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• TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX.
  Article 1

  Afin de mettre en oeuvre le droit à la ville, les communes, les autres collectivités territoriales et leurs groupements, l'Etat et leurs établissements publics assurent à tous les habitants des villes des conditions de vie et d'habitat favorisant la cohésion sociale et de nature à éviter ou à faire disparaître les phénomènes de ségrégation. Cette politique doit permettre d'insérer chaque quartier dans la ville et d'assurer dans chaque agglomération la coexistence des diverses catégories sociales.

  A ces fins, l'Etat et les autres collectivités publiques doivent, en fonction de leurs compétences, prendre toutes mesures tendant à diversifier dans chaque agglomération, commune ou quartier les types de logement, d'équipements et de services nécessaires :

  - au maintien et au développement du commerce et des autres activités économiques de proximité ;

  - à la vie collective dans les domaines scolaire, social, sanitaire, sportif, culturel et récréatif ;

  - aux transports ;

  - à la sécurité des biens et des personnes.

  Article 2

  La politique de la ville est un élément de la politique d'aménagement du territoire.

  Article 3 En savoir plus sur cet article...

  La réalisation de logements sociaux est d'intérêt national.

  Les communes ou leurs groupements doivent, par leur intervention en matière d'action foncière, permettre la réalisation de logements sociaux.

  Les collectivités publiques doivent veiller à ce que les restaurations nécessaires des quartiers anciens des villes ne méconnaissent pas les objectifs mentionnés à l'article 1er.

  Elles apportent un soin particulier, avec le concours des organismes gestionnaires des logements et de l'Etat, à la réhabilitation et à la valorisation des quartiers récents dégradés, ainsi qu'à la création ou au développement des relations entre ces quartiers et le reste de la ville.

  Article 4 (abrogé au 14 décembre 2000) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 208

  Lors de toute action ou opération, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, qui, par son ampleur ou par sa nature, modifie substantiellement les conditions de vie des habitants dans les quartiers ou les ensembles immobiliers, le maire organise une concertation préalable. Il en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère.

  Cette concertation associe notamment les maîtres d'ouvrage concernés ainsi que, à leur demande, les représentants locaux des associations de locataires siégeant au Conseil national de l'habitat.

  Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsqu'une procédure de concertation est engagée en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme.

  Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'urbanisme - art. L110 (M)
  • Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-1 (M)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-10 (M)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-1 (M)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-3 (M)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-3-2 (Ab)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'urbanisme - art. L311-4 (M)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1 (M)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (M)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 (M)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-3 (M)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4 (M)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4-1 (M)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (M)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5-1 (M)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (M)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (M)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M)
  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9 (M)

• TITRE II : DE L'ÉQUILIBRE DE L'HABITAT DANS LES VILLES ET LES QUARTIERS.
  Article 14 En savoir plus sur cet article...

  L'article L. 312-5-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

  Article 15 En savoir plus sur cet article...

  Les programmes locaux de l'habitat, élaborés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, peuvent être transformés en programmes locaux de l'habitat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

  L'établissement public de coopération intercommunale ou la commune procède aux adaptations nécessaires du programme en cours.

  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'urbanisme - art. L332-17 (Ab)
  • Crée Code de l'urbanisme - art. L332-18 (Ab)
  • Crée Code de l'urbanisme - art. L332-19 (Ab)
  • Crée Code de l'urbanisme - art. L332-20 (Ab)
  • Crée Code de l'urbanisme - art. L332-21 (Ab)
  • Crée Code de l'urbanisme - art. L332-22 (Ab)
  • Crée Code de l'urbanisme - art. L332-23 (Ab)
  • Crée Code de l'urbanisme - art. L332-24 (Ab)
  • Crée Code de l'urbanisme - art. L332-25 (Ab)
  • Crée Code de l'urbanisme - art. L332-26 (Ab)
  • Crée Code de l'urbanisme - art. L332-27 (M)
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L253-2 (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 septies B (M)
  • Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-12 (M)
  • Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-6 (M)
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1 (V)
  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'urbanisme - art. L300-5 (Ab)
  Article 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-1 (M)
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 29 (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-11 (M)
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-12 (T)
  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'urbanisme - art. L123-13 (Ab)
  Article 26

