LOI no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial



LOI
Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial

NOR: ECOX9400126L
  • Titre IV : Cautionnement relatif aux marchés de travaux privés.
    Article 12
    A modifié les dispositions suivantes :
  • Titre VI : Dispositions concernant les règles de concurrence et le droit des contrats pour l'activité de transport routier
    • Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues en cas de non-respect des règles de la concurrence.
      Article 17
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 18
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 19
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 20
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 21
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 22
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 23
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 23-1 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

      Est puni d'une amende de 90 000 euros le fait pour tout prestataire de transport public routier de marchandises, et notamment les transporteurs routiers de marchandises, commissionnaires de transports ou loueurs de véhicules industriels avec conducteurs, d'offrir ou de pratiquer un prix inférieur au coût de la prestation qui ne permet pas de couvrir les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité, ainsi que les charges de carburant et d'entretien, les amortissements ou les loyers des véhicules, les frais de route des conducteurs de véhicules, les frais de péage, les frais de documents de transport, les timbres fiscaux et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise.

      Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent article.

      La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.

      L'action est engagée par le ministère public, le ministre chargé de l'économie ou son représentant.

      Les infractions sont recherchées et constatées dans les conditions prévues à l'article L. 450-1, premier et troisième alinéa, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées. Les procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis sans délai. Copie en est adressée à l'intéressé.

      Le transporteur public routier de marchandises, le commissionnaire ou le loueur de véhicule industriel avec conducteur évincé en raison d'un prix trop bas et les organisations professionnelles de transporteurs routiers, de commissionnaires de transports et de loueurs de véhicules industriels, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile.

      Le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant la juridiction compétente, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.

      L'action est prescrite dans un délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.

      Article 23-2 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

      Lors des contrôles qu'ils font en entreprise, les contrôleurs des transports terrestres sont habilités à se faire communiquer tout document leur permettant de constater les prix pratiqués, ainsi que le volume de l'activité traitée ou sous-traitée. Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 4 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises sont applicables à ces contrôles.

    • Chapitre II : Dispositions relatives aux opérations de transports routiers.
      Article 24 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

      I.-Toute opération de transport routier de marchandises pour compte d'autrui est rémunérée sur la base :

      -des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés ;

      -des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement ;

      -de la durée nécessaire pour la réalisation du transport dans les conditions compatibles avec le respect des réglementations de sécurité, telles qu'elles résultent notamment du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

      -des charges de carburant nécessaires à la réalisation de l'opération de transport ;

      ― des charges acquittées au titre des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes pour l'usage des voies du réseau routier taxable par les véhicules de transport de marchandises.

      Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités particulières d'application du présent I lorsqu'une opération de transport implique plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement.

      II.-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.

      III.-A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies au II, celles-ci sont déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix du gazole publié par le Comité national routier et à la part des charges de carburant dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant la variation de l'indice gazole publié par le Comité national routier sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.

      IV. ― Le prix du transport est majoré de plein droit des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges supportées par l'entreprise de transport au titre de ces taxes.

      Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles cette majoration est établie, sur des bases réelles ou forfaitaires ainsi que les modalités d'application correspondantes.

      V.-Est punie d'une amende de 15 000 euros la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des II, III et IV.

      VI.-Les dispositions des II, III, IV et V sont applicables aux contrats de commission de transport pour la part relative à l'organisation des transports routiers de marchandises et aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises.

      VII.-Les quatrième à huitième alinéas de l'article 23-1 s'appliquent aux infractions prévues au présent article.

      Article 25 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

      En vue de l'exécution d'un contrat de transport routier de marchandises pour compte d'autrui, le cocontractant de l'entreprise de transport qui effectue la prestation est tenu, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, de transmettre à celle-ci, par écrit ou par tout autre procédé permettant la mémorisation, les informations nécessaires à l'exécution du contrat, la liste des prestations annexes convenues ainsi que son acceptation des différentes durées prévues pour la réalisation du contrat et des conditions de rémunération des différentes opérations.

      Les prestations annexes sont les prestations autres que la conduite du véhicule, la préparation de celui-ci aux opérations de chargement et de déchargement et la mise en oeuvre des matériels spécialisés attachés au véhicule.

      Article 26 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

      L'exécution des prestations prévues au contrat donne lieu à l'établissement par le transporteur d'un document qui est rempli au fur et à mesure de l'opération de transport.

      Ce document, dûment signé par le remettant ou son représentant, qui est conservé dans le véhicule, mentionne les dates et heures d'arrivée et de départ du véhicule ou de l'ensemble routier, tant au lieu de chargement qu'au lieu de déchargement, l'heure d'arrivée au lieu de déchargement demandée par le remettant ou son représentant, ainsi que les prestations annexes, prévues ou accomplies, effectuées par son équipage.

      Le dépassement des durées de réalisation des opérations de chargement et de déchargement par rapport à celles qui avaient été acceptées par le cocontractant ouvre droit à un complément de rémunération lorsque ce dépassement n'est pas imputable au fait du transporteur. Il en est de même pour toute prestation annexe non prévue au contrat de transport.

      Le document prévu au premier alinéa fait foi jusqu'à preuve contraire des modalités d'exécution du contrat. Il doit être signé par le remettant ou son représentant sur le lieu de chargement et par le destinataire ou son représentant sur le lieu de déchargement.

      Le refus non motivé de signature engage la responsabilité des personnes désignées à l'alinéa précédent.

      Article 27 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

      Toute prestation annexe non prévue au contrat de transport routier de marchandises qui cause un dommage engage la responsabilité de l'entreprise bénéficiaire de la prestation.

      Article 28 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

      Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LEOTARD.

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON.

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD.

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH.

Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY.

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ALAIN LAMASSOURE.

Loi n° 95-96.

- Directives communautaires :

Directive n° 93/13 C.E.E. du conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ;

Directive n° 93/68 C.E.E. du conseil du 22 juillet 1993 modifiant des directives et relative au marquage communautaire de conformité des produits.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 28 (1994-1995) ;

Rapport de M. André Fosset, au nom de la commission des affaires économiques, n° 64 (1994-1995) ;

Avis de la commission des lois n° 58 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 15 novembre 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1659 ;

Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission de la production, n° 1775 ;

Discussion et adoption le 10 janvier 1995.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 208 (1994-1995) ;

Rapport de M. André Fosset, au nom de la commission des affaires économiques, n° 209 (1994-1995) ;

Avis de la commission des lois de MM. Pierre Fauchon et Lucien Lanier n° 210 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 17 janvier 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, n° 1904 ;

Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission de la production, n° 1905 ;

Discussion et adoption le 18 janvier 1995.