Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna


JORF n°243 du 19 octobre 2007 page 17232
texte n° 16


ORDONNANCE
Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

NOR: ECET0761449R
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/10/18/ECET0761449R/jo/texte
Alias: http://legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/10/18/2007-1490/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée, relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21, 22 et 90 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, notamment ses articles 7, 9, 13 et 14 ;
Vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, modifiant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2006/31/CE du Parlement européen et du conseil du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances ;
Vu la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6113-3 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 7 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 23 juillet 2007 et 3 octobre 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 24 août 2007 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 juillet 2007 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 24 juillet 2007 ;
Vu la saisine de l'assemblée délibérante des îles Wallis et Futuna en date du 25 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant les livres II à VI du code monétaire et financier
    Article 1


    Le livre II du code monétaire et financier est modifié comme suit :
    1° Au dernier alinéa de l'article L. 214-40 et à l'article L. 214-92, les références à l'article L. 421-3 sont remplacées par les références à l'article L. 421-4 ;
    2° A l'article L. 214-83-1, les mots : « en l'application de l'article L. 533-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles L. 533-11 à L. 533-16 ».

    Article 2


    Le livre III du même code est modifié comme suit :
    1° Le 3 de l'article L. 321-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d'entreprises » ;
    2° Le 3 de l'article L. 322-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3. Le montant global des cotisations annuelles dues par les adhérents et la formule de répartition des cotisations annuelles, qui comprennent une part fixe et une part variable. L'assiette de la part variable est constituée de la valeur des actifs gérés sous mandat ainsi que des parts ou actions d'organismes de placement collectif inscrites en compte sous forme nominative qui sont couverts par la garantie en application du premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est pondérée par les cotisations déjà versées ainsi que par des indicateurs de la situation financière de chacune des sociétés de gestion de portefeuille concernées » ;
    3° Au 4° de l'article L. 341-10, la référence à l'article L. 421-1 est remplacée par la référence à l'article L. 421-4 ;
    4° Au premier alinéa de l'article L. 341-11, la référence à l'article L. 533-4 est remplacée par la référence aux articles L. 533-11 à L. 533-16.

    Article 3


    Le livre IV du même code est modifié comme suit :
    1° Au dernier alinéa de l'article L. 421-17, le mot : « délégations » est remplacé par le mot : « obligations » ;
    2° Au quatrième alinéa de l'article L. 424-2, les références : « des articles L. 533-11 à L. 533-14, L. 533-20 et L. 533-22 » sont remplacées par les références : « des articles L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18 et L. 533-19 » ;
    3° Au 2° du I de l'article L. 431-7, les mots : « aux alinéas c à i du 2° » sont remplacés par les mots : « aux alinéas c à n du 2° » ;
    4° Au premier alinéa de l'article L. 440-8, la référence à l'article L. 442-6 est remplacée par la référence à l'article L. 440-7 ;
    5° A l'article L. 464-1, la référence à l'article L. 442-3 est remplacée par la référence à l'article L. 440-4.

