Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 - Textes Salaires - Franche-Comté Accord du 17 décembre 2008 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2009 - Article 4

IDCC 2614
  • Textes Salaires
  • Franche-Comté Accord du 17 décembre 2008 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2009
Article 4
En vigueur étendu


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.