LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
LOI
Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1).
NOR: MENX0000116L
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Est ratifiée, telle que modifiée par la présente loi, l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'éducation - art. L161-3 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L162-4 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L163-4 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L164-3 (V)
- Abroge Code de l'éducation - art. L212-13 (Ab)
- Abroge Code de l'éducation - art. L212-14 (Ab)
- Modifie Code de l'éducation - art. L213-11 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. L213-12 (M)
- Abroge Code de l'éducation - art. L213-15 (Ab)
- Abroge Code de l'éducation - art. L213-16 (Ab)
- Modifie Code de l'éducation - art. L215-1 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. L251-1 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. L362-1 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L421-14 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. L421-15 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L641-4 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L713-3 (V)
- Abroge Code de l'éducation - art. L713-7 (Ab)
- Modifie Code de l'éducation - art. L713-8 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L757-1 (M)
- Abroge Code de l'éducation - art. L821-5 (Ab)
- Modifie Code de l'éducation - art. L911-5 (V)
- Abroge Code de l'éducation - art. L942-1 (Ab)
- Modifie Code de l'éducation - art. L952-10 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L952-6 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L971-1 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. L972-1 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. L973-1 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. L974-1 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 - art. 3 (M)
- Modifie Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 - art. 4-2 (M)
- Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 1 (Ab)
- Abroge Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 40 (Ab)
- Abroge Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 43 (Ab)
- Abroge Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 43-2 (Ab)
- Abroge Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 45 (Ab)
- Abroge Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 46 (Ab)
- Abroge Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 46-1 (Ab)
- Abroge Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 47 (Ab)
- Abroge Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 47-1 (Ab)
- Abroge Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 48-1 (Ab)
- Abroge Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 49 (Ab)
- Modifie Rapport - art. 7 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Code de l'éducation - art. L212-3 (Ab)
- Modifie Code de l'éducation - art. L213-1 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. L214-4 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. L262-1 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. L312-3 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L312-4 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L363-1 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. L363-2 (Ab)
- Modifie Code de l'éducation - art. L363-3 (Ab)
- Modifie Code de l'éducation - art. L463-1 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. L463-2 (Ab)
- Modifie Code de l'éducation - art. L463-3 (Ab)
- Modifie Code de l'éducation - art. L463-4 (Ab)
- Modifie Code de l'éducation - art. L463-5 (Ab)
- Modifie Code de l'éducation - art. L463-6 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. L463-7 (Ab)
- Modifie Code de l'éducation - art. L552-3 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L552-4 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. L624-2 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. L841-1 (V)
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Les articles 3 et 4 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7 En savoir plus sur cet article...
La règle fixée à l'article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne s'applique pas aux jurys qui ont été en partie constitués avant l'entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa dudit article.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-339.
Sénat :
Projet de loi n° 470 (1999-2000) ;
Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 140 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 28 janvier 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 570 rectifié ;
Rapport de M. Lionnel Luca, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 704 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 2 avril 2003.