Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale.



LOI
Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale.

NOR: ECOX9250046L
Version consolidée au 06 mars 2012
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :

Lorsque les actions en justice sont fondées sur le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail et sur l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les débats devant toute juridiction ont lieu à huis clos ou en chambre du conseil, à la demande de l'une des parties.

Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ

Le secrétaire d'Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-1179.

Sénat :

Projet de loi n° 314 (1991-1992) ;

Rapport de M. Franck Sérusclat, au nom de la commission des affaires sociales, n° 350 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 21 mai 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2738 ;

Rapport de Mme Janine Ecochard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2809 ;

Discussion et adoption le 22 juin 1992.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 434 (1991-1992) ;

Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 444 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2847 ;

Rapport de Mme Janine Ecochard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2850 ;

Discussion et adoption le 30 juin 1992 ;

Rapport de Mme Janine Ecochard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2975 ;

Discussion et adoption le 19 octobre 1992.

Sénat :

Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 6 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 22 octobre 1992.