Décret n°81-1003 du 6 novembre 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE


JORF du 11 novembre 1981 page 3083



DECRET
Décret n°81-1003 du 6 novembre 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE