LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
LOI
Loi n° 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
NOR: JUSX8900011L
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Les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les biens sont fixées par le livre III annexé à la présente loi.
Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
FRANçOIS MITTERRAND Par le président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-685.
Sénat :
Projet de loi n° 215 (1988-1989) ;
Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 54 (1991-1992) ;
Discussion les 29 et 30 octobre 1991, adoption le 30 octobre 1991.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2309 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 2468 ;
Discussion et adoption le 17 décembre 1991.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 212 (1991-1992) ;
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 261 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 22 avril 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2626 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 2706 ;
Discussion et adoption le 21 mai 1992.
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2874 ;
Discussion et adoption le 2 juillet 1992.
Sénat :
Projet de loi n° 360 (1991-1992) ;
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 475 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 7 juillet 1992.