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M)
  Article 27

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'urbanisme - art. L324-1 (M)
  • Crée Code de l'urbanisme - art. L324-2 (M)
  • Crée Code de l'urbanisme - art. L324-3 (M)
  • Crée Code de l'urbanisme - art. L324-4 (M)
  • Crée Code de l'urbanisme - art. L324-5 (M)
  • Crée Code de l'urbanisme - art. L324-6 (M)
  • Crée Code de l'urbanisme - art. L324-7 (M)
  • Crée Code de l'urbanisme - art. L324-8 (M)
  • Crée Code de l'urbanisme - art. L324-9 (M)
  Article 28

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1607 bis (M)
  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (M)

• TITRE V : DE LA POLITIQUE FONCIÈRE
  • CHAPITRE Ier : Etablissements publics fonciers.
    Article 29 En savoir plus sur cet article...

    I. - Modifie l'article 1042 du code général des impôts.

    II. - Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.

    Article 30 (abrogé au 16 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...

    • Abrogé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 15 JORF 16 juillet 2006

    Afin de leur permettre de disposer de terrains ou d'immeubles pour la réalisation d'équipements publics ou de logements à usage locatif au sens du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat, il est créé en faveur des communes un droit de priorité sur tout projet de cession d'immeubles situés sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des entreprises publiques et à des établissements publics définis par décret.

    Les personnes publiques énumérées à l'alinéa précédent sont tenues de notifier à la commune leur intention d'aliéner leurs immeubles et d'indiquer le prix de mise en vente, tel qu'il est estimé par le directeur des services fiscaux. Si la commune n'exerce pas son droit de priorité dans un délai de deux mois à compter de cette notification, l'aliénation est effectuée dans les conditions de droit commun.

    Article 31

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L122-20 (Ab)
    Article 32

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L210-1 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L221-1 (V)
    Article 33

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'urbanisme - art. L213-4-1 (V)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L213-4-2 (V)
    Article 34

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-1 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L212-2-1 (M)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L212-2-2 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-3 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-4 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-5 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-1 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-10 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-11 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-12 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-13 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-14 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-15 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-16 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-17 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-18 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-2 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-3 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-4 (M)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L213-4-1 (V)
    • Crée Code de l'urbanisme - art. L213-4-2 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-5 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-6 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-7 (V)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-8 (M)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-9 (V)
    Article 35

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L211-1 (M)
    • Abroge Code de l'urbanisme - art. L211-3 (Ab)
    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-17 (V)
    • Abroge Code de l'urbanisme - art. L213-17-1 (Ab)
    Article 36

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L263-4 (M)
    Article 37

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
    Article 38

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (M)
    Article 39

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (M)
    Article 40

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 4-1 (Ab)
    • Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 49 (Ab)
    • Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 6 (M)
    Article 41

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M)
    • Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-5-1 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-6 (AbD)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-7 (M)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8 (M)
    Article 42

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L315-3 (Ab)
    Article 43

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. L333-3 (M)
    Article 44

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies A (M)
    Article 45

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 8 (V)
    Article 46

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 28 (M)

• TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
  Article 47

  Avant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de sa publication, la présente loi fera l'objet d'un rapport d'évaluation par le Gouvernement au Parlement, après avis du Conseil économique et social.

  Le rapport d'évaluation fera ressortir le bilan économique et social des mesures décidées dans le cadre de la loi, les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre et les adaptations souhaitables.

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la ville

et de l'aménagement du territoire,

MICHEL DELEBARRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat au logement,

MARCEL DEBARGE