REGLEMENTATION DU TRAVAIL SALARIE (HORS AGRICULTURE) (TEXTES NON CODIFIES)

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  • LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    NOR DEVX1413992L
    JO du 18/08/2015 texte : 0189;1 page 14319

    (Art. 180 : Adaptation des politiques de l'emploi aux effets de la transition écologique et énergétique)




  • LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

    NOR EINX1426821L
    JO du 07/08/2015 texte : 0181;1 pages 13591, 13602, 13604 et 13613

    • (Art. 204 (I) : Allègement de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise et de la sanction prévue en cas de manquement
    • art. 246 (II) : Fixation par accord de brance, ou professionnel, des contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical
    • art. 257 : Modalités d'entrée en vigueur de la réforme du travail dominical
    • art. 296 : Création d'un congé de cinq jours pour les étudiants qui exercent un emploi salarié afin de leur permettre de se préparer dans de meilleures conditions à leurs examens)



  • Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié

    NOR ETSD1515688D
    JO du 04/07/2015 texte : 0153;15 pages 11304/11305

    (Dispositions applicables aux contrats de travail dont la date d'effet est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016)




  • LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

    NOR EINX1412185L
    JO du 21/12/2014 texte : 0295;1 pages 21647 et 21660
    Rectif. : JO 03/01/2015 texte 2;2 page 61


    • (Art. 2, 58 (III) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue d'harmoniser la notion de jour en droit du travail et en droit de la sécurité sociale
    • art. 4, 58 (III) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de préciser le régime du portage salarial
    • art. 5, 58 (III) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de de simplifier et sécuriser le régime du temps partiel)



  • Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

    NOR FCPB1426559A
    JO du 26/12/2014 texte : 0298;41 pages 22286/22287

    (Application de l'art. R. 4642-28 du code du travail - Abrogation de l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)




  • Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail

    NOR ETSD1422812A
    JO du 15/11/2014 texte : 0264;24 page 19264

    (Application des art. L. 5135-4 et D. 5135-1 et D. 5135-2 du code du travail - Modèle du CERFA n° 13912*02 - Modèle imprimés délivrés par l'Agence de services et de paiement - Abrogation 3 juin 2009 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion effectuées par des salariés en insertion et fixant le modèle de fiche de signalement)




  • LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

    NOR ERNX1315311L
    JO du 01/08/2014 texte : 0176;2 page 12671

    (Art. 18 : Création d'un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise de leur entreprise par les salariés)




  • Arrêté du 3 avril 2014 précisant le contenu du bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi

    NOR ETSD1407910A
    JO du 02/05/2014 texte : 0102;22 pages 7573/7574

    (Application de l'art. D. 1233-14-4 du code du travail)




  • Décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014

    NOR CSCX1408673S
    JO du 13/04/2014 texte : 0088;13 pages 6692/6693
    Rectif. : JO 10/05/2014 texte 108;80 page 7876

    (Portage salarial - Disposition applicable à compter du 1er janvier 2015 - Déclaration comme contraire à la Constitution du III de l'art. 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008)




  • LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle

    NOR EFIX1322399L
    JO du 01/04/2014 texte : 0077;3 page 6229

    (Art. 3 : Remise d'un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre de l'obligation de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement)


  • Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

    NOR RDFF1331420D
    JO du 23/03/2014 texte : 0070;16

    (Art. 48 : Abrogation des art. 4, 15, 16, 24, 26 et 29 à 33 du décret n° 97-410 du 25 avril 1997 [texte déjà abrogé par le décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail])


  • LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

    NOR AFSX1322587L
    JO du 21/01/2014 texte : 0017;1 page 1053

    • (Art. 8 : Remise d'un rapport au Parlement, tous les cinq ans, après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, sur l'évolution des conditions de pénibilité auxquels les salariés sont exposés
    • art. 9 : Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 1er janvier 2015, présentant des propositions en matière de reconversion des salariés déclarés inaptes)



  • Arrêté du 9 janvier 2014 portant application de l'article 9 du décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

    NOR ETSO1315763A
    JO du 11/01/2014 texte : 0009;38

    (Fixation de l'échelonnement indiciaire - Abrogation implicite de l'arrêté du 25 avril 1997 portant application de l'article 12 du décret n° 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)




  • Décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

    NOR ETSO1315771D
    JO du 11/01/2014 texte : 0009;16

    (Modalités d'attribution d'une indemnité de fonctions et de résultats - Abrogation implicite des arrêtés du 25 avril 1997 portant application de l'article 13 du décret n° 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)




  • Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

    NOR ETSO1315756D
    JO du 11/01/2014 texte : 0009;15

    (Abrogation du décret n° 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)




  • Arrêté du 27 décembre 2013 portant agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne pour assurer dans le département des Alpes-Maritimes le service des congés payés dans les entreprises visées à l'article D. 741-1 du code du travail

    NOR ETST1332086A
    JO du 31/12/2013 texte : 0304;68 pages 22412/22413

    (Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 juin 2012 portant retrait d'agrément de la Caisse interprofessionnelle des congés payés du Var pour les entreprises visées à l'article D. 741-1 du code du travail et agrément de la Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne pour assurer dans le département du Var le service des congés payés dans les entreprises visées à l'article D. 741-1 du code du travail)




  • LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

    NOR PRMX1309699L
    JO du 12/10/2013 texte : 0238;2 page 16835

    (Art. 25 : Dispositif de protection des personnes signalant un conflit d'intérêts contre toute sanction ou discrimination à leur égard)


  • LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

    NOR ESRJ1304228L
    JO du 23/07/2013 texte : 0169;2 page 12257

    (Art. 123 : Prolongation d'un an de l'expérimentation des contrats de travail à durée déterminée (CDD) à objet défini [jusqu'au 26 juin 2014] - Modification de l'art. 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008




  • Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

    NOR EFIT1309910R
    JO du 28/06/2013 texte : 0148;9 pages 10693 et 10696


    • (Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
    • art. 22 (14°) : Disposition de coordination : extension aux sociétés de financement des dispositions applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification de l'art. 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
    • art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)



  • LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

    NOR ETSX1303961L
    JO du 16/06/2013 texte : 0138;1 pages 9962 et 9967/9968


    • (Art. 8 (IX) : Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2016, sur la mise en oeuvre du contrôle par les instances représentatives du personnel des conditions d'utilisation du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi
    • art. 13 : Remise d'un rapport, avant le 1er janvier 2015, sur l'évaluation des dispositifs relatifs au temps partiel
    • art. 15 (II) : Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2015, dressant un bilan des accords sur la mobilité)