Décret n°92-736 du 30 juillet 1992 relatif aux contrats emploi-solidarité, aux allocations du régime de solidarité et à l'allocation de revenu minimum d'insertion.



DECRET
Décret n°92-736 du 30 juillet 1992 relatif aux contrats emploi-solidarité, aux allocations du régime de solidarité et à l'allocation de revenu minimum d'insertion.

NOR: TEFX9210272D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code du travail, notamment le chapitre II du titre II du livre III et le chapitre Ier du titre V du même livre ;

Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion, notamment ses articles 9 et 51 ;

Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'état), modifié notamment par le décret n° 89-546 du 28 juillet 1989 et le décret n° 90-186 du 27 février 1990 ;

Vu le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité, modifié par le décret n° 91-962 du 19 septembre 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables respectivement aux contrats emploi-solidarité et aux rémunérations perçues par les bénéficiaires de ces contrats pour lesquels la convention mentionnée à l'article L. 322-4-7 du code du travail est conclue postérieurement au premier jour du mois civil suivant celui où interviendra la publication du présent décret.

Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux revenus complémentaires et indemnités représentatives de frais, mentionnés à l'article 10 du décret du 12 décembre 1988 susvisé, au titre d'une activité ou d'une formation commencée postérieurement à la date définie au premier alinéa du présent article.

Article 7 (abrogé au 26 octobre 2004)

Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE