d'épargne de Guingamp (Côtes-du-Nord).

          Caisse d'épargne de Guise (Aisne).

          Caisse d'épargne d'Hayange (Moselle).

          Caisse d'épargne d'Hazebrouck (Nord).

          Caisse d'épargne d'Héricourt (Haute-Saône).

          Caisse d'épargne d'Hesdin (Pas-de-Calais).

          Caisse d'épargne de l'Est et Nord de l'Ile-de-France, Cergy-Pontoise (Val-d'Oise).

          Caisse d'épargne d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).

          Caisse d'épargne d'Ingwiller (Bas-Rhin).

          Caisse d'épargne de Nord-Isère, Bourgoin-Jallieu (Isère).

          Caisse d'épargne de l'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).

          Caisse d'épargne d'Issoire (Puy-de-Dôme).

          Caisse d'épargne d'Issoudun (Indre).

          Caisse d'épargne de Joigny (Yonne).

          Caisse d'épargne de Jonzac (Charente-Maritime).

          Caisse d'épargne du Jura-Centre, Lons-le-Saulnier (Jura).

          Caisse d'épargne de Lamballe (Côtes-du-Nord).

          Caisse d'épargne de Langon (Gironde).

          Caisse d'épargne de Langres (Haute-Marne).

          Caisse d'épargne de Lannion (Côtes-du-Nord).

          Caisse d'épargne de Laon (Aisne).

          Caisse d'épargne de Lapalisse-le-Donjon, Lapalisse (Allier).

          Caisse d'épargne de Largentière (Ardèche).

          Caisse d'épargne de Laval (Mayenne).

          Caisse d'épargne de Lavaur-Rabastens, Lavaur (Tarn).

          Caisse d'épargne de Lectoure (Gers).

          Caisse d'épargne de Lens (Pas-de-Calais).

          Caisse d'épargne de Libourne (Gironde).

          Caisse d'épargne de Lille (Nord).

          Caisse d'épargne de Lillers (Pas-de-Calais).

          Caisse d'épargne de Limoges (Haute-Vienne).

          Caisse d'épargne de Limoux (Aude).

          Caisse d'épargne du littoral Nord et du Bocage de Vendée, La Roche-sur-Yon (Vendée).

          Caisse d'épargne de Loches (Indre-et-Loire).

          Caisse d'épargne de Lodève (Hérault).

          Caisse d'épargne de Longue (Maine-et-Loire).

          Caisse d'épargne de Lorient (Morbihan).

          Caisse d'épargne de Loudéac (Côtes-du-Nord).

          Caisse d'épargne de Loudun (Vienne).

          Caisse d'épargne de Louhans (Saône-et-Loire).

          Caisse d'épargne de Louviers (Eure).

          Caisse d'épargne de la Lozère, Mende (Lozère).

          Caisse d'épargne de Luçon (Vendée).

          Caisse d'épargne de Lunel (Hérault).

          Caisse d'épargne de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).

          Caisse d'épargne de Lure (Haute-Saône).

          Caisse d'épargne de Luxeuil, Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).

          Caisse d'épargne de Lyon, (Rhône).

          Caisse d'épargne de Macôn (Saône-et-Loire).

          Caisse d'épargne de Mamers (Sarthe).

          Caisse d'épargne de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).

          Caisse d'épargne du Mans (Sarthe).

          Caisse d'épargne de Mantes-Meulan, Mantes-la-Jolie (Yvelines).

          Caisse d'épargne de Marennes (Charente-Maritime).

          Caisse d'épargne de Marmande (Lot-et-Garonne).

          Caisse d'épargne de la Martinique, Fort-de-France (Martinique).

          Caisse d'épargne de Maubeuge (Nord).

          Caisse d'épargne de Mauléon, Mauléon-Soule (Pyrénées-Atlantiques).

          Caisse d'épargne de Mauriac (Cantal).

          Caisse d'épargne de Mayenne (Mayenne).

          Caisse d'épargne de Mazamet (Tarn).

          Caisse d'épargne de Meaux (Seine-et-Marne).

          Caisse d'épargne de Melun (Seine-et-Marne).

          Caisse d'épargne de Merville (Nord).

          Caisse d'épargne de Millau (Aveyron).

          Caisse d'épargne de Mirecourt (Vosges).

          Caisse d'épargne de Monein (Pyrénées-Atlantiques).

          Caisse d'épargne de Mont-de-Marsan (Landes).

          Caisse d'épargne de Montargis (Loiret).

          Caisse d'épargne de Montauban (Tarn-et-Garonne).

          Caisse d'épargne de Montbéliard (Doubs).

          Caisse d'épargne de Montbrison (Loire).

          Caisse d'épargne de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).

          Caisse d'épargne de Montdidier (Somme).

          Caisse d'épargne de Montélimar-Dieulefit, Montélimar (Drôme).

          Caisse d'épargne de Montereau (Seine-et-Marne).

          Caisse d'épargne de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine).

          Caisse d'épargne de Montluçon (Allier).

          Caisse d'épargne de Montmédy (Meuse).

          Caisse d'épargne de Montpellier (Hérault).

          Caisse d'épargne de Montrevel-en-Bresse (Ain).

          Caisse d'épargne de Morez (Jura).

          Caisse d'épargne de Morlaix (Finistère).

          Caisse d'épargne de Mortain (Manche).

          Caisse d'épargne de Moulins (Allier).

          Caisse d'épargne de Moulins-Engibert-Luzy, Moulins-Engilbert (Nièvre).

          Caisse d'épargne de Mulhouse (Haut-Rhin).

          Caisse d'épargne de Munster (Haut-Rhin).

          Caisse d'épargne de Murat (Cantal).

          Caisse d'épargne de La Mure (Isère).

          Caisse d'épargne de Nancy (Meurthe-et-Moselle).

          Caisse d'épargne de Nantes (Loire-Atlantique).

          Caisse d'épargne de Narbonne (Aude).

          Caisse d'épargne de Navarrenx (Pyrénées-Atlantiques).

          Caisse d'épargne de Nay (Pyrénées-Atlantiques).

          Caisse d'épargne de Neufchâteau (Vosges).

          Caisse d'épargne de Neufchâteau-en-Bray (Seine-Maritime).

          Caisse d'épargne de Nevers (Nièvre).

          Caisse d'épargne de Nice (Alpes-Maritimes).

          Caisse d'épargne de Nîmes (Gard).

          Caisse d'épargne de Niort (Deux-Sèvres).

          Caisse d'épargne de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).

          Caisse d'épargne de Nogent-sur-Seine (Aube).

          Caisse d'épargne de Nontron (Dordogne).

          Caisse d'épargne de Nouméa (Nouvelle-Calédonie).

          Caisse d'épargne de Nyons (Drôme).

          Caisse d'épargne d'Oloron-Arudy, Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques).

          Caisse d'épargne d'Orange (Vaucluse).

          Caisse d'épargne d'Orléans (Loiret).

          Caisse d'épargne d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques).

          Caisse d'épargne d'Oyonnax (Ain).

          Caisse d'épargne de Paimpol (Côtes-du-Nord).

          Caisse d'épargne de Pamiers (Ariège).

          Caisse d'épargne de Paris.

          Caisse d'épargne de Parthenay (Deux-Sèvres).

          Caisse d'épargne de Pau (Pyrénées-Atlantiques).

          Caisse d'épargne du Pays d'Auge, Lisieux (Calvados).

          Caisse d'épargne de Périgueux (Dordogne).

          Caisse d'épargne de Péronne (Somme).

          Caisse d'épargne de Pflaffenhoffen (Bas-Rhin).

          Caisse d'épargne de Pithiviers (Loiret).

          Caisse d'épargne de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).

          Caisse d'épargne de Poissy (Yvelines).

          Caisse d'épargne de Poitiers (Vienne).

          Caisse d'épargne de Pont-l'Abbé (Finistère).

          Caisse d'épargne de Pont-Audemer (Eure).

          Caisse d'épargne de Pont-de-Beauvoisin (Isère).

          Caisse d'épargne de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).

          Caisse d'épargne de Pont-à-Vaux (Ain).

          Caisse d'épargne de Pontivy (Morbihan).

          Caisse d'épargne de Privas (Ardèche).

          Caisse d'épargne de Provins (Seine-et-Marne).

          Caisse d'épargne de Puy (Haute-Loire).

          Caisse d'épargne de Quimper (Finistère).

          Caisse d'épargne de Quimperlé (Finistère).

          Caisse d'épargne de Rambouillet (Yvelines).

          Caisse d'épargne de Réalmont (Tarn).

          Caisse d'épargne de Redon (Ille-et-Vilaine).

          Caisse d'épargne de Reims (Marne).

          Caisse d'épargne de Remiremont (Vosges).

          Caisse d'épargne de Rennes (Ille-et-Vilaine).

          Caisse d'épargne de La Réole (Gironde).

          Caisse d'épargne de Rethel (Ardennes).

          Caisse d'épargne de la Réunion, Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).

          Caisse d'épargne de Revel (Haute-Garonne).

          Caisse d'épargne de Ribeauvillé (Haut-Rhin).

          Caisse d'épargne de Ribérac (Dordogne).

          Caisse d'épargne de Riom (Puy-de-Dôme).

          Caisse d'épargne de Rive-de-Gier (Loire).

          Caisse d'épargne de Roanne (Loire).

          Caisse d'épargne de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime).

          Caisse d'épargne de La Rochelle (Charente-Maritime).

          Caisse d'épargne de Rocroi (Ardennes).

          Caisse d'épargne de Rodez-Espalion, Rodez (Aveyron).

          Caisse d'épargne de Romans, Romans-sur-Isère (Drôme).

          Caisse d'épargne de Romorantin (Loir-et-Cher).

          Caisse d'épargne de Roubaix (Nord).

          Caisse d'épargne de Rouen (Seine-Maritime).

          Caisse d'épargne du Roussillon, Perpignan (Pyrénées-Orientales).

          Caisse d'épargne de Saint-Affrique (Aveyron).

          Caisse d'épargne de Saint-Amand, Saint-Amand-Montrond (Cher).

          Caisse d'épargne de Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord).

          Caisse d'épargne de Saint-Calais (Sarthe).

          Caisse d'épargne de Saint-Céré (Lot).

          Caisse d'épargne de Saint-Chamond (Loire).

          Caisse d'épargne de Saint-Claude (Jura).

          Caisse d'épargne de Saint-Dié (Vosges).

          Caisse d'épargne de Saint-Etienne (Loire).

          Caisse d'épargne de Saint-Florentin (Yonne).

          Caisse d'épargne de Saint-Flour (Cantal).

          Caisse d'épargne de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).

          Caisse d'épargne de Saint-Girons (Ariège).

          Caisse d'épargne de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).

          Caisse d'épargne de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie).

          Caisse d'épargne de Saint-Junien (Haute-Vienne).

          Caisse d'épargne de Saint-Lô (Manche).

          Caisse d'épargne de Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône).

          Caisse d'épargne de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).

          Caisse d'épargne de Saint-Marcellin (Isère).

          Caisse d'épargne de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).

          Caisse d'épargne de Saint-Omer (Pas-de-Calais).

          Caisse d'épargne de Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques).

          Caisse d'épargne de Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon).

          Caisse d'épargne de Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier).

          Caisse d'épargne de Saint-Quentin (Aisne).

          Caisse d'épargne de Saint-Sever (Landes).

          Caisse d'épargne de Saint-Tropez (Var).

          Caisse d'épargne de Saint-Vallier (Drôme).

          Caisse d'épargne de Sainte-Menehould (Marne).

          Caisse d'épargne de Saintes (Charente-Maritime).

          Caisse d'épargne de Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques).

          Caisse d'épargne de Sancerre (Cher).

          Caisse d'épargne de Sarlat, Sarlat-la-Canéda (Dordogne).

          Caisse d'épargne de Sarrebourg (Moselle).

          Caisse d'épargne de Sarreguemines (Moselle).

          Caisse d'épargne de Saumur (Maine-et-Loire).

          Caisse d'épargne de Savenay (Loire-Atlantique).

          Caisse d'épargne de Saverne (Bas-Rhin).

          Caisse d'épargne de Sedan (Ardennes).

          Caisse d'épargne de Segré (Maine-et-Loire).

          Caisse d'épargne de Semur, Semur-en-Auxois (Côte-d'Or).

          Caisse d'épargne de Senlis (Oise).

          Caisse d'épargne de Sens (Yonne).

          Caisse d'épargne de Sète (Hérault).

