Dossiers législatifs - LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété

Dernière modification: 05 février 2008


  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 février 2003 Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle. Les professions du droit et de la justice connaissent depuis plusieurs années d'importantes mutations. Cette évolution porte non seulement sur les conditions économiques dans lesquelles sont exercées les activités juridiques, dans un cadre désormais européen et international, mais aussi sur le coeur même des métiers du droit. Le volume et la complexité croissants des lois et règlements ont eu pour corollaire le développement, notamment au sein du barreau, des activités de conseil. Une réforme s'impose pour modifier les statuts de professions aussi différentes que celle d'avocat, d'huissier de justice, de greffier de tribunaux de commerce ou encore de conseil en propriété industrielle, mais aussi de certains collaborateurs occasionnels du service public de la justice comme les experts judiciaires. Le projet s'articule autour de trois axes forts : l'adaptation des modalités d'accès à ces professions et, notamment, de la formation ; le renforcement de la déontologie et de la discipline ; l'amélioration des moyens dont disposent certaines professions pour concourir à l'exécution des décisions et, par là même, à l'efficacité de la justice. Participent au premier de ces objectifs le dispositif destiné à assurer le libre établissement des avocats des Etats membres de l'Union Européenne en conformité avec la directive communautaire du 16 février 1998, la rénovation de la formation professionnelle des avocats ou encore l'amélioration des modalités de sélection des experts. En matière déontologique et disciplinaire, le projet adapte notre droit aux exigences du procès équitable, tant pour les avocats et les greffiers des tribunaux de commerce, que pour les experts judiciaires. C'est dans cet esprit que le projet assure la séparation des autorités de poursuite et de jugement, veille à ce que la justice disciplinaire soit organiquement impartiale et édicte des hiérarchies de peines respectueuses du principe de proportionnalité des sanctions. Le projet de loi complète également le statut des conseils en propriété industrielle, de manière à assurer le rapprochement de leur déontologie avec celle des avocats, sur la question du secret professionnel et du régime des incompatibilités d'exercice, ces deux professions étant appelées à développer des partenariats. Enfin les huissiers de justice se voient reconnaître le droit d'accéder directement, sous certaines conditions et dans des limites précisées par la loi, au fichier des comptes bancaires, afin de mieux assurer le recouvrement des créances.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 2 avril 2003
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004
  • Projet de loi adopté en 2e lecture par le Sénat le 29 janvier 2004
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires

    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 2 avril 2003 : discussion générale, discussion des articles (art additionnels avant art 1er, art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art additionnel avant art 8, art 8, art 9, article additionnel avant art 10, art 10, art 11, art 12, art 13, art 16, art 17, art 18, article additionnel après art 18, art 20, art 23, art 24, art 26, art 27, art 28, art 30, art 31, division et art additionnels après art 32, art 36, division et art additionnels après art 38, art 40, art additionnel après art 40, art 41, art 42, art additionnel après art 42, art 43, art additionnels après art 43, division et art additionnels après art 43, art 44, division et art additionnels après art 51, art 52, art 54, art 57, intitulé du projet de loi), vote sur l'ensemble
    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 6 janvier 2004 :
        • 2ème séance du 6 janvier 2004 : discussion générale
        • 3ème séance du 6 janvier 2004 : discussion générale (suite), discussion des articles (art 3, art 5, art 7, art 9, art 10, art 12, art 18 bis, art 20, art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, art 29, art 31, art 32, art 32 bis, après art 32 bis, après art 38 ter, art 39, art 40, art 42, après art 43, art 43 bis, après art 43 septies, avant art 49, art 51, avant art 51 bis, art 51 bis, après art 51 bis, art 53, art 54, art 55, après art 57), vote sur l'ensemble
    • Sénat (2e lecture)