    Article 4


    Le livre V du même code est modifié comme suit :
    1° Au premier alinéa de l'article L. 511-34, la référence à l'article L. 613-13 est remplacée par la référence à l'article L. 632-13 ;
    2° Au premier alinéa de l'article L. 511-37, la référence à l'article L. 442-2 est remplacée par la référence à l'article L. 440-2 ;
    3° A l'article L. 531-9, les références : « L. 531-5 et L. 531-6 » sont remplacées par les références : « L. 531-5, L. 531-6 et L. 531-7 » ;
    4° Au 6 de l'article L. 532-2 et au quatrième alinéa de l'article L. 532-3, les références : « L. 322-1 et L. 322-4 » sont remplacées par les références : « L. 322-1 à L. 322-4 » ;
    5° Le deuxième alinéa de l'article L. 532-18-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 431-7, L. 432-20, L. 531-10, du 5 de l'article L. 533-10, des articles L. 621-17-2 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont assimilées à des prestataires de services d'investissement » ;
    6° L'article L. 532-18-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 532-18-2. - Les dispositions des articles L. 425-2, L. 533-1, L. 533-6, L. 533-9, L. 533-11 à L. 533-20, du premier alinéa de l'article L. 533-23, des articles L. 533-24 et L. 632-16 s'appliquent aux succursales mentionnées à l'article L. 532-18-1 pour ce qui concerne les services fournis sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer » ;
    7° L'article L. 532-23 est ainsi modifié :
    a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article L. 533-13 est remplacée par la référence à l'article L. 533-23 ;
    b) Le dernier alinéa est supprimé ;
    8° L'article L. 533-4 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, après les mots : « qui a son siège social dans un Etat non membre », sont insérés les mots : « de la Communauté européenne » et, après les mots : « agréé dans un Etat membre », sont insérés les mots : « de la Communauté européenne » ;
    b) Au dernier alinéa, après les mots : « dans un Etat membre », sont insérés les mots : « de la Communauté européenne » ;
    9° A l'article L. 533-7, la référence à l'article L. 621-21 est remplacée par la référence à l'article L. 632-16 ;
    10° Au I de l'article L. 541-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ; »
    11° La première phrase de l'article L. 545-5 est complétée par les mots : « ou, si cette autorité n'est pas en France, auprès de celle qui a reçu la déclaration de libre établissement » ;
    12° L'article L. 573-1 est modifié comme suit :
    a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 EUR d'amende le fait, pour toute personne physique, de fournir des services d'investissement à des tiers à titre de profession habituelle sans y avoir été autorisée dans les conditions prévues à l'article L. 532-1 ou sans figurer au nombre des personnes mentionnées à l'article L. 531-2. » ;
    b) Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au I encourent également les peines complémentaires suivantes : » ;
    13° Aux articles L. 573-3, L. 573-5 et L. 573-6, la référence à l'article L. 533-2 est remplacée par la référence à l'article L. 533-5.

    Article 5


    Le livre VI du même code est modifié comme suit :
    1° Au dernier alinéa du II de l'article L. 621-9, la référence à l'article L. 532-21 est remplacée par la référence à l'article L. 532-21-1 ;
    2° Au dernier alinéa de l'article L. 621-17-6, la référence à l'article L. 621-21 est remplacée par la référence à l'article L. 632-16 ;
    3° Au premier alinéa de l'article L. 632-15, après les mots : « aux autorités des Etats », sont insérés les mots : « non membres de la Communauté européenne et » ;
    4° Aux articles L. 613-33-1 et L. 633-11, la référence à l'article L. 613-13 est remplacée par la référence à l'article L. 632-13.

  • Chapitre II : Dispositions portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
    Article 6


    Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 1er de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée au livre II du code monétaire et financier en ses articles L. 211-1, L. 214-15 et L. 214-20.

    Article 7


    I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications et adjonctions apportées par l'article 2 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée au livre III du code monétaire et financier en ses articles L. 321-1 à L. 321-3, L. 322-5 à L. 322-10 et L. 341-7-1.
    II. - Le livre VII du même code est ainsi modifié :
    1° Aux articles L. 733-8, L. 743-8, L. 753-8 et L. 763-8, après les mots : « A l'article L. 322-2 », sont ajoutés les mots : « et à l'article L. 322-6 » ;
    2° Aux articles L. 733-9, L. 743-9, L. 753-9 et L. 763-9, les mots : « ainsi que le troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « ainsi que les troisième, quatrième et cinquième alinéas ».

    Article 8


    I. - 1° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée à la structure et aux intitulés des titres II et IV du livre IV du code monétaire et financier.
    2° Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'abrogation par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée des articles L. 441-1, L. 441-3 et L. 462-1 du même code.
    3° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications et adjonctions apportées par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée au livre IV du même code en ses articles L. 421-1 à L. 421-12, L. 421-14, à l'exception du deuxième alinéa du II, L. 421-15, L. 421-16, L. 421-17, à l'exception du huitième alinéa, L. 421-18, L. 421-19, L. 421-21, L. 421-22, L. 424-1 à L. 424-3, L. 424-5 à L. 424-8, L. 424-11, L. 425-1 à L. 425-4, L. 432-20, L. 440-1, L. 440-2, à l'exception des deux derniers alinéas, L. 440-3 à L. 440-10 et L. 464-2.
    II. - Le livre VII du même code est ainsi modifié :
    1° Au titre III :
    a) La section 2 du chapitre IV est remplacée par les dispositions suivantes :


