Ordonnance no 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte

ORDONNANCE
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi qu'à Mayotte

NOR: JUSX9600001R

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu la consultation du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 janvier 1996 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en date des 25 et 30 janvier 1996 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 février 1996 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 15 février 1996 ;

Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 22 février 1996 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 804 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 805 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 806 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 807 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 808 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 809 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 810 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 811 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 812 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 813 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 814 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 815 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 816 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 817 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 818 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 819 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 820 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 821 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 822 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 823 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 824 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 825 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 826 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 827 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 828 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 829 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 830 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 831 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 832 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 833 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 834 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 835 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 836 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 837 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 838 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 839 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 840 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 841 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 842 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 843 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 844 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 845 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 846 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 847 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 848 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 849 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 850 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 851 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 852 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 853 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 854 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 855 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 856 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 857 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 858 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 859 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 860 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 861 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 862 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 863 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 864 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 865 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 866 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 867 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 868 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 869 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 870 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 871 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 872 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 873 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 874 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 875 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 876 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 877 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 878 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 879 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 880 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 881 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 882 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 883 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 884 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 885 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 886 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 887 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 888 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 889 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 890 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 891 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 892 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 893 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 894 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 895 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 896 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 897 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 898 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 899 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 900 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 901 (M)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Codifié par Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 1 (M)
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sont abrogés :

L'article 1er de l'ordonnance n° 77-980 du 29 août 1977 relative à l'organisation judiciaire, modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale à Mayotte ;

Les articles 19 à 23 et 25 à 27 de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte ;

L'article 69 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ;

Les articles 8 à 10 et 12 de la loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 ;

L'article 14 de la loi n° 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant l'application des peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française ;

Les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions ;

Les articles 1er, 2 et 3 de l'ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractions ;

Les article 1er à 10, 12 et 13 de l'ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

NOTA:

[* L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

"IV. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie."*]

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Codifié par Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 1 (M)
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er mai 1996.

NOTA:

[* L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

"IV. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie."*]

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

NOTA:

[* L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

"IV. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie."*]

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Ordonnance no 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte