Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 JORF 8 septembre 1998. - Textes Attachés - Avenant du 30 janvier 2008 relatif au régime de prévoyance du personnel cadre - Article 2

IDCC 1996
  • Textes Attachés
  • Avenant du 30 janvier 2008 relatif au régime de prévoyance du personnel cadre
Article 2
En vigueur étendu


Les dispositions du E « Régime supplémentaire facultatif. ― Montant des remboursements » du III « Maladie. ― Chirurgie. ― Maternité (prestations en nature) » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« E. ― Régime supplémentaire facultatif. ― Montant des remboursements.
Les remboursements au titre du régime supplémentaire facultatif sont effectués sur la base des frais réellement exposés par l'assuré et sont limités à des plafonds ci-après définis :

NATURE DES PRESTATIONS PRESTATIONS ASSURÉES
Frais d'honoraires médicaux (1) :
-consultation médecin généraliste :
23 € (2)
-visite médecin généraliste 23 € (2)
-consultation médecin spécialiste 36 € (2)
-visite médecin spécialiste 36 € (2)
-consultation médecin psychiatre 41, 92 € (2)
-visite médecin psychiatre 67, 08 € (2)
-consultation médecin cardiologue 100 % des frais réels (sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale) dans la limite de 80, 04 €
Frais pharmaceutiques 100 % des frais réels
Frais d'honoraires chirurgicaux (actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, actes techniques médicaux) 278, 13 % de la base de remboursement de la sécurité sociale
Hospitalisation (en établissement de santé public ou privé) :
-frais de séjour
100 % du ticket modérateur en secteur public / 91, 47 € par journée d'hospitalisation en secteur privé
-chambre particulière 75 € par jour
-forfait journalier Prise en charge intégrale (3)
Frais d'analyses médicales 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (2)
Frais d'auxiliaires médicaux en secteur conventionné 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (2)
Frais d'auxiliaires médicaux en secteur non conventionné 330 % du remboursement de la sécurité sociale
Radiographie et actes d'imagerie (échographie), actes médicaux courants en secteur conventionné 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (2)
Radiographie et actes d'imagerie (échographie), actes médicaux courants en secteur non conventionné 330 % du remboursement de la sécurité sociale
Frais de soins dentaires en secteur conventionné 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (2)
Frais de soins dentaires en secteur non conventionné 420 % du remboursement de la sécurité sociale
Frais de prothèses dentaires et de soins orthodontiques 8 € par lettre clef (2)
Parodontie 250 € (forfait annuel par bénéficiaire)
Implantologie 450 € (par implant, dans la limite de 2 par an et par bénéficiaire)
Frais d'optique (lunettes) :
-monture
80 € (2)
-verres 95 € par verre (2)
-lentilles de contact :
-acceptées par la sécurité sociale 110 €
-refusées par la sécurité sociale (y compris les lentilles jetables) 141 €
Frais d'orthopédie et de prothèses (autres que dentaires) 149, 5 % de la base de remboursement de la sécurité sociale
Prothèses auditives 500 € (forfait annuel par oreille appareillée)
Cure thermale acceptée par la sécurité sociale Versement d'une allocation forfaitaire journalière égale à 3, 66 €
Prime de naissance ou d'adoption Remboursement forfaitaire par enfant de 250 € (4)
Indemnité de déplacement 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (2)
Frais de transport du malade 53 % des remboursements de la sécurité sociale
(1) Sans que le montant des prestations ne puisse être inférieur à 30 % de la base de remboursement de la sécurité sociale.
(2) Ces prestations sont versées par le régime sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.
(3) Dans la limite de 16 € (12 € en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie) au 1er janvier 2008.
(4) Le remboursement s'effectue sur production d'un acte de naissance du nouveau-né ou une photocopie du jugement d'adoption.L'allocation est versée aux deux conjoints, s'ils travaillent dans la même entreprise. En cas de naissance ou d'adoptions multiples, elle est versée pour chaque enfant.


La participation forfaitaire (" forfait 1 € ”) et la franchise mentionnées à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ainsi que les dépassements d'honoraires et majorations à la charge de l'assuré consécutifs à des frais engagés " hors parcours de soins ” ne sont pas garantis par le régime. »