    « Section 2



    « Les plates-formes de négociation


    « Art. L. 734-3. - Le titre II du livre IV est applicable à Mayotte, à l'exception de l'article L. 421-13, du deuxième alinéa du II de l'article L. 421-14, du huitième alinéa de l'article L. 421-17 et des articles L. 421-20, L. 422-1, L. 424-4, L. 424-9, L. 424-10 et L. 426-1 et sous réserve des adaptations suivantes :
    « a) A l'article L. 421-2, les mots : "sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer sont remplacés par les mots : "en France ;
    « b) Aux articles L. 421-6 et L. 424-11, la date : "1er novembre 2007 est remplacée par la date : "1er mai 2008.
    « L'article L. 464-2 est également applicable à Mayotte. » ;
    b) La section 4 du chapitre IV est remplacée par les dispositions suivantes :


    « Section 4



    « Les chambres de compensation


    « Art. L. 734-11. - I. - Le titre IV du livre IV est applicable à Mayotte, à l'exception des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2, sous réserve des adaptations prévues au II.
    « II. - L'article L. 440-2 est adapté comme suit :
    « 1° Aux 1 et 2, les mots : "dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "en France ;
    « 2° Au 4, les mots : "métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer sont supprimés ;
    « 3° Au 5, les mots : "qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "autre que la France et les mots : "sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer sont remplacés par les mots : "en France ;
    « 4° Au septième alinéa, les mots : "métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer sont supprimés.
    « III. - L'article L. 464-1 est également applicable à Mayotte. »
    2° Au titre IV :
    a) La section 2 du chapitre IV est remplacée par les dispositions suivantes :


    « Section 2



    « Les plates-formes de négociation


    « Art. L. 744-3. - Le titre II du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article L. 421-13, du deuxième alinéa du II de l'article L. 421-14, du huitième alinéa de l'article L. 421-17 et des articles L. 421-20, L. 422-1, L. 424-4, L. 424-9, L. 424-10 et L. 426-1 et sous réserve des adaptations suivantes :
    « a) A l'article L. 421-2, les mots : "sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer sont remplacés par les mots : "en France ;
    « b) Aux articles L. 421-6 et L. 424-11, la date : "1er novembre 2007 est remplacée par la date : "1er mai 2008.
    « L'article L. 464-2 est également applicable en Nouvelle-Calédonie. » ;
    b) La section 4 du chapitre IV est remplacée par les dispositions suivantes :


    « Section 4



    « Les chambres de compensation


    « Art. L. 744-11. - I. - Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2, sous réserve des adaptations prévues au II.
    « II. - L'article L. 440-2 est adapté comme suit :
    « 1° Aux 1 et 2, les mots : "dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "en France ;
    « 2° Au 4, les mots : "métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer sont supprimés ;
    « 3° Au 5, les mots : "qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "autre que la France et les mots : "sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer sont remplacés par les mots : "en France ;
    « 4° Au septième alinéa, les mots : "métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer sont supprimés.
    « III. - L'article L. 464-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie. »
    3° Au titre V :
    a) La section 2 du chapitre IV est remplacée par les dispositions suivantes :


    « Section 2



    « Les plates-formes de négociation


    « Art. L. 754-3. - Le titre II du livre IV est applicable en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 421-13, du deuxième alinéa du II de l'article L. 421-14, du huitième alinéa de l'article L. 421-17 et des articles L. 421-20, L. 422-1, L. 424-4, L. 424-9, L. 424-10 et L. 426-1 et sous réserve des adaptations suivantes :
    « a) A l'article L. 421-2, les mots : "sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer sont remplacés par les mots : "en France ;
    « b) A l'article L. 421-9, la référence au code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
    « c) Aux articles L. 421-6 et L. 424-11, la date : "1er novembre 2007 est remplacée par la date : "1er mai 2008.
    « L'article L. 464-2 est également applicable en Polynésie française. » ;
    b) La section 4 du chapitre IV est remplacée par les dispositions suivantes :


