LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (rectificatif)
JORF n°145 du 24 juin 1994
page 9103
LOI
LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (rectificatif)
NOR: INTX9300143Z
LOI
LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (rectificatif)
NOR: INTX9300143Z
Rectificatif au TIG no 94-1, page 69, article 33, deuxième ligne:
Au lieu de << 1o Au deuxième alinéa >>, lire << 1o Au dixième alinéa >>.
Au lieu de << 1o Au deuxième alinéa >>, lire << 1o Au dixième alinéa >>.