Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement no 99-03 du Comité de la réglementation comptable



ARRETE
Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable

NOR: ECOT9920032A
Version consolidée au 21 septembre 1999

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1986 complétant et modifiant le plan comptable général,

Le règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général, annexé au présent arrêté, est homologué.

Nota - (Annexe non reproduite).

L'arrêté du 27 avril 1982 et l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1986 susvisé sont abrogés.

Article 3

Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter