Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 17 février 1999 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés - Article 2

IDCC 1090
  • Textes Attachés
  • Accord du 17 février 1999 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés
Article 2
En vigueur étendu
Créé par Accord 1999-02-17 BO conventions collectives 99-11 étendu par arrêté du 9 décembre 1999 JORF 21 décembre 1999

Les garanties prévues par le régime professionnel obligatoire de l'IPSA en cas de décès, y compris la rente de conjoint survivant et la rente éducation, sont assurées gratuitement pour l'ensemble des bénéficiaires du dispositif ARPE.