Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007. - Texte de base - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007) - Article 7.5.2

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IDCC 2596
  • Texte de base
  • Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007.
    • Chapitre Ier : Dispositions générales
      • Indemnité de départ à la retraite
Article 7.5.2
En vigueur étendu

Les salariés visés aux articles 1.1 (Emplois techniques et de coiffeurs), 1.2 (Emplois de l'esthétique-cosmétique), 1.3 (Emplois non techniques), 1.4 (Cadres et agents de maîtrise) du chapitre III de la présente convention bénéficient de l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Condition du différé : en vigueur 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension
Articles cités:
Code du travail - art. L122-14-13 (M)


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