Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 - Textes Attachés - Avenant n° 41 du 22 avril 2009 relatif aux rémunérations minimales


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  • Textes Attachés
Avenant n° 41 du 22 avril 2009 relatif aux rémunérations minimales (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

 

(Arrêté du 9 décembre 2009, art. 1er)


En vigueur étendu


L'article 12. 6. 2 est modifié comme suit :


« 12. 6. 2. Rémunération minimale
12. 6. 2. 1. Principe


Sauf pour ce qui est des jeunes sportifs salariés en formation, la rémunération définie à l'article 12. 6. 1, alinéa 1, doit être au moins égale pour un sportif salarié à temps plein à 12, 5 salaire minimum conventionnel brut par an hors avantage en nature.
Le salaire minimum conventionnel est fixé conformément aux dispositions de l'article 9. 2. 1 de la présente convention.


12. 6. 2. 2. Disposition particulière aux entraîneurs


Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé conformément aux dispositions de l'article 9. 2. 1 de la présente convention :

CLASSE SALAIRE MENSUEL
A
Technicien
SMC majoré de 20 %
B
Technicien
SMC majoré de 35 %
C
Agent de maîtrise
SMC majoré de 40 %
CLASSE SALAIRE ANNUEL
D
Cadre
27 SMC



En vigueur étendu


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail ainsi que d'une demande d'extension et prendra effet au premier jour suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.