Dossiers législatifs - Lois en préparation

2008

Proposition de loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse
Projet de loi de modernisation de l’économie
Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Projet de loi portant réforme portuaire
Proposition de loi visant à combattre l'incitation à l'anorexie
Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants
Proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion
Projet de loi portant modernisation du marché du travail
Projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes
Projet de loi relatif aux contrats de partenariat
Proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
Proposition de loi visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés
Proposition de loi constitutionnelle relative au retour à l'équilibre des finances publiques
Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'éxécution des peines

2007

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile
Proposition de loi visant à abroger l'art 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs 
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Projet de loi relatif aux opérations spatiales
Projet de loi relatif à la retraite des sportifs de haut niveau
Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale
Proposition de loi relative au pluralisme et à l'indépendance des partis politiques

2006

Proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale
Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens
Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle
Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien
Projet de loi relatif aux archives
Projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense
Projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense
Projet de loi de simplification du droit
Proposition de loi relative à l'insertion des jeunes dans l'emploi
Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives

2005

Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés 
Projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le Code de la propriété intellectuelle et le Code rural
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée
Proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

2004

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité des produits et en matière d'assurance et de transparence financière
Proposition de loi tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique