Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Attachés - Avenant du 10 décembre 2008 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre

IDCC 1996
  • Textes Attachés
  • Avenant du 10 décembre 2008 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre
En vigueur étendu


Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1132-1 et L. 1242-14 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-1 et L. 871-1 ;

Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment son article 107 ;

Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998, notamment son annexe IV relative au régime de prévoyance du personnel non cadre ;

Soucieuses de maintenir au régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d'officine son caractère collectif et désireuses, à ce titre, de supprimer toute considération relative à la nature du contrat de travail ou à l'âge du salarié bénéficiaire des prestations dudit régime ;

Décidées par ailleurs à étendre aux salariés ayant conclu un pacte civil de solidarité et à leurs enfants le bénéfice des prestations versées par ledit régime au titre des frais de santé ;

Considérant la mise en oeuvre d'une franchise annuelle dont le coût est laissé à la charge des assurés sociaux pour les frais relatifs à certains produits et prestations de santé et la nécessité de ne pas priver l'institution gestionnaire du régime ainsi que les entreprises adhérentes et leurs salariés des avantages auxquels ils peuvent prétendre, dès lors que les garanties souscrites en matière de prévoyance répondent aux conditions mentionnées dans le code de la sécurité sociale, notamment dans son article L. 871-1,

les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, des points suivants :