Accord du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la CAMIEG - Texte de base - Organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la CAMIEG - Article 3

TI
  • Texte de base
  • Accord du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la CAMIEG
Article 3
Corps électoral
En vigueur étendu

Le corps électoral comprend un collège unique, composé de l'ensemble des agents statutaires en activité et en inactivité de la branche des IEG qui sont affiliés au régime spécial de sécurité sociale (sous réserve qu'ils versent les cotisations correspondant à leur situation). La date à prendre en considération, pour l'appréciation du droit à participer au scrutin, est fixée au 29 mai 2009, sous réserve des dispositions prévues à l'article 4, alinéa 3, du présent protocole pour les nouveaux embauchés.

3.1. Les agents statutaires en activité

3.1.1. Font partie du corps électoral, les agents statutaires en activité de service, ainsi que les agents statutaires qui, à la date susvisée :
-bénéficient des prestations maladie et longue maladie (dispositions de l'article 22 du statut national) ;
-sont en position :
-de congé statutaire payé ;
-de congé non rémunéré à retenue différée ;
-de congé d'ancienneté ou de congé exceptionnel dans l'année précédant la mise à la retraite ;
-de congé épargne-temps ;
-de congé de fin de carrière ;
-de congé sans solde à titre exceptionnel pendant une durée d'au plus 3 mois ;
-de congé sans solde pour convenances personnelles pour une durée de 12 mois, sous réserve qu'ils ne relèvent pas d'un autre régime ;
-de congé sans solde pour fonctions politiques ou syndicales ;
-de congé sabbatique sans solde à l'exception de ceux qui séjournent hors de l'Union européenne dans un pays non signataire d'une convention internationale de sécurité sociale appliquée par la France ou d'une convention bilatérale conclue par la France ;
-de congé pour création d'entreprise, sous réserve qu'ils ne relèvent pas d'un autre régime ;
-de congé parental d'éducation sans solde ;
-de préretraite « amiante » ;
-de congé pour élever un enfant de moins de 8 ans pendant une durée de 12 mois.
-sont mis, conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphe 3, du statut national, à la disposition de la caisse centrale d'activités sociales (CCAS) ou des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) ;
-sont mis, conformément aux dispositions de l'article 23, à la disposition de la CAMIEG.
-sont mis, conformément au règlement du comité de coordination, à la disposition du comité de coordination des CMCAS ;
-effectuent une période d'instruction militaire obligatoire, sont maintenus ou rappelés sous les drapeaux ;
-sont mis à disposition des fédérations syndicales ;
-sont mis à disposition d'organismes extérieurs ;
-sont en congés de formation, rémunérés ou non ;
-les agents statutaires à l'étranger, mis à disposition ou en mission de longue durée ;
-les agents statutaires détachés au titre de la coopération culturelle scientifique et technique ;
-les agents statutaires détachés pour fonctions politiques ou syndicales ;
-les agents statutaires incarcérés dès lors qu'ils sont affiliés au régime général en application des dispositions de l'article L. 381-30 du code de la sécurité sociale ;
-sont mis en inactivité avec bénéfice de la pension au 1er avril 2009 ou postérieurement à cette date.
3.1.2. En revanche, ne font pas partie du collège électoral les agents qui, au 29 mai 2009, sont en position de détachement au sein d'une entreprise ne relevant pas des industries électriques et gazières, de congé de mobilité pour projet professionnel extérieur.

3.2. Les agents statutaires en inactivité

Ne peuvent être électeurs que les agents statutaires affiliés au régime spécial d'assurance maladie des IEG.
En conséquence, font partie du corps électoral, au titre du personnel en inactivité, les agents percevant une prestation vieillesse ou une prestation d'invalidité du régime spécial des IEG versée antérieurement au 1er avril 2009. En revanche, les titulaires d'une pension de réversion, d'une pension d'orphelin du régime spécial des IEG ne font pas partie du corps électoral.