Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985. - Textes Attachés - Accord du 23 juin 2011 relatif au plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI) - Article 1er

IDCC 637
  • Textes Attachés
  • Accord du 23 juin 2011 relatif au plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI)
    • Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries et commerces de la récupération et du recyclage
Article 1er
Création. – Cadre juridique
En vigueur étendu


L'accord portant création d'un PERCOI dans les industries et commerces de la récupération et du recyclage, ci-après désigné le « Plan » ou le « PERCOI », est régi par le présent règlement et par :


– le livre III de la troisième partie du code du travail ;
– les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier relatifs aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Le présent règlement créant le PERCOI vient compléter le règlement créant le PEI dans les industries et commerces de la récupération et du recyclage.
Sont annexées au présent règlement :


– la grille définissant les prestations et les frais de tenue de registres pratiqués par Inter Expansion auprès des entreprises des industries et commerces de la récupération et du recyclage adhérant au présent PERCOI ;
– la convention type de tenue de comptes à passer entre Interfi et chaque entreprise adhérente.