Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville



LOI
Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville

NOR: VILX9100057L
Version consolidée au 13 décembre 2000
  • TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
    Article 47

    Avant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de sa publication, la présente loi fera l'objet d'un rapport d'évaluation par le Gouvernement au Parlement, après avis du Conseil économique et social.

    Le rapport d'évaluation fera ressortir le bilan économique et social des mesures décidées dans le cadre de la loi, les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre et les adaptations souhaitables.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la ville

et de l'aménagement du territoire,

MICHEL DELEBARRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat au logement,

MARCEL DEBARGE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-662.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2009 et proposition de loi n° 1556 ;

Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, et annexe, avis de M. Jean-Pierre Lapaire, au nom de la commission des lois (n° 2060) ;

Discussion les 28, 29, 30 et 31 mai 1991 et adoption, après déclaration d'urgence, le 31 mai 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 350 (1990-1991) ;

Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 383 (1990-1991) ;

Avis de M. François Trucy, au nom de la commission des finances, n° 384 (1990-1991), et de M. José Balarello, au nom de la commission des affaires sociales, n° 391 (1990-1991) ;

Discussion les 19 et 20 juin 1991 et adoption le 20 juin 1991.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2143.

Sénat :

Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, n° 414 (1990-1991).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2139 ;

Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, n° 2150 ;

Discussion et adoption le 27 juin 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 432 (1990-1991) ;

Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 437 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 2 juillet 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2185 ;

Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, n° 2196 ;

Discussion et adoption le 3 juillet 1991.