Décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)


JORF n°90 du 15 avril 2000 page 5781
texte n° 35


DECRET
Décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR: JUSX0004075S
ELI: Non disponible

Par décision nos 205077, 205115, 205140 du 29 décembre 1999, le Conseil d'Etat a annulé la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 54-19 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue de l'article 39 du décret du 29 décembre 1998.