          Caisse d'épargne de Sézanne (Marne).

          Caisse d'épargne de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence).

          Caisse d'épargne de Soissons (Aisnes).

          Caisse d'épargne de Sommiers (Gard).

          Caisse d'épargne de La Souterraine (Creuse).

          Caisse d'épargne de Steenvoorde (Nord).

          Caisse d'épargne de Tarare (Rhône).

          Caisse d'épargne de Tarbes (Hautes-Pyrénées).

          Caisse d'épargne de Terrasson, Terrasson-la-Villedieu (Dordogne).

          Caisse d'épargne de Thann (Haut-Rhin).

          Caisse d'épargne de Thiers (Puy-de-Dôme).

          Caisse d'épargne du Thillot (Vosges).

          Caisse d'épargne de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).

          Caisse d'épargne de Thouars (Deux-Sèvres).

          Caisse d'épargne de Tonnerre (Yonne).

          Caisse d'épargne de Toul (Meurthe-et-Moselle).

          Caisse d'épargne de Toulon (Var).

          Caisse d'épargne de Toulouse et Saint-Gaudens, Toulouse Haute-Garonne).

          Caisse d'épargne de La Tour-du-Pin (Isère).

          Caisse d'épargne de Tourcoing (Nord).

          Caisse d'épargne de Tournon-sur-Rhône (Ardèche).

          Caisse d'épargne de Tournus (Saône-et-Loire).

          Caisse d'épargne de Tours (Indre-et-Loire).

          Caisse d'épargne de Trois Vallées, Tonneins (Lot-et-Garonne).

          Caisse d'épargne de Troyes (Aube).

          Caisse d'épargne de Tulle (Corrèze).

          Caisse d'épargne de Tullins (Isère).

          Caisse d'épargne d'Ussel (Corrèze).

          Caisse d'épargne d'Uzès (Gard).

          Caisse d'épargne du Val de Vère, Flers (Orne).

          Caisse d'épargne de Valence (Drôme).

          Caisse d'épargne de Valenciennes (Nord).

          Caisse d'épargne de la Vallée de l'Hérault, Agde (Hérault).

          Caisse d'épargne de Valognes (Manche).

          Caisse d'épargne de Vannes (Morbihan).

          Caisse d'épargne de Vence (Alpes-Maritimes).

          Caisse d'épargne de Vendôme (Loir-et-Cher).

          Caisse d'épargne de Verdun (Meuse).

          Caisse d'épargne de Versailles (Yvelines).

          Caisse d'épargne de Vervins (Aisne).

          Caisse d'épargne de Vesoul (Haute-Saône).

          Caisse d'épargne de Vienne (Isère).

          Caisse d'épargne de Vierzon (Cher).

          Caisse d'épargne du Vigan (Gard).

          Caisse d'épargne de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).

          Caisse d'épargne de Villefranche-sur-Saône (Rhône).

          Caisse d'épargne de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).

          Caisse d'épargne de Vimoutiers (Orne).

          Caisse d'épargne de Vire (Calvados).

          Caisse d'épargne de Vitré (Ille-et-Vilaine).

          Caisse d'épargne de Vitry-le-François (Marne).

          Caisse d'épargne de Vizille (Isère).

          Caisse d'épargne de Voiron (Isère).

          Caisse d'épargne de La Voulte (Ardèche).

          Caisse d'épargne de Vouziers (Ardennes).

          Caisse d'épargne de Wassy (Haute-Marne).

          Caisse d'épargne de Wissembourg (Bas-Rhin).

          Caisse d'épargne d'Yssingeaux (Haute-Loire).

          Caisse d'épargne d'Yvetot (Seine-Maritime).

          NOTA : L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

          "Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

          1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie;

          2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle- Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie;

          3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle- Calédonie."

      • Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses de crédit municipal (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer)
        • Paragraphe I.

          Caisse de crédit municipal d'Avignon (Vaucluse).

          Caisse de crédit municipal de Bordeaux (Gironde).

          Caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).

          Caisse de crédit municipal de Calais (Pas-de-Calais).

          Caisse de crédit municipal de Dijon (Côte-d'Or).

          Caisse de crédit municipal du Havre (Seine-Maritime).

          Caisse de crédit municipal de Lille (Nord).

          Caisse de crédit municipal de Limoges (Haute-Vienne).

          Caisse de crédit municipal de Lyon (Rhône).

          Caisse de crédit municipal de Marseille (Bouches-du-Rhône).

          Caisse de crédit municipal de Nancy (Meurthe-et-Moselle).

          Caisse de crédit municipal de Nantes (Loire-Atlantique).

          Caisse de crédit municipal de Nice (Alpes-Maritimes).

          Caisse de crédit municipal de Nîmes (Gard).

          Caisse de crédit municipal de Reims (Marne).

          Caisse de crédit municipal de Roubaix (Nord).

          Caisse de crédit municipal de Rouen (Seine-Maritime).

          Caisse de crédit municipal de Strasbourg (Bas-Rhin).

          Caisse de crédit municipal de Toulon (Var).

          Caisse de crédit municipal de Toulouse (Haute-Garonne).

          Crédit municipal de Paris.

      • Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer)
        • Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.

          Sociétés de caution mutuelle :

          Caisse de garantie de la fédération nationale des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce - CG-FNAIM, Paris.

          Caisse de garantie immobilière de la fédération nationale du bâtiment - CGI - FNB, Paris.

          Caisse de garantie des transporteurs routiers - CGMTR, Paris.

          Caisse nationale de crédit à l'industrie et au commerce CNCIC, Paris.

          Groupement pour le financement des investissements des professions de l'automobile - GIA, Paris.

          Société de caution mutuelle artisanale de l'Ain (Socama Ain), Bourg-en-Bresse (Ain).

          Société de caution mutuelle artisanale de l'Allier et de Roanne (Socama Allier et Roanne), Montluçon (Allier).

          Société de caution mutuelle artisanale des Alpes-de-Haute-Provence (Socama Alpes-de-Haute-Provence), Digne (Alpes-de-Haute-Provence).

          Société de caution mutuelle artisanale des Hautes-Alpes (Socama Hautes-Alpes), Gap (Hautes-Alpes).

          Société de caution mutuelle artisanale des Alpes-Maritimes (Socama Alpes-Maritimes), Nice (Alpes-Maritimes).

          Société de caution mutuelle artisanale de l'Ardèche (Socama Ardèche), Tournon (Ardèche).

          Société de caution mutuelle artisanale de l'Ariège (Socama Ariège), Foix (Ariège).

          Société de caution mutuelle artisanale des artisans de la Vendée (Socama Vendée), la Roche-sur-Yon (Vendée).

          Société de caution mutuelle artisanale de l'Aude (Socama Aude), Carcassonne (Aude).

          Société de caution mutuelle artisanale de l'Aveyron (Socama Aveyron), Rodez (Aveyron).

          Société de caution mutuelle artisanale des Bouches-du-Rhône (Socama Bouches-du-Rhône), Marseille (Bouches-du-Rhône).

          Société de caution mutuelle artisanale du Cantal (Socama Cantal), Aurillac (Cantal).

          Société de caution mutuelle artisanale de Champagne (Socama Champagne), Troyes (Aube).

          Société de caution mutuelle artisanale de la Charente (Socama Charente), Angoulême (Charente).

          Société de caution mutuelle artisanale de la Charente-Maritime (Socama Charente-Maritime), La Rochelle (Charente-Maritime).

          Société de caution mutuelle artisanale du Cher (Socama Cher), Bourges (Cher).

          Société de caution mutuelle artisanale de la Corrèze (Socama Corrèze), Tulle (Corrèze).

          Société de caution mutuelle artisanale de la Corse (Socama Corse), Ajaccio (Corse).

          Société de caution mutuelle artisanale de la Côte-d'Or (Socama Côte-d'Or), Dijon (Côte-d'Or).

          Société de caution mutuelle artisanale des Côtes-du-d'Armor Socama Côtes d'Armor), Saint Brieuc (Côtes-du-Nord).

          Société de caution mutuelle artisanale de la Creuse (Socama Creuse), Guéret (Creuse).

          Société de caution mutuelle artisanale du département de l'Indre-et-Loire (Socama Indre-et-Loire), Tours (Indre-et-Loire).

          Société de caution mutuelle artisanale du département de Loir-et-Cher (Socama Loir-et-Cher), Blois (Loir-et-Cher).

          Société de caution mutuelle artisanale du département de la Vienne (Socama Vienne), Poitiers (Vienne).

          Société de caution mutuelle artisanale des Deux-Sèvres (Socama des Deux-Sèvres), Niort (Deux-Sèvres).

          Société de caution mutuelle artisanale pour le développement de l'artisanat réunionnais (Socama Réunion), Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).

          Société de caution mutuelle artisanale de la Dordogne (Socama Dordogne), Périgueux (Dordogne).

          Société de caution mutuelle artisanale du Doubs (Socama Doubs), Besançon (Doubs).

          Société de caution mutuelle artisanale de la Drôme (Socama Drôme), Valence (Drôme).

          Société de caution mutuelle artisanale d'Eure-et-Loir (Socama Eure-et-Loir), Chartres (Eure-et-Loir).

          Société de caution mutuelle artisanale du Nord-Finistère (Socama Nord-Finistère), Brest (Finistère).

          Société de caution mutuelle artisanale du Gard et de la Lozère (Socama Gard et Lozère), Nîmes (Gard).

          Société de caution mutuelle artisanale de la Haute-Garonne (Socama 31), Balma (Haute-Garonne).

          Société de caution mutuelle artisanale du Gers (Socama 32), Auch (Gers).

          Société de caution mutuelle artisanale de la Gironde (Socama Gironde), Bordeaux (Gironde).

          Société de caution mutuelle artisanale de l'Hérault (Socama Hérault), Montpellier (Hérault).

          Société de caution mutuelle artisanale d'Ille-et-Vilaine (Socama 35), Rennes (Ille-et-Vilaine).

          Société de caution mutuelle artisanale de l'Indre (Socama Indre), Châteauroux (Indre).

          Société de caution mutuelle artisanale de l'Isère (Socama Isère), Grenoble (Isère).

          Société de caution mutuelle artisanale du Jura (Socama Jura), Lons-le-Saulnier (Jura).

          Société de caution mutuelle artisanale des Landes (Socama Landes), Mont-de-Marsan (Landes).

          Société de caution mutuelle artisanale de la Loire (Socama Loire), Saint-Etienne (Loire).

          Société de caution mutuelle artisanale de Haute-Loire (Socama Haute-Loire), Le Puy (Haute-Loire).

          Société de caution mutuelle artisanale du Loiret (Socama Loiret), Orléans (Loiret).

          Société de caution mutuelle artisanale du Lot (Socama Lot), Cahors (Lot).

          Société de caution mutuelle artisanale de Lot-et-Garonne (Socama 47), Agen (Lot-et-Garonne).

          Société de caution mutuelle artisanale de Lyon et sa région (Socama Lyon et sa région), Lyon (Rhône).

          Société de caution mutuelle artisanale de la Manche (Socama 50), Coutances (Manche).

          Société de caution mutuelle artisanale de la Mayenne (Socama 53), Laval (Mayenne).

          Société de caution mutuelle artisanale de la Nièvre (Socama Nièvre), Nevers (Nièvre).

          Société de caution mutuelle artisanale de Normandie (Socama Normandie), Evreux (Eure).

          Société de caution mutuelle artisanale de l'Oise (Socama Oise), Beauvais (Oise).

          Société de caution mutuelle artisanale de l'Orne (Socama 61), Alençon (Orne).

          Société de caution mutuelle artisanale du Puy-de-Dôme), Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).

          Société de caution mutuelle artisanale des Pyrénées-Atlantiques (Socama Pyrénées-Atlantiques), Pau (Pyrénées-Atlantiques).

          Société de caution mutuelle artisanale des Hautes-Pyrénées (Socama Hautes-Pyrénées), Tarbes (Hautes-Pyrénées).

          Société de caution mutuelle artisanale de la région Midi-Pyrénées (Socama Midi-Pyrénées), Toulouse (Haute-Garonne).

          Société de caution mutuelle artisanale de la région Nord (Socama Nord), Lille (Nord).

          Société de caution mutuelle artisanale de la région parisienne (SCMARP), Paris.

          Société de caution mutuelle artisanale de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur (Socama PACA), Marseille (Bouches-du-Rhône).

          Société de caution mutuelle artisanale du Bas-Rhin (Socama 67), Strasbourg (Bas-Rhin).