    « Section 4



    « Les chambres de compensation


    « Art. 754-11. - I. - Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française, à l'exception des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2, sous réserve des adaptations prévues au II.
    « II. - L'article L. 440-2 est adapté comme suit :
    « 1° Aux 1 et 2, les mots : "dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "en France ;
    « 2° Au 4, les mots : "métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer sont supprimés ;
    « 3° Au 5, les mots : "qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "autre que la France et les mots : "sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer sont remplacés par les mots : "en France ;

    « 4° Au septième alinéa, les mots : "métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer sont supprimés.
    « III. - L'article L. 464-1 est également applicable en Polynésie française. » ;
    4° Au titre VI :
    a) La section 2 du chapitre IV est remplacée par les dispositions suivantes :


    « Section 2



    « Les plates-formes de négociation


    « Art. L. 764-3. - Le titre II du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 421-13, du deuxième alinéa du II de l'article L. 421-14, du huitième alinéa de l'article L. 421-17 et des articles L. 421-20, L. 422-1, L. 424-4, L. 424-9, L. 424-10 et L. 426-1 et sous réserve des adaptations suivantes :
    « a) A l'article L. 421-2, les mots : "sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer sont remplacés par les mots : "en France ;
    « b) Aux articles L. 421-6 et L. 424-11, la date : "1er novembre 2007 est remplacée par la date : "1er mai 2008.
    « L'article L. 464-2 est également applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ;
    b) La section 4 du chapitre IV est remplacée par les dispositions suivantes :


    « Section 4



    « Les chambres de compensation


    « Art. L. 764-11. - I. - Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2, sous réserve des adaptations prévues au II.
    « II. - L'article L. 440-2 est adapté comme suit :
    « 1° Aux 1 et 2, les mots : "dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "en France ;
    « 2° Au 4, les mots : "métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer sont supprimés ;
    « 3° Au 5, les mots : "qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "autre que la France et les mots : "sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer sont remplacés par les mots : "en France ;
    « 4° Au septième alinéa, les mots : "métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer sont supprimés.
    « III. - L'article L. 464-1 est également applicable dans les îles Wallis et Futuna. »

    Article 9


    I. - 1° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 4 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée à la structure et aux intitulés du chapitre III du titre III du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'à l'intitulé du chapitre IV du titre IV du même livre.
    2° Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'abrogation par l'article 4 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée de l'article L. 531-3 du même code.
    3° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications et adjonctions apportées par l'article 4 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée au même code en ses articles L. 531-2, L. 531-6, L. 531-7, L. 531-9, L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2 à L. 532-6, L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10, L. 532-13, L. 533-1 à L. 533-24, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-4, L. 541-6, L. 544-1, L. 545-1 à L. 545-7 et L. 562-1.
    II. - Le livre VII du même code est ainsi modifié :
    1° Les articles L. 735-9, L. 745-9, L. 755-9 et L. 765-9 sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 735-9. - Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
    « a) A l'article L. 531-2, les mots : "mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 sont supprimés ;
    « b) A l'article L. 531-10, les mots : "ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 sont supprimés. »
    « Art. L. 745-9. - Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
    « a) A l'article L. 531-2, les mots : "mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 sont supprimés ; au d du 2° du même article, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
    « b) A l'article L. 531-10, les mots : "ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 sont supprimés. »
    « Art. L. 755-9. - Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
    « a) A l'article L. 531-2, les mots : "mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 sont supprimés au d du 2° du même article, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
    « b) A l'article L. 531-10, les mots : "ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 sont supprimés. »
    « Art. L. 765-9. - Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
    « a) A l'article L. 531-2 les mots et les références : "mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 sont supprimés ;
    « b) A l'article L. 531-10, les mots et les références : "ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 sont supprimés. » ;
    2° Les articles L. 735-10, L. 745-10, L. 755-10 et L. 765-10 sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 735-10. - Le chapitre II du titre III du livre V, à l'exception des articles L. 532-16 à L. 532-27, est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
    « a) Au dernier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : "soit ont été agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit ne relèvent pas du droit de l'un de ces Etats sont remplacés par les mots : "ont été agréés dans un Etat autre que la France ;
    « b) A l'article L. 532-5, les mots : "et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25 sont supprimés. »
    « Art. L. 745-10. - Le chapitre II du titre III du livre V, à l'exception des articles L. 532-16 à L. 532-27, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
    « a) Au dernier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : "soit ont été agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit ne relèvent pas du droit de l'un de ces Etats sont remplacés par les mots : "ont été agréés dans un Etat autre que la France ;
    « b) A l'article L. 532-5, les mots : "et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25 sont supprimés. »

    « Art. L. 755-10. - Le chapitre II du titre III du livre V, à l'exception des articles L. 532-16 à L. 532-27, est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
    « a) Au dernier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : "soit ont été agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit ne relèvent pas du droit de l'un de ces Etats sont remplacés par les mots : "ont été agréés dans un Etat autre que la France ;
    « b) A l'article L. 532-5, les mots : "et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25 sont supprimés ;
    « c) Pour l'application de l'article L. 532-6, les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »
    « Art. L. 765-10. - Le chapitre II du titre III du livre V, à l'exception des articles L. 532-16 à L. 532-27, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
    « a) Au dernier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : "soit ont été agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit ne relèvent pas du droit de l'un de ces Etats sont remplacés par les mots : "ont été agréés dans un Etat autre que la France ;
    « b) A l'article L. 532-5, les mots : "et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25 sont supprimés. » ;
    3° Dans la section 4 du chapitre V des titres III, IV, V et VI sont insérés respectivement les articles L. 735-11-4, L. 745-11-4, L. 755-11-4 et L. 765-11-4 ainsi rédigés :
    « Art. L. 735-11-4. - Les articles L. 545-1 à L. 545-7 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
    « a) A l'article L. 545-1, les mots : "au sens du 25 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2004/34/CE du 21 avril 2004 sont supprimés ;
    « b) A l'article L. 545-5, les mots : "en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer sont remplacés par les mots : "en France ;
    « c) Pour l'application des articles L. 545-1 à L. 545-7, on entend par "agent lié toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'un seul et unique prestataire de services d'investissement pour le compte duquel elle agit, fait la promotion auprès de clients, notamment de clients potentiels, de services d'investissement, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissement, place des instruments financiers ou fournit à des clients, notamment des clients potentiels, des conseils sur ces instruments ou services. »
    « Art. L. 745-11-4. - Les articles L. 545-1 à L. 545-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
    « a) A l'article L. 545-1, les mots : "au sens du 25 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2004/34/CE du 21 avril 2004 sont supprimés ;
    « b) A l'article L. 545-5, les mots : "en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer sont remplacés par les mots : "en France ;
    « c) Pour l'application des articles L. 545-1 à L. 545-7, on entend par "agent lié toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'un seul et unique prestataire de services d'investissement pour le compte duquel elle agit, fait la promotion auprès de clients, notamment de clients potentiels, de services d'investissement, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissement, place des instruments financiers ou fournit à des clients, notamment des clients potentiels, des conseils sur ces instruments ou services. »
    « Art. L. 755-11-4. - Les articles L. 545-1 à L. 545-7 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
    « a) A l'article L. 545-1, les mots : "au sens du 25 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2004/34/CE du 21 avril 2004 sont supprimés ;
    « b) A l'article L. 545-5, les mots : "en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer sont remplacés par les mots : "en France ;
    « c) Pour l'application des articles L. 545-1 à L. 545-7, on entend par "agent lié toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'un seul et unique prestataire de services d'investissement pour le compte duquel elle agit, fait la promotion auprès de clients, notamment de clients potentiels, de services d'investissement, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissement, place des instruments financiers ou fournit à des clients, notamment à des clients potentiels, des conseils sur ces instruments ou services. »
    « Art. L. 765-11-4. - Les articles L. 545-1 à L. 545-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
    « a) A l'article L. 545-1, les mots : "au sens du 25 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2004/34/CE du 21 avril 2004 sont supprimés ;
    « b) A l'article L. 545-5, les mots : "en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer sont remplacés par les mots : "en France ;
    « c) Pour l'application des articles L. 545-1 à L. 545-7, on entend par "agent lié toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'un seul et unique prestataire de services d'investissement pour le compte duquel elle agit, fait la promotion auprès de clients, notamment de clients potentiels, de services d'investissement, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissement, place des instruments financiers ou fournit à des clients, notamment à des clients potentiels, des conseils sur ces instruments ou services. »

    Article 10


    I. - 1° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 5 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée à la structure et aux intitulés du titre III du livre VI du code monétaire et financier.
    2° Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'abrogation par l'article 5 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée des articles L. 613-12 à L. 613-14 et L. 621-21 du même code.
    3° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications et adjonctions, apportées par l'article 5 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée au livre VI du même code en ses articles L. 611-3, L. 612-6, L. 613-2, L. 613-6 à L. 613-8, L. 613-20, L. 613-21, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-15, L. 621-17-2, L. 621-18-4, L. 621-19, L. 621-20-1, L. 621-25, L. 631-1, L. 632-3, L. 632-7 et L. 632-13 à L. 632-17. L'article L. 632-4 est applicable à Mayotte.
    II. - Le livre VII du même code est ainsi modifié :
    1° L'intitulé de la section 3 du chapitre VI des titres III, IV, V et VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Coopération et échanges d'informations » ;
    2° Aux articles L. 736-2, L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2, les mots : « à l'exclusion de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 612-6 » sont remplacés par les mots : « , à l'exclusion de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 612-6 » ;
    3° Aux articles L. 736-3, L. 746-3, L. 756-3 et L. 766-3, les références : « L. 613-12 à L. 613-14, » sont supprimées ;
    4° Au I des articles L. 736-5, L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 :
    a) La référence : « L. 621-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 621-7-2 » ;
    b) Les mots : « L. 621-9 à L. 621-20-1 » sont remplacés par les mots : « L. 621-9, à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-20-1 » ;
    c) Les mots : « l'article L. 621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les articles » sont supprimés ;

    5° Les articles L. 736-8, L. 746-8, L. 756-8 et L. 766-8 sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 736-8. - I. - Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-7, L. 632-13 à L. 632-17 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au II.
    « II. - 1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots : "non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacés par les mots : "autre que la France ;
    « 2° Au III de l'article L. 632-7, les mots : "d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers sont remplacés par les mots : "autre que la France ;
    « 3° A l'article L. 632-14 :
    « a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : "des articles L. 632-12 et L. 632-13 sont remplacés par les mots : "de l'article L. 632-13 ;
    « b) Au deuxième alinéa, les mots : "les articles L. 632-12 et L. 632-13 sont remplacés par les mots : "l'article L. 632-13 ;
    « 4° A l'article L. 632-15 :
    « a) Les mots : "les articles L. 632-12 et L. 632-13 sont remplacés par les mots : "l'article L. 632-13 ;
    « b) Les mots : "non parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "autres que la France ;
    « 5° A l'article L. 632-16 :
    « a) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : "non membre de la Communauté européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "autre que la France ;
    « b) Au troisième alinéa, les mots : "de l'article L. 632-5 et du III de l'article L. 632-7 sont remplacés par les mots : "du III de l'article L. 632-7 ;
    « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « L'Autorité des marchés financiers et la Commission bancaire ne peuvent refuser d'accéder aux demandes des autorités des Etats autres que la France d'exercer les activités prévues au premier alinéa que lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits. »
    « Art. L. 746-8. - I. - Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 632-3, L. 632-7, L. 632-13 à L. 632-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
    « II. - 1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots : "non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacés par les mots : "autre que la France ;
    « 2° Au III de l'article L. 632-7, les mots : "d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers sont remplacés par les mots : "autre que la France ;
    « 3° A l'article L. 632-14 :
    « a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : "des articles L. 632-12 et L. 632-13 sont remplacés par les mots : "de l'article L. 632-13 ;
    « b) Au deuxième alinéa, les mots : "les articles L. 632-12 et L. 632-13 sont remplacés par les mots : "l'article L. 632-13 ;
    « 4° A l'article L. 632-15 :
    « a) Les mots : "les articles L. 632-12 et L. 632-13 sont remplacés par les mots : "l'article L. 632-13 ;
    « b) Les mots : "non parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "autres que la France ;
    « 5° A l'article L. 632-16 :
    « a) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : "non membre de la Communauté européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "autre que la France ;
    « b) Au troisième alinéa, les mots : "de l'article L. 632-5 et du III de l'article L. 632-7 sont remplacés par les mots : "du III de l'article L. 632-7 ;
    « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « L'Autorité des marchés financiers et la Commission bancaire ne peuvent refuser d'accéder aux demandes des autorités des Etats autres que la France d'exercer les activités prévues au premier alinéa que lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits. »
    « Art. L. 756-8. - I. - Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 632-3, L. 632-7, L. 632-13 à L. 632-17 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
    « II. - 1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots : "non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacés par les mots : "autre que la France ;
    « 2° Au III de l'article L. 632-7, les mots : "d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers sont remplacés par les mots : "autre que la France ;
    « 3° A l'article L. 632-14 :
    « a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : "des articles L. 632-12 et L. 632-13, sont remplacés par les mots : "de l'article L. 632-13 ;
    « b) Au deuxième alinéa, les mots : "les articles L. 632-12 et L. 632-13 sont remplacés par les mots : "l'article L. 632-13 ;
    « 4° A l'article L. 632-15 :
    « a) Les mots : "les articles L. 632-12 et L. 632-13 sont remplacés par les mots : "l'article L. 632-13 ;
    « b) Les mots : "non parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "autres que la France ;
    « 5° A l'article L. 632-16 :
    « a) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : "non membre de la Communauté européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "autre que la France ;
    « b) Au troisième alinéa, les mots : "de l'article L. 632-5 et du III de l'article L. 632-7 sont remplacés par les mots : "du III de l'article L. 632-7 ;
    « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « L'Autorité des marchés financiers et la Commission bancaire ne peuvent refuser d'accéder aux demandes des autorités des Etats autres que la France d'exercer les activités prévues au premier alinéa que lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits. »

