REGIME DE REMUNERATION ET REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ET DES MAGISTRATS EN SERVICE EN OUTRE-MER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES BONIFIES

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Type de texte


Mot ou expression



  • Décret n° 2014-730 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte

    NOR RDFF1410549D
    JO du 29/06/2014 texte : 0149;52

    (Remplacement du III de l'art. 8)




  • Arrêté du 6 mai 2014 portant application aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique

    NOR AGRS1323481A
    JO du 22/05/2014 texte : 0118;49

    (Application de l'art. 3 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013)




  • Arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique au sein des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane et de Guadeloupe

    NOR ETSR1406595A
    JO du 08/05/2014 texte : 0107;25

    • (Art. 1er : Fixation du montant de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant de l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social affectés au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane
    • art. 2 : Fixation du montant de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant de l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social affectés, au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe
    • art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2013)



  • Arrêté du 11 mars 2014 fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux fonctionnaires relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

    NOR DEVK1324085A
    JO du 22/03/2014 texte : 0069;22

    (Fixation du taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents des ministères chargés du logement et du développement durable affectés en Guyane - Application de l'art. 3 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2013)




  • Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte

    NOR RDFF1325945D
    JO du 29/10/2013 texte : 0252;11

    • (Art. 1er à 5 et 7 : Extension de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte - Dispositions applicables, à compter du 1er novembre 2013, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe à Mayotte et, à compter du 1er janvier 2017, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux ne se situe pas à Mayotte - Modification des art. 1er, 2, 3, 6 et 8 et insertion de l'art. 4-1 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013
    • art. 6 et 8 (I) : Substitution de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) à l'indemnité d'éloignement - Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2017, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux ne se situe pas à Mayotte - Modification des art. 1er, 2, 3 et 4 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996
    • art. 8 (II et III) : Dispositions transitoires)



  • Décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte

    NOR RDFF1325948D
    JO du 29/10/2013 texte : 0252;10

    (Majoration du traitement indiciaire de base - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)




  • Arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte

    NOR DEFH1320544A
    JO du 27/09/2013 texte : 0225;28

    (Art. 4 : Abrogation de l'art. 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer)




  • Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique

    NOR RDFF1307836D
    JO du 16/04/2013 texte : 0089;19

    • (Art. 1er à 9 et 11 : Dispositions relatives à l'indemnité de sujétion géographique - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2013
    • art. 10 et 11 : Modification de l'art. 7 du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2013
    • art. 12 : Modification de lart. 11 du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001
    • art. 13 : Abrogation, à compter du 1er octobre 2013, du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 modifié portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation et de l'art. 3-I du décret n° 78-293 du 10 mars 1978)



  • Décret n° 2007-202 du 14 février 2007 portant extension de la prime spécifique d'installation

    NOR FPPA0700001D
    J.O. du 16/02/2007 texte : n° 28(page 2862)


    • (Art. 1er : Versement de la prime aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats affectés à Mayotte - Modification de l'art. 1er du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation
    • art. 2 : Interdiction du cumul du bénéfice de la prime spécifique d'installation avec celui de l'indemnité d'éloignement - Insertion de l'art. 6 bis dans le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)




  • Décret n° 2005-580 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte

    NOR DOMA0400045D
    J.O. du 28/05/2005 texte : n° 139(page 9433)

    (Modification de l'intitulé et des art. 1er, 2, 3, 4, 6 et 7)




  • Décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation

    NOR INTM0100053D
    J.O. du 22/12/2001 Pages : 20410/20411

    (Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion)




  • Décret n° 2001-1224 du 20 décembre 2001 modifiant le décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

    NOR INTX0100185D
    J.O. du 22/12/2001 Page : 20410

    (Remplacement de l'art. 3)




  • Décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation

    NOR PRMG0170715D
    J.O. du 13/11/2001 Page : 18015

    (Art. 3 : Abrogation du décret n° 55-803 du 18 juin 1955 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour frais de représentation aux fonctionnaires servant dans les territoires de la France d'Outre-mer)




  • Décret n° 2001-973 du 22 octobre 2001 modifiant le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements

    NOR PRMG0170650D
    J.O. du 27/10/2001 Page : 16927

    (Prise en considération des concubins et des partenaires d'un pacte civil de solidarité - Modification de l'art. 19 [remplacement des premier et deuxième alinéas] - Abrogation implicite de l'art. 2 du décret n° 76-30 du 13 janvier 1976)




  • Arrêté du 4 janvier 2001 portant concession d'un logement au président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

    NOR INTM0100001A
    J.O. du 12/01/2001 Page : 559

    (Application de l'art. 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967)




  • LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

    NOR INTX0000028L
    J.O. du 14/12/2000 Page : 19766

    (Art. 26 : Prime d'éloignement des fonctionnaires affectés dans les départements d'outre-mer - Présentation par le Gouvernement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, d'un décret modifiant le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 et visant à supprimer le titre Ier dudit décret)




  • Décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

    NOR DOMX9600104D
    J.O. du 30/11/1996 Pages : 17381/17382

    (Abrogation de l'art. 94 du décret du 2 mars 1910 en tant qu'il concerne les personnels régis par le présent décret - Abrogation des art. 4 à 6 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 en tant qu'ils concernent les magistrats et les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat autres que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale)




  • Décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna

    NOR DOMP9600027D
    J.O. DU 30/11/1996 Pages : 17378/17379



  • Décret n° 95-468 du 27 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité (prestations en nature)

    NOR SPSS9500754D
    J.O. du 29/04/1995 Page : 6657

    (Art. 3 : Cessent d'être applicables les art. 117 à 119 du décret du 2 mars 1910, en ce qu'elles peuvent être contraires à l'application du présent décret)




  • Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

    NOR DOMP9500026A
    J.O. DU 29/03/1995 Page : 5014

    (Remplacement de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 juin 1987 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1986)