          Société de caution mutuelle artisanale du Haut-Rhin (Socama 68), Mulhouse (Haut-Rhin).

          Société de caution mutuelle artisanale du Roussillon (Socama Roussillon), Perpignan (Pyrénées-Orientales).

          Société de caution mutuelle artisanale de la Haute-Saône et du territoire de Belfort (Socama Haute-Saône et territoire de Belfort), Besançon (Doubs).

          Société de caution mutuelle artisanale de Saône-et-Loire (Socama Saône-et-Loire), Chalon-sur-Saône (Saône-et-loire).

          Société de caution mutuelle artisanale de Saône-et-Loire (Socama Saône-et-Loire), Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).

          Société de caution mutuelle artisanale de la Sarthe (Socama 72) le Mans (Sarthe).

          Société de caution mutuelle artisanale de la Savoie (Socama de la Savoie), Chambéry (Savoie).

          Société de caution mutuelle artisanale de la Haute-Savoie (Socama Haute-Savoie), Annecy (Haute-Savoie).

          Société de caution mutuelle artisanale de Seine-et-Marne (Socama Seine-et-Marne), Montereau (Seine-et-Marne).

          Société de caution mutuelle artisanale du Tarn (Socama Tarn), Albi (Tarn).

          Société de caution mutuelle artisanale de Tarn-et-Garonne (Socama Tarn-et-Garonne), Montauban (Tarn-et-Garonne).

          Société de caution mutuelle artisanale du Var (Socmavar), La Valette (Var).

          Société de caution mutuelle artisanale de Vaucluse (Socama Vaucluse), Avignon (Vaucluse).

          Société de caution mutuelle artisanale de la Haute-Vienne (Socama Haute-Vienne), Limoges (Haute-Vienne).

          Société de caution mutuelle artisanale de l'Yonne (Socama Yonne), Auxerre (Yonne).

          Société de caution mutuelle des artisans de Maine-et-Loire (Socama Maine-et-Loire), Angers (Maine-et-Loire).

          Société de caution mutuelle des artisans du taxi (Socmat), Paris.

          Société de caution mutuelle de la batellerie artisanale (SCMBA), Paris.

          Société de caution mutuelle de la boulangerie-pâtisserie de Lyon et du Sud-Est, Lyon (Rhône).

          Société de caution mutuelle de la boulangerie-pâtisserie (Socab), Paris.

          • Paragraphe I - A.

            Sociétés de caution mutuelle :

            Société de caution mutuelle des cafetiers, hôteliers, restaurateurs, Paris.

            Société de caution mutuelle de la chambre syndicale des maîtres coiffeurs de l'Ile-de-France, Paris.

            Société de caution mutuelle de la chimie, parachimie , pharmacie et connexes et de la transformation des caoutchoucs et des matières plastiques (Socamic), Paris.

            Société de caution mutuelle de la coiffure française et des professions connexes (Socaco), Paris.

            Société de caution mutuelle des commerçants indépendants hauts-savoyards (SOCOMA), La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).

            Société de caution mutuelle des commerçants réparateurs de l'automobile (AGMA), Paris.

            Société de caution mutuelle de la confédération nationale des administrateurs de biens (Socamab), Paris.

            Société de caution mutuelle des conseils juridiques (Cojura), Paris.

            Société de caution mutuelle du cuir (Socaucuir), Paris.

            Société de caution mutuelle des dépositaires de la presse (SOCAUPRESSE), Paris.

            Société de caution mutuelle pour le développement de l'artisanat guadeloupéen (Socama Guadeloupe), Abymes (Guadeloupe).

            Société de caution mutuelle pour le développement de l'artisanat guyanais (Socama Guyane), Cayenne (Guyane).

            Société de caution mutuelle pour le développement de l'artisanat martiniquais (Socama Martinique), Fort-de-France (Martinique).

            Société de caution mutuelle des entreprises laitières (Socamuel), Paris.

            Société de caution mutuelle des entreprises de travail temporaire (Socamett), Paris.

            Société de caution mutuelle des exploitants forestiers et scieurs de l'Allier et de l'arrondissement de Roanne (Cambar), Montluçon (Allier).

            Société de caution mutuelle des exploitants forestiers de Seine-et-Marne, Melun (Seine-et-Marne).

            Société de caution mutuelle des fabricants et entrepositaires de boissons gazeuses, entrepositaires de bières et d'eaux minérales de France (Socabog), Paris.

            Société de caution mutuelle des fabricants français d'équipements et de pièces pour véhicule (EPV), Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).

            Société de caution mutuelle pour le financement du commerce indépendant de la Réunion (Soficomi-Réunion), Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).

            Société de caution mutuelle pour le financement des commerces divers (Socod-PME), Puteaux-La Défense (Hauts-de-Seine).

            Société de caution mutuelle pour le financement de l'équipement et de la modernisation des entreprises (Scafem), Paris.

            Société de caution mutuelle pour le financement des industries diverses (Socomid-PME), Puteaux-la-Défense (Hauts-de-Seine).

            Société de caution mutuele des fonctionnaires et assimilés de l'Ain (Socacef de l'Ain), Bourg-en-Bresse (Ain).

            Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés de l'Allier et de Roanne (Socacef AR), Montluçon (Allier).

            Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés de l'Aveyron (Socacef Aveyron), Rodez (Aveyron).

            Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés du Berry-Orléanais (Socacef Berry-Orléanais), La Chapelle-Saint-Mesmin (Loiret).

            Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés de Bretagne-Atlantique (Socacef-BA), Nantes (Loire-Atlantique).

            Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés Centre-Atlantique (Socacef Centre-Atlantique), Niort (Deux-Sèvres). Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés de la Côte-d'Or (Socacef Côte-d'Or), Dijon (Côte-d'Or).

            Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés de Franche-Comté (Socace Franche-Comté), Besançon (Doubs).

            Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés de la Loire (Socacef Loire), Saint-Etienne (Loire).

            Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés du Lot et de Lot-et-Garonne (Socacef 46-47), Cahors (Lot).

            Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (Socacef POAA), Perpignan (Pyrénées-Orientales).

            Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés de la région Nord de Paris (Socacef région Nord de Paris), Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).

            Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés de Saône-et-Loire (Socacef Saône-et-Loire), Mâcon (Saône-et-Loire). Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés du Sud-Ouest (Socacef Sud-Ouest), Bordeaux (Gironde).

            Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés du Tarn (Socacef Tarn), Albi (Tarn).

            Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés de l'Yonne (Socacef Yonne), Perrigny (Yonne).

            Société de caution mutuelle de la franchise (Socofran), Paris.

            Société de caution mutuelle des frontaliers de l'Ain et de la Haute-Savoie (Sofronta), Annemasse (Haute-Savoie).

            Société de caution mutuelle et de garantie (Socamug), Paris.

            Société de caution mutuelle des grossistes en produits alimentaires (Socaugros), Paris.

            Société de caution mutuelle immobilière acquisition Haute-Garonne et départements limitrophes (Socami acquisition Haute-Garonne), Toulouse (Haute-Garonne).

            Société de caution mutuelle immobilière de l'Allier et de Roanne (Socami Allier et Roanne), Montluçon (Allier).

            Société de caution mutuelle immobilière des Alpes méridionales (Socamiam), Nice (Alpes-Maritimes).

            Société de caution mutuelle immobilière Anjou-Vendée (Socamiav), Angers (Maine-et-Loire).

            Société de caution mutuelle immobilière de l'Aude et de l'Ariège (Socami Aude et Ariège), Carcassonne (Aude).

            Société de caution mutuelle immobilière de l'Auvergne et de la Corrèze (Socami Auvergne-Corrèze), Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).

            Société de caution mutuelle immobilière du bassin de l'Adour et région (Socami du bassin de l'Adour et région), Pau (Pyrénées-Atlantiques).

            Société de caution mutuelle immobilière du Berry et des départements limitrophes (Socami Berry), Bourges (Cher).

            Société de caution mutuelle immobilière de Bretagne-Atlantique (Socami Bretagne-Atlantique), Nantes (Loire-Atlantique).

            Société de caution mutuelle immobilière du Calvados (Socami Calvados), Caen (Calvados).

            Société de caution mutuelle immobilière du Centre-Ouest (Socami Centre-Ouest), Niort (Deux-Sèvres).

            Société de caution mutuelle immobilière de la Champagne (Socami Champagne), Troyes (Aube).

            Société de caution mutuelle immobilière de la Côte-d'Or (Socami Côte-d'Or), Dijon (Côte-d'Or).

            Société de caution mutuelle immobilière du département de l'Aveyron (Socami Aveyron), Rodez (Aveyron).

            Société de caution mutuelle immobilière du département du Tarn (Socami du Tarn), Albi (Tarn).

            Société de caution mutuelle immobilière entretien Haute-Garonne et limitrophes (Socami Entretien Haute-Garonne), Toulouse (Haute-Garonne).

            Société de caution mutuelle immobilière de l'Eure (Socami Eure), Evreux (Eure).

            Société de caution mutuelle immobilière de Franche-Comté (Socami Franche-Comté), Besançon (Doubs).

            Société de caution mutuelle immobilière de la Loire (Socami Loire), Saint-Etienne (Loire).

            Société de caution mutuelle immobilière du Loiret et des départements limitrophes (Socami Loiret), Orléans (Loiret).

            Société de caution mutuelle immobilière de Lorraine (Socamilor), Metz (Moselle).

            Société de caution mutuelle immobilière marche Limousin-Périgord-Charentes (Socami marche Limousin-Périgord-Charentes), Limoges (Haute-Vienne).

            Société de caution mutuelle immobilière du Midi (Socamidi), Nîmes (Gard).

            Société de caution mutuelle immobilière mixte des Pyrénées-Orientales (Socami Pyrénées-Orientales), Perpignan (Pyrénées-Orientales).

            Société de caution mutuelle immobilière de la Nièvre (Socami Nièvre), Nevers (Nièvre).

            Société de caution mutuelle immobilière de l'Oise et des départements limitrophes (Socami Oise), Compiègne (Oise).

            Société de caution mutuelle immobilière du Quercy et de l'Agenais (Socami du Quercy et de l'Agenais), Cahors (Lot)

            Société de caution mutuelle immobilière de la région lyonnaise (Socami région lyonnaise), Lyon (Rhône).

            Société de caution mutuelle immobilière de la région Nord (Socami Nord), Lille (Nord).

            Société de caution mutuelle immobilière de la région parisienne (Socami région parisienne), Paris.

            Société de caution mutuelle immobilière du Haut-Rhin (Socami mixte du Haut-Rhin), Mulhouse (Haut-Rhin).

            Société de caution mutuelle immobilière de Saône-et-Loire et de l'Ain (Socami Saône-et-Loire et Ain), Mâcon (Saône-et-Loire).

            Société de caution mutuelle immobilière de la Savoie (Socami savoisienne), Chambéry (Savoie).

            Société de caution mutuelle immobilière de la Haute-Savoie (Socami de la Haute-Savoie), La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).

            Société de caution mutuelle immobilière de la Seine-Maritime (Socami Seine-Maritime), Rouen (Seine-Maritime).

            Société de caution mutuelle immobilière de Seine-et-Marne (Socami Seine-et-Marne), Melun (Seine-et-Marne).

            Société de caution mutuelle immobilière de Touraine (Socami Touraine), Tours (Indre-et-Loire).

            Société de caution mutuelle immobilière des transporteurs (SCMIT), Bagnolet (Seine-Saint-Denis).

            Société de caution mutuelle immobilière du Var (Socami Var),

            Toulon (Var).

            Société de caution mutuelle immobilière de la Vienne (Socami Vienne), Poitiers (Vienne).

            Société de caution mutuelle immobilière de l'Yonne (Socami Yonne), Auxerre (Yonne).

            Société de caution mutuelle de l'imprimerie et des industries graphiques (SCM Industries Graphiques), Paris.

            Sociétés de crédit différé :

            Compagnie français d'épargne et de crédit (CFEC), Paris.

            Compagnie générale de financement immobilier (Cogefimo), Paris.

            Crédit immobilier européen, Paris.

            Union d'épargne et de crédit pour le financement immobilier (Unifimo), Marseille (Bouches-du-Rhône).

            Sociétés de crédit immobilier :

            Le foyer familial, Crédit immobilier de France, Auxerre (Yonne). Société anonyme de crédit immobilier des anciens combattants, Paris.

            Société anonyme de crédit immobilier du département de la Sarthe, Le Mans (Sarthe).

            Société anonyme interdépartementale de crédit immobilier de l'entente rurale, Paris.

