Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier.



DECRET
Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier.

NOR: ECOX0500001D
Version consolidée au 25 août 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000 et n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 133 ;

Vu le code monétaire et financier (partie législative) ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) et par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie émis le 19 février 2004 ;

Vu la lettre de saisine du conseil des ministres de Polynésie française en date du 20 juillet 2004 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 janvier 2004 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 1er juillet 2004 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 28 janvier 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie réglementaire du code monétaire et financier, à l'exception de ceux relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un " R. " correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent à des dispositions relevant d'un décret simple.

NOTA :

Les dispositions réglementaires code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin sommaire).

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret et par l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier, partie législative, sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code monétaire et financier.

NOTA :

Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin sommaire).

Les dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

NOTA :

Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin sommaire).

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Ce même article peut être modifié par décret.

NOTA :

Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin sommaire).

I. - Sont abrogés :

1° Le quater E de l'article 91 de l'annexe II du code général des impôts ;

2° Le code des caisses d'épargne, à l'exception de la mention du ministre aux premier et deuxième alinéas de l'article 17 ;

3° Les articles 2 et 33 du code des instruments monétaires et des médailles ;

4° Les articles 617, 624, 626, 633, 637, 638, 642, 643, 648, 650 à 652, 655 à 658, 660, 690 à 692, 697, 698, 704, 710, 717, 720, 721, 723 à 730 et 732 à 734 et 736 du code rural ancien ;

5° Les article 1er et 3 à 8 de la loi du 28 nivôse an XIII relative aux consignations ;

6° Les articles 110, 111 et 115 de la loi de finances du 28 avril 1816 ;

7° L'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 28 avril 1816, à l'exception de son article 24 ;

8° L'ordonnance du 3 juillet 1816 qui autorise la Caisse des dépôts et consignations à recevoir les dépôts volontaires des particuliers ;

9° L'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816, à l'exception de ses articles 2, 4 à 8, 10, 13 et du dernier alinéa de son article 16 ;

10° Le décret du 15 avril 1852 qui détermine le mode de surveillance de la gestion et de la comptabilité des caisses d'épargne ;

11° Les articles 824 à 827, 830, 832, 834, 837, 839 à 843, 857 à 859 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

12° Le décret du 31 août 1881 relatif à la caisse d'épargne postale ;

13° L'article 2 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse ;

14° Les articles 9, 10, 13 et 14 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ;

15° Le décret du 4 octobre 1925 portant rattachement de la Caisse des dépôts et consignations d'Alsace et Lorraine ;

16° Le décret du 26 décembre 1925 étendant à la Caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine les attributions de la commission de surveillance des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations ;

17° Les articles 59 et 60 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;

18° Le décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce ;

19° L'article 6 du décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété ;

20° L'article 1er de la loi n° 42-785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires ;

21° Le décret n° 48-350 du 1er mars 1948 fixant les conditions d'application de l'article 2 de la loi du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et corrélativement de certaines dispositions fiscales ;

22° L'article 2 de la loi n° 49-41 du 12 janvier 1949 facilitant la révision des règles applicables au calcul des intérêts servis à ses déposants par la Caisse des dépôts et consignations ;

23° Le décret n° 49-1105 du 4 août 1949 pris pour l'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 et relatif au régime des valeurs mobilières ainsi qu'aux modalités de liquidation de la Caisse centrale de dépôts et de virements de titres (CCDVT), à l'exception de son article 8 ;

24° Le décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

25° Le décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, à l'exception de la deuxième phrase du premier alinéa, des deuxième à cinquième alinéas de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 ;

26° Le deuxième alinéa de l'article 2 et les articles 3, 4 et 6 à 9 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs ;

27° Le décret n° 56-635 du 26 juin 1956 relatif à l'allégement des archives de la Caisse des dépôts et consignations ;

28° Le décret n° 56-1071 du 23 octobre 1956 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956, à l'exception de ses articles 1er et 6 ;

29° Le décret n° 59-789 du 24 juin 1959 réglementant l'émission et l'introduction en France de parts de fonds communs de placement régis par une législation étrangère ;

