REGLEMENTATION DU TRAVAIL SALARIE (HORS AGRICULTURE) (TEXTES NON CODIFIES)

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  • Arrêté du 3 avril 2014 précisant le contenu du bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi

    NOR ETSD1407910A
    JO du 02/05/2014 texte : 0102;22 pages 7573/7574

    (Application de l'art. D. 1233-14-4 du code du travail)




  • Décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014

    NOR CSCX1408673S
    JO du 13/04/2014 texte : 0088;13 pages 6692/6693
    Rectif. : JO 10/05/2014 texte 108;80 page 7876

    (Portage salarial - Disposition applicable à compter du 1er janvier 2015 - Déclaration comme contraire à la Constitution du III de l'art. 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008)




  • LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle

    NOR EFIX1322399L
    JO du 01/04/2014 texte : 0077;3 page 6229

    (Art. 3 : Remise d'un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre de l'obligation de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement)


  • Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

    NOR RDFF1331420D
    JO du 23/03/2014 texte : 0070;16

    (Art. 48 : Abrogation des art. 4, 15, 16, 24, 26 et 29 à 33 du décret n° 97-410 du 25 avril 1997 [texte déjà abrogé par le décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail])


  • LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

    NOR AFSX1322587L
    JO du 21/01/2014 texte : 0017;1 page 1053

    • (Art. 8 : Remise d'un rapport au Parlement, tous les cinq ans, après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, sur l'évolution des conditions de pénibilité auxquels les salariés sont exposés
    • art. 9 : Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 1er janvier 2015, présentant des propositions en matière de reconversion des salariés déclarés inaptes)



  • Arrêté du 9 janvier 2014 portant application de l'article 9 du décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

    NOR ETSO1315763A
    JO du 11/01/2014 texte : 0009;38

    (Fixation de l'échelonnement indiciaire - Abrogation implicite de l'arrêté du 25 avril 1997 portant application de l'article 12 du décret n° 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)




  • Décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

    NOR ETSO1315771D
    JO du 11/01/2014 texte : 0009;16

    (Modalités d'attribution d'une indemnité de fonctions et de résultats - Abrogation implicite des arrêtés du 25 avril 1997 portant application de l'article 13 du décret n° 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)




  • Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

    NOR ETSO1315756D
    JO du 11/01/2014 texte : 0009;15

    (Abrogation du décret n° 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)




  • Arrêté du 27 décembre 2013 portant agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne pour assurer dans le département des Alpes-Maritimes le service des congés payés dans les entreprises visées à l'article D. 741-1 du code du travail

    NOR ETST1332086A
    JO du 31/12/2013 texte : 0304;68 pages 22412/22413

    (Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 juin 2012 portant retrait d'agrément de la Caisse interprofessionnelle des congés payés du Var pour les entreprises visées à l'article D. 741-1 du code du travail et agrément de la Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne pour assurer dans le département du Var le service des congés payés dans les entreprises visées à l'article D. 741-1 du code du travail)




  • LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

    NOR PRMX1309699L
    JO du 12/10/2013 texte : 0238;2 page 16835

    (Art. 25 : Dispositif de protection des personnes signalant un conflit d'intérêts contre toute sanction ou discrimination à leur égard)


  • LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

    NOR ESRJ1304228L
    JO du 23/07/2013 texte : 0169;2 page 12257

    (Art. 123 : Prolongation d'un an de l'expérimentation des contrats de travail à durée déterminée (CDD) à objet défini [jusqu'au 26 juin 2014] - Modification de l'art. 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008




  • Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

    NOR EFIT1309910R
    JO du 28/06/2013 texte : 0148;9 pages 10693 et 10696


    • (Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
    • art. 22 (14°) : Disposition de coordination : extension aux sociétés de financement des dispositions applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification de l'art. 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
    • art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)



  • LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

    NOR ETSX1303961L
    JO du 16/06/2013 texte : 0138;1 pages 9962 et 9967/9968


    • (Art. 8 (IX) : Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2016, sur la mise en oeuvre du contrôle par les instances représentatives du personnel des conditions d'utilisation du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi
    • art. 13 : Remise d'un rapport, avant le 1er janvier 2015, sur l'évaluation des dispositifs relatifs au temps partiel
    • art. 15 (II) : Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2015, dressant un bilan des accords sur la mobilité)



  • Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

    NOR ETST1311359A
    JO du 01/06/2013 texte : 0125;29 page 9202

    • (Art. 1er : Représentativité au niveau national et interprofessionnel des organisations syndicales suivantes :
      • Confédération générale du travail (CGT)
      • Confédération française démocratique du travail (CFDT)
      • Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
      • Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
      • Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
    • art. 2 : Fixation du "poids" des organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel, pour la négociation des accords collectifs - Application de l'art. L. 2232-2 du code du travail :
      • Confédération générale du travail (CGT) : 30,63 %
      • Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,71 %
      • Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,28 %
      • Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,76 %
      • Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,62 %)



  • Décret n° 2013-212 du 12 mars 2013 modifiant le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

    NOR DFEC1304721D
    JO du 14/03/2013 texte : 0062;23 page 4468

    (Présidence de la commission des violences de genre du haut conseil - Modification de l'art. 8)




  • Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance

    NOR ETSX1301417D
    JO du 08/02/2013 texte : 0033;17 pages 2266/2267

    (Art. 3 : Entente des représentants désignés par les organisations membres de la Commission nationale de la négociation collective par le groupe d'experts, avant de rendre son rapport annuel, et annexion de leurs avis à son rapport - Ajout d'un alinéa à l'art. 3 du décret n° 2009-552 du 19 mai 2009)




  • Arrêté du 24 janvier 2013 portant création d'un téléservice et d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles d'un contrat de travail à durée indéterminée

    NOR ETST1302398A
    JO du 14/03/2013 texte : 0062;18 pages 4465/4466

    (Mise à disposition des usagers d'un téléservice, dénommé "téléRC", assistant la saisie du formulaire CERFA n° 14598 de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée - Création au ministère du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)




  • Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

    NOR DFEX1242344D
    JO du 05/01/2013 texte : 0004;34 pages 407/409

    (Art. 13 : Suppression de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes - Abrogation du décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes)




  • LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

    NOR EFIX1235628L
    JO du 18/12/2012 texte : 0294;2 page 19825

    (Art. 14 (V) : Remise au Parlement, un an après la publication de la présente loi, d'un rapport d'impact sur l'emploi auprès des particuliers employeurs relatif à la suppression de l'assiette forfaitaire pour les salariés des particuliers employeurs)




  • LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

    NOR EFIX1227267L
    JO du 17/08/2012 texte : 0190;1 pages 13480/13481

    (Art. 3 (V et VII) : Disposition de coordination avec le maintien des exonérations de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires pour les seules entreprises de moins de 20 salariés - Dispositions applicables aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 - Modification du V de l'art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)