            Société anonyme régionale de crédit immobilier des prévoyants de l'avenir (CIPA), Angers (Maine-et-Loire).

            Société anonyme rurale et ouvrière de crédit immobilière de Seine-et-Marne (SAROCISM), Melun (Seine-et-Marne).

            Société anonyme viennoise de crédit immobilier, Vienne (Isère).

            Société anonyme voironnaise de crédit immobilier, Voiron (Isère).

            Société bayonnaise de crédit immobilier, Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).

            Société centrale de crédit immobilier/Arcade, Paris.

            Société de crédit immobilier des Alpes-Maritime, Nice (Alpes-Maritimes).

            Société de crédit immobilier de l'Anjou et des prévoyants de l'avenir de Cholet, Cholet (Maine-et-Loire).

            Société de crédit immobilier d'Annemasse (Haute-Savoie).

            Société de crédit immobilier de la Basse-Ardèche, Aubenas (Ardèche).

            Société de crédit immobilier des Ardennes, Charleville-Mézières (Ardennes).

            Société de crédit immobilier de l'Ariège, Foix (Ariège).

            Société de crédit immobilier ariégeois pour le logement social, Lavelanet (Ariège).

            Société de crédit immobilier de l'Armor et de l'Argoat, Guingamp (Côtes-du-Nord).

            Société de crédit immobilier d'Armorique, Landerneau (Finistère).

            Société de crédit immobilier d'Arras (Pas-de-Calais).

            Société de crédit immobilier de l'arrondissement de Beauvais et de l'Oise, Beauvais (Oise).

            Société de crédit immobilier de l'arrondissement de Brive, Brive (Corrèze).

            Société de crédit immobilier de l'arrondissement de Clermont-de-l'Oise, Clermont (Oise).

            Société de crédit immobilier de l'arrondissement de Compiègne et de l'Oise, Compiègne (Oise).

            Société de crédit immobilier de l'arrondissement de Dieppe, Dieppe (Seine-Maritime).

            Société de crédit immobilier de l'arrondissement de La Flèche, La Flèche (Sarthe).

            Société de crédit immobilier de l'arrondissement de Lure, Lure (Haute-Saône).

            Société de crédit immobilier de l'arrondissement de Montbrison, Montbrison (Loire).

            Société de crédit immobilier de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, Nogent-sur-Seine (Aube).

            Société de crédit immobilier de l'arrondissement de Rouen et de Normandie, Rouen (Seine-Maritime).

            Société de crédit immobilier de l'arrondissement de Saint-Dié, Saint-Dié (Vosges).

            Société de crédit immobilier de l'Aube, Troyes (Aube).

            Société de crédit immobilier de l'Aude, Carcassonne (Aude).

            Société de crédit immobilier de l'Avesnois, Avesnes-sur-Helpe (Nord).

            Société de crédit immobilier de l'Aveyron, Rodez (Aveyron).

            Société de crédit immobilier de la Beauce et du Perche, Chartres (Eure-et-Loir).

            Société de crédit immobilier de Bergerac (Dordogne).

            Société de crédit immobilier de Besançon (Doubs).

            Société de crédit immobilier de Béthune (Pas-de-Calais).

            Société de crédit immobilier de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques). Société de crédit immobilier des Bouches-du-Rhône, Marseille (Bouches-du-Rhône).

            Société de crédit immobilier de Boulogne-Calais-Montreuil, Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).

            Société de crédit immobilier Bresse-Dombes-Bugey et Pays de Gex, Bourg-en-Bresse (Ain).

            Société de crédit immobilier de Bretagne, Rennes (Ille-et-Vilaine).

            Société de crédit immobilier de Bretagne-Sud, Lorient (Morbihan). Société de crédit immobilier du Calvados, Caen (Calvados).

            Société de crédit immobilier du Cambrésis, Cambrai (Nord).

            Société de crédit immobilier du Cantal, Aurillac (Cantal).

            Société de crédit immobilier du Chablais, Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).

            Société de crédit immobilier de Châlons-sur-Marne, SA marnaise de crédit immobilier, Châlons-sur-Marne (Marne).

            Société de crédit immobilier de la Charente, Angoulême (Charente).

            Société de crédit immobilier Charente-Poitou, Saintes (Charente-Maritime).

            Société de crédit immobilier de Château-Thierry (Aisne).

            Société de crédit immobilier des chemins de fer (Socrif), Paris.

            Société de crédit immobilier du Cher, Bourges (Cher).

            Société de crédit immobilier de Cherbourg et du Cotentin, Cherbourg (Manche).

            Société de crédit immobilier de Cornouaille et de Bretagne, Quimper (Finistère).

            Société de crédit immobilier du sud de la Corse, Ajaccio (Corse). Société de crédit immobilier des Côtes-du-Nord, Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord).

            Société de crédit immobilier de Coulommiers (Sacic), Coulommiers (Seine-et-Marne).

            Société de crédit immobilier (Le crédit immobilier et familial de Nantes) (Loire-Atlantique).

            Société de crédit immobilier (Demeures sociales de l'Ile-de-France), Sannois (Val-d'Oise).

            Société de crédit immobilier du département de l'Aisne, Laon (Aisne).

            Société de crédit immobilier du département de la Creuse, Guéret (Creuse).

            Société de crédit immobilier du département du Gard, Alès (Gard).

            Société de crédit immobilier du département de la Manche, Coutances (Manche).

            Société de crédit immobilier des Deux-Sèvres et de la région, Niort (Deux-Sèvres).

            Société de crédit immobilier de la Dordogne, Périgueux (Dordogne).

            Société de crédit immobilier de Douai (Nord).

            Société de crédit immobilier de la Drôme, Valence (Drôme).

            Société de crédit immobilier d'encouragement au foyer à bon marché de l'Est, Valentigney (Doubs).

            Société de crédit immobilier des environs de Paris (Saciep), Paris.

            Société de crédit immobilier de l'Eure, Evreux (Eure).

            Société de crédit immobilier de l'Eure-et-Loir (L'aide au foyer d'Eure-et-Loir), Lucé (Eure-et-Loir).

            Société de crédit immobilier d'Eure-et-Loir (Mon chez moi), Chartres (Eure-et-Loir).

            Société de crédit immobilier (Le foyer rhodanien), Lyon (Rhône).

            Société de crédit immobilier franc-Comtois, Montbéliard (Doubs).

            Société de crédit immobilier de France, Dunkerque (Nord).

            Société de crédit immobilier de Gascogne, Auch (Gers).

            Société de crédit immobilier de la Gironde, Bordeaux (Gironde).

            Société de crédit immobilier de Grenoble (Isère).

            Société de crédit immobilier du Havre (Seine-Maritime).

            Société de crédit immobilier de hazebrouck (Nord).

            Société de crédit immobilier de l'Indre, Châteauroux (Indre).

            Société de crédit immobilier d'Indre-et-Loire, Tours (Indre-et-Loire).

            Société de crédit immobilier de Joigny (Yonne).

            Société de crédit immobilier du Jura, Lons-Le-Saunier (Jura).

            Société de crédit immobilier des Landes, Dax (Landes).

            Société de crédit immobilier de Lille (Nord).

            Société de crédit immobilier de Loir-et-Cher, Blois (Loir-et-Cher).

            Société de crédit immobilier de Haute-Loire, Le Puy (Haute-Loire).

            Société de crédit immobilier de la Loire-Atlantique, Nantes (Loire-Atlantique).

            Société de crédit immobilier du Lot, Cahors (Lot).

            Société de crédit immobilier de la Lozère, Mende (Lozère).

            Société de crédit immobilier de ma maison, Limoges (Haute-Vienne).

            Société de crédit immobilier de La maison de Chatelus, crédit immobilier départemental, Blois (Loir-et-Cher).

            Société de crédit immobilier de Mauléon (Pyrénées-Atlantiques).

            Société de crédit immobilier de la Mayenne, Laval (Mayenne).

            Société de crédit immobilier de Meurthe-et-Moselle, Nancy (Meurthe-et-Moselle).

            Société de crédit immobilier de Millau et de son arrondissement, Millau (Aveyron).

            Société de crédit immobilier de Mont-de-Marsan, Mont-de-Marsan (Landes).

            Société de crédit immobilier du Morbihan, Vannes (Morbihan).

            Société de crédit immobilier de Moselle, Metz (Moselle).

            Société de crédit immobilier de Moulins (Allier).

            Société de crédit immobilier de Mulhouse (Bas-Rhin).

            Société de crédit immobilier de Narbonne (Aude).

            Société de crédit immobilier de Nevers (Nièvre).

            Société de crédit immobilier de Nord-Finistère et de Bretagne, Gouesnou (Finistère).

            Société de crédit immobilier de Oignies (Pas-de-Calais).

            Société de crédit immobilier de l'Oise, Creil (Oise).

            Société de crédit immobilier de l'Orne, Flers (Orne).

            Société de crédit immobilier d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques).

            Société de crédit immobilier de Pamiers (Ariège).

            Société de crédit immobilier de Pau, Billère (Pyrénées-Atlantiques).

            Société de crédit immobilier des Pays-de-Loire, Saumur (Maine-et-Loire).

            Société de crédit immobilier de Pontarlier et son arrondissement, Pontarlier (Doubs).

            Société de crédit immobilier populaire de l'Ain, Bourg-en-Bresse (Ain).

            Société de crédit immobilier populaire de la Côte-d'Or (Cipco), Dijon (Côte-d'Or).

            Société de crédit immobilier la prévoyante immobilière du Jura, Lons-le-Saunier (Jura).

            Société de crédit immobilier (Les prévoyants de l'avenir), Thouars (Deux-Sèvres).

            Société de crédit immobilier des prévoyants de la Gironde, Bordeaux (Gironde).

            Société de crédit immobilier du Puy-de-Dôme, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).

            Société de crédit immobilier des Pyrénées-Orientales, Perpignan (Pyrénées-Orientales).

            Société de crédit immobilier de la région d'Epernay, Epernay (Marne).

            Société de crédit immobilier de la région de Sceaux, Montrouge (Hauts-de-Seine).

            Société de crédit immobilier de la région de Sézanne, Sézanne (Marne).

            Société de crédit immobilier de Reims et de la région, Reims (Marne).

            Société de crédit immobilier de Remiremont dite Caisse immobilière de l'arrondissement de Remiremont, Remiremont (Vosges).

            Société de crédit immobilier du Bas-Rhin, Strasbourg (Bas-Rhin). Société de crédit immobilier du Haut-Rhin, Colmar (Haut-Rhin).

            Société de crédit immobilier de Roanne (Le foyer roannais), Roanne (Loire).

            Société de crédit immobilier de La Rochelle (Les prévoyants de l'avenir de la Charente-Maritime), La Rochelle (Charente-Maritime).

            Société de crédit immobilier de la Ruche, Orléans (Loiret).

            Société de crédit immobilier rural du Massif central, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).

            Société de crédit immobilier rural de Seine-Maritime Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime).

            Société de crédit immobilier rural de la Vienne, Poitiers (Vienne).

            Société de crédit immobilier de Saint-Affrique (Aveyron).

            Société de crédit immobilier de Saint-Chamond (Loire).

            Société de crédit immobilier de Saint-Etienne (L'aide au foyer stéphanois), Saint-Etienne (Loire).

            Société de crédit immobilier de Saint-Nazaire et de la région des Pays-de-Loire, Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).

            Société de crédit immobilier de Saint-Omer (Pas-de-Calais).

            Société de crédit immobilier de la Haute-Saône, Vesoul (Haute-Saône).

            Société de crédit immobilier de Saône-et-Loire, Mâcon (Saône-et-Loire).

            Société de crédit immobilier de Savoie, Chambéry (Savoie).

            Société de crédit immobilier de Haute-Savoie, Bonneville (Haute-Savoie).

            Société de crédit immobilier de Sens (Yonne).

            Société de crédit immobilier de Soissons (Aisne).

            Société de crédit immobilier de la Somme, Amiens (Somme).

            Société de crédit immobilier du Tarn, Albi (Tarn).

            Société de crédit immobilier de Tarn-et-Garonne, Montauban (Tarn-et-Garonne).

            Société de crédit immobilier du Territoire de Belfort, Belfort (Territoire de Belfort).

            Société de crédit immobilier de Tournon et d'Annonay, Tournon (Ardèche).

            Société de crédit immobilier de Tulle (Corrèze).

            Société de crédit immobilier urbaine et rurale de la Côte d'Emeraude, Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).

            Société de crédit immobilier du Val de Garonne, Agen (Lot-et-Garonne).

