Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)



DECRET
Décret n°77-373 du 28 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes et modifiant divers articles des livres I, II et III du code des communes (deuxième partie : Réglementaire).
Version consolidée au 05 avril 1977

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances ;

Vu la constitution, et notamment son article 37 ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ;

Vu la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales, particulièrement son article 15-V ;

Vu la loi 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, particulièrement son article 15 ;

Vu le décret n° 57-657 du 22 mai 1957 portant codification des textes législatifs concernant l'administration commerciale ;

Vu le décret n° 77-90 du 27 janvier 1977 portant revision du code de l'administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes ;

Vu le décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant revision du code de l'administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes ;

Vu le décret n° 77-372 du 28 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes ;

Vu le décret n° 77-91 du 27 janvier 1977 portant codification du textes réglementaires applicables aux communes ;

Vu le décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes ;

Vu les décisions du Conseil constitutionnel en date du 12 mai 1964, du 19 novembre 1975, du 2 juin 1978 et du 6 octobre 1976 ;

Vu l'avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires ;

Vu l'avis du conseil national des services publics départementaux et communaux (section de législation) ;

Conseil d'Etat entendu,

Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre IV du Code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, décrets en Conseil d'Etat et décrets).

Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont codifiées dans ladite partie du code.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :

Sont abrogés les textes législatifs suivants intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire et repris dans le livre IV du code de l'administration communale (deuxième partie) :

Décret du 30 octobre 1935 relatif à la nomination de directeurs et de professeurs des écoles d'art subventionnées par l'Etat :

article 1er, en tant qu'il a trait à la personne du ministre ;

Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux :

article 47 bis, troisième alinéa en tant qu'il prévoit le rapport des ministres ;

Loi n° 57-821 du 23 juillet 1957 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs en vue de favoriser l'éducation ouvrière : article 5 (partie) ;

Loi n° 61-1393 du 20 décembre 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 : article 6, premier alinéa en tant qu'il fixe le taux minimum de l'incapacité permanente et troisième alinéa en tant qu'il prévoit un décret ;

Loi n° 65-560 du 10 juillet 1965 complétant et modifiant les dispositions du livre IV du code de l'administration communale :

articles 1er et 2 (parties) ;

Loi n° 69-1137 du 20 décembre 1969 relative à la rémunération et à l'avancement du personnel communal : articles 2, 5 et 6 (parties) ;

Loi n° 72-658 du 13 juillet 1972 portant modification du code de l'administration communale et relative à la formation et à la carrière du personnel communal : articles 3, 7, 8, 12, 13, 14, 22, 23, 24 et 25 (parties) ;

Loi n° 75-1225 du 26 décembre 1975 modifiant l'article 508-7 du code de l'administration communale : article unique (partie).

Sont abrogées les dispositions réglementaires ci-après du code de l'administration communale, annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957, qui sont reprises dans le livre IV du code des communes (deuxième partie) :

Article 490 : trois premières phrases du premier alinéa et deuxième alinéa ;

Article 492 : à l'exception du premier alinéa, du principe d'une représentation égale et élue pour moitié des maires et des personnels et de la personne du président au deuxième alinéa et de la personne du ministre au dernier alinéa ;

Article 493 : deuxième alinéa en tant qu'il prévoit un arrêté préfectoral ;

Article 494 : dernier alinéa ;

Article 501 : premier alinéa en tant qu'il a trait à la personne du préfet ;

Article 504 : premier et deuxième alinéas en tant qu'ils ont trait à la personne du ministre et à la forme de sa décision ;

Article 504-1 : deuxième alinéa en tant qu'il prévoit le délai dans lequel le tribunal administratif statue ;

Article 507 : en tant qu'il a trait à la personne du ministre et à la forme de sa décision ;

Article 507-1 : premier alinéa en tant qu'il a trait à la mention du décret et deuxième alinéa en tant qu'il a trait à la personne du ministre et à la forme de sa décision ;

Article 508 : deuxième phrase en tant qu'elle a trait à la personne du préfet ou du sous-préfet ;

Article 508-6 : en tant qu'il fixe, par catégorie, le nombre des membres du conseil d'administration et désigne les ministres représentés au conseil ;

Article 508-7 : en tant qu'il a trait à la personne du ministre ;

Article 508-8 : en tant qu'il a trait à la personne du ministre ;

Article 508-9 : en tant qu'il a trait à la personne du ministre ;

Article 510 : deuxième alinéa en tant qu'il a trait à la personne des ministres et à la forme de leur décision ;

Article 516 ;

Article 519 : deuxième alinéa en tant qu'il a trait à la personne des ministres et à la forme de leur décision ;

Article 530 : en ce qu'il fait mention du règlement applicable ;

Article 534 ;

Article 550 : deuxième alinéa ;

Article 554 ;

Article 557 : deuxième alinéa ;

Article 559 ;

Article 563 : deuxième phrase en tant qu'elle a trait au taux des retenues pour pension ;

Article 564 : premier alinéa en ce qu'il fait mention du règlement applicable, troisième et quatrième alinéas en tant qu'ils ont trait au taux des retenues pour pension ;

Article 574 : première phrase ;

Article 588 : partie ;

Article 591 : deuxième et troisième phrases en tant qu'elles désignent la personne du préfet et du sous-préfet ;

Article 593 : première phrase en tant qu'elle désigne la personne du préfet et du sous-préfet ;

Article 607 : troisième alinéa en tant qu'il a trait à la composition de la commission supérieure, quatrième à sixième alinéas ;

Article 616 : premier et dernier alinéas en tant qu'ils ont trait à la personne du ministre et à la forme de sa décision ;

Article 623 : en tant qu'il a trait à la personne des ministres et à la forme de leur décision.

Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes qui sont reprises dans le livre IV du code des communes (deuxième partie) :

Décret du 18 janvier 1887 ayant pour objet l'exécution de la loi organique de l'enseignement primaire : article 8 ;

Décret du 15 juillet 1921 modifiant le décret du 18 janvier 1887, relatif à l'organisation des écoles maternelles : article 1er en ce qu'il modifie l'article 8 du décret du 18 janvier 1887 ;

Décret n° 45-1197 du 7 juin 1945 portant création d'une médaille d'honneur départementale et communale ;

Décret n° 45-0108 du 20 décembre 1945 portant modification du décret du 7 juin 1945 créant une médaille d'honneur départementale et communale ;

Décret du 14 février 1946 portant application à l'Algérie de la réglementation relative à la médaille d'honneur départementale et communale ;

Décret du 5 septembre 1946 portant extension de l'attribution de la médaille d'honneur départementale et communale aux titulaires de mandats électifs des départements et des communes ;

Décret n° 52-159 du 16 février 1952 portant création de la médaille d'or départementale et communale ;

Décret du 6 mai 1955 abrogeant et remplaçant l'article 5 du décret du 7 juin 1945 portant création de la médaille d'honneur départementale et communale ;

Décret n° 55-1542 du 29 novembre 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application aux agents remplissant, à titre permanent, un emploi à temps non complet, de l'article 89 de la Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux ;

Décret du 22 mars 1957 abrogeant et remplaçant l'article 3 du décret du 7 juin 1945 modifié portant création de la médaille d'honneur départementale et communale ;

Décret n° 59-37 du 5 janvier 1959 portant mesures de déconcentration et simplification concernant l'administration communale : article 8 ;

Décret n° 59-979 du 12 août 1959 modifiant la Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut du personnel des communes et des établissements publics communaux ;

Décret n° 59-1165 du 9 octobre 1959 modifiant le décret n° 55-1142 du 29 novembre 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application aux agents remplissant, à titre permanent, un emploi à temps non complet, de l'article 89 de la Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux ;

Décret n° 59-1191 du 19 octobre 1959 modifiant la Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux ;

Décret n° 60-303 du 29 mars 1960 modifiant le décret n° 59-979 du 12 août 1959 modifiant la Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux ;

Décret n° 60-950 du 5 septembre 1960 abrogeant et remplaçant l'article 3 du décret du 7 juin 1945 modifié portant création de la médaille d'honneur départementale et communale ;

Décret n° 62-544 du 5 mai 1962 relatif à certaines dispositions du statut du personnel des communes et des établissements publics communaux ;

Décret n° 62-814 du 16 juillet 1962 modifiant le décret n° 59-979 du 12 août 1959 relatif au statut du personnel des communes et des établissements publics communaux ;

Décret n° 63-501 du 20 mai 1963 relatif à l'attribution aux fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics du congé prévu par la Loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse :

en ce qu'il concerne les communes et leurs établissements publics ;

Décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics : en ce qu'il concerne les communes et leurs établissements publics ;

Décret n° 65-727 du 26 août 1965 relatif à la commission nationale paritaire du personnel communal ;

Décret n° 66-855 du 18 novembre 1966 tendant à modifier le statut général du personnel communal ;

Décret n° 66-856 du 18 novembre 1966 modifiant le décret n° 55-1542 du 29 novembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'application aux agents remplissant à titre permanent un emploi à temps non complet de l'article 614 du code de l'administration communale ;

Décret n° 66-857 du 18 novembre 1966 relatif aux syndicats de communes prévus à l'article 493 du code de l'administration communale ;

Décret n° 67-781 du 1er septembre 1967 modifiant et complétant le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, portant application de l'article 6 de la loi de finances n° 61-1393 du 20 décembre 1961 : en ce qu'il concerne les communes et leurs établissements publics ;

Décret n° 67-875 du 6 octobre 1967 pris en application de l' article 24 de la Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines ;

Décret n° 68-1057 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille d'honneur départementale et communale ;

Décret n° 70-215 du 12 mars 1970 complétant l'article 3 du décret n° 45-1197 du 7 juin 1945 modifié portant création de la médaille d'honneur départementale et communale ;

Décret n° 70-774 du 26 août 1970 modifiant le décret n° 62-544 du 5 mai 1962 relatif à certaines dispositions du statut du personnel des communes et des établissements publics communaux ;

Décret n° 71-720 du 1er septembre 1971 relatif aux conditions de nomination des femmes de service des écoles maternelles ;

Décret n° 71-756 du 10 septembre 1971 modifiant le décret n° 59-37 du 5 janvier 1959 portant mesures de déconcentration et simplification concernant l'administration communale : article 1er en ce qu'il modifie l'article 8 du décret du 5 janvier 1959 ;

Décret n° 72-101 du 31 janvier 1972 relatif à l'âge minimum de nomination des gardes champêtres ;

Décret n° 72-510 du 16 juin 1972 complétant l'article 12 du décret n° 66-857 du 18 novembre 1966 relatif aux syndicats de communes prévus aux articles 493 et 495 du code de l'administration communale ;

Décret n° 72-513 du 22 juin 1972 précisant les conditions d'octroi des dérogations prévues à l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et à l'article 626 du code de l'administration communale : en ce qu'il concerne les communes et leurs établissements publics ;

Décret n° 73-290 du 9 mars 1973 relatif au centre de formation des personnels communaux ;

Décret n° 73-291 du 13 mars 1973 fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 503-4 du code de l'administration communale ;

Décret n° 73-292 du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitude à certains emplois communaux ;

Décret n° 73-293 du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'accès à la promotion sociale des agents visés à l'alinéa 2 de l'article 508-1 du code de l'administration communale ;

Décret n° 73-294 du 14 mars 1973 fixant les modalités de fonctionnement de la bourse de l'emploi prévue à l'article 507-1 du code de l'administration communale ;

Décret n° 73-300 du 13 mars 1973 relatif à l'exercice de fonctions à mi-temps par les agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ;

Décret n° 73-780 du 23 juillet 1973 relatif à la situation des personnels des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux affectés au traitement de l'information ;

Décret n° 74-548 du 17 mai 1974 modifiant le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics : en ce qu'il concerne les communes et leurs établissements publics ;

Décret n° 74-461 du 15 mai 1974 complétant le décret n° 62-544 du 5 mai 1962 relatif à certaines dispositions du statut du personnel des communes et des établissements publics communaux ;

Décret n° 75-45 du 9 janvier 1975 modifiant le décret n° 73-292 du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitude à certains emplois communaux ;

Décret n° 75-236 du 11 avril 1975 pris pour l'application à certaines catégories d'agents communaux et départementaux des dispositions des articles 41, 42 et 45 de la Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente : articles 1er à 13 ;

Décret n° 75-280 du 15 avril 1975 relatif à la compétence des commissions paritaires communales et intercommunales en matière de recrutement de personnel ;

Décret n° 75-1373 du 31 décembre 1975 modifiant le décret n° 73-290 du 9 mars 1973 relatif au centre de formation des personnels communaux ;

Décret n° 76-238 du 10 mars 1976 modifiant le décret n° 73-290 du 9 mars 1973 relatif au centre de formation des personnels communaux ;

Décret n° 76-251 du 15 mars 1976 modifiant le décret n° 70-774 du 26 août 1970 relatif à certaines dispositions du statut du personnel des communes et des établissements publics communaux ;

Décret n° 76-700 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de l'article L. 970-5 du titre VII du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente à certains agents non titulaires des communes, des départements et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial : articles 1er à 16 ;

Décret n° 76-1038 du 12 novembre 1976 modifiant le décret n° 73-294 du 14 mars 1973 fixant les modalités de fonctionnement de la bourse de l'emploi prévue à l'article 507-1 du code de l'administration communale ;

Décret n° 76-1041 du 16 novembre 1976 relatif au statut des personnels communaux de Paris : articles 1er à 153 ;

Décret n° 76-1146 du 10 décembre 1976 portant relèvement du plafond de la compétence des préfets en matière d'indemnités allouées aux fonctionnaires de l'Etat sur les budgets locaux, en ce qu'il concerne les communes et leurs établissements publics.

L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel du 5 avril 1977.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, MICHEL PONIATOWSKI.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, OLIVIER GUICHARD.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, MICHEL DURAFOUR.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, MAURICE LIGOT.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), OLIVIER STIRN.