REGLEMENTATION DU TRAVAIL SALARIE (HORS AGRICULTURE) (TEXTES NON CODIFIES)

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  • LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

    NOR EFIX1235628L
    JO du 18/12/2012 texte : 0294;2 page 19825

    (Art. 14 (V) : Remise au Parlement, un an après la publication de la présente loi, d'un rapport d'impact sur l'emploi auprès des particuliers employeurs relatif à la suppression de l'assiette forfaitaire pour les salariés des particuliers employeurs)




  • LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

    NOR EFIX1227267L
    JO du 17/08/2012 texte : 0190;1 pages 13480/13481

    (Art. 3 (V et VII) : Disposition de coordination avec le maintien des exonérations de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires pour les seules entreprises de moins de 20 salariés - Dispositions applicables aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 - Modification du V de l'art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)




  • LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

    NOR EFIX1127393L
    JO du 23/03/2012 texte : 0071;1 pages 5235 et 5238

    • (Art. 37 (II) : Harmonisation de l'expression des seuils d'effectifs entrant dans la détermination de la réduction forfaitaire de cotisations employeur dues au titre des heures supplémentaires - Modification du V de l'art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
    • art. 51 : Habilitation du Gouvernement à prendre par odonnance les mesures nécessaires à la réduction des mentions relatives aux cotisations et contributions sociales figurant sur le bulletin de paie)



  • LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

    NOR BCRX1203230L
    JO du 15/03/2012 texte : 0064;1 page 4692

    (Art. 2 (IX, G) : Disposition de coordination, applicable à compter du 1er octobre 2012, avec l'allègement des cotisations patronales de sécurité sociale - Modification du IV de l'art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)




  • Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée

    NOR ETST1204155A
    JO du 17/02/2012 texte : 0041;13 pages 2787/2788

    (Modèles du formulaire « rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation » et du formulaire « rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé » - Numéros CERFA 14598*01 et 14599*01 - Accès aux formulaires sur les sites internet : www.service-public.fr et www.travail-emploi-sante.gouv.fr - Abrogation de l'arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée)




  • Arrêté du 30 décembre 2011 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public au sein de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

    NOR ETSO1118805A
    JO du 10/01/2012 texte : 0008;18 page 438



  • LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

    NOR BCRX1130599L
    JO du 29/12/2011 texte : 0301;2 page 22551

    (Art. 76 : Prorogation d'un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés - Modification de l'art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)


  • Arrêté du 23 décembre 2011 fixant les obligations des experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel et les modalités d'instruction des demandes d'agrément

    NOR ETST1131996A
    JO du 27/12/2011 texte : 0299;51 page 22321

    (Application des art. L. 4614-12 et des art. R. 4614-9 et R. 4614-13 du code du travail - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)




  • Arrêté du 18 juillet 2011 portant création d'un comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

    NOR ETSO1116652A
    JO du 27/07/2011 texte : 0172;34

    (Dispositions applicables en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques)




  • LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

    NOR BCRX0929142L
    JO du 18/05/2011 texte : 0115;1 page 8548

    (Art. 69 (I, 12°) : Suppression du rapport d'application des articles du code du travail relatifs au droit d'expression des salariés - Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 86-1 du 3 janvier 1986)




  • Arrêté du 4 avril 2011 relatif aux conditions de publication des comptes des organismes mentionnés à l'article D. 2135-7 du code du travail

    NOR PRMX1108999A
    JO du 06/04/2011 texte : 0081;1 page 6081

    (Conditions de publication des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont égales ou supérieures à 230 000 euros)




  • Arrêté du 25 février 2011 relatif à l'agrément de l'accord du 21 juillet 2010 relatif au financement de l'accompagnement à titre expérimental des titulaires de contrat de travail à durée déterminée ou temporaire

    NOR ETSD1105491A
    JO du 13/04/2011 texte : 0087;20 pages 6503/6504



  • LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

    NOR BCRX1023155L
    JO du 30/12/2010 texte : 0302;1 page 23093

    (Art. 135 : Prorogation d'un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés - Modification de l'art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)




  • LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

    NOR MTSX1011211L
    JO du 16/10/2010 texte : 0241;1 page 18570

    • (Art. 5 (III) : Suppression des dispositions transitoires relatives à la représentativité des syndicats - Modification de l'art. 11 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
    • art. 6 : Rapport gouvernemental, dans les deux ans suivant la tenue du premier scrutin, sur la mise en place des commissions paritaires pour les très petites entreprises (TPE) et sur la négociation interprofessionnelle sur la représentation du personnel)



  • Arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaquedépartement des comités de lutte contre la fraude

    NOR BCRX1007665A
    JO du 26/03/2010 texte : 0072;30 pages 6015/6016

    (Application de l'art. 8 du décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude - Abrogation de l'arrêté du 6 août 2008 fixant la liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et leurs règles d'organisation et de fonctionnement)




  • Décret n° 2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude

    NOR BCRX1007534D
    JO du 26/03/2010 texte : 0072;27 pages 6014/6015

    (art. 2 : Remplacement des art. 8 et 9)




  • Arrêté du 23 février 2010 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion réalisées dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi

    NOR ECED1003477A
    JO du 03/03/2010 texte : 0052;24 page 4337

    (Application des art. D. 5134-50-2 et D. 5134-50-4 du code du travail)




  • LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

    NOR DEVX0816035L
    JO du 09/12/2009 texte : 0285;1 page 21240

    (Art. 47 : Dispositions de coordination avec les modifications concernant l'organisation du travail des personnels navigants de l'aviation civile - Abrogation de l'art. 7 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998)




  • LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

    NOR MTSX0913926L
    JO du 11/08/2009 texte : 0184;2 pages 13313/13314

    (A rt. 4 : Veille concernant le respect de l'application du principe du repos hebdomadaire dominical par un comité constitué de trois parlementaires de la majorité et trois parlementaires de l'opposition et présentation d'un rapport au Parlement, dans un délai d'un an, par ce comité)


  • Décret n° 2009-818 du 1er juillet 2009 réduisant les contributions dues au titre de la formation professionnelle par les employeurs dépassant l'effectif de dix salariés en 2008, 2009 et 2010

    NOR ECED0902784D
    JO du 03/07/2009 texte : 0152;11 pages 11068/11069