Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DU CULTE ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES.(APPLICATION DES ART. 2 ET 20 DE LA LOI 784 DU 02-01-1978)



DECRET
Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES
Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé et de la famille, du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres Ier, II et X et les textes réglementaires pris pour leur application ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, ensemble le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de ladite loi ;

Vu la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes ;

Vu la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 relative aux régimes d'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 59-819 du 30 juin 1959 relatif aux opérations financières et comptables des organismes de sécurité sociale ;

Vu l'article 6 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles ;

Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation financière de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Vu le décret n° 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • TITRE 1ER : CHAMP D'APPLICATION
    Article 1 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
    Sous réserve qu'ils ne relèvent pas à titre obligatoire d'un autre régime d'assurance maladie et maternité et qu'ils résident en France métropolitaine ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion [*DOM*], les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituée par la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 relèvent du régime général de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par le titre VIII du livre VI du code de la sécurité sociale et par le présent décret [*condition d'attribution*].

    Est considéré, pour l'application du présent décret, comme relevant à titre obligatoire, d'un autre régime d'assurance maladie et maternité l'assuré qui remplit dans ce régime les conditions d'ouverture du droit aux prestations en matière de l'assurance maladie.

  • TITRE II : ORGANISATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES
    • CHAPITRE 1ER : CONSEIL D'ADMINISTRATION
      Article 2 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
      Le conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes est composé de trente-deux administrateurs, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à savoir :

      - vingt-huit administrateurs, au titre du culte catholique, désignés par ses associations diocésaines ou leur union et ses congrégations en France ou leurs deux unions de supérieurs majeurs ;

      - quatre administrateurs au titre des autres cultes concernés par le titre VIII du livre VI du code de la sécurité sociale.

      Sept administrateurs suppléants, dont trois pour le culte catholique, sont nommés dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires. Un administrateur suppléant ne peut siéger qu'en l'absence d'un administrateur titulaire désigné au titre du même culte.

      Un administrateur supplémentaire peut être nommé après avis de la commission consultative prévue à l'article 1er, 2e alinéa de la loi du 2 janvier 1978 susvisée.

      Article 3 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
      Les membres du conseil d'administration sont nommés pour quatre ans [*durée*] et leur mandat est renouvelable. Le président et le vice-président du conseil d'administration sont élus dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 18 du décret n° 67-1232 modifié du 22 décembre 1967.

      Le président et le vice-président sont élus pour la durée du mandat.

      Article 4 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
      Les membres du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes doivent relever de cette dernière, jouir de leurs droits civils, être à jour des cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L. 613-17 du code de la sécurité sociale ; ils ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle en application des dispositions du code de la sécurité sociale, ou dans les cinq années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application du même code [*condition d'éligibilité*].

      Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec un emploi d'agent d'un organisme de sécurité sociale.

      Les trois quarts au moins des membres du conseil d'administration doivent être de nationalité française [*condition*].

      Article 5 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
      Sont déclarés démissionnaires d'office par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;

      1° Les administrateurs qui cessent de remplir l'une des conditions prévues à l'article 4 ;

      2° Les administrateurs qui cessent d'appartenir au culte au titre duquel ils avaient été nommés ou dont les associations, congrégations ou missions les ayant désignés demandent la démission ;

      3° Les membres du conseil d'administration qui, sans motif valable, n'assistent pas à quatre séances consécutives [*absence*] ;

      4° Les administrateurs dont la situation est en opposition avec les dispositions de l'article 13 du code de la mutualité.

      Les administrateurs déclarés démissionnaires d'office ne peuvent être désignés à nouveau pour la durée du mandat du conseil d'administration en exercice, ni avant un délai de quatre ans.

      Il est immédiatement pourvu aux vacances de poste d'administrateurs. Les fonctions des administrateurs nommés en cours de mandat des autres administrateurs cessent à la même date que les fonctions de ceux-ci.

      Article 6 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

      Les articles L. 186 et L. 187 du code de la sécurité sociale sont applicables au conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, ainsi qu'aux membres de ce conseil [*dissolution ou révocation pour irrégularités, mauvaise gestion ou carence*].

      Article 7 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

      Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre du budget sont représentés chacun par un commissaire du Gouvernement. Les commissaires du Gouvernement assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

      Article 8 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
      Le conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes se réunit au moins trois fois par an [*périodicité*]. Il peut en outre être convoqué par le président soit à l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre du budget.

      Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres ayant voix délibérative assiste à la séance [*quorum*].

      Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les administrateurs peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation [*nombre*].

      Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

      Article 9 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
      Le conseil d'administration [*attributions*] règle par ses délibérations les affaires de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes soit sur proposition de son président, de ses membres ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale.

      Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de la caisse. Celui-ci est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.

      Le conseil d'administration délibère sur le budget et les comptes annuels de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes.

      Il délibère également sur le rapport annuel du directeur relatif au fonctionnement administratif et financier de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes et des correspondants locaux.

      Le conseil d'administration émet un avis sur les questions dont il est saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que dans le cas où des textes particuliers prévoient sa consultation.

      Article 10 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
      Dans les dix jours qui suivent la séance [*délai*], les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont envoyés au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre du budget en vue de leur examen dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-19 du code de la sécurité sociale.

      En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, après entente avec le ministre du budget, viser, pour exécution immédiate, une délibération qui lui a été communiquée en application de l'article L. 613-19 du code de la sécurité sociale.

      Article 11 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
      Le conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes peut décider de constituer, en liaison avec un autre organisme de sécurité sociale, un service commun en vue de procéder à l'immatriculation des assurés et au recouvrement des cotisations et majorations de retard.

      En cas de création d'un service commun de recouvrement, la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes reste tenue, à l'égard de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*ACOSS*], des obligations mises à sa charge par la convention prévue à l'article 44.

      Article 12 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
      La caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes peut faire appel à des correspondants locaux chargés de constituer les dossiers des assurés sociaux résidant dans la circonscription qui leur est attribuée.

      Ces correspondants peuvent, en outre, recevoir du conseil d'administration de la caisse des missions plus étendues.

      Ils sont considérés comme mandataires de la caisse et engagent la responsabilité de celle-ci dans la mesure où la caisse leur confie des fonds en vue du paiement des prestations.

      Toutefois, les groupements mutualistes habilités en qualité de correspondants locaux agissent en tant que mandataires de l'assuré.

      Article 13 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
      Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.

      La commission de recours gracieux comprend quatre administrateurs dont un n'a pas été désigné au titre du culte catholique [*composition*].

      Article 14 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

      Le président représente de plein droit la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.

    • CHAPITRE II : AGENTS DE DIRECTION
      Article 15 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

      Le directeur de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes est agréé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du conseil d'administration.

      Article 16 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

      Sur proposition du directeur, le ministre chargé de la sécurité sociale prononce l'agrément des agents de direction autres que l'agent comptable.

      Article 17 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
      Le directeur [*attributions*] assure le fonctionnement de la caisse sous le contrôle du conseil d'administration. Il peut, le cas échéant, recevoir délégation de celui-ci.

      Le directeur a seul autorité sur le personnel : il fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires donnant compétence à une autre autorité, il prend toute mesure individuelle concernant la gestion du personnel.

      Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration le projet de budget concernant la gestion administrative de la caisse et un tableau évaluatif pour l'année à venir des recettes et des dépenses afférentes aux risques gérés par la caisse.

      Il remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la caisse et des correspondants locaux.

      Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.

      En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint ou, à défaut, par un agent de l'organisme nommé par le conseil d'administration et agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale.

  • TITRE III : AFFILIATION ET IMMATRICULATION
    Article 25 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
    En vue de permettre à la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes de procéder à l'immatriculation des personnes qui remplissent les conditions définies à l'article 1er, les associations, congrégations ou collectivités religieuses doivent, sous les sanctions prévues aux articles L. 151 et L. 154 du code de la sécurité sociale, déclarer à la caisse les personnes relevant d'elles qui remplissent les conditions définies à l'article 1er [*obligation*].

    La déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

    Les personnes qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er sans relever d'une association, congrégation ou collectivité religieuse doivent souscrire elles-mêmes une déclaration, sous les sanctions prévues au premier alinéa.

    A défaut de cette déclaration, l'affiliation est effectuée par la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, soit de sa propre initiative, soit à la requête de l'intéressé.

    La caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes procède à l'immatriculation des assurés et leur remet une carte individuelle conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale pour les personnes affiliées aux caisses primaires d'assurance maladie.

    Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modèles des déclarations prévues au présent article.

    Article 26 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

    Les personnes qui, tout en remplissant les autres conditions définies à l'article 1er, ne relèvent pas du régime prévu par le présent décret parce qu'elles relèvent à titre obligatoire d'un autre régime d'assurance maladie et maternité doivent, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elles ont rempli ces autres conditions, justifier auprès de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes qu'elles satisfont, dans cet autre régime, aux conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie.

    Article 27 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

    L'affiliation des assurés prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit la date où les conditions d'assujettissement au régime général définies à l'article 1er sont remplies [*point de départ*].

    Article 28 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
    La commission de recours gracieux de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, saisie d'un litige portant sur le champ d'application de la loi peut solliciter l'avis de la commission consultative prévue à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1978 susvisée.

    Dans ce cas le délai d'un mois mentionné à l'article 6 du décret du 22 décembre 1958 susvisé est suspendu à compter de la demande d'avis dont le requérant est informé. Le délai court à nouveau à compter du jour de la notification au requérant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'avis formulé par la commission consultative [*point de départ*].

  • TITRE IV : COTISATIONS
    Article 29 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

    L'arrêté prévu à l'article L. 613-17 du code de la sécurité sociale fixe les bases forfaitaires [*assiette*] et les taux des cotisations, compte tenu du coût moyen par assuré des prestations auxquelles ouvre droit le régime prévu par le présent décret.

    Article 30 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

    Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'affiliation de l'assuré [*point de départ, versement*].

    Article 31 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
    Les cotisations prévues à l'article L. 613-17 du code de la sécurité sociale sont payables à deux échéances semestrielles fixées au 15 janvier pour le premier semestre et au 15 juillet pour le second semestre [*périodicité*].

    Toutefois, le débiteur peut demander, avant la date d'une échéance, à s'acquitter de la somme due en deux versements trimestriels d'égal montant. Dans ce cas, la seconde fraction trimestrielle doit être versée le 15 avril ou le 15 octobre au plus tard [*date limite*].

    Lors de l'affiliation d'un assuré, les cotisations dues pour la période s'écoulant entre la date d'effet de l'affiliation et la plus prochaine échéance sont calculées au prorata de cette période et versées à cette échéance.

    Les cotisations prévues à l'article L. 613-17 (1°) peuvent être payées par les associations, congrégations ou collectivités religieuses pour le compte des assurés qui relèvent d'elles [*subrogation*].

    Article 32 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

    Les cotisations prévues à l'article L. 613-17 du code de la sécurité sociale ne sont pas dues lorsqu'il est justifié qu'au premier jour du semestre précédant chaque échéance semestrielle, l'assuré remplit les conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie dans un autre régime obligatoire.

    Article 33 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

    Les associations, congrégations et collectivités religieuses font parvenir à la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, au plus tard le 15 juin et le 15 décembre de chaque année [*date limite*], une déclaration comportant la liste nominative des assurés qui ont relevé d'elles au cours du semestre en cours. Cette déclaration fournit les éléments nécessaires à la détermination des cotisations à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses et des assurés relevant d'elles conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

    Article 34 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

    En cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive ou manifestement inexacte, la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes peut procéder à l'évaluation d'office des cotisations payables par les associations, congrégations et collectivités religieuses, sans préjudice de l'application des pénalités prévues à l'article 10 du décret susvisé du 24 mars 1972.

    Article 35 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

    La caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes délivre, dès réception des cotisations, et, le cas échéant, des majorations de retard et pénalités, les attestations de versement correspondantes.

    Article 37 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
    Les débiteurs peuvent, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande gracieuse en réduction des majorations de retard résultant de l'article précédent.

    Les dispositions de l'article 14 du décret susvisé du 24 mars 1972 sont applicables à cette demande.

    Article 38 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
    Vingt jours après la date d'échéance [*délai*], la caisse adresse au débiteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de régulariser sa situation dans les quinze jours. La mise en demeure ne peut concerner que les périodes relevant du régime institué à l'article L. 613-16 du code de la sécurité sociale, comprises dans les cinq années qui précèdent la date de son envoi.

    La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations, des pénalités et des majorations de retard [*contenu, formalités*].

    Elle précise que la dette peut être contestée dans un délai de quinze jours par une réclamation adressée à la commission de recours gracieux et accompagnée de la mise en demeure. Elle indique l'adresse de ladite commission.

    Article 39 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
    A défaut de règlement dans le délai de quinze jours à partir de la mise en demeure, le directeur de la caisse peut délivrer une contrainte [*date, point de départ, sanction*].

    La contrainte est visée et rendue exécutoire dans un délai de cinq jours par le président de la commission de première instance dans le ressort de laquelle est domicilié le débiteur.

    Elle est signifiée par acte d'huissier. Elle comporte tous les effets d'un jugement et confère, notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

    L'exécution de la contrainte peut être interrompue par opposition motivée formée par le débiteur, par inscription au secrétariat de la commission de première instance dont le président a visé la contrainte, ou par lettre recommandée adressée à ce secrétariat dans les quinze jours à compter de la signification prévue au troisième alinéa du présent article. La décision de la commission de première instance statuant sur opposition est de plein droit exécutoire nonobstant appel.

    Les frais afférents à la signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été reconnue fondée.

    Article 40 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
    Le recouvrement des cotisations exigibles peut également faire l'objet d'une action civile ou d'une action pénale portée par la caisse, selon le cas, devant la commission de première instance ou les juridictions répressives compétentes, conformément aux articles L. 151, L. 152, L. 154, L. 155, L. 157, L. 159 et L. 169 du code de la sécurité sociale [*recours contentieux*].

    Il peut aussi faire l'objet de la procédure sommaire définie aux articles L. 165 et L. 166 du code de la sécurité sociale.

    Article 41 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

    Le paiement des créances de cotisations est garanti dans les conditions prévues à l'article L. 138 du code de la sécurité sociale.

    Article 42 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
    L'assuré qui cesse de remplir les conditions d'assujettissement a droit, s'il y a lieu, au remboursement du prorata des cotisations acquittées d'avance correspondant à la période restant à courir à compter du premier jour du mois au cours duquel il cesse d'être pris en charge par le régime.

    La collectivité dont il relève bénéficie du remboursement du prorata des cotisations acquittées d'avance dans les mêmes conditions.

    Article 43 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

    Les cotisations peuvent être admises en non-valeur comme il est dit à l'article L. 177 du code de la sécurité sociale.

    Article 44 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
    Le produit des cotisations est adressé à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*ACOSS*] selon les modalités fixées par convention entre cet organisme et la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes. Cette convention est approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre du budget. A défaut de convention, ces modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre du budget.

    Cette convention ou cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles l'agence centrale des organismes de sécurité sociale met à la disposition de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes la trésorerie nécessaire au paiement des prestations et lui verse dans la limite de son budget des avances mensuelles pour la couverture des frais de gestion et du contrôle médical.

    Les avances versées au titre de la gestion sont régularisées à la clôture des comptes par imputation au fonds national de la gestion administrative prévu à l'article 13-2 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967.

    Les avances versées au titre du contrôle médical sont régularisées à la clôture des comptes par imputation au fonds national du contrôle médical prévu à l'article 12 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967.

  • TITRE V : PRESTATIONS
    Article 45 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

    Les personnes mentionnées à l'article 1er ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité du régime général à compter de la date de leur affiliation [*point de départ*], à condition d'être à la date à laquelle les soins sont dispensés, à jour de la cotisation personnelle dont elles sont redevables par application de l'article L. 613-17.

    Article 46 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

    Les prestations cessent d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article 1er à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date à laquelle elles cessent de remplir les conditions prévues à cet article [*durée de maintien des droits, fin*].

    Article 47 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

    Un médecin conseil nommé par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur proposition du médecin conseil national et agréé par le conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes assure, sous l'autorité du médecin conseil national, la coordination du contrôle médical auprès des assurés définis à l'article L. 613-16 du code de la sécurité sociale.

  • TITRE VI : DISPOSITIONS SPECIALES AU REGIME PARTICULIER PREVU AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 613-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
    Article 48 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

    Les membres des congrégations et collectivités religieuses peuvent opter pour le régime particulier défini au troisième alinéa de l'article L. 613-16 du code de la sécurité sociale soit lors de leur affiliation au régime général par application du titre VIII du livre VI du code de la sécurité sociale soit, postérieurement à cette affiliation, à compter du premier jour du semestre suivant l'expiration d'un délai de trois mois à partir du dépôt de leur demande [*date, point de départ*].

    Article 49 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
    L'option pour le régime particulier doit être formulée pour une durée de deux ans.

    Pour continuer à bénéficier du régime au-delà de cette période, une nouvelle demande doit être formée auprès de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes trois mois avant l'expiration de ladite période [*délai*].

    Article 50 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...
    L'affiliation au régime particulier prend effet à la date d'effet de l'option telle qu'elle est fixée à l'article 48 [*point de départ*].

    Le droit aux prestations prévues par ledit régime est ouvert dès cette date.

    Il est subordonné à la justification du paiement des cotisations personnelles exigibles à la date à laquelle les soins sont dispensés.

    Article 51 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

    Les cotisations du régime particulier sont fixées forfaitairement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale compte tenu du coût moyen par assuré dans le régime prévu par le présent décret des prestations auxquelles ouvre droit le régime organisé par le présent titre.

    Article 52 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

    Les assurés ayant opté pour le régime particulier ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général correspondant aux frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins et de cure publics et privés [*bénéficiaires*].

    Article 53 (abrogé au 21 décembre 1985) En savoir plus sur cet article...

    Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret susvisé du 31 mars 1961, sont abrogés les termes "les membres de la société mutualiste dénommée Mutuelle Saint-Martin".

Par le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le ministre de la santé et de la famille, SIMONE VEIL.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.

Le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, PAUL DIJOUD.