            Société de crédit immobilier de Valenciennes (Nord).

            Société de crédit immobilier de la vallée de l'Adour, Tarbes (Hautes-Pyrénées).

            Société de crédit immobilier des vallées de la Thur et de la Doller, Thann (Haut-Rhin).

            Société de crédit immobilier du Var, Toulon (Var).

            Société de crédit immobilier de Vaucluse, Avignon (Vaucluse).

            Société de crédit immobilier de la Vendée, La Roche-sur-Yon (Vendée).

            Société de crédit immobilier du Vermandois, Saint-Quentin (Aisne).

            Société de crédit immobilier de la Vienne et du Poitou, Poitiers (Vienne).

            Société de crédit immobilier de la Haute-Vienne, Limoges (Haute-Vienne).

            Société de crédit immobilier des Vosges, Epinal (Vosges).

            Société de crédit immobilier de Wassy et de la Haute-Marne, Wassy (Haute-Marne).

            Société languedocienne de crédit immobilier, Montpellier (Hérault).

            Société lyonnaise de crédit immobilier, Lyon (Rhône).

            Société marseillaise de crédit immobilier, Marseille (Bouches-du-Rhône).

            Société méridionale de crédit immobilier, Toulouse (Haute-Garonne).

            Société meusienne de crédit immobilier, Bar-le-Duc (Meuse).

            Union savoisienne de crédit immobilier, Chambéry (Savoie).

        • Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant de la décision d'agrément qui les concerne
          • Paragraphe I - B.

            Agrifigest - Agricole et financière de gestion, Paris.

            Agrinova, Paris.

            Auxiliaire immobilière et financière du bâtiment et des travaux publics, Paris.

            Avenir entreprises, Paris.

            Bail équipement, Paris.

            Barclays bail, Paris.

            Bail Crédit, Paris.

            Batinnova - société pour le financement de l'innovation dans le bâtiment et les travaux publics, Paris.

            Boston crédit-bail SA, Paris.

            BSD. Expansion, Lille (Nord).

            Bureau de cautionnement coopératif (BCC), Paris.

            Caisse auxiliaire de trésorerie et de crédit - CATC, Paris.

            Caisse de crédit, Paris.

            Caisse d'escompte du Midi, Toulouse (Haute-Garonne).

            Caisse de financement des agents généraux d'assurances - Finaga, Paris.

            Caisse franco-néerlandaise de cautionnement, Paris.

            Caisse de garantie du bâtiment et des travaux publics, Paris.

            Caisse de garantie mutuelle pour le crédit et le crédit-bail - CGMCB, Paris.

            Caisse industrielle de crédit automobile (CICA), Paris.

            Caisse de modernisation industrielle, Paris.

            Caisse de mutualisation des financements - Camufi, Paris.

            Camulac - Société de caution mutuelle de Champagne-Ardenne, Châlons-sur-Marne (Marne).

            Cavia - Crédit pour l'achat de véhicules automobiles, matériel industriel et agricole, Paris.

            CCAMA - Crédit à la construction et l'achat de maisons et appartements, Le Mans (Sarthe).

            Cegebail - Compagnie générale de crédit-bail, Marcq-en-Baroeul (Nord).

            Central expansion, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).

            Centrale factor, Paris.

            Citibail SA, Puteaux (Hauts-de-Seine).

            Clark crédit France SA Credisa, Bagnolet (Seine-Saint-Denis).

            Cofacrédit, Paris.

            Cofica, Paris.

            Cofiloisirs - Compagnie pour le financement des loisirs, Paris.

            Cofincau - Compagnie française de caution, Paris.

            Cofindi et Cie, Paris.

            Cogesat immobilier et Cie - Cogesat crédit-bail immobilier SNC, Paris.

            Cogesat mobilier et Cie - Cogesat crédit-bail mobilier SNC, Paris.

            Commercial services France SA (Comser), Paris.

            Compagnie centrale de crédit et de financement immobilier - Cocefi, Paris.

            Compagnie clermontoise de crédit (CCC), Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).

            Compagnie européenne de crédit pour l'industrie et le commerce - Cecico Crédit, Paris.

            Compagnie européenne de financement de matériel - Cefimat, Paris.

            Compagnie de financement de biens immobiliers - Cofbi, Paris.

            Compagnie de financement industriel, Paris.

            Compagnie financière de l'armement, Paris.

            Compagnie financière pour la construction de maisons individuelles - Cofico, Paris.

            Compagnie financière de crédit-bail, Lyon (Rhône).

            Compagnie financière pour la distribution - Cofidis, Paris.

            Compagnie financière eurafricaine, Paris.

            Compagnie financière du littoral - Cofilit, Marseille (Bouches-du-Rhône).

            Compagnie financière des Nouvelles Galeries - Cofinoga, Paris.

            Compagnie financière de Paribas, Paris.

            Compagnie financière de placements immobiliers et mobiliers - Cofimm, Paris.

            Compagnie foncière Elysées, Paris.

            Compagnie française de financement industriel et commercial (FLC), Saint-Etienne (Loire).

            Compagnie générale de caution, Paris.

            Compagnie de gestion et de prêts - CDGP, Paris.

            Compagnie hypothécaire, Paris.

            Compagnie industrielle d'équipement thermique - Comith, Paris.

            Compagnie internationale pour la location des matériels d'informatique - Cilomi, Paris.

            Compagnie pour la location d'équipements professionnels - Locabail, Paris.

            Compagnie pour la location de matériel - CLMA France Bail, Paris.

            Compagnie lyonnaise de financement immobilier - Colfi, Lyon (Rhône).

            Compagnie médicale de cautionnement mutuel - CMCM, Paris.

            Comptoir central de matériel d'entreprise - CCME, Paris.

            Comptoir d'escompte du Sud-Ouest - CESO, Marseille (Bouches-du-Rhône).

            Comptoir financier de garantie - CFG, Paris.

            Comptoir financier des matières premières, Paris.

            Comptoir financier Morel Vulliez, Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).

            Comptoir des matières premières de la papeterie (CMPP), Paris.

            Concorde Finance et Cie, Paris.

            Consortium alsacien de financement et de participation (CA.FI.PA.), Schiltigheim (Bas-Rhin).

            Consortium général de financement et de contrôle cinématographique (Coficiné), Paris.

            Coopamat - Société coopérative auxiliaire de matériels anonyme à capital et personnel variables, Nanterre (Hauts-de-Seine).

            Coopérative d'études et de réalisations d'équipements médicaux - Cooperem, Paris.

            Coopérative de gestion financière d'organismes immobiliers - Coope-Fi, Paris.

            Crédicas, Saint-Etienne (Loire).

            Crédicavia, Paris.

            Crédit à l'achat de matériel d'équipement (CAME), Le Mans (Sarthe).

            Crédit-bail pour l'équipement, la logistique et l'énergie - Logebail, Paris.

            Crédit calédonien et tahitien, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).

            Crédit commercial de Nouméa, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).

            Crédit électrique et gazier - Creg, Paris.

            Crédit d'équipement coopératif - CEC, Nanterre (Hauts-de-Seine).

            Crédit de l'Est, Strasbourg (Bas-Rhin).

            Crédit financier pour le commerce, Paris.

            Crédit financier lillois, Lille (Nord).

            Crédit foncier et immobilier de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).

            Crédit Ford SA, Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).

            Crédit général pour le commerce et l'industrie-Génécrédit, Paris.

            Crédit général industriel, Paris.

            Crédit immobilier général - CIG, Paris.

            Crédit industriel et financement automobile (CIFA), Lyon (Rhône).

            Crédit logement (CL), société anonyme, Paris.

            Crédit lyonnais immobilier, Paris.

            Crédit médical de France, Paris.

            Crédit médical du Nord et de l'Est (CMNE), Lille (Nord).

            Crédit métallurgique, Marcq-en-Baroeul, (Nord).

            Crédit moderne, Marseille (Bouches-du-Rhône).

            Crédit du Pacifique - Crédipac, Papeete (Tahiti).

            Crédit et services financiers - Creserfi, Paris.

            Diac Aquitaine Languedoc Discal SA, Paris.

            Diac-Equipement, Paris.

            Dicoma - Diffusion commerciale auxiliaire, Paris.

            Diebold computer leasing SA, Paris.

            Diffusion industrielle et automobile par le crédit (DIAC), Paris.

            Diffusion industrielle nouvelle - DIN, Paris.

            Electro-bail, Paris.

            Etablissements Laviolette, Montmartin-Corbas (Rhône).

            L'Etoile commerciale, Paris.

            Euro-gestion, Paris.

            Eurocard France, Paris.

            Factofrance Heller, Paris.

            Famicrédit, Dijon (Côte-d'Or).

            Fiat Crédit France, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).

            Ficofrance, Paris.

            Financière du gaz - Société financière de l'industrie du gaz (SFIG), Paris.

            La financière d'Oc - Sofidoc, Toulouse (Haute-Garonne).

            Financière Saint-Honoré, Paris.

            Financière de transport et d'industrie - FTI, Paris.

            Finaref - Société de financement pour l'équipement familial, Roubaix (Nord).

            Finatrans, Hangenbieten (Bas-Rhin).

            Finor SA, Roubaix (Nord).

            Finovelec - Financement de l'innovation électricité, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).

            France Factor, Paris.

            Fruehauf Finance (France) SA, Paris.

            Gefinor, Montrouge (Hauts-de-Seine).

            Générale de financement - Gefi, Strasbourg (Bas-Rhin).

            Habitat crédit, Nanterre (Hauts-de-Seine).

            Helle et Cie, Nice (Alpes-Maritimes).

            L'hydro-énergie, Paris.

            IBM France Financement, Paris.

            Idianova, Paris.

            L'Immobilière de crédit, Paris.

            Immocrédit, Paris.

            Institut de développement de l'économie sociale (IDES), Paris.

            Institut de développement industriel (IDI), Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).

            Institut de développement des industries agricoles et alimentaires (IDIA), Paris.

            Institut de développement des industries de composants automobiles (IDICA), Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).

            Institut provençal de participation, Avignon (Vaucluse).

            Inter Coop, Nanterre (Hauts-de-Seine).

            Intérêts miniers et industriels, Paris.

            Interétud - Société d'études et de représentation pour le commerce international, Paris.

            Inter Fimo - Compagnie interprofessionnelle de financement immobilier et mobilier, Paris.

            Laficau - La financière de caution, Paris.

            Levin et Cie (Dimelec), Senlis (Oise).

            Lion expansion petites et moyennes entreprises, Paris.

            Locafrance, Paris.

            Locafrance export, Paris.

            Locamic, Paris.

            Locamur, Paris.

            Locaterme SA, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).

            Lutetia Société financière, Grenoble (Isère).

            Murabail, Paris.

            Natio Innovation, Paris.

            Natioéquipement, Paris.

            Norbail, Paris.

            Nord financier, Paris.

            Omnium bancaire et commercial, Paris.

            Omnium caution, Dijon (Côte-d'Or).

            Omnium industriel commercial et agricole - Somica, Reims (Marne).

            Omnium industriel et financier, Paris.

            Omnium de participation et financement - Opafi, Paris.

            Omnium de participation bancaires de Paribas - OPB - Paribas, Paris.

            Ordinabail, Paris.

            Procrédit - Caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement, Paris.

            Radar SA et Cie (Compagnie financière rémoise), Paris.

            Safeco - Société anonyme de financement et de caution, Paris.

            Safidoc, Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).

            Sapar, Société anonyme de gestion et de contrôle de participation, Paris.

            Sébadour - Société d'études pour l'expansion économique du bassin de l'Adour, Pau (Pyrénées-Atlantiques).

            Securilease SA, Paris.

            Sellier Leblanc et Cie - Regina-Bail, Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine).

            La Semeuse de Paris, Paris.

            Simon Odette-Ecopharmedic, Agen (Lot-et-Garonne).

            Sircam, Saint-Etienne (Loire).

            Slibail International et Compagnie - Slibail Réunion, Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).

            Slifac-Société lyonnaise d'affacturage (CFI France) SA, Paris.

            Société alsacienne et lorraine de valeurs et d'entreprise (SALVE), Paris.

            Société anonyme pour favoriser le développement de l'usage de l'automobile (DUA), Le Mans (Sarthe).

            Société auxiliaire de crédit, Lille (Nord).

            Société auxiliaire de crédit-bail, Lille (Nord).

            Société auxiliaire de crédit et compagnie - SAC et Cie, Crédit ménager du littoral, Calais (Pas-de-Calais).