30° Le décret du 17 mars 1966 relatif aux conditions d'émission des emprunts des sociétés de développement régional ;

31° Le décret n° 66-1067 du 31 décembre 1966 relatif au régime des caisses d'épargne ;

32° Le décret n° 67-463 du 16 juin 1967 précisant les conditions de délivrance de la carte spéciale de démarchage financier instituée par la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;

33° Le décret n° 67-1035 du 25 novembre 1967 relatif au régime des caisses de crédit mutuel soumises aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 modifié ;

34° Le décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967 relatif à la Caisse nationale de crédit agricole ;

35° Le décret n° 67-1192 du 20 décembre 1967 pris pour l'application de l'article 5 (4°) de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relatif au régime des caisses de crédit mutuel ;

36° Le décret n° 68-259 du 15 mars 1968 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure ;

37° Le décret n° 68-446 du 13 mai 1968 relatif aux modalités d'attribution et de remboursement des avances de l'organe central du crédit agricole aux caisses régionales de crédit agricole mutuel ;

38° Le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;

39° Le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne ;

40° Le décret n° 71-671 du 11 août 1971 relatif à l'admission de sociétaires des caisses de crédit agricole mutuel ;

41° Le décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière ;

42° Le décret n° 72-781 du 22 août 1972 relatif au démarchage financier ;

43° Le décret n° 74-304 du 10 avril 1974 relatif au régime des caisses d'épargne ;

44° Le décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 19 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, à l'exception de la mention du ministre aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 ;

45° Le décret n° 76-438 du 20 mai 1976 instituant une prime destinée à développer les prises de participation des sociétés de développement régional au capital des petites et moyennes entreprises industrielles ;

46° Le décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel, à l'exception de son article 23 ;

47° Le décret n° 77-892 du 4 août 1977 portant application de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 instituant un livret d'épargne au profit des travailleurs manuels, à l'exception du premier alinéa de son article 3, de la dernière phrase du premier alinéa de son article 4, du troisième alinéa de son article 5 et de son article 18 ;

48° Le décret n° 77-1286 du 18 novembre 1977 portant modification du contrôle des caisses à la Caisse des dépôts et consignations ;

49° Le décret n° 77-1464 du 28 décembre 1977 modifiant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer et confiant à cet établissement, à compter du 1er janvier 1978, dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, la mise en circulation des signes monétaires métropolitains ;

50° Le décret n° 79-323 du 24 avril 1979 portant application de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable (SICAV)

51° Le décret n° 79-324 du 24 avril 1979 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ;

52° Le décret n° 79-417 du 28 mai 1979 relatif aux interventions des caisses de crédit agricole mutuel en faveur des bénéficiaires qui ne peuvent être sociétaires ;

53° Le décret n° 81-862 du 9 septembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ;

54° Le décret n° 82-232 du 27 février 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse centrale de crédit coopératif ;

55° Le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, à l'exception de la mention du ministre aux articles 19 et 31 ;

56° Le décret n° 83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de son article 1er ;

57° Le décret n° 83-358 du 2 mai 1983 pris pour l'application des articles 36 et 39 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 et relatif à la surveillance des placements en biens divers ;

58° Le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières, à l'exception de ses articles 20 à 23 et de son article 23-1 en ce qui concerne l'article 20 ;

59° Le décret n° 83-625 du 8 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ;

60° Le décret n° 83-626 du 8 juillet 1983 relatif aux modalités du contrôle exercé par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ;

61° Le décret n° 83-701 du 29 juillet 1983 fixant le taux d'intérêt à servir par la Caisse nationale d'épargne à compter du 1er août 1983 ;

62° Le décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, à l'exception de son article 6 ;

63° Le décret n° 83-1189 du 30 décembre 1983 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance ;

64° Le décret n° 84-186 du 13 mars 1984 relatif à la conservation des valeurs confiées à la Caisse des dépôts et consignations ;

65° Le décret n° 84-441 du 13 juin 1984 portant relèvement du plafond des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ;

