Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Contrats d'objectifs professionnels régionaux Accord du 27 juin 2000 - Article 2

IDCC 1090
  • Textes Attachés
  • Contrats d'objectifs professionnels régionaux Accord du 27 juin 2000
    • Chapitre Ier : CONCLUSION ET RENOUVELLEMENT DES COPR
Article 2
Périmé


L'association nationale pour la formation automobile (ANFA) est le fonds d'assurance-formation des services de l'automobile visé par l'article 1-22 b de la convention collective et l'OPCA de la branche professionnelle ; le champ professionnel couvert par l'ANFA est celui de la convention collective nationale des services de l'automobile, tel que rappelé en annexe au présent accord.
Le mandat paritaire accordé à l'ANFA pour conclure les contrats d'objectifs professionnels régionaux est renouvelé.
L'ANFA constitue l'unique interlocuteur habilité par les organisations signataires pour le dialogue avec les acteurs régionaux de la formation. A ce titre, les délégués régionaux de l'ANFA :
― prennent contact avec les instances régionales concernées ;
― présentent la politique de formation de la branche ;
― diligentent toute démarche prévue par le présent accord visant à la conclusion, à la mise en oeuvre ainsi qu'au suivi des contrats.