            Société auxiliaire pour l'expansion de l'industrie et du commerce - Auxilex, Paris.

            Société auxiliaire de financement du bâtiment et des travaux publics - SAFBTP, Paris.

            Société auxiliaire de financement immobilier (SAFI), Lille (Nord). Société auxiliaire de financement pour la modernisation de la distribution - SAFMD, Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).

            Société auxiliaire de l'industrie de l'azote - Sadia, Paris.

            Société auxiliaire des industries alimentaires - Auxindal, Lille (Nord).

            Société auxiliaire de ventes d'automobiles par le crédit (SAVA), Nîmes (Gard).

            Société de caution des industries de matériaux de construction - Capsa, Paris.

            Société de caution mutuelle des négociants et loueurs de matériels de travaux publics agricoles et divers - Scaumad, Paris.

            Société de cautionnement mutuel des entrepreneurs de bâtiment et de travaux publics de France - SCMBTP, Paris.

            NOTA : L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

            "Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

            1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie;

            2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle- Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie;

            3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle- Calédonie."

            Société centrale pour l'industrie, Paris.

            Société commerciale de cinématographie - Socodec, Paris.

            Société coopérative d'équipement, Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).

            Société coopérative pour la rénovation et l'équipement du commerce - Socorec, Paris.

            Société coopérative des concessionnaires Renault, Chatou (Yvelines).

            Société de crédit pour l'acquisition et l'amélioration des immeubles - Scam, Paris.

            Société de crédit pour l'équipement et l'automobile - Socrea, Gap (Hautes-Alpes).

            Société de crédit à l'habitation, Paris.

            Société de crédit à l'industrie automobile - SOCIA, Paris.

            Société de crédit des sociétés d'assurances à caractère mutuel - SOCRAM, Paris.

            Société pour le développement du financement mobilier - Defimo, Paris.

            Société pour le développement international du commerce et de l'industrie - Intercomi, Paris.

            Société pour le développement de la télévision - Sodete, Paris. Société de diffusion commerciale - Diffuco, Paris.

            Société d'équipement rural et artisanal du centre (SERAC) Clermond-Ferrand (Puy-de-Dôme).

            Société d'études et de crédit, Lyon (Rhône).

            Société d'études et de financement pour la modernisation des immeubles - Fimodi, Paris.

            Société d'études financières et de participations routières (SEFIPAR), Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).

            Société d'études et de gestion internationales (SEGI), Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).

            Société d'études minières industrielles et financières, Paris.

            Société européenne de participations industrielles et commerciales, Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).

            Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière - Safapi, Paris.

            Société de financement de l'électronique et des techniques de l'information - Sofineti, Paris.

            Société de financement immobilier et de crédit -Soficrédit, Paris.

            Société pour le financement des industries exportatrices - Sofinindex, Paris.

            Société de financement pour l'innovation électronique - Finovectron, Paris.

            Société pour le financement de l'innovation dans l'Est de la France - Innovest SFI, Strasbourg (Bas-Rhin).

            Société pour le financement de l'innovation - Sofinnova, Paris.

            Société pour le financement des investissements du confort de l'aménagement et de l'automobile - Fica, Montpellier (Hérault).

            Société pour le financement de la protection de la nature et de la lutte contre la pollution - Sofinat, Paris.

            Société de financement pour le redéploiement industriel - Sofirind, Paris.

            Société de financement réunionnaise pour l'électroménager et le meuble - Firem, Saint Denis-de-la-Réunion (la Réunion).

            Société de financement SOVAC - SOFI Sovac, Paris.

            Société financière alsacienne - SFAL, Strasbourg (Bas-Rhin).

            Société financière auxiliaire des pétroles - Sofax, Paris.

            Société financière du Cambodge, Paris.

            Société financière et charbonnière - Sofichar, Paris.

            Société financière Châtillon-Commentry, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).

            Société financière Choiseul, Paris.

            Société financière commerciale fluviale et maritime - Cofluma, Paris.

            Société financière et commerciale de ventes à crédit - Orcove, Paris.

            Société financière de la Continentale, Paris.

            Société financière pour le développement des commerces de gros - Sofigros, Paris.

            Société financière pour le développement de l'industrie et du commerce (SFDIC) Paris.

            Société financière pour l'équipement industriel et commercial - Sofinec, Paris.

            Société financière d'études et de gérance (SOFEG), Le Plessis-Belleville (Oise).

            Société financière pour l'expansion de la distribution - Sofinedis, Paris.

            Société financière pour la France et les pays d'outre-mer (Soffo), Paris.

            Société financière de gestion et d'exploitation du Rhin (SOGER), Schiltigheim (Bas-Rhin).

            Société financière de grands magasins, Paris.

            Société financière industrielle commerciale et immobilière - Soficim, Marseille (Bouches-du-Rhône).

            Société financière et mobilière, Paris.

            Société financière en nom collectif Sollac - Usinor -Sidfos, Puteaux (Hauts-de-Seine).

            Société financière de l'Ouest - Finouest, Le Croisic (Loire-Atlantique).

            Société financière de recouvrement des industries agricoles de l'Aube - Sofira, Troyes (Aube).

            Société financière des SDR - Finansder, Paris.

            Société financière Singer, Paris.

            Société financière Suisse et française, Paris.

            Société financière et technique mulhousienne - Sofitem, Mulhouse (Haut-Rhin).

            Société financière Ufiner-Sofiner, Paris.

            Société française d'encaissement et de facturation - Universal Factoring, Marseille (Bouches-du-Rhône).

            Société française de factoring International Factors France SA (SFF), Asnières (Hauts-de-Seine).

            Société de garantie coopérative et mutuelle des industries métallurgiques électriques et connexes de l'Isère-Somudimec, Meylan (Isère).

            Société de garantie et d'études des crédits des caisses d'épargne de France - Sogeccef, Paris.

            Société générale d'affacturage - Soge Factoring, Paris.

            Société générale de financement intercontinental - Sogefi, Paris.

            Société générale de financements immobiliers par crédit-bail - Sogefim, Paris.

            Société générale financière d'Alsace et de Lorraine - Sogefinal, Strasbourg (Bas-Rhin).

            Société générale de matériel en location - GML, Paris.

            Société de gérance d'intérêts privés (SOGIP), Paris.

            Société de gestion et d'études financières (FIGEST), Paris.

            Société de gestion financière des industries du bâtiment et des travaux publics - BTP - Gestion, Paris.

            Société de gestion et de participation de Franche-Comté d'Alsace et de Lorraine - Sogefral, Strasbourg (Bas-Rhin).

            Société guadeloupéenne de financement, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).

            Société des hôtels de l'étoile (SHE), Paris.

            Société immobilière pour l'expansion de la distribution - Immodis, Paris.

            Société immobilière et financière d'investissement et de coordination (SIFIC), Paris.

            Société de leasing mobilier pour les coopératives Coop Leasing, Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).

            Société pour la location de machines-outils françaises - Locamo, Paris.

            Société de location pour le matériel industriel Loca-PMI, Puteaux-La Défense (Hauts-de-Seine).

            Société de location de matériel pour les industries agricoles alimentaires et de grande consommation - Somiac, Paris.

            Société de location de matériel - SOLOMA, Paris.

            Société de location de matériels électriques et gaziers - Solomateg, Paris.

            Société Lorraine de gestion de valeurs mobilières et de participation - Lorraine Valeurs, Nancy (Meurthe-et-Moselle).

            Société lyonnaise de crédit-bail - Slibail, Paris.

            Société lyonnaise d'investissements pour favoriser les équipements collectifs - Slifequip, Paris.

            Société martiniquaise de financement, Fort-de-France (Martinique).

            Société de mobilisation et d'avances (SMA), Paris.

            Société de paiements pratiques (SPP), (Essonne).

            Société de perfectionnements et d'amélioration industriels et commerciaux (SPAIC).

            Société de prêts à l'équipement - Soprequip, Paris.

            Société privée de financement immobilier (SPFI), Paris.

            Société de promotion économique - Institut de développement industriel (Sopromec - IDI), Paris.

            Société de recherches et gestion financières - Regefi, Paris.

            Société régionale de participations, Bourg-en-Bresse (Ain).

            Société réunionnaise de financement, Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).

            Société rhodanienne mobilière et immobilière, Paris.

            Sodibail, Paris.

            Sofi - Société de financement de l'immobilier, Lyon (Rhône).

            Soficreq - Société financière de crédit et d'équipement, Courcouronnes-Evry (Essonne).

            Sofige et Cie, Paris.

            Sofima, Villeneuve-d'Ascq (Nord).

            Sofinabail - Société financière pour le crédit-bail, Paris.

            Sofinel, Orléans (Loiret).

            Sofines, Paris.

            Sofiproteol, Paris.

            Sofrac - Société française de crédit, Paris.

            Sogafi - Société de garantie financière, Paris.

            Sogexter - Société générale pour le commerce extérieur, Paris.

            Sopeca, Paris.

            Stern et Cie - Crédit alsacien, Paris.

            Thomson Crédit International, Paris.

            Transports Entreprises Locations (TEL), Paris.

            UCB Bail, Paris.

            Unifina Etablissement Financier, Paris.

            Unifipar - Union financière et industrielle de participations, Paris.

            Union commerciale et industrielle, Montbéliard (Doubs).

            Union coopérative de crédit ménager, Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).

            Union coopérative équipement loisirs, Nanterre (Hauts-de-Seine). Union de crédit pour le bâtiment (UCB), Paris.

            Union de crédit pour l'environnement et l'utilisation économique de l'énergie - Udeco, Paris.

            Union de crédit et de financement - Ucef, Paris.

            Union d'études et d'investissements (UI), Paris.

            Union Finance, Paris.

            Union pour le financement du cinéma et de l'audiovisuel - UFCA, Paris.

            Union pour le financement professionnel et privé, Paris.

            Union financière pour le commerce et de la distribution (Uficodi), Paris.

            Union financière pour le développement de l'économie céréalière - Unigrains, Paris.

            Union financière foncière et commerciale, Paris.

            Union financière et industrielle privée, Puteaux (Hauts-de-Seine). Union financière de location de matériel - Unimat, Guyancourt-Sant-Quentin-en-Yvelines (Yvelines).

            Union financière du Nord et de l'Est - Uniforest, Paris.

            Union industrielle et commerciale de France - Unincofra, Paris. Union meunière du Bas-Rhin, Strasbourg (Bas-Rhin).

            Union meunière de la Charente-Maritime, Beurlay-Saint-Porchaire (Charente-Maritime).

            Union meunière de la Côte-d'Or, Dijon (Côte-d'Or).

            Union meunière de l'Eure et de la Seine-Maritime, Rouen (Seine-Maritime).

            Union meunière de la Moselle, Metz (Moselle).

            VAG Bail SA, Paris.

            VAG Financement SA, Paris.

            Visofi, Marly-le-Roi (Yvelines).

            Etablissements de crédit agréés en qualité d'institutions financières spécialisées :

            Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, Paris.

            Caisse centrale de coopération économique, Paris.

            Comptoir des entrepreneurs, Paris.

            Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises - CEPME, Paris.

            Crédit foncier de France, Paris.

            Crédit national, Paris.

            Société française pour l'assurance du capital-risque des petites et moyennes entreprises (Sofaris), Paris.

            Caisse de développement de la Corse, Ajaccio (Corse-du-Sud).

            Champex - Société de développement régional de Champagne-Ardenne, Reims (Marne).

            Société alsacienne de développement et d'expansion - SADE, Strasbourg (Bas-Rhin).

            Société pour le développement économique du Centre et du Centre-Ouest - Sodecco, Limoges (Haute-Vienne).

            Société de développement économique de la Réunion - Sodere, Saint-Denis-de-la-Réunion (la Réunion).

            Société de développement économique et d'expansion du Pacifique - Sodep, Paris.

            Société de développement régional Antilles-Guyane - Soderag, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).

            Société de développement régional de la Bretagne, Rennes (Ille-et-Vilaine).

            Société de développement régional du Centre-Est - Centrest, Besançon (Doubs).

            Société de développement régional du Languedoc-Roussillon - Sodler, Montpellier (Hérault).

            Société de développement régional de Lorraine - Lordex, Nancy (Meurthe-et-Moselle).

            Société de développement régional Méditerranée - SDRM, Marseille (Bouches-du-Rhône).

            Société de développement régional du Nord et du Pas-de-Calais, Lille (Nord).

            Société de développement régional de Normandie, Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime).

            Société de développement régional de l'Ouest - Sodero, Nantes (Loire-Atlantique).