66° Le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, à l'exception de son article 1er ;

67° Le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

68° Le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 relatif à la transformation d'un livret d'épargne du travailleur manuel en un livret d'épargne entreprise, à l'exception de ses articles 4 et 5 ;

69° Le décret n° 85-334 du 27 février 1985 relatif à la normalisation comptable pour les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ;

70° Le décret n° 85-351 du 19 mars 1985 relatif aux réseaux du Crédit mutuel agricole et rural, du Crédit agricole mutuel et du Crédit coopératif ;

71° Le décret n° 85-403 du 3 avril 1985 approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer ;

72° Le décret n° 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance ;

73° Le décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global ;

74° Le décret n° 85-1322 du 11 décembre 1985 portant application de l'article 4 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations ;

75° Le décret n° 86-73 du 13 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations ;

76° Le décret n° 86-104 du 24 janvier 1986 relatif à l'acquisition et la vente de contrats admis à la négociation sur le marché à terme d'instruments financiers par les sociétés d'investissement à capital variable et les fonds communs de placement ;

77° Le décret n° 86-744 du 21 mai 1986 portant modification de certaines dispositions applicables aux transactions sur l'or ;

78° Le décret n° 86-1125 du 16 octobre 1986 approuvant les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) ;

79° L'article 2 du décret n° 86-1253 du 4 décembre 1986 relatif aux conditions d'accès au marché financier des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial ;

80° Le décret n° 88-596 du 6 mai 1988 portant application de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ;

81° Le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, à l'exception du VII de son article 10-4 ;

82° Le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, à l'exception de son article 14 ;

83° Le décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire, à l'exception de la mention du ministre à l'article 1er et des articles 4 à 8 ;

84° Le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) ;

85° Le décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 ;

86° Le décret n° 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 ;

87° Le décret n° 90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 ;

88° L'article 11 de l'annexe, l'article 12 de l'annexe sauf son troisième alinéa en ce qui concerne la décision du ministre, et le 6° de l'article 38 de l'annexe au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;

89° Le décret n° 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;

90° Le décret n° 91-1101 du 23 octobre 1991 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance et son annexe ;

91° Le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables, à l'exception de son article 6, et sauf en ce qui concerne Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna ;

92° Le décret n° 92-362 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;

93° Le décret n° 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques ;

94° Le décret n° 92-467 du 26 mai 1992 pris pour l'application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, et relatif aux informations données par la Banque de France sur la régularité des chèques ;

95° Le décret n° 92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires, à l'exception de son article 8 ;

96° Le décret n° 92-1044 du 28 septembre 1992 pris pour l'application du V de l'article 3 de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 et fixant les conditions de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal ;

97° Le décret n° 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à l'Agence française de développement et son annexe ;

98° Le décret n° 92-1294 du 11 décembre 1992 relatif aux caisses de crédit municipal ;

99° Le décret n° 93-381 du 15 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de diverses réglementations applicables en matière de crédit ;

100° Le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France, à l'exception de ses articles 4 à 7 ;

101° Le décret n° 94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 octobre 1935 ;

102° Le décret n° 94-350 du 2 mai 1994 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France ;

103° Le décret n° 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune, à l'exception de la mention du ministre aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5 et aux articles 12 et 14 et de l'article 15 ;

104° Le décret n° 96-582 du 28 juin 1996 relatif au secrétariat général de la Commission bancaire ;

105° Le décret n° 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement ;

106° Le décret n° 97-237 du 14 mars 1997 relatif aux fonds communs de placement dans l'innovation, à l'exception de l'article 2, du deuxième alinéa de l'article 3 et des articles 5 et 6 ;

107° Le décret n° 97-509 du 21 mai 1997 pris pour l'application des articles 29 et 29-1 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, modifiée par l'article 102 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;

108° L'arrêté du 18 décembre 1997 relatif aux conditions de reprise par la direction des Monnaies et médailles et par la Banque de France des pièces de monnaies détériorées ;

109° Le décret n° 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;

110° Le décret n° 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;

