Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 - Textes Salaires - Picardie Accord du 16 décembre 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2010


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  • Textes Salaires
Picardie Accord du 16 décembre 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2010

En vigueur étendu

En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Picardie applicables à partir du 1er janvier 2010 sont fixés comme suit :
1. 1. Indemnité de repas : 10 €.
1. 2. Indemnité de transport : voir tableau ci-dessous.
1. 3. Indemnité de trajet : voir tableau ci-dessous.

(En euros.)

ZONE TRANSPORT TRAJET
1 (0 à 10 km) 1, 31 1, 31
2 (10 à 20 km) 3, 93 2, 62
3 (20 à 30 km) 6, 55 3, 93
4 (30 à 40 km) 9, 17 5, 24
5 (40 à 50 km) 11, 79 6, 55

Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.



En vigueur étendu

En application de l'article 7. 1. 9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et / ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.



En vigueur étendu


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.



En vigueur étendu


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.



En vigueur étendu

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.