LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école



LOI
Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1).

NOR: MENX0400282L
Version consolidée au 01 janvier 2013

Les livres Ier, II, III, IV, VI, VII et IX du code de l'éducation sont modifiés conformément aux dispositions des titres Ier et II de la présente loi.

  • TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
    Article 84
    A modifié les dispositions suivantes :
  • TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

    Dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les instituts universitaires de formation des maîtres sont intégrés dans l'une des universités auxquelles ils sont rattachés par décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

    Ce décret précise la date à laquelle prend effet l'intégration.

    Une convention passée entre le recteur d'académie et cette université précise en tant que de besoin les modalités de cette intégration.

    A compter de la date de son intégration, les droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres sont transférés à l'université dans laquelle il est intégré. Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droits, taxes, salaires ou honoraires. Les personnels affectés à l'institut sont affectés à cette université.

    Les articles L. 721-1 et L. 721-3 du code de l'éducation demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, aux instituts universitaires de formation des maîtres jusqu'à la date de leur intégration dans l'une des universités de rattachement.

    Article 88
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 89
    A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

(1) Loi n° 2005-380.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2025 ;

Rapport de M. Frédéric Reiss, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2085 ;

Discussion les 15 à 18 février 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 mars 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 221 (2004-2005) ;

Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 234 (2004-2005) ;

Avis de M. Gérard Longuet, au nom de la commission des finances, n° 239 (2004-2005) ;

Discussion et adoption les 15, 16, 17, 18 et 19 mars 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2166 ;

Rapport de M. Frédéric Reiss, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2167 ;

Discussion et adoption le 24 mars 2005.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 259 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 24 mars 2005, texte définitif n° 90 (2004-2005).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.