Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004. - Textes Attachés - Accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de mutuelle complémentaire

IDCC 2332
  • Textes Attachés
  • Accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de mutuelle complémentaire
    • Annexe
En vigueur non étendu

ANNEXE I

Garanties frais de santé des salariés

et ayants droit bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle

Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après sont exprimés en complément des prestations de la sécurité sociale, sauf indication qu'ils sont exprimés sous déduction desdites prestations. Les prestations de la sécurité sociale s'entendent en fonction de ses conditions d'indemnisation en vigueur à la date du présent régime ; ainsi, l'éventuelle diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera pas compensée.

Le total des remboursements des organismes gestionnaires, de la sécurité sociale et de tout autre organisme complémentaire ainsi que les pénalités financières (définies aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale), la contribution forfaitaire (instaurée par l'article L. 322-2-II du code de la sécurité sociale) et les franchises médicales (instaurées par l'article L. 322-2-III du code de la sécurité sociale) ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées.

Les pénalités financières appliquées hors parcours de soins ou en cas de refus d'accès au dossier médical personnel, la contribution forfaitaire et les franchises médicales ne donnent pas lieu à remboursement.

DESIGNATION DES ACTES

GARANTIES CONVENTIONNELLES

Régime Alsace-Moselle

Hospitalisation (dans la limite de 50 % du PASS par an et par bénéficiaire) :
- conventionnée
- non conventionnée

100 % des FR (1) dans la limite de 300 %
de la base de remboursement
Non couverte

Forfait hospitalier

Pris en charge, à hauteur des frais réels

Chambre particulière (y compris maternité) :
- conventionnée
- non conventionnée

100 % des FR dans la limite de 3 % du PMSS, par jour
Non couverte

Lit d'accompagnement, par une personne accompagnante :
- conventionnée
- non conventionnée

100 % des FR, dans la limite de 1,5 % du PMSS par jour
Non couverte

Frais médicaux

Consultations, visites généralistes
Consultations, visites spécialistes

30 % de la BR
130 % de la BR

Pharmacie :
- vignette blanche
- vignette bleue
- vignette orange

10 % de la BR
20 % de la BR
85 % de la BR

Vaccins non remboursés par la sécurité sociale

1,5 % du PMSS par an et par bénéficiaire

Analyses et travaux de laboratoire

10 % de la BR

Auxiliaires médicaux

10 % de la BR

Actes de spécialités et petite chirurgie

35 % de la BR

Electroradiologie et radiothérapie

10 % de la BR

Orthopédie et prothèses médicales (hors auditive)

70 % de la BR

Prothèses auditives

20 % du PMSS par oreille, 2 oreilles par an maximum

Frais de transport accepté par la sécurité sociale

Couvert par le régime Alsace-Lorraine

Dentaire (dans la limite de 3 prothèses par an et par bénéficiaire)

Soins dentaires

10 % de la BR

Prothèses dentaires :
- remboursées par la sécurité sociale, dents du sourire (3)
- remboursées par la sécurité sociale, dents de fond de bouche
- non remboursées par la sécurité sociale
- inlays cores

380 % de la BR
230 % de la BR
Non couverte
80 % de la BR

Orthodontie :

- acceptée par la sécurité sociale

150 % de la BR

- refusée par la sécurité sociale

Non couverte

Implantologie

12 % du PMSS par an et par bénéficiaire

Optique

Les garanties s'entendent :
- verres + montures (enfants) par an et par bénéficiaire
- verres + montures (adultes) : une paire tous les 2 ans

Monture

Enfant : plafond 100 € - Adulte : plafond 150 €

Verres

Grille optique (voir tableau ci-dessous)

Chirurgie réfractive

22 % du PMSS par œil

Lentilles :

- prescrites, remboursées ou non par la sécurité sociale, y compris lentilles jetables, par an et

par bénéficiaire

6 % du PMSS

Frais de cure thermale (hors thalassothérapie)

- acceptée par la sécurité sociale (soins et hébergement)
- refusée par la sécurité sociale

10 % du PMSS
Non couverte

Médecines douces
Ostéopathie, acupuncture, microkinésie, étiopathie (2)

5 × 25 € par an et par bénéficiaire

Actes de prévention

Tous les actes des contrats responsables

Oui au ticket modérateur

Maternité
Prime de naissance

Forfait de 10 % du PMSS

(1) Sous déduction des prestations de la sécurité sociale.
(2) La participation de l'institution sera attribuée sur présentation de l'original de la facture acquittée et uniquement si les actes d'ostéopathie, d'acupuncture,

de microkinésie, d'étiopathie ont été effectués par des praticiens habilités, diplômes d'Etat, inscrits au registre préfectoral et exerçant en France.
(3) Dents du sourire : incisives, canines, premières prémolaires : ces dents correspondent aux numéros de dent 11,12,13,14,21,22,23,24,31,32,33,

34,41,42,43,44.
FR : frais réels.
BR : base de remboursement de la sécurité sociale.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
PASS : plafond annuel de la sécurité sociale.
Le remboursement total se fait dans la limite des frais réels en complément de la sécurité sociale.

Grille optique Enfant < 18 ans Adulte
Type de verre Code LPP Garantie Code LPP Garantie
Verres simple foyer, sphériques
Sphère de - 6 à + 6 2242457,2261874 60 € 2203240,2287916 90 €
Sphère de - 6,25 à - 10 ou de + 6,25 à + 10 2243304,2243540,2291088,2297441 80 € 2263459,2265330,2280660,2282793 110 €
Sphère < - 10
ou > + 10
2248320,2273854 100 € 2235776,2295896 130 €
Verres simple foyer, sphéro-cylindriques
Cylindre < + 4
sphère de - 6 à + 6
2200393,2270413 70 € 2226412,2259966 100 €
Cylindre < + 4
sphère < - 6 ou > + 6
2219381,2283953 90 € 2254868,2284527 120 €
Cylindre > + 4
sphère de - 6 à + 6
2238941,2268385 110 € 2212976,2252668 140 €
Cylindre > + 4
sphère < - 6 ou > + 6
2206800,2245036 130 € 2288519,2299523 160 €
Verres multifocaux ou progressifs sphériques
Sphère de - 4 à + 4 2264045,2259245 120 € 2290396,2291183 180 €
Sphère < - 4 ou > + 4 2202452,2238792 140 € 2245384,2295198 200 €
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques
Sphère de - 8 à + 8 2240671,2282221 150 € 2227038,2299180 210 €
Sphère < - 8
ou > + 8
2234239,2259660 170 € 2202239,2252042 230 €


Cette grille optique s'entend en complément des remboursements de la sécurité sociale.

Montant des cotisations

a) Bénéficiaires à titre obligatoire (visés à l'article 4.1 de l'accord)

Le montant de la cotisation mensuelle est fixé à 1,20 % du salaire visé à l'article 12.1 de l'accord.

La répartition de cette cotisation entre l'employeur et le salarié s'établit comme suit :

- 50 % à la charge de l'employeur ;

- 50 % à la charge du salarié.

b) Bénéficiaires de l'extension optionnelle de la garantie (visés à l'article 4.3 de l'accord)

Le montant de la cotisation mensuelle supplémentaire, en sus de la cotisation obligatoire du salarié seul, est fixé comme suit :

Cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Cotisation " couple " : 0,89 % du PMSS, ou

Cotisation " famille " : 1,93 % du PMSS.