Convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998. - Texte de base - Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - Article 1.1
IDCC 2021
- Texte de base
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Convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998.
- Chapitre Ier : Objet et validité de la convention
- Champ d'application
- Chapitre Ier : Objet et validité de la convention
Article 1.1
Remplacé
Créé par Convention collective nationale 1998-07-13 en vigueur à l'extension étendue par arrêté du 2 avril 1999 JORF 14 avril 1999
La présente convention est applicable, sur le territoire national (France métropolitaine et DOM) entre les entreprises ayant pour activité principale la gestion et l'exploitation de parcours de golf et des services s'y rattachant, et leurs salariés.
A la date d'arrêté d'extension de la convention collective nationale du sport, les partenaires sociaux négocieront les modalités d'intégration de la convention collective nationale du golf à celle du sport.