Accord professionnel du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle dans la branche du transport aérien - Textes Attachés - Avenant du 15 juillet 2011 à l'accord du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle - Article 1er

TI
  • Textes Attachés
  • Avenant du 15 juillet 2011 à l'accord du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle
    • Préambule
Article 1er
Adhésion à OPCALIA
En vigueur étendu


L'article 21 de l'accord du 9 septembre 2004 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Dans le cadre de la procédure d'agrément des OPCA telle que prévue par la loi du 24 novembre 2009 et par le décret du 22 septembre 2010, les parties signataires désignent OCPALIA comme collecteur des contributions au titre de la formation professionnelle versées par les entreprises relevant du champ d'application de l'accord. »