            Société de développement régional de Picardie - SDR, Picardie, Amiens (Somme).

            Société de développement régional du Sud-Est, Lyon (Rhône).

            Société de développement régional du Sud-Ouest - Expanso SDR, Bordeaux (Gironde).

            Société de développement régional du Sud-Ouest - Tofinso - SDR, Toulouse (Haute-Garonne).

            Société de financement et de prise de participations dans les PME industrielles d'Ile-de-France - Sofiparil, Paris.

            Sofimac - Société de financement pour le Massif central, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).

            NOTA :

            Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi su 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales".

      • Paragraphe I - A.

        Sociétés de crédit d'outre-mer :

        Société coopérative immobilière des îles Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Pierre (Iles Saint-Pierre et Miquelon).

        Société de crédit pour le développement des départements d'outre-mer (Socredom), Paris.

        Société de crédit pour le développement économique de la Guyane (Sofideg), Cayenne (Guyane).

        Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (Sodega), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).

        Société de crédit pour le développement de la Martinique (Sodema), Fort-de-France (Martinique).

        Société financière pour le développement de la Réunion (Sofider), Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).

        Société immobilière et de crédit de la Nouvelle-Calédonie, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).

        Sociétés de financement des télécommunications :

        Agritel, Guyancourt-Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines).

        Codetel - Compagnie pour le développement des télécommunications, Paris.

        Créditel - Société de financement par crédit-bail pour les télécommunications, Paris.

        Finextel - Société financière pour l'expansion des télécommunications, Paris.

        Francetel - Société française de financement des télécommunications, Paris.

        SOFERGIE :

        Bail Charbon, Paris,

        Bail Economie, Paris.

        Bail Energie, Paris.

        Banque Energie SA, Paris.

        Banque pour le financement des économiques d'énergie - BFEE Finergie, Paris.

        Cinergie, Paris.

        Ecobail, Paris.

        Enerbail - Société de crédit bail pour l'énergie, Paris.

        Ergifrance, Paris.

        France Energie Bail Paris.

        Genecal, Paris.

        Locabail Energie, Paris.

        Natioenergie - Société pour le financement des économies d'énergie (Sofergie), Paris.

        Omni-Energie, Paris.

        Société d'équipement ferroviaire pour l'étude et la réalisation d'économies d'énergie Sefergie, Paris.

        Société pour le financement des économies d'énergie des PMI, PME de la région du Nord et de l'Est de la France - Energeco-PME, Strasbourg (Bas-Rhin).

        Société lyonnaise pour le financement des économies d'énergie - Slifergie, Paris.

        Sogefinerg - Société générale pour le financement des investissements économisant l'énergie, Paris.

        Treilhard énergie, Paris.

        Unifergie - Union pour le financement des économies d'énergie, Guyancourt, Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines).

        SICOMI :

        Alsabail - Alsacienne de crédit-bail immobilier, Strasbourg (Bas-Rhin).

        Bail-investissement, Paris.

        Banque pour le financement de bureaux et d'usines - Sofibus, Paris.

        Banque immobilière pour le commerce et d'industrie - Immo-banque, Paris.

        Banque immobilière pour la location et le crédit-bail -Locasofal, Paris.

        Batical, Nancy (Meurthe-et-Moselle).

        Batifranc, Besançon, (Doubs).

        Batimap Sicomi, Bordeaux (Gironde).

        Batinorest, Lille (Nord).

        Batiroc Centre - Baticentre, Paris.

        Batiroc Normandie, Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime).

        Compagnie pour le développement de l'hotellerie et du tourisme - Codetour, Paris.

        Compagnie financière pour le crédit-bail immobilier - Sicomibail, Paris.

        Compagnie financière pour la location d'immeubles industriels et commerciaux - Locindus, Paris.

        Compagnie immobilière pour la construction et la location de bâtiments industriels et commerciaux - Cicobail, Paris.

        Consortium de financement immobilier à long terme - Immofice, Paris.

        Corsabail, Bastia (Corse).

        Domibail - Société immobilière pour le commerce et l'industrie, Paris.

        Eurobail, Paris.

        Immobail BTP - Société immobilière pour le commerce et l'industrie, Paris.

        Interbail, Paris.

        Laffitte-Bail, Paris.

        Loca Investissement, Paris.

        Locabail Immobilier, Paris.

        Natiobail - Société immobilière pour le commerce et l'industrie, Paris.

        Natiocrédibail - Société immobilière pour le commerce et l'industrie, Paris.

        Parfirem, Paris.

        Prétabail Sicomi, Paris.

        SICAR, Paris.

        Sicomax - Société immobilière pour le commerce et l'industrie, Paris.

        Sicomelec - Société immobilière pour le commerce et l'industrie, Paris.

        Sicomicoop - Société immobilière pour le commerce et l'industrie des coopératives de consommation et de production, Nanterre (Hauts-de-Seine).

        Société de bâtiments industriels des régions de l'Ouest et du Centre - Batiroc, Rennes (Ille-et-Vilaine).

        Société pour le financement d'immeubles commerciaux et industriels - Soficomi (société immobilière pour le commerce et l'industrie), Paris.

        Société financière pour la location - Locafinancière, Paris.

        Société générale pour le développement des opérations de crédit-bail immobilier - Sogébail, Paris.

        Société immobilière pour le commerce et l'industrie du crédit mutuel d'Alsace et de Lorraine - SICICMAL, Strasbourg (Bas-Rhin).

        Société immobilière pour le commerce et l'industrie de Paris - Paris bail, Paris.

        Société immobilière de construction française pour l'automobile et la mécanique - Sicofram, Paris.

        Société immobilière et de construction hôtelière - Sicotel, Paris.

        Société immobilière française pour l'investissement Siemens (SIFIS), Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).

        Société immobilière Sovac pour le commerce et l'industrie - Sovabail, Paris.

        Société de location pour les entreprises en expansion - Loca-expansion, Paris.

        Société lyonnaise immobilière pour le commerce et l'industrie - Slicomi, Paris.

        Société lyonnaise immobilière pour l'industrie et le commerce - Sliminco, Paris.

        Sogécomi, Paris.

        UIS - Union pour le financement d'immeubles de sociétés, Paris.

        Union de banques pour favoriser les investissements immobiliers de l'industrie et du commerce - Locabanque, Paris.

        Union du crédit-bail immobilier - Unibail, Paris.

        Union immobilière crédit-bail pour le commerce et l'industrie - UNICOMI, Guyancourt-Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines).

        Autres sociétés financières :

        Caisse nationale de l'énergie, Paris.

        NOTA : L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

        "Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

        1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie;

        2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle- Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie;

        3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle- Calédonie."

      • Etablissements de crédit (principauté de Monaco)
        • Paragraphe II.

          Etablissements de crédit agréés en qualité de banques :

          Banque centrale monégasque de crédit à long et moyen terme (BCMC), Monte-Carlo (principauté de Monaco).

          Banque industrielle de Monaco, Monte-Carlo (principauté de Monaco).

          Banque internationale de Monaco Richard Daus, Monte-Carlo (principauté de Monaco).

          Banque de placements et de crédit, Monte-Carlo (principauté de Monaco).

          Compagnie monégasque de banque, Monte-Carlo (principauté de Monaco).

          Crédit foncier de Monaco (principauté de Monaco).

          Crédit de Monaco pour le commerce (CMC), Monaco (principauté de Monaco).

          Société de banque et d'investissements - Sobi, Monte-Carlo (principauté de Monaco).

          Société de crédit et de banque de Monaco - Socrédit, Monte-Carlo (principauté de Monaco).

          Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières :

          Compagnie générale de crédit - Cogenec, Monte-Carlo (principauté de Monaco).

          Diffusion industrielle et commerciale - Dico, Monte-Carlo (principauté de Monaco).

          Monacrédit, Monte-Carlo (principauté de Monaco).

          Le Prêt, Monte-Carlo (principauté de Monaco).

          Securitas, Monte-Carlo (principauté de Monaco).

          Société d'aides techniques et financières à l'industrie, au commerce et au bâtiment (SOBAFI), Monte-Carlo (principauté de Monaco).

          Union économique et financière, Monte-Carlo (principauté de Monaco).

    • Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit conformément à l'article 98 de la loi (abrogé)
      • Etablissements de crédit agréés en qualité de banques (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer). (abrogé)
      • Etablissements de crédit agréés en qualité de banques mutualistes ou cooperatives (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer). (abrogé)
        • Paragraphe I. (abrogé)
      • Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer) (abrogé)
        • Paragraphe I. (abrogé)
      • Etablissement de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, département, et territoires d'outre-mer (abrogé)
        • Paragraphe I. (abrogé)
      • Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses de crédit municipal (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer) (abrogé)
        • Paragraphe I. (abrogé)
      • Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer) (abrogé)
        • Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres. (abrogé)
          • Paragraphe I - A. (abrogé)
        • Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant de la décision d'agrément qui les concerne (abrogé)
          • Paragraphe I - B. (abrogé)
      • Paragraphe I - A. (abrogé)
      • Etablissements de crédit (principauté de Monaco) (abrogé)
        • Paragraphe II. (abrogé)
    • Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit et des enteprises d'investissement conformément à l'article 98 de la loi
      • Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer)
        • Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres
          • Paragraphe I - A.

            Sociétés de caution mutuelle :

            Société de caution mutuelle des industriels de l'alimentation (Socalim), Paris.

            Société de caution mutuelle des industries et des commerces en gros de vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (Socauvis), Paris.

            Société de caution mutuelle interprofessionnelle des petites et moyennes entreprises de Paris et région (Cipar), Puteaux (Hauts-de-Seine).

            Société de caution mutuelle du livre, du papier et de la communication (Socaudelpc), Paris.

            Société de caution mutuelle des mécaniciens réparateurs de l'automobile et des activités connexes (Somera), Paris.

            Société de caution mutuelle des métiers en Lorraine Sogammelor), Metz (Moselle).

            Société de caution mutuelle pour la modernisation de l'équipement des commerces en quincaillerie et commerces rattachés (Socmeq), Paris.

            Société de caution mutuelle des moniteurs des écoles de ski français de Savoie et de Haute-Savoie (Socammes), La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).

            Société de caution mutuelle nationale pour l'équipement des négociants en grains (Somegrain), Paris.

            Société de caution mutuelle nationale du négoce des grains, Paris.

            Société de caution mutuelle des négociants agréés en blé de la Haute-Vienne, Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).

            Société de caution mutuelle des négociants agréés comme collecteurs de céréales du département de l'Allier, Moulins (Allier).

            Société de caution mutuelle des négociants de l'ameublement (Socaumeuble Négoce), Paris.

            Société de caution mutuelle des négociants en blé agréés du département des Côtes-du-Nord).

            Société de caution mutuelle des négociants en céréales agréés du département du Loiret et des régions limitrophes, Orléans (Loiret). Société de caution mutuelle des négociants en grains agréés Auvergne-Forez-Velay (Socauforvel), Saint-Etienne (Loire).

            Société de caution mutuelle des négociants en grains agréés du bassin de l'Adour, Pau (Pyrénées-Atlantiques).

            Société de caution mutuelle des négociants en grains agréés de la Creuse, Guéret (Creuse).

            Société de caution mutuelle des négociants en grains agréés du département de l'Aveyron, Rodez (Aveyron).

            Société de caution mutuelle des négociants en grains agréés du département du Gers, Auch (Gers).

            Société de caution mutuelle des négociants en grains agréés du département de la Mayenne et départements limitrophe (Caumugrains), Laval (Mayenne).

            Société de caution mutuelle des négociants en grains agréés du département du Tarn, Albi (Tarn).

            Société de caution mutuelle des négociants en grains agréés des départements de Vaucluse, limitrophes Hautes-Alpes et Hérault, Monteux (Vaucluse).

            Société de caution mutuelle des négociants en grains agréés du département de la Vendée et des départements limitrophes, La Roche-sur-Yon (Vendée).

            Société de caution mutuelle des négociants en grains agréés du Maine-et-Loire et départements limitrophes (Socam'grains), Angers (Maine-et-Loire).

            Société de caution mutuelle des négociants en grains de Champagne-Lorraine, Troyes (Aube).

            Société de caution mutuelle des négociants en grains collecteurs agréés des départements de Lot-et-Garonne, Dordogne, Gironde et limitrophes, Agen (Lot-et-Garonne).

            Société de caution mutuelle des négociants en grains collecteurs agréés de Tarn-et-Garonne et du Lot, Montauban (Tarn-et-Garonne).