    « Art. L. 766-8. - I. - Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 632-3, L. 632-7, L. 632-13 à L. 632-17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
    « II. - 1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots : "non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacés par les mots : "autre que la France ;
    « 2° Au III de l'article L. 632-7, les mots : "d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers sont remplacés par les mots : "autre que la France ;
    « 3° A l'article L. 632-14 :
    « a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : "des articles L. 632-12 et L. 632-13, sont remplacés par les mots : "de l'article L. 632-13 ;
    « b) Au deuxième alinéa, les mots : "les articles L. 632-12 et L. 632-13 sont remplacés par les mots : "l'article L. 632-13 ;
    « 4° A l'article L. 632-15 :
    « a) Les mots : "les articles L. 632-12 et L. 632-13 sont remplacés par les mots : "l'article L. 632-13 ;
    « b) Les mots : "non parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "autres que la France ;
    « 5° A l'article L. 632-16 :
    « a) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : "non membre de la Communauté européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : "autre que la France ;
    « b) Au troisième alinéa, les mots : "de l'article L. 632-5 et du III de l'article L. 632-7 sont remplacés par les mots : "du III de l'article L. 632-7 ;
    « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « L'Autorité des marchés financiers et la Commission bancaire ne peuvent refuser d'accéder aux demandes des autorités des Etats autres que la France d'exercer les activités prévues au premier alinéa que lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits. »

    Article 11


    L'article 6 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée tel que modifié par l'article 13 de la présente ordonnance est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de la suppression, au premier alinéa du I, des mots : « et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25 » et du remplacement, au deuxième alinéa du I et du II, de la date : « 1er novembre 2007 » par la date : « 1er juin 2008 ».

    Article 12


    Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le chapitre Ier de la présente ordonnance au code monétaire et financier en ses articles L. 214-83-1, L. 321-2, L. 322-9, L. 341-10, L. 341-11, L. 421-17, L. 424-2, L. 431-7, L. 440-8, L. 464-1, L. 511-37, L. 531-9, L. 532-2, L. 532-3, L. 533-4, L. 533-7, L. 541-1, L. 545-5, L. 573-1, L. 573-3, L. 573-5 à L. 573-6, L. 613-33-1, L. 621-17-6 et L. 632-15.

  • Chapitre III : Dispositions finales
    Article 13


    Au premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée, les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont remplacés par les mots : « Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ».

    Article 14


    Le chapitre Ier et l'article 13 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er novembre 2007. Le chapitre II entre en vigueur le 1er mai 2008.

    Article 15


    Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie