Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds



LOI
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)
Version consolidée au 01 janvier 2014
Par le Président de la République : François Mitterrand.

Le Premier ministre, Pierre Mauroy.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Gaston Deferre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert Badinter.

Travaux préparatoires (1).

Loi n° 83-629

Assemblée nationale :

Propositions de loi n° 809, 816 et 890 ;

Rapport de M. Massot, au nom de la commission des lois, n° 1313 ;

Discussion et adoption le 13 avril 1983.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 237 (1982-1983) ;

Rapport de M. Marc Bécam, au nom de la commission des lois, n° 329 (1982-1983) ;

Discussion et adoption le 26 mai 1983.

Assemblée nationale :

Proposition de loi modifiée par le Sénat, n° 1533 ;

Rapport de M. Massot, au nom de la commission des lois, n° 1566 ;

Discussion et adoption le 13 juin 1983.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 388 (1982-1983) ;

Rapport de M. Bécam, au nom de la commission des lois, n° 437 (1982-1983) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1983.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 1641 ;

Rapport de M. Massot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1658 ;

Discussion et adoption le 29 juin 1983.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale ;

Rapport oral de M. Bécam, au nom de la commission mixte paritaire, n° 451 (1982-1983) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1983.