            Société de caution mutuelle des négociants en grains de la Côte-d'Or et des départements limitrophes, Dijon (Côte-d'Or).

            Société de caution mutuelle des négociants en grains du département d'Indre-et-Loire, Tours (Indre-et-Loire).

            Société de caution mutuelle des négociants en grains, engrais, produits du sol et dérivés de Normandie, Evreux (Eure).

            Société de caution mutuelle des négociants en grains de l'Est, Epinal (Vosges).

            Société de caution mutuelle des négociants en grains de la Haute-Garonne, Ariège, Aude et départements limitrophes (Socaumu), Toulouse (Haute-Garonne).

            Société de caution mutuelle des négociants en grains d'Ille-et-Vilaine et département limitrophes (Socaugrains), Rennes (Ille-et-Vilaine).

            Société de caution mutuelle des négociants en grains de la Loire-Atlantique et du Morbihan, Nantes (Loire-Atlantique).

            Société de caution mutuelle des négociants en grains en produits du sol de la Sarthe et départements limitrophes, Le Mans (Sarthe).

            Société de caution mutuelle des négociants en grains de la région lyonnaise (Socamugrel), Lyon (Rhône).

            Société de caution mutuelle des négociants en grains du Bas-Rhin et des départements limitrophes, Strasbourg (Bas-Rhin).

            Société de caution mutuelle des négociants en grains de la Vienne, des Deux-Sèvres et des départements limitrophes, Poitiers (Vienne).

            Société de caution mutuelle des négociants en produits du sol de la Beauce, du Perche, de l'Ile-de-France et régions limitrophes, Chartres (Eure-et-Loir).

            Société de caution mutuelle des négociants en produits du sol et engrais des Charentes, La Rochelle (Charente-Maritime).

            Société de caution mutuelle des négociants stockeurs agréés de Saône-et-Loire et départements limitrophes, Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire).

            Société de caution mutuelle des organismes stockeurs des produits du sol de l'Isère, Grenoble (Isère).

            Société de caution mutuelle des produits de carrières et matériaux de construction (Procarma), Paris.

            Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (Socaf), Paris.

            Société de caution mutuelle des professions libérales du département de la Nièvre, Nevers (Nièvre).

            Société de caution mutuelle des professions de la santé de Lorraine (SCM santé), Metz (Moselle).

            Société de caution mutuelle pour la promotion du commerce indépendant de l'Allier et de Roanne (Procomi-AR), Montluçon (Allier).

            Société de caution mutuelle pour la promotion du commerce et de l'industrie en Languedoc-Roussillon (Socaci-LR), Montpellier (Hérault).

            Société de caution mutuelle des sociétés de crédit immobilier de France (SCM-SCIF), Paris.

            Société de caution mutuelle des transporteurs de l'Ouest (SCMTO), Caen (Calvados).

            Société de caution mutuelle des transporteurs de la région du Nord (SCMTRN), Lille (Nord).

            Société de caution mutuelle des transporteurs de Rhône-Alpes (SCMTRA), Lyon (Rhône).

            Société de caution mutuelle des transporteurs de la Seine (SCMTS), Bagnolet (Seine-Saint-Denis).

            Société coopérative à capital variable de caution mutuelle, des négociants en grains agréés du département de l'Indre et des départements limitrophes, Châteauroux (Indre).

            Société coopérative de caution mutuelle de l'alimentation et de la distribution (Socaumad), Paris.

            Société coopérative de caution mutuelle immobilière de Bordeaux et région (Socami Bordeaux), Bordeaux (Gironde).

            Société coopérative de caution mutuelle immobilière d'Eure-et-Loir et départements limitrophes (Socami Eure-et-Loir), Chartres (Eure-et-Loir).

            Société coopérative de caution mutuelle immobilière de l'Ouest (Socamio), Rennes (Ille-et-Vilaine).

            Société coopérative de caution mutuelle immobilière du Bas-Rhin (Socamibar), Strasbourg (Bas-Rhin).

            Société coopérative de caution mutuelle des négociants en grains du département du Cher et des départements limitrophes, Bourges (Cher).

            Société coopérative de caution mutuelle des négociants en grains collecteurs agréés Drôme-Ardèche, Livron (Drôme).

            Société coopérative de caution mutuelle des négociants en grains des régions Nord-Picardie et des départements limitrophes (Caution grains Nord-Picardie), Lille (Nord).

            Société interprofessionnelle artisanale de garantie, Paris.

            Société interprofessionnelle artisanale de garantie immobilière, Paris.

            Société interprofessionnelle de caution mutuelle pour le financement des entreprises (Sicama), Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).

            Société pour la promotion du commerce indépendant de l'Aube (Procomi Aube), Troyes (Aube).

            Société pour la promotion du commerce indépendant de Côte-d'Or (Procomi Côte-d'Or), Dijon (Côte-d'Or).

            Société pour la promotion du commerce indépendant du Doubs (Procomi Doubs), Besançon (Doubs).

            Société pour la promotion du commerce indépendant de Loire-Atlantique, Nantes (Procomi Loire-Atlantique), Nantes (Loire-Atlantique).

            Société pour la promotion du commerce indépendant de la Marne (Procomi Marne), Reims (Marne), Reims (Marne).

            Société pour la promotion du commerce indépendant Nord-Pas-de-Calais, Ardennes, Somme et Aisne (Procomi-Nord), Marcq-en-Baroeul (Nord).

            Société pour la promotion du commerce indépendant dans le secteur de la Bred (Procomi Bred), Paris.

            Société pour la promotion du commerce indépendant de la Seine-Saint-Denis (Procomi de Seine-Saint-Denis), Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).

            Société pour la promotion du commerce indépendant du Var (Procomi Var), La Valette (Var).

            Société pour la promotion du commerce indépendant de l'Yonne (Procomi Yonne), Perrigny (Yonne).

            Société pour la promotion des professions libérales de l'Allier (Soprolib Allier), Montluçon (Allier).

            Société pour la promotion des professions libérales de l'Aube (Sopralib Aube), Troyes (Aube).

            Société pour la promotion des professions libérales du Cantal (Soprolib Cantal), Aurillac (Cantal).

            Société pour la promotion des professions libérales du Cher (Soprolib Cher), Bourges (Cher).

            Société pour la promotion des professions libérales de la Corrèze (Soprolib Corrèze), Tulle (Corrèze).

            Société pour la promotion des professions libérales du département de l'Ain (Soprolib Ain), Bourg-en-Bresse (Ain).

            Société pour la promotion des professions libérales du Doubs (Soprolib Doubs), Besançon (Doubs).

            Société pour la promotion des professions libérales de la Gironde (Soprolib Gironde), Bordeaux (Gironde).

            Société pour la promotion des professions libérales de la Haute-Loire (Soprolib Haute-Loire), Le Puy (Haute-Loire).

            Société pour la promotion des professions libérales du Loiret (Soprolib Loiret), Orléans (Loiret).

            Société pour la promotion des professions libérales du Nord-Pas-de-Calais, Ardennes, Somme, Aisne (Soprolib Nord - Pas-de-Calais, Ardennes, Somme, Aisne), Marq-en-Baroeul (Nord).

            Société pour la promotion des professions libérales du Puy-de-Dôme (Soprolib Puy-de-Dôme), Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).

            Société pour la promotion des professions libérales de Saône-et-Loire (Soprolib Saône-et-Loire), Mâcon (Saône-et-Loire). Société pour la promotion des professions libérales de Haute-Savoie (Soprolib Haute-Savoie), Annecy (Haute-Savoie).

            Société pour la promotion des professions libérales du Val-d'Oise (Soprolib 95), Enghien (Val-d'Oise).

            Union mutuelle pour le crédit aux artisans du Finistère-Sud (Socama Finistère).

            Union mutuelle pour le crédit aux artisans de la Loire-Atlantique (Socama Loire-Atlantique), Nantes (Loire-Atlantique).

            Union mutuelle pour le crédit aux artisans du Morbihan (Socama Morbihan), Vannes (Morbihan).

    • Liste des établissements dont l'activité est définie à l'article 99 de la loi du 24 janvier 1984
      • Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer)
        • Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant de la décision d'agrément qui les concerne
          • Paragraphe III.

            BIP et Cie Société financière internationale de placement - Sofip, Paris.

            Change de la bourse, Marseille (Bouches-du-Rhône).

            Compagnie auxiliaire privée d'investissement (CAPI), Paris.

            Compagnie européenne de placements, Paris.

            Compagnie financière d'épargne et de placements, Paris.

            Compagnie franco-américaine de gestion financière - Cofages, Paris.

            Compagnie interprofessionnelle de placements financiers (CIPF), Paris.

            Compagnie d'investissements de Paris (CIP), Paris.

            Compagnie privée internationale de placements - Copripal, Paris.

            Le Comptoir, Strasbourg (Bas-Rhin).

            Comptoir financier du Nord, Paris.

            Conseil de gestion financière - Cogefi, Mâcon (Saône-et-Loire).

            Conseil-Investissement, Paris.

            Compagnie parisienne de gestion financière - Copagefi, Paris.

            Duménil-Leblé, Paris.

            Elysées-Gestion, Paris.

            Epargne Gestion, anciennement Etablissement financier Berger et Cie, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).

            Etablissement financier Clause Guillot SA, Lyon (Rhône).

            Etablissement Gravier CIPEG, Compagnie internationale de placements et de gestion, Paris.

            Finacor, Paris.

            Financière Bassano, Paris.

            Générale de placement, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).

            Gérance parisienne privée, Paris.

            Gestion et investissements Guillemet SA, Paris.

            Michel Herrmann et Cie, Paris.

            Hervet Gestion, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).

            Hottinguer et Cie (Hottinguer et Cie, maison de titres), Paris. Inter Europe conseil, Paris.

            Interfi, Puteaux (Hauts-de-Seine).

            J. Langlois et Cie (Financière de gestion privée), Paris.

            Midland Finance, Paris.

            Nomura France, Paris.

            Omnium financier de valeurs mobilières - OFIVALMO, Paris.

            Paluel Marmont Finance, Paris.

            Paresco Gestion et Cie, Paris.

            Paribas Becker SA, Paris.

            Parnasse Gestion Pagest, Paris.

            Rabinovitch dit Rabi Léon - Cabinet Rabi, Paris.

            Réassurance et Finances SA - Réafin, Puteaux (Hauts-de-Seine).

            Robert Lefevre SA, Paris.

            Scribe Finance, Paris.

            Segespar-Titres, Paris.

            Société auxiliaire d'études et d'investissements mobiliers - Investimo, Paris.

            Société centrale d'étude et de réalisation de placements - SCERP, Paris.

            Société dijonnaise de placements et de gestion, Dijon (Côte-d'Or).

            Société pour l'épargne, la prévoyance et l'investissement - Epival, Paris.

            Société d'expansion pour le commerce et le financement - Excofinance, Mons-en-Baroeul (Nord).

            Société financière auxiliaire, Paris.

            Société financière de dépôts et de placements - Sofidep, Paris.

            Société financière Malakoff - Sofimal, Paris.

            Société financière des mutuelles du Mans - SOFINAMM, Paris.

            Société Pallet et Cie, Paris.

            Société parisienne de finance et de crédit - Soparfic, Paris.

            Sofisud, Lyon (Rhône).

            Soprofinance, Paris.

            Synalgest, Paris.

            Treilhard Gestion SA, Paris.

            Uni-Finance, Paris.

            Union financière de France, UfiFrance, Paris.

            Union parisienne de gestion, Paris.

            Vernet Gestion, Paris.

            Wallet Henri, Amiens (Somme).

            Worms-Gestion, Paris.

            Zarifi et Cie - Société anonyme, Marseilles (Bouches-du-Rhône).

Par le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

JACQUES DELORS.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

GASTON DEFFERRE.

Travaux préparatoires : Loi n° 84-46.

Sénat :

Projet de loi n° 486 (1982-1983) ;

Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des finances, n° 40 (1983-1984) ;

Avis de la commission des lois n° 42 (1983-1984) ;

Discussion les 3 et 4 novembre 1983 ;

Adoption, après délégation d'urgence, le 4 novembre 1983.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Douyère, au nom de la commission des finances, n° 1846.

Discussion les 7 et 8 décembre 1983 ;

Adoption le 8 décembre 1983.

Sénat :

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 122 (1983-1984) ;

Rapport de M. Durand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 123 (1983-1984) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1983.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Douyère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1878 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1983 ;

Conseil constitutionnel :

Décision du 198 janvier 1984, publiée au Journal officiel du 20 janvier 1984.