111° Le décret n° 98-1152 du 16 décembre 1998 arrêtant les modalités de fixation de la parité du franc CFP avec l'euro ;

112° Le décret n° 98-1244 du 29 décembre 1998 fixant les conditions du transfert des activités mahoraises de l'Institut d'émission d'outre-mer à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas de son article 2 ;

113° L'arrêté du 31 décembre 1998 portant fixation de la parité du franc CFP avec l'euro ;

114° L'arrêté du 23 juillet 1999 fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire ;

115° Le décret n° 99-655 du 29 juillet 1999 pris pour l'application des articles 93 et 105 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ;

116° Le décret n° 99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier ;

117° Le décret n° 99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

118° Le décret n° 99-1113 du 21 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et concernant l'adoption, par voie de consultation écrite, des décisions du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;

119° Le décret n° 2000-123 du 9 février 2000 relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ;

120° Le décret n° 2000-221 du 8 mars 2000 relatif à l'attribution des parts sociales des sociétés locales d'épargne aux collectivités territoriales, à l'exception de son article 2 ;

121° Le décret n° 2000-222 du 8 mars 2000 relatif à la représentation des collectivités territoriales aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance ;

122° Le décret n° 2000-440 du 23 mai 2000 relatif au Haut Conseil du secteur financier public et semi-public ;

123° Le décret n° 2000-664 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

124° Le décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 pris pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier ;

125° Le décret n° 2001-884 du 20 septembre 2001 relatif au comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 214 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

126° Le décret n° 2001-966 du 24 octobre 2001 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;

127° Le décret n° 2001-1217 du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

128° Le décret n° 2001-1372 du 31 décembre 2001 relatif aux faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la circulation ;

129° L'article 2 du décret n° 2002-191 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des pièces libellées en francs ;

130° L'article 2 du décret n° 2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des billets libellés en francs ;

131° Le décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts ;

132° Le décret n° 2002-694 du 30 avril 2002 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 euros ;

133° Le décret n° 2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement ;

134° Le décret n° 2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits institué à l'article L. 562-10 du code monétaire et financier ;

135° Le décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier ;

136° Le décret n° 2003-66 du 20 janvier 2003 relatif à l'intervention des comptables du Trésor dans les activités de la Caisse des dépôts et consignations ;

137° Le décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier ;

138° Le décret n° 2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire ;

139° Le décret n° 2003-195 du 7 mars 2003 pris pour la transposition des articles 6 et 10 de la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ;

140° Le décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger, à l'exception de ses articles 7, 8 et 9 ;

141° Le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, à l'exception de ses articles 46 à 55 et 70 à 77 ;

142° Le décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers ;

143° Le décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, à l'exception de son article 4 ;

144° Le décret n° 2004-865 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables ;

145° Le décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier ;

146° Le décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier, à l'exception de son article 8 ;

147° Le décret n° 2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers ;

148° Le décret n° 2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances ;

149° Le décret n° 2005-468 du 12 mai 2005 pris pour l'application des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 du code monétaire et financier et relatif à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit communautaires ;

150° Le décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros ;

151° Le décret n° 2005-535 du 18 mai 2005 portant actualisation et adaptation du droit financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Sont et demeurent abrogés :

1° L'article 735 du code rural ancien ;

2° Le décret n° 59-763 du 20 juin 1959 fixant les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;

3° Le décret n° 82-173 du 17 février 1982 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse nationale des banques ;

4° Le décret n° 83-701 du 29 juillet 1983 fixant le taux d'intérêt à servir par la Caisse nationale d'épargne à compter du 1er août 1983.

NOTA :

Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin sommaire).

Les articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-4 à R. 122-10, le II de l'article R. 122-10 et les articles R. 123-1 à R. 123-3, R. 162-5 et R. 711-17 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de l'arrêté approuvant les conventions types prévu au IV de l'article R. 122-10.

NOTA :

Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin sommaire).

I. - Les articles 1er à 5 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - L'article 6 est applicable à Mayotte.

NOTA :

Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin sommaire).

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

NOTA :

Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin sommaire).