Dossiers législatifs - LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière

Dernière modification: 30 janvier 2008


  • Projet de loi
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 février 2003 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice ont présenté un projet de loi de sécurité financière. L'objectif de cette réforme importante est de consolider la crédibilité des places financières françaises, de rassurer les actionnaires et les investisseurs, d'améliorer l'environnement des entreprises et de stimuler ainsi la croissance du pays dans un contexte international marqué ces derniers mois par des scandales financiers. Ce texte a ainsi vocation à conforter la confiance dans les acteurs et les mécanismes de marché, tout en protégeant encore mieux qu'actuellement les épargnants, les assurés et les déposants. Le projet modernise et regroupe les autorités de contrôle des activités financières en renforçant leurs pouvoirs et leurs moyens de contrôle et de sanction. La restructuration du secteur financier et l'accroissement de sa dimension, dans un cadre qui dépasse désormais le cadre national, conduisent à créer, par la fusion de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des marchés financiers et du Conseil de discipline de la gestion financière, l'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. La Commission de contrôle des assurances et la Commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance seront fusionnées et les instances de consultation en matière réglementaire et de concertation entre les professionnels et les consommateurs dans les domaines de la banque et des assurances seront rapprochées. Le projet renforce ensuite la sécurité des épargnants, des assurés et des déposants. Il modernise et clarifie le cadre légal du démarchage financier et crée un nouveau régime juridique pour les conseillers en investissements financiers afin de mieux préciser les exigences professionnelles requises pour exercer ces activités, les règles applicables vis-à-vis des épargnants, ainsi que les responsabilités des différents intervenants. Il accroît la protection des particuliers en améliorant leur indemnisation et en l'étendant aux cas de défaillances d'entreprises d'assurances dommages pour les contrats dont la souscription est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire. Il crée les conditions d'un véritable contrôle des gestionnaires de porte-monnaie électronique et adapte aux nouvelles règles communautaires le cadre applicable aux gestionnaires d'OPCVM. Enfin, pour répondre aux interrogations qui se sont récemment multipliées sur le fonctionnement des entreprises et sur les acteurs de l'information financière, le projet de loi met en place des mesures permettant une meilleure transparence des entreprises ainsi que du fonctionnement et du contrôle du commissariat aux comptes. En premier lieu, il crée un Haut conseil du commissariat aux comptes, chargé d'assurer la surveillance et la discipline de la profession et d'examiner les normes qui lui sont applicables. Il renforce la prévention des conflits d'intérêts, notamment en assurant la séparation de l'audit et du conseil. En second lieu, il accroît la transparence dans les processus de décision des organes dirigeants et délibérants des sociétés et améliore les procédures de contrôle qu'elles mettent en place. Il permet ainsi de renforcer la responsabilité des entreprises et la transparence des comptes, notamment dans l'intérêt des épargnants.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 mars 2003
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 mai 2003
  • Projet de loi adopté en 2e lecture par le Sénat le 5 juin 2003
  • Projet de loi adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2003
  • Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 juillet 2003 présentée par plus de soixante sénateurs
  • Observations du Gouvernement
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-479 DC  30 juillet 2003
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires

    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 18 mars 2003 : discussion générale, discussion des articles (intitulé du chapitre premier, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 10, art additionnel après art 8 ou après art 33, art 11, art 13, art 14, art additionnel après art 14, art 15, art 17, art 19, art 20, art additionnel après art 20, art 22, art 21, art 23, art 24, art 25, art 26, art 27)
      • Compte rendu intégral de la séance du 19 mars 2003 : discussion des articles (suite - art 28, art additionnel avant art 29, art 29, art 30, art additionnels après art 30, art additionnels après art 31, art 34, art additionnels après art 34, art 35, art 37, art 38, art 39, art additionnel après art 58, art 42, art 43, art additionnel après art 44 ou après art 45, art additionnel après art 44 ou après art 56, art additionnels après art 47, art 51, art additionnel après art 52, art 54, art additionnels après art 56, art 57, art 58, division additionnelle après art 59, art additionnels après art 59, art 61, art additionnel après art 61, art 64, art 65)
      • Compte rendu intégral de la séance du 20 mars 2003 : discussion des articles (suite - art 66, art 71, art 72, art 73, art additionnels avant art 76, art 76, art additionnels après art 76, art 77, art additionnels après art 77, art 78, art additionnels après art 78, art 79, art additionnels après art 79, art 80, art 81, art 82, art additionnel après art 84, art additionnels après art 85, art 86, art 87, art additionnel après art 87, art 88), vote sur l'ensemble
    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 29 avril 2003 :
      • Compte rendu intégral de la séance du 30 avril 2003 :
        • Séance du 30 avril 2003 : discussion des articles (suite - art 21, après art 21, art 22, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, art 29, art 30, après art 30, art 31 bis, art 31 ter, art 33 bis, art 35, art 37, art 38, après art 38, art 39, art 40, art 42, art 43, art 44, art 46, après art 46, après art 47, art 47 ter, art 47 quater, art 47 quinquies, art 47 sexies, après art 47 sexies, art 50, art 53, art 56 bis, avant art 57, art 57, art 58, art 59, après art 59, art 59 bis, art 59 ter, art 59 quater, art 59 quinquies, art 59 sexies, art 59 septies, art 59 octies, art 59 decies, art 59 undecies, après art 59 terdecies, avant art 60)
      • Compte rendu intégral des séances du 6 mai 2003 :
        • 2ème séance du 6 mai 2003 : discussion des articles (suite - art 61, art 62, art 64, art 65, art 66, après art 67, art 68, art 70, art 72, art 73, art 74, art 75)
        • 3ème séance du 6 mai 2003 : discussion des articles (suite - avant art 76, art 76, après art 76, art 76 bis, art 77, après art 77, art 78, après art 78, art 79, après art 79, art 80, après art 80, après art 81, art 82, après art 83, art 84, art 84 bis, après art 85, art 85 bis, art 86, art 87, après art 87, art 87 bis, art 88), vote sur l'ensemble
    • Sénat (2e lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 5 juin 2003 : discussion générale, discussion des articles (art additionnel après art 87 bis, art 2, division et art additionnels après art 59 bis A, art 3, art 4, art 5, art 8, art 10, art 14, art 21, art 21 bis, art additionnels après art 21 bis ou après art 24, art 24, art 26, art 28, art 29, art 30, art additionnel après art 31, art 31 bis, art 31 ter, art 33 bis, art 38, art 39, art 42, art 46, art 47 ter, art 47 quater, art 47 quinquies, art 47 sexies, art 47 septies, art additionnel avant art 53, art 57 A, art 59 bis, art 59 ter, art 59 quater, art 60 A, art 61, art 65, art 66, art 70, art additionnel avant art 76, art 76, art additionnels après art 76, art 76 bis, art additionnel après art 76 bis, art additionenls après art 77, art 78, art additionnel après art 78 bis, art additionnel avant art 79, art 79, art additionels après art 80 bis, art 82, art 82 bis, art 83 ter, art 84 bis, art 87 bis A), vote sur l'ensemble
    • Assemblée nationale (2e lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 17 juillet 2003 :
        • 3ème séance du 17 juillet 2003 : discussion générale, discussion des articles (art 2, art 3, art 7, art 8, art 10, art 21 ter, art 39, art 57 A, art 61, art 65, avant art 76, après art 76, après art 77, après art 80 bis, art 82 bis), vote sur l'ensemble