COTISATIONS SOCIALES DES PERSONNES SALARIEES ET NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES (TEXTES NON CODIFIES)

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Mot ou expression



  • Décret n° 50-1227 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales en ce qui concerne les ouvriers forestiers et betteraviers

    JO 04-10-1950 p. 10328

    (Le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 a été abrogé et codifié aux art. D. 741-35, R. 741-36, R. 741-37, R. 741-40 à R. 741-42, R. 741-67, R. 741-68, R. 741-70 et R. 731-16 du code rural)




  • Arrêté du 23 avril 1956 relatif à la justification de la qualité d'agriculteur migrant en vue de la réduction des cotisations d'assurances sociales agricoles

    JO 02-05-1956 p. 4149

    (Application de l'art. 14 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, abrogé et codifié à l'art. R. 741-65 du code rural)




  • Arrêté du 29 août 1956 relatif au remboursement des cotisations ouvrières d'assurances sociales agricoles en excédent

    JO 11-09-1956 p. 8623



  • Arrêté du 5 avril 1960 relatif au versement des cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour le personnel permanent d'une exploitation ou entreprise temporairement employé dans plusieurs départements

    JO 17-04-1960 p. 3596



  • Arrêté du 25 avril 1969 fixant les taux et les modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité dans les professions agricoles

    JO 29-04-1969 p. 4309-4310



  • Décret n° 69-606 du 14 juin 1969 portant fixation du montant des cotisations forfaitaires dues pour certains stagiaires des centres de formation professionnelle relevant du régime des assurances sociales des salariés agricoles

    JO 17-06-1969 p. 6041



  • Arrêté du 27 octobre 1969 portant fixation du salaire servant d'assiette aux cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour certains métayers assurés sociaux obligatoires

    JO 05-12-1969 p. 11814

    (Application de l'art. 9 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950, abrogé et codifié à l'art. R. 741-67 du code rural)




  • Arrêté du 9 juillet 1970 fixant les cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour les gemmeurs privés et les modalités de calcul des droits des intéressés aux prestations

    JO 09-08-1970 p. 7572-7573
    Rectif. : JO 10-09-1970 p. 8422

    (Application de l'art. 12 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950, abrogé et codifié à l'art. R. 741-70 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 23 août 1962 relatif aux cotisations d'assurances sociales agricoles pour les gemmeurs privés)




  • Arrêté du 26 juillet 1971 relatif aux taux et modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité dans les professions agricoles

    JO 04-08-1971 p. 7735

    (Remplacement de l'art. 4 de l'arrêté du 25 avril 1969)




  • Arrêté du 3 juillet 1973 fixant les taux des cotisations forfaitaires d'accidents du travail et d'assurances sociales agricoles pour certaines catégories de travailleurs occasionnels

    JO 18-07-1973 p. 7809-7810

    (Application du décret n° 73-523 du 8 juin 1973, abrogé et codifié aux art. D. 751-74 à D. 751-78 et D. 751-81 à D. 751-83 du code rural)




  • Arrêté du 4 décembre 1973 relatif à la désignation des établissements d'enseignement dont les élèves et anciens élèves peuvent être considérés comme stagiaires pour le calcul de leurs cotisations d'assurances sociales agricoles

    JO 02-01-1974 p. 54

    (Abrogation de l'arrêté du 12 janvier 1970 portant désignation des établissements d'enseignement dont les élèves et anciens élèves peuvent être considérés comme stagiaires pour le calcul des cotisations d'assurances sociales agricoles)




  • Arrêté du 26 avril 1974 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux membres bénévoles des organismes sociaux créés au profit des professions agricoles

    JO 28-05-1974 p. 5824

    (Application du décret n° 73-893 du 11 septembre 1973, abrogé et codifié aux art. D. 751-5 à D. 751-8 du code rural)




  • Arrêté du 31 décembre 1977 modifiant l'arrêté du 26 avril 1974 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux membres bénévoles des organismes sociaux créés au profit des professions agricoles

    JO 29-01-1978 p. 533

    (Modification du taux visé à l'art. 1er)




  • Arrêté du 2 février 1978 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1974 relatif à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles

    JO 28-02-1978 p. 847-848

    (Application de l'art. 1158 du code rural ancien recodifié à l'art. L. 751-21 du code rural - Remplacement des art. 1er et 9; modification des art. 2, 3, 5, 7 et 8, 10, 12 et 13 et insertion de l'art. 5-1)




  • Décret n° 78-360 du 8 mars 1978 portant fixation des cotisations dues pour les bénéficiaires de pensions d'invalidité visées à l' article 1234-3 B du code rural

    JO 21-03-1978 p. 1233

    (L'art. 1234-3 du code rural ancien a été recodifié aux art. L. 752-3, L. 752-4, L. 752-5 et L. 752-21 du code rural)




  • Arrêté du 9 avril 1979 fixant les cotisations sociales d'origine légale afférentes à l'emploi des apprentis relevant du régime de protection sociale agricole

    JO 29-04-1979 p. 998-999

    (Abrogation de l'arrêté du 24 février 1978 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale pour l'emploi des apprentis)




  • LOI n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

    JO 05-07-1980 p. 1673

    (Art. 16 : Prise en compte des terres incultes récupérables pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales que doivent acquitter les personnes relevant du régime agricole de protection sociale au titre de l'art. 1003-7-1 du code rural ancien, recodifié à divers art. du livre VII nouveau du code rural)




  • Arrêté du 4 juillet 1980 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article 1145 (3°) du code rural

    JO 26-07-1980 p. 1891

    (Application de l'art. 4 du décret n° 80-441 du 17 juin 1980, abrogé et codifié à l'art. D. 751-12 du code rural - L'art. 1145 du code rural ancien a été recodifié à l'art. L. 751-1 du code rural)




  • Décret n° 81-92 du 2 février 1981 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 relatif à la prise en compte des terres incultes récupérables au titre des cotisations sociales agricoles

    JO 04-02-1981 p. 445



  • Décret n° 82-554 du 29 juin 1982 relatif à la périodicité du plafond des cotisations de sécurité sociale et à la cotisation d'assurance veuvage du régime des assurances sociales agricoles

    JO 01-07-1982 p. 2072

    (Abrogation de l'art. 3 du décret n° 80-1098 du 30 décembre 1980 en tant qu'il fixe le taux de la cotisation à l'assurance veuvage prévu à l'art. 1031-1 du code rural ancien, recodifié à l'art. L. 741-3 du code rural)