Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse



Echéancier de mise en application de la loi

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Décrets (ou observations)
Article 5 Décret n°2003-1112 du 24/11/2003
Article 23 Code de l'environnement, art. L.421-19 Décret n° 2003-1157 du 4 décembre 2003
Article 24 Code de l'environnement, art. L.422-21 Décret n°2003-867 du 05/09/03et
Article 24 Code de l'environnement, art. L.422-21 Décret n° 2004-462
Article 19, 25 Décret devenu sans objet en raison des modifications apportées par l'article 166 de la loi n°2005-157 du 23/02/2005 territoires ruraux
Articles 28, 29 et 31 Décret n°2005-692 du 22/06/2005
Article 32 Code de l'environnement, art. L.425-5 Voir le décret n°2002-692 du 22/06/2002 pris en application de la loi chasse de 2000 ne nécessitant pas de modification suite à la loi de 2003
Article 33(Chasse de nuit du sanglier) Décret n°2003